M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-188 portant fixation du tarif des notaires pour l'aide au regroupement du foncier forestier. Dans les Vosges, la Chambre d'agriculture, le CRPF et le conseil général mènent une politique volontariste en direction de la forêt et de la filière bois et luttent en faveur du regroupement du foncier forestier. Mais le principal point de blocage pour le rachat de petites parcelles est le montant des frais notariés, bien souvent supérieurs à la valeur du bien convoité. En effet, l'efficacité de cette politique est remise en cause par le décret précité : d'une part, le montant de l'unité de valeur passe à 3,90 euros (au lieu de 3,65) et d'autre part, pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques, le montant est calculé sur 90 unités de valeur (au lieu de 39). Ces deux dispositions cumulées font que, automatiquement, le montant minimum d'un acte se voit augmenté de 208,65 euros, ce qui représente une augmentation de 60 % à 70 %. Cette augmentation, fortement préjudiciable à une gestion sylvicole organisée et durable, décourage les acheteurs potentiels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter le morcellement de la propriété forestière.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et notamment du report de l'âge légal du départ à la retraite, pour les demandeurs d'emploi âgés en fin de droits. Le report de l'âge légal par allongements successifs de 4 mois s'applique aux personnes nées après le 1er juillet 1951. Certaines d'entre elles ont suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite au taux plein sans avoir atteint l'âge légal de départ. Ces personnes, à l'expiration de leurs droits, se retrouvent sans autres revenus que le RSA ou l'ASS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces situations.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles. En effet, souvent perçue comme étant invisible, la dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap et ce, tant à l'école que dans la vie quotidienne. Cette maladie infantile toucherait entre 5 et 7 % des enfants de 6 à 11 ans. Les familles des enfants touchés doivent faire face à la précarité et à la carence des auxiliaires de vie scolaire, à la formation défaillante des enseignants en la matière, à l'inaccessibilité des manuels scolaires et au manque de fichiers numériques accessibles. Indispensables à l'accompagnement des enfants, les auxiliaires de vie scolaire (AVS) se trouvent dans une situation de grande précarité et sont en effectifs insuffisants. Il serait donc opportun que les AVS soient recrutées au même titre que les enseignants suite à une formation débouchant sur un statut à part entière et non précaire. Il convient également de mieux préparer les enseignants aux élèves dyspraxiques. Cette adaptation ne consiste pas à changer le programme ou les contenus des cours, mais simplement le contenant en faisant évoluer la taille des documents par exemple. Il est donc nécessaire que soit mise en oeuvre une formation initiale et continue des enseignants pour que ceux-ci intègrent cette problématique des troubles de l'apprentissage. Une commission pourrait être créée par le ministère de l'éducation nationale afin de réfléchir à la mise en place d'un module spécifique, de manière à répondre aux besoins. Enfin, bien que la loi du 1er août 2006 prévoyait une « exception handicap » aux droits d'auteur, le décret d'application n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 précise que cette exception ne peut s'appliquer que lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Or ce n'est jamais le cas pour les dyspraxiques. Cette situation est discriminante et constitue un sur-handicap pour ces enfants qui ne peuvent atteindre le niveau scolaire correspondant à leurs capacités en raison de supports scolaires inadaptés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à ces différentes propositions qui visent à améliorer le quotidien des enfants dyspraxiques et de leurs familles.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la qualité des eaux des cours d'eau. Des efforts importants doivent encore être réalisés pour améliorer la qualité des eaux qui est notamment impactée par les rejets industriels ou les rejets d'eaux usées et pluviales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce propos.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demi-part fiscale attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants qui ne sont plus à charge. Cette demi-part, attribuée aux personnes seules en reconnaissance des efforts financiers fournis pour l'éducation des enfants, permettait jusqu'ici au conjoint survivant de bénéficier d'une certaine diminution fiscale, voire d'une non-imposition pour les faibles revenus. Cependant, lors du PLFSS pour 2009, a été votée la suppression progressive de cette demi-part aux personnes n'ayant pas élevé seules leurs enfants pendant au minimum cinq années. D'après la FAVEC, l'argument souvent invoqué des deux demi-parts accordées dans le cadre de la séparation ou du divorce d'un couple, alors que les enfants ne sont plus à charge, situation donc choisie, s'avère caduc dans le cas du veuvage, situation subie, où seul le conjoint survivant peut déclarer cette demi-part, ne permettant de "doublon". Elle indique surtout que, dans le cas du veuvage, le conjoint survivant ne touche ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire. En outre, il n'a pas toujours droit à une pension de réversion et l'allocation de soutien familial a été étendue en 1985 à tous les enfants élevés par une personne seule, célibataire, séparée ou divorcée. Dans ces conditions, cette demi-part s'avère primordiale pour ces personnes et la FAVEC sollicite que soit examinée la possibilité de la rétablir pour tous les conjoints survivants. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la question du matériel roulant habilité à circuler dans le tunnel sous la Manche. En effet, la spécification technique d'interopérabilité sur la sécurité des tunnels ferroviaires ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne (n° 2008-163) est en cours de révision. Or la rédaction actuelle (article 4-2-5-5-1) prévoit bien des mesures de sécurité spécifiques pour les tunnels de plus de 20 km, mais à la condition que ces mesures n'empêchent pas le passage des trains de la catégorie de sécurité incendie B, c'est-à-dire avec une capacité de roulement en cas d'incendie de quinze minutes et non de trente minutes. Cette condition pourrait se révéler difficile à remplir puisqu'elle est directement liée au principe d'interopérabilité (article 1-1-2, alinéa 2). C'est pourquoi il souhaiterait savoir si ce point a déjà été levé dans l'état actuel des travaux de révision de la spécification techniques d'interopérabilité (STI) et connaître sa position sur cette problématique.

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation du nombre d'attaques de troupeaux par des prédateurs tels que le loup dans notre pays et notamment dans les Vosges. En effet, dans un récent communiqué de presse, le ministère de l'écologie faisait état de 583 attaques et 2 115 victimes à la date du 25 juillet 2010, soit une augmentation d'environ 25 % des attaques et 18 % des victimes par rapport à l'année précédente. Le massif vosgien est particulièrement touché, le préjudice cheptel s'élevant à près de cent animaux tués dans le département sans compter les pertes indirectes liées à la perturbation des troupeaux. Il va sans dire que cet état de fait suscite de vives inquiétudes chez les éleveurs concernés qui comprennent difficilement que la survie de quelques prédateurs prime sur celles de milliers d'ovins, et ce au mépris des professionnels du pastoralisme. Le fléau causé par le loup dans nos massifs est également de nature à décourager les vocations chez les jeunes éleveurs alors que notre territoire offre de nombreuses possibilités d'implantation. Il est donc urgent de mettre en oeuvre des mesures visant à donner aux éleveurs la possibilité de défendre leurs troupaux en prenant en considération les caractérisques propres aux petits massifs tels que les Vosges. Force est de constater que les tirs d'effarouchement jusque là autorisés dans les Vosges n'ont pas permis de limiter substanciellement les attaques. Il apparaît que seuls les tirs de défense ou de prélèvement pourraient permettre de remédier efficacement à ce problème. Lors d'un récent « comité loup », elle semblait partager ce constat puisqu'elle a évoqué la possibilité d'autoriser ce type de tirs pour deux loups supplémentaires en plus des six précédemment autorisés et déjà réalisés. Aussi, il souhaiterait avoir confirmation de cette nouvelle autorisation des tirs de défense ou de prélèvement et connaître, d'une manière générale, les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour lutter contre ce fléau.

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de déviation de la commune du Thillot qui s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de la RN 66 entre Remiremont et le col de Bussang. En effet, cette liaison figurant au classement des itinéraires européens (E 512), a été retenue en tant que grande liaison d'aménagement du territoire lors du CIADT du 12 décembre 2003. Un premier tronçon a été mis en service à la hauteur des communes de Rupt-sur-Moselle et de Ferdrupt il y a environ deux ans. Or il apparaît nécessaire de poursuivre l'aménagement de cette infrastructure jusqu'à la hauteur de Saint-Maurice-sur-Moselle. La réalisation de cette liaison d'une dizaine de kilomètres, située sur l'axe Bénélux-Bâle, s'avère, en effet, primordiale pour l'économie locale dans la mesure où elle permettrait la desserte des vallées très industrialisées du canton du Thillot. À l'heure du Grenelle de l'environnement, il convient d'insister sur l'apport d'un tel projet en termes d'environnement et de qualité de vie. En effet, la réalisation du contournement du Thillot permettra de remédier à l'asphyxie des communes traversées qui pâtissent des désagréments causés par les flux de véhicules estimés à 13 000 en moyenne par jour (dont de nombreux poids lourds). L'opération est inscrite au PDMI 2009-2014. Cette inscription permettra de réaliser les études de la première phase (jusqu'à l'enquête publique) et de procéder aux premières acquisitions foncières d'opportunité précédant la déclaration d'utilité publique. Lors d'une rencontre avec les maires des communes concernées, le 29 octobre dernier, il a été confirmé que le projet avait tout son soutien malgré le contexte budgétaire difficile. Par ailleurs, les services du ministère se sont engagés au respect d'un calendrier précis, la saisine de l'autorité environnementale devant avoir lieu en décembre 2009 et le lancement de l'enquête publique étant prévue pour le second semestre 2010. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur la réalisation effective de ces étapes de la procédure et de lui confirmer que le projet demeure une priorité pour ses services.

M. François Vannson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes exprimées par les élus du canton de Plombières-les-Bains tendant à son rattachement à la zone d'emploi de Remiremont-Gérardmer. Ce canton de 7 281 habitants répartis sur quatre communes est rattaché à la zone d'emploi d'Epinal qui compte plus de 150 000 habitants répartis sur 217 communes alors que la zone d'emploi de Remiremont-Gérardmer ne compte que 80 000 habitants répartis sur 37 communes. Le rattachement du canton de Plombières-les-Bains à la zone d'emploi d'Épinal est vécu comme une incohérence territoriale, administrative et politique. D'un point de vue territorial, le canton de Plombières-les-Bains est un canton essentiellement rural et, en cela, comparable aux cantons qui composent la zone d'emploi de Remiremont-Gérardmer. D'un point de vue administratif, les communes et les habitants du canton de Plombières-les-Bains relèvent des administrations romarimontaines qui sont compétentes en matière d'emploi et de formation professionnelle, de logement social, de sécurité des personnes et des biens, de sécurité civile, de fiscalité des particuliers et des entreprises, d'aide sociale, d'éducation de santé, de gestion des forêts et jusqu'à récemment, de justice. Enfin, d'un point de vue politique, le canton de Plombières-les-Bains intègre la circonscription législative de Remiremont (3e circonscription des Vosges) et ses communes adhèrent au pays de Remiremont et ses vallées qui regroupe l'essentiel des communes de la zone d'emploi. Il s'agit donc d'un canton tourné en tous points vers Remiremont et la cohérence exige qu'il soit intégré à la zone d'emploi de Remiremont-Gérardmer. C'est la raison pour laquelle il lui serait reconnaissant de bien vouloir prescrire un examen bienveillant de cette demande à laquelle s'associent à la fois les élus et les représentants socioprofessionnels des secteurs concernés.