M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la profession des orthophonistes concernant le projet de réforme de la formation initiale. En effet, il est envisagé de reconnaître deux niveaux de diplômes distincts à leur formation initiale : le niveau master 1 pour les orthophonistes aux compétences limitées, et le niveau master 2, pour les praticiens qualifiés dans les soins des patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints par certaines maladies comme Parkinson ou Alzheimer. Cette réforme mécontente les orthophonistes, titulaires d'un diplôme d'exercice au niveau master 1, qui craignent, dans un contexte de baisse de la démographie médicale, une orthophonie à deux vitesses, ainsi que le démantèlement de leur profession, alors qu'ils avaient oeuvré en amont pour la reconnaissance d'une formation de qualité, garante d'une offre de soin identique sur tout l'ensemble du territoire et accessible au plus grand nombre. Ainsi, ces praticiens souhaitent que le grade de master soit reconnu à la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière et ce qu'il entend faire afin de répondre aux craintes exprimées par ces professionnels.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le manque d'information à destination des futurs conducteurs quant aux différentes aides pouvant leur être accordées par leur Région. En effet, différentes aides pour la formation au permis de conduire existent. Chaque futur conducteur est invité à aller se renseigner auprès des collectivités locales de son lieu de résidence sur les aides ou dispositifs de formation qui peuvent exister. Seulement, la plupart d'entre eux n'en ont pas connaissance ou n'ont tout simplement pas accès à l'information. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter la diffusion des informations auprès des futurs titulaires du permis de conduire et apporter ainsi plus de lisibilité au parcours qui les concernent.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Tavares, directeur général délégué aux opérations de Renault.
• - Information relative à la commission.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les critères d'éligibilité à la dotation générale de décentralisation des opérations de construction ou de rénovation des bibliothèques municipales. Le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 a en effet restreint ces critères aux projets portant sur une surface minimale de 0,07 m² par habitant lorsque la population de la commune n'excède pas 25 000 habitants et, au-delà de ce seuil, sur une surface de 0,015 m² par habitant. Cette nouvelle réglementation a pour effet aujourd'hui de pénaliser fortement les collectivités modestes dont les finances, même soutenues par l'État sur ces opérations, sont insuffisantes pour construire et entretenir de tels bâtiments. Les collectivités restent certes libres de bâtir des bibliothèques publiques mais, privées de l'intervention de l'État, elles sont soumises à un double obstacle, notamment en Seine-Maritime : le conseil général conditionne en effet son soutien aux mêmes critères de surface, légitimant ces restrictions par l'existence des critères de l'État. Par une intervention très remarquée lors de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010, le Président de la République avait annoncé un moratoire sur les normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales, moratoire confirmé par une circulaire du Premier ministre parue au Journal officiel du 7 juillet 2010. Cette réintroduction de normes via les critères de subventionnement n'apparaît conforme ni à l'esprit de la déclaration présidentielle ni à la circulaire gouvernementale susmentionnée. En outre, elle pénalise le développement des projets, en particulier dans les communes rurales et moyennes. Il aimerait donc connaître son sentiment quant à l'opportunité de maintenir une telle réglementation.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique que la Direction générale de la santé (DGS) aurait l'intention de mettre en place. La décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par le bleu de méthylène, la suspension pour des problèmes techniques ou la limitation de la production des autres procédés visant à l'inactivation de la présence de virus dans le sang à transfuser, seraient à l'origine de ce projet de la DGS. Plusieurs associations de donneurs de sang bénévoles, parmi lesquelles la Fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) sont très inquiètes de ce qui serait un premier pas vers la marchandisation d'éléments du corps humain, démarche en complète contradiction avec l'éthique qui prévaut dans notre système français de transfusion sanguine, reposant sur le bénévolat et la non-rémunération. Il souhaite savoir quelles sont les alternatives que le Gouvernement étudie, ainsi que les mesures qu'il envisage d'instaurer, pour protéger un système dont les règles éthiques et le fonctionnement font l'unanimité dans notre pays et ont servi de modèles dans un certain nombre d'autres pays.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Bigot dont la nomination en qualité d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement visant à « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité. En effet, le monde combattant exprime sa vive inquiétude quant à cette possible révision, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures réellement envisagées par le Gouvernement sur cette question.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'entrée en application, le 1er janvier 2012, de la dématérialisation des opérations de comptabilité publique telle que prévue par l'arrêté du 3 août 2011. En effet, à compter de cette date, les collectivités n'auront plus la possibilité de recourir à des disquettes ou autres supports physiques pour la transmission des flux comptables vers les trésoreries. Or, dans nos territoires ruraux, beaucoup de zones blanches sont encore à déplorer et un certain nombre de communes n'a pas de connexion à l'internet, même en bas débit. Aussi, il aimerait connaître les solutions alternatives qui seront proposées aux collectivités concernées.

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, face à l'afflux des procédures judiciaires devant les différentes juridictions, le législateur a créé le FIVA en décembre 2000 avec pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs familles une « réparation intégrale en évitant des procédures longues et difficiles ». Le FIVA a été conçu comme un premier degré de juridiction, avec un conseil d'administration de 22 membres doté du pouvoir de fixer les niveaux d'indemnisation. Il est composé de telle sorte qu'il respecte l'équilibre entre les parties, à savoir : un président membre de la Cour de cassation, cinq représentants de l'État, huit représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, quatre membres proposés par les organisations nationales d'aides aux victimes de l'amiante et de quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du fonds. On notera qu'au sein de cette instance, ni les représentants des « payeurs » (État et employeurs), ni les représentants des « bénéficiaires » (associations de victimes et organisations syndicales de salariés) ne disposent de la majorité. L'arbitrage se fait par des personnalités indépendantes au premier rang desquelles figure le président du conseil d'administration qui est un magistrat de la Cour de cassation.

Budget : loi de finances 2012