M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les spectacles vivants, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2003. Cette taxe a été introduite à travers la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003. Son objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Plusieurs années de pratique nous permettent aujourd'hui de mesurer les conséquences de cette décision. Il est incontestable que les milliers de compagnies de spectacles amateurs sont paradoxalement les plus pénalisées par l'instauration de cette taxe, d'un montant de 3,5 % sur les recettes de billetterie. Ces recettes de billetterie, qui sont le plus souvent une contribution aux frais d'organisation desdits spectacles (costumes, décors, accessoires), sont amputées de ce pourcentage sans que les associations de bénévoles ne puissent espérer une redistribution. En effet, celles-ci ne peuvent raisonnablement adhérer à l'association pour le soutien au théâtre privé, dont la cotisation annuelle est particulièrement élevée. Ainsi, à travers cette taxe, le secteur associatif sans but lucratif soutient le secteur commercial. C'est un peu comme si les milliers d'associations de football amateur participaient financièrement à la vie des clubs professionnels. Face à cette anomalie, les associations de spectacles amateurs et plus particulièrement la Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation militent pour l'ouverture d'une nouvelle réflexion visant à rechercher une plus grande équité entre la pratique amateur et le secteur commercial. La FNCTA soutient la suppression de la taxe sur les spectacles vivants pour toutes les compagnies de théâtre amateur. Il lui demande la suite que le Gouvernement entend donner à cette légitime revendication.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les effets de la révision générale des politiques publiques pour les forces de police et de gendarmerie. Ainsi, et alors que les formes d'insécurité les plus traumatisantes pour nos concitoyens, la violence sur personnes physiques notamment, augmentent, le nombre de postes qui seront supprimés en 2012, d'après le Gouvernement, sera de 3 148. Depuis 2007, le nombre d'emplois supprimés parmi les forces de l'ordre s'élève à 13 338. Cette baisse massive d'effectif obère les capacités de la République à remplir une de ses missions premières, assurer la sécurité des citoyens. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'enrayer cette décrue inédite.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la confirmation faite par le Gouvernement d'une suppression de 5 700 postes dans l'enseignement primaire et secondaire en 2012. Ces suppressions de postes touchent toutes les académies sauf une, sans véritables distinctions démographiques ou en termes de difficultés socio-économiques. Ainsi, les académies les plus touchées dans le secondaire, Lille, Versailles, Nancy-Metz, Créteil et Aix-Marseille comptent en majorité parmi celle qui concentrent le plus de problèmes de ce type. Cette suppression de postes, une nouvelle fois massive, s'ajoute aux 66 000 postes d'enseignants déjà détruits depuis 2007. Il lui demande donc de revenir sur cette décision et de lancer une véritable réflexion nationale sur la révision générale des politiques publiques appliquée à l'éducation nationale, clef de l'avenir de la France.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord cadre relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire signé par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne le 28 avril 2008. Cet accord prévoit entre autres la venue sur le territoire national de 9 000 Tunisiens par an pour travailler ou se former et l'investissement de 30 millions d'euros dans un ensemble de projets de développement en Tunisie. Le nombre de tunisiens ayant pu bénéficier de titres de séjour est estimé à 2 700 depuis l'entrée en vigueur de cet accord et la somme totale investie dans le co-développement en Tunisie sur la base des projets énumérés dans cet accord-cadre n'est pas connue. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer cette somme et les éventuelles raisons qui expliqueraient que les objectifs de cet accord-cadre ne soient pas atteints.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse inquiétante du nombre de tués sur les routes françaises. Ainsi, entre les mois d'avril 2010 et d'avril 2011, le nombre de tués a augmenté de 19,9 %, passant de 296 en avril 2010 à 355 en avril 2011. Les chiffres sont plus inquiétants si l'on compare les quatre premiers mois de l'année 2011 aux quatre premiers de l'année 2010. Le nombre de tués mais également d'accidents corporels et de blessés est alors en augmentation. Ces augmentations, très importantes en ce qui concerne le nombre de tués, sont d'autant plus inquiétantes qu'elles sont régulières depuis la réforme du permis à point intervenue au début de l'année 2011 et assouplissant le dispositif répressif lié à ce dernier. Il lui demande par conséquent quelles mesures il compte prendre afin de lutter efficacement contre cette inversion de tendance dramatique très liée à l'assouplissement du permis à point.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la vive inquiétude des associations d'aide aux ménages les plus démunis de Provence-Alpes-Côte d'Azur suite aux fortes baisses des budgets alloués par l'État à la lutte contre la pauvreté et ses conséquences sanitaires, éducatives et sociales. Ainsi, le budget sur lequel les associations membres du collectif alerte PACA s'appuient en grande partie, à savoir le budget opérationnel de programme n° 177, a subi en 2009 une baisse de près de 6 millions d'euros pour la seule région Provence-Alpes-Côte d'Azur. De la même manière, le programme n° 14 consacré à la lutte contre le VIH diminue de 25 % Ces diminutions hypothèquent gravement les capacités de lutte contre l'analphabétisme, la marginalisation sociale et les risques sanitaires liés à la précarité et à la pauvreté qui ne cessent de croître du fait de la crise. La réforme des collectivités locales et les graves menaces pesant sur les budgets de ces dernières rendent impossible la prise en charge totale par les communes, les régions ou les départements de cette diminution drastique. C'est le travail de tout un tissu associatif qui effectue au quotidien, de manière désintéressée, des missions relevant souvent du rôle fondamental de l'État qui est menacé alors même que son caractère crucial pour une société en crise n'a jamais été aussi manifeste. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les moyens dévolus par l'État à la solidarité nationale envers les plus fragiles de nos concitoyens soient de nouveau à la hauteur de la mission de solidarité qui constitue un pilier fondamental de notre République.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en charge des femmes pour la grossesse, l'accouchement, la contraception et le dépistage des cancers gynécologiques. Dans ce domaine, les besoins ne cessent d'augmenter. La France s'enorgueillit à juste titre de conserver un taux de natalité parmi les plus élevés au sein de l'Union européenne. En effet, les naissances ont cru de 10 % en 13 ans. Cependant, on constate aussi une augmentation de 10 % du taux de prématurés en 15 ans. Le taux de mortinatalité s'élève à 10/10000, soit un des taux les plus élevés constatés dans les pays de l'Union européenne. Paradoxalement, alors que le nombre de naissances ainsi que le nombre d'accouchements pathologiques croissent, on ne cesse de diminuer le nombre des maternités. On en comptabilisait 1128 en 1981. On en dénombre plus que 535 aujourd'hui. Plus de naissances, moins de maternités génère logiquement une forte surcharge de travail au sein des structures hospitalières. Celles-ci ne peuvent consacrer autant de temps que nécessaire à la prise en charge des femmes. Or une profession médicale, spécialiste de ce domaine d'intervention, existe. Il s'agit des sages-femmes, dont la formation universitaire après la réussite au concours d'entrée de médecine, s'étale sur 5 ans. Alors que les besoins décrits ci-dessus n'ont jamais été aussi importants, on compte près de 3 000 sages femmes sans emploi. Pourtant, au sein de chaque hôpital doté d'une maternité de réels besoins en personnel sont constatés. Le corps des sages femmes libérales n'a pas connu de revalorisation de ses actes depuis 2002. Des disparités demeurent entre médecins généralistes et sages-femmes, notamment en ce qui concerne les conditions de remboursement par la sécurité sociale des arrêts pour grossesses pathologiques. Les organisations représentatives des sages-femmes sollicitent des conditions de prescription des congés supplémentaires de 15 jours prescrits au titre de la prévention et ou en cas de grossesse pathologique, pour toutes les professions médicales. Se sentant non reconnue, cette profession médicale est une nouvelle fois descendue massivement dans la rue pour tenter de faire entendre ses légitimes revendications. Parmi celles-ci figurent la revalorisation des actes, sa reconnaissance en qualité de profession médicale à part entière et la volonté d'être positionnée comme le premier recours pour toutes les consultations liées aux maternités normales. Des négociations sur ces sujets sont engagées depuis le printemps dernier. Elles ne semblent pas avoir avancées. Il lui demande les réponses que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'effondrement du nombre de reçus au Capes. Ainsi, les résultats aux Capes externes, rendus publics le 11 juillet dernier, montrent un nombre très important de postes non pourvus faute de candidats, en tout presque 1 000. Cette donnée interroge sur le métier d'enseignant rendu de plus en plus difficile du fait, notamment, des suppressions de postes dans l'éducation nationale. Cela pose également la question de la manière dont le Gouvernement procédera pour combler ce manque. Des recrutements de vacataires, dont les derniers exemples ont scandalisé un grand nombre de nos concitoyens, sont à craindre. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de rendre le métier d'enseignant plus attractif et de combler les 1 000 postes non-pourvus après les résultats des Capes externes.

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de travail et de vie extrêmement précaires de la plupart des saisonniers. Ces personnes, qui travaillent en été et en hiver sans réussir à trouver d'emploi stable le reste de l'année, sont pénalisées à de nombreux titres. Elles ne touchent pas de prime de précarité en fin de CDD, voient leur assurance chômage minorée, sont pénalisées pour leurs retraites et sont constamment menacées de voir leurs allocations chômage supprimées si elles occupent trois fois de suite le même poste de travail. 7 % d'entre eux sont logés chez l'employeur et 39 % campent à proximité du lieu de travail. 54 % ne trouvent pas de solution stable de logement. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle touche un nombre croissant de personnes mais aussi de secteurs ; la saisonnalité s'étend de plus en plus à des pans de l'économie aussi divers que les musées ou les stations-service. Il y a en France entre 400 000 et 800 000 saisonniers. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui détailler les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer une véritable protection sociale aux saisonniers.

• 1. Application de l'article 11 de la Constitution (n° 3946, 3947)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance