M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de nombreux professeurs des écoles qui n'arrivent pas, bien qu'ayant participé aux demandes de permutations informatisées et à celles des exeat-ineat, à obtenir leur mutation de conjoints lorsque leur époux ou leur épouse ont été mutés dans un autre département. Il regrette que le système de barème mis en place en 2007-2008, qui devait favoriser les rapprochements de conjoints en attribuant des points supplémentaires aux professeurs des écoles éloignés de leur famille, ne soit pas efficace. Il constate tous les jours que les règles en vigueur ne correspondent pas à la réalité du terrain déplorant que la seule issue pour nombre de professeurs des écoles soit de renoncer provisoirement à leur carrière en demandant une disponibilité ou un congé parental forcés. Il souhaite savoir s'il est dans ses intentions de réformer les règles de mutations des professeurs des écoles dans un sens plus juste et équitable et dans quels délais.

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l'Hérault sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 3 cas sur 22, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis récoltés ne respecte les modèles de devis obligatoires. Il regrette que cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour les obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 2 748 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 1 741 euros pour le plus économique à 3 802 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations " non obligatoires ", mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 60 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Il considère qu'au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. Il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire et il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soin. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes du comité de l'Hérault de l'association Prévention routière qui agit dans les écoles, les collèges, les lycées, les facultés, les entreprises, les collectivités locales, auprès des associations de seniors pour diffuser des messages de prévention, des conseils de prudence. En effet, s'il se félicite de la signature de la convention cadre de partenariat entre le Premier ministre et le président de la Prévention routière en juin 2010, où l'État s'engageait à soutenir cette association reconnue d'utilité publique, il regrette et s'inquiète de la décision de retrait des personnels actifs de la CRS n° 56 du programme de la piste d'éducation routière de Montpellier à partir de septembre 2011. C'est ainsi la suppression de tout un pan de l'éducation routière dispensée par des professionnels qui s'effondre ; 10 000 jeunes des classes de CM2-CM2 étaient éduqués aux premiers cours d'éducation routière. L'association Prévention routière n'a pas aujourd'hui les moyens de remplacer ces personnels dont le rôle de formation et de prévention n'est plus à démontrer dans un département où les taux d'accidents corporels de la route et de tués sont malheureusement supérieurs à la moyenne nationale. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes formulées par les présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) quant à l'avenir de ces établissements. Depuis la mise en place de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 (loi SRU) la réussite des IUT est menacée : en effet, la culture " technologie et professionnalisation " des IUT est minoritaire dans l'université et le diplôme considéré comme un anachronisme dans l'offre LMD. Il regrette la disparité des moyens alloués par les universités de rattachement qui menace la qualité nationale du diplôme et il s'insurge contre la réduction des budgets des IUT qui risque d'entraîner le démantèlement de certains d'entre eux par l'intégration de quelques départements dans des UFR disciplinaires. Considérant que ces établissements ont un rôle majeur et déterminant dans la formation et l'insertion des jeunes vu le contexte socio-économique actuel, il lui demande s'il est conscient de ces risques et quelles sont ses intentions pour les éviter dans l'intérêt général.

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les très vives inquiétudes des associations en charge de l'aide alimentaire concernant les menaces qui pèsent sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En effet, 25 ans après sa création, ce programme qui permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 états membres, répartie en France principalement entre quatre grandes associations : les Restos du coeur, les Banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix rouge, est en danger. Il s'insurge contre les réductions sévères de l'allocation versée au PEAD annoncées à partir de 2012 suite à une demande de l'Allemagne au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Il demande que soit procédé à une réforme du règlement afin d'inscrire durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes les plus modestes. Dans le cas contraire, les associations humanitaires n'auront plus la capacité à poursuivre leur action et les pouvoirs publics n'auront pas rempli leur mission d'assistance aux plus démunis. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.

M. André Vézinhet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le manque de crédits des agences régionales de santé pour le financement des conventions tripartites et pour la campagne budgétaire. Il dénonce l'absence de financement nouveau pour 2011 qui a pour conséquence la suspension par l'ARS des négociations et de la signature des conventions tripartites. Il lui précise que le département de l'Hérault a été contraint de négocier des conventions " bipartites " avec les établissements pour ne pas les mettre en difficulté. Cette situation est inacceptable. Il lui demande si, dans ces conditions, l'ARS pourra honorer ses engagements financiers à l'avenir et lui rappelle que l'annonce du gel du renouvellement des conventions tripartites ignore totalement l'obligation faite par la loi de prendre en compte le niveau de dépendance et de besoins en soins (dont le financement dépend des ARS) des résidents accueillis pour calculer les financements publics alloués aux établissements. Il s'étonne que ces mesures interviennent au moment où le Gouvernement a engagé un débat national sur la dépendance et il regrette ses choix budgétaires qui ne permettront pas la mise en oeuvre de politiques publiques ambitieuses en direction des personnes âgées. Il lui demande si elle est consciente de ces difficultés et s'il est dans ses intentions de reconsidérer sa position en la matière.

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes d'une majorité des 70 000 kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession si le Gouvernement n'entend pas leurs revendications. Il lui rappelle leur souhait de voir cette profession revalorisée par l'amélioration du cursus des étudiants en kinésithérapie, la validation du diplôme d'exercice au grade universitaire master devenant inévitable. Il lui précise que leur reconnaissance professionnelle ne pourra être effective sans une certaine autonomie qu'ils revendiquent dans l'intérêt des malades. Ils attendent également la protection de leur diplôme d'État contre les illégaux et souhaitent enfin une revalorisation tarifaire leur permettant de faire face à l'augmentation importante de leurs charges ainsi qu'un tarif unique. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation des enseignants engagée depuis environ deux années. Il regrette, avec les directeurs d'IUFM qui ont pris une part active à ce projet de réforme et étaient arrivés à des conclusions suscitant l'adhésion de la plupart des acteurs (présidents d'universités, responsables des formations, corps d'inspection, représentants des personnels, parents d'élèves), le choix différent qu'il a fait en proposant des concours de recrutement très peu professionnalisés, évitant toute référence à la pédagogie et à la didactique dans leurs épreuves d'admissibilité. Les conséquences seront néfastes sur l'enseignement prodigué ; les professeurs titulaires d'un master disciplinaire ou généraliste formés par un concours très peu professionnel ne pourront pas répondre aux besoins de leur employeur car ils n'auront pas été formés à la transmission des savoirs et ne connaîtront ni les objectifs, ni les programmes, ni la structure du système éducatif. Il lui demande s'il est dans ses intentions de revenir sur ses décisions en la matière en tenant compte de l'avis de la conférence des présidents d'université, qui considère que ses "propositions mettent en évidence un malentendu profond sur la mastérisation et une méconnaissance de la réalité des cursus universitaires et des parcours des étudiants".

M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des personnes handicapées concernant l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont toutes les dispositions devraient être appliquées en 2015. Il déplore que les règles d'accessibilité des établissements recevant du public ne soient pas respectées plaçant ainsi la France parmi les derniers pays européens en la matière. Considérant le respect des personnes en situation de handicap comme prioritaire et essentiel, il lui demande quelles sont ses intentions pour faire respecter la loi.

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place des mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) par les départements. Ce nouveau transfert de compétences de l'État vers les départements va avoir des conséquences budgétaires graves. Si nous prenons l'exemple du département de l'Hérault, il tient à lui préciser que déjà en 2009, la MASP a imposé une charge financière de 191 200 euros au budget départemental; en 2010, le coût annuel de cette nouvelle compétence devrait atteindre la somme de 526 938 euros et en 2011 celle de 832 162 euros, l'augmentation annuelle du coût de la MASP étant de 0,5 %. Il s'inquiète de cette charge supplémentaire pour les départements au regard des réductions drastiques budgétaires qu'on leur impose et il lui demande quelles sont ses intentions en terme de transfert de financement, en particulier pour les départements à très forte croissance démographique, tel celui de l'Hérault, afin que ceux-ci puissent faire face aux dépenses exponentielles liées à la MASP.