1ère séance: questions au gouvernement ; résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique (vote solennel) ; refonte de la carte intercommunale (vote solennel) ; PLFR pour 2012 (suite : discussion générale)
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Creuse (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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2éme séance : Questions au Gouvernement ; Neutralité de l'internet (vote) ; Étiquetage nutritionnel (vote ) ; Débat sur le rapport annuel de la Cour des Comptes
Travaux récents
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires, non imposables sur le revenu, au regard du paiement des taxes locales, notamment la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés. Dans le cas des personnes en invalidité, et percevant à ce titre une modeste indemnité, de souvent moins de 600 euros par mois, la question du paiement peut se poser. En effet, ces personnes sont assujetties à ces deux taxes, à hauteur parfois du double de ce qu'ils perçoivent par mois. Au vu des autres dépenses vitales auxquelles elles doivent faire face, et compte tenu de leurs faibles revenus, ces taxes deviennent insurmontables pour les personnes concernées. C'est pourquoi il lui demande dans quelles mesures les propriétaires non imposables sur le revenu pourraient être exonérés de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés.
Voir la réponseM. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes exprimées par les apiculteurs creusois suite à l'autorisation de mise en culture de plantes génétiquement modifiées. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de la ruche, la présence de plantes OGM dans sa zone de butinage entraînera inéluctablement la présence de pollen OGM dans les miels, les rendant impropres à la commercialisation. La réputation de la filière dans son ensemble en pâtira et l'existence même des exploitations sera en cause avec des effets conséquents aux plans économique et humain. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Lundi 27 février 2012 - Séance de 17 heures
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense du droit des agriculteurs à cultiver leurs propres semences et à échanger librement les semences de ferme. L'Assemblée nationale a adopté le 28 novembre 2011 une proposition de loi modifiant les certificats d'obtention végétale (COV). Cette proposition de loi remet en cause le droit des agriculteurs à utiliser librement leurs semences de ferme. Elle protège clairement les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Enfin, elle porte atteinte au droit des paysans à maîtriser leurs productions en leur imposant de verser aux industries semencières une dîme sur les fruits des récoltes. Pourtant, une pratique ancestrale et de bon sens consiste pour les agriculteurs à utiliser leurs propres récoltes pour ensemencer leurs cultures. Cette tradition permet à de très nombreux agriculteurs de réaliser d'importantes économies, mais également de rester indépendants de l'industrie semencière. Outre qu'elles sont plus écologiques et qu'elles permettent de garantir leur traçabilité, les semences de ferme sont beaucoup moins consommatrices de produits phytosanitaires que les semences industrielles car bien adaptées au terreau local. Elles protègent par ailleurs les agriculteurs des contaminations par les organismes génétiquement modifiés. Dans un contexte de crise, cette loi de contrainte à payer le droit d'ensemencer ses propres récoltes risque d'étrangler encore plus certaines catégories d'agriculteurs. En cas d'application de cette loi, les semenciers auraient également une mainmise totale sur la production des semences pour plusieurs décennies. À terme, la biodiversité, la qualité et la variété des semences seraient alors menacées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir cette loi dans le sens d'une reconnaissance positive des droits des agriculteurs à ensemencer leurs propres récoltes, à échanger librement les semences de ferme et leur permettre une certaine autonomie face à la filière semencière.
Voir la questionIntervention en séance publique
Intervention en séance publique
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le traitement de l'autisme en France. Il s'avère qu'aujourd'hui aucune évaluation sur l'efficacité des traitements des enfants autistes ainsi que sur leur efficience pour la santé publique n'a été effectuée. La France est un des derniers pays au monde à privilégier la solution d'ordre psychiatrique, ne laissant aux familles aucun choix. Pourtant de nombreux spécialistes de neurobiologie ont démontré qu'à défaut d'être une maladie psychiatrique l'autisme est un trouble du développement du système nerveux. Des méthodes d'accompagnement éducatif précoce et adapté ont fait leur preuve ailleurs dans le monde, mais ces méthodes ne sont pas assez utilisées par les instituts médico-éducatifs français. Rappelons que la France a été condamnée en 2004 par le Conseil de l'Europe pour le non-respect de la charte sociale européenne dans le domaine de l'autisme. Le plan autisme a suscité des espoirs mais la moitié des mesures n'ont jamais vu le jour et les structures et services nécessaires pour répondre au besoin sont insuffisants. La scolarisation des enfants reste symbolique au mépris de la loi de 2005 et les parents vivent cette situation comme une discrimination. Un diagnostic précoce, une prise en charge éducative adaptée et la fréquentation d'une école ont des effets très bénéfiques sur les enfants autistes. Il conviendrait que les professionnels français en prennent conscience. L'association « Vaincre l'autisme » a saisi les agences régionales de santé afin qu'elles procèdent : à un recensement des personnes autistes de tout âge ; à une évaluation de l'efficience et de l'efficacité des traitements délivrés aux patients autistes par rapport aux besoins de l'état de santé en les comparant avec des données scientifiques actuelles ainsi qu'une étude sur le coût médico-social de ces traitements ; à une étude sur le nombre de patients autistes ayant été concrètement concernés par la technique du packing dans les institutions financées par la sécurité sociale ces cinq dernières années ; à une étude sur le coût de la prise en charge de l'autisme pour le contribuable. Il lui demande donc et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer la prise en charge des enfants et des adultes autistes.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation difficile des personnes autistes en France et particulièrement dans le département de la Creuse. En effet, actuellement il n'y a pas d'écoles ou de centres spécialisés pour les accueillir. Depuis plusieurs années l'IME Grancher demande, sans succès, le financement pour deux ou trois places pour la prise en charge d'enfants et d'adolescents et, pour la situation des adultes, rien n'est prévu. Face aux désarrois croissants des familles, il est urgent de mettre en oeuvre une vraie politique d'accueil, de soutien dans ce département. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour que ce département puisse accueillir ces personnes autistes.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences néfastes de la crise économique pour les plus démunis. En effet, dans un contexte de crise économique et sociale sans précédent et de diminution de pouvoir d'achat, un nombre important d'associations d'entraide interpellent les élus pour que certaines taxes injustes soient exonérées pour les bénéficiaires du RSA. La taxe télévision, la taxe d'habitation sont devenues une telle surcharge financière pour certains foyers, dans son territoire, mais aussi sur l'ensemble du territoire français, qu'ils ne peuvent plus y faire face. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les termes du rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté. De nombreux jeunes en France subissent de plein fouet la crise économique et sociale actuelle ; plus de 11 000 personnes de 18-25 ans ont été prises en charge par cet organisme. 21 % d'entre eux sont en recherche d'emploi ou en formation. Logeant chez des proches, en résidence ou en foyer, ils sont parfois contraints d'abandonner leurs études pour trouver un moyen de subsister. Les jeunes travailleurs, qui vivent de contrats précaires et jonglent avec des revenus irréguliers, représentent 14 %. Près de 22 % des jeunes aidés sont de jeunes mères célibataires qui ne peuvent compter que sur les aides sociales. Face à ce triste constat, il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider cette jeunesse.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. En effet, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie "bâti" des établissements foyers de jeunes travailleurs n'a pas été précisée, générant ainsi un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide met dans l'incapacité d'ouverture tout nouvel établissement dans les territoires. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de débloquer cette situation insupportable pour l'ensemble des intervenants.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les récentes publications faites par la Défenseure des enfants dans son dernier bilan d'activité. En effet, elle déplore "les reculs" et "insuffisances" de la politique de protection de l'enfance du Gouvernement. S'appuyant sur la Convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, elle dénonce, notamment en matière de justice des mineurs, le recours à une réponse davantage répressive qu'éducative. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de rectifier cette politique déviante et demeurer en conformité avec la Convention ratifiée.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propos tenus par le président du syndicat des énergies renouvelables (SER) le 26 avril dernier. En effet, il a averti que plus d'un tiers des objectifs de développement des énergies renouvelables en France ne seraient pas atteints d'ici à 2020 faute de moyens financiers. La France vise 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie avant la fin de la décennie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures financières véritables pour que cet objectif ne reste pas qu'un simple effet d'annonce.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par le crédit agricole - centre France - concernant l'impact des réformes prudentielles bancaires sur l'activité et le développement des établissements français. En effet, la réglementation bancaire élaborée par le comité de Bâle impose aux banques un renforcement très important de leurs fonds propres et de leur liquidité. Le comité de Bâle a calculé qu'au niveau international, le besoin en capital était de 577 milliards d'euros, celui du financement à long terme, de 2 890 milliards et le besoin de ressources à court terme de 1 730 milliards. Ces chiffres montrent que cette réglementation aura des conséquences lourdes sur l'activité des banques et sur notre économie. Elle entraînera notamment un plus grande sélection des crédits et une augmentation de leur coût. Les banques françaises sont particulièrement touchées, les orientations du comité de Bâle promouvant un modèle bancaire très différent du modèle français. D'inspiration anglo-saxonne, ce nouveau modèle favorise d'une part le recours aux marchés et à la titrisation et d'autre part l'adossement de la durée des prêts à celle des ressources par opposition à la transformation qui consiste à utiliser des ressources à court terme bon marché pour financer les prêts à long terme. Or en matière de liquidité, les banques françaises sont très mal placées. La raison en est principalement qu'elles font de la transformation de la collecte d'épargne plutôt que de recourir aux marchés et que les crédits aux collectivités publiques et à certaines entreprises ou bien certains types de crédits immobiliers, ne bénéficieraient plus d'un statut particulier exigeant moins de fonds propres. Ces exigences nouvelles vont bouleverser l'activité bancaire. En matière de crédit, cela va entraîner un accroissement du coût des ressources et donc du crédit et cela peut même conduire à restreindre certains types de crédit. Au final, c'est donc le financement de l'économie et de nos territoires qui pourraient en pâtir. Paradoxalement, ces nouvelles exigences conduiront également à une financiarisation de l'économie par un recours croissant aux marchés alors que c'est pourtant là une des sources de la crise financière. Encore plus paradoxalement, les États-unis, pourtant largement à l'origine de la crise, pourraient ne pas appliquer les recommandations du comité de Bâle, créant ainsi une forte inégalité de concurrence. Cette réforme n'est cependant pas définitivement décidée. Les recommandations du comité de Bâle vont en effet maintenant être reprises dans un projet de directive. Celui-ci est en cours d'élaboration par la Commission européenne qui le publiera en juin et sera ensuite discuté par le Conseil et le Parlement européens jusqu'à mi-2012. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la publication des derniers chiffres relatifs aux enfants fumeurs. En effet, 10 % des enfants de neuf à onze ans ont déjà fumé une cigarette, selon une enquête de la fédération française de cardiologie publiée le 22 mars 2011. C'est une hausse sensible pour les élèves de CM1 et de CM2, qui n'étaient que 4 % en 2007 à avoir déjà essayé de "faire comme les grands". La précocité de leur essai, pourtant, ne leur pose pas de problème, puisque la majorité (57 %) des enfants interrogés estime que "l'on peut fumer une première fois juste pour essayer", sans "avoir envie de fumer après". Cette tendance à la hausse des premières fois se vérifie également chez les 10-15 ans, dont 32 % a déjà fumé, soit davantage qu'il y a trois ans. Face à l'augmentation inquiétante de ces mauvais chiffres, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour protéger les enfants.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le rapport remis par le Médiateur de la République à M. le Président de la République le 21 mars dernier. En effet, le médiateur regrette que le "service public ne porte plus son nom" et "contacter les administrations est devenu compliqué". Il met en cause "les restrictions budgétaires, les réformes précipitées ou l'empilement législatif". Il constate que les citoyens font appel au médiateur plutôt que de régler directement le conflit avec d'administration concernée. C'est pourquoi il lui demande quelles sont intentions du Gouvernement pour modifier ce grave dysfonctionnement de la République.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'objectif fixé de 6 % du PIB de déficit public pour 2011. Cet objectif, pour être atteint, doit entraîner une économie de 57 milliards d'euros pour l'année. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend s'y prendre sans augmentations excessives pour le contribuable français.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix record enregistré du gazole. En effet, il vient d'atteindre son plus haut niveau depuis 2008 et le litre de gazole à la pompe a dépassé le prix moyen de 1,29 euro en France, selon les derniers relevés de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Le gazole est le carburant le plus utilisé par les Français et représente 78 % des ventes. Dans le contexte de crise, ceux qui sont contraints d'utiliser leur voiture pour se déplacer, ce qui est le cas en Creuse, sont de plus en plus nombreux à s'inquiéter de la baisse de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de ne pas pénaliser encore et toujours les Français qui habitent dans les territoires ruraux.
Voir la questionM. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la parution des derniers chiffres du Secours populaire le 20 novembre 2010. En effet, le nombre de personnes venues solliciter une aide alimentaire à ce dernier a augmenté de plus de 25 % en 2009. Au total 1,89 million de personnes se sont rendues dans les centres en 2009, soit 81,5 millions de repas distribués. Et pour 2010 "la tendance est à la hausse" selon le Président du Secours populaire. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre un plan de solidarité et aider les associations à faire face à cette hausse de précarité.
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(la zone en rouge situe le banc)
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