La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent que la gestion par territoire des pêches artisanales soit indépendante de la gestion par stock des pêches industrielles. Si cette gestion prend la forme de mesures techniques et de droits d'usage, elle ne doit pas être sous la coupe des gestions par quotas. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.

La politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent de définir la pêche industrielle comme celle propre aux bateaux de plus de 12 mètres et dont l'armateur n'est pas le patron pêcheur embarqué. Cette définition permettrait de tenir compte de la taille du navire (qui serait significatif de la taille de l'entreprise) mais également de la structure économique et financière de l'entreprise. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.

La Politique commune de la pêche (PCP) est l'outil de gestion dont s'est dotée l'Union européenne pour développer la pêche et l'aquaculture tout en préservant la ressource et la biodiversité marine. Un projet de réforme de la PCP est actuellement en cours au sein de la Commission européenne. Cette réforme n'est pas sans inquiéter les patrons de la pêche artisanale en Méditerranée pratiquée en zone côtière. Ils suggèrent, qu'en complément de structures commerciales dédiées à la gestion dans le temps d'apports massifs telles que les Organisations de Producteurs, de prévoir la création de structures commerciales adaptées aux pêches artisanales : systèmes de vente directe avec le développement local de moyens de conservation, de transformation (conserves, fumaison) ou de livraison des apports. Ces structures doivent pouvoir être gérées directement par les organisations professionnelles locales afin d'alléger les coûts de gestion. C'est pourquoi M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire les suites qu'il entend donner à cette proposition des patrons pêcheurs de Méditerranée.

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'association UFC-Que choisir du Var a mené une enquête sur l'application de cette loi. Au total, douze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 50 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. Dans 81,6 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Or l'examen de la solvabilité, imposé par la loi Lagarde, est indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. L'UFC-Que choisir insiste sur l'urgence de renforcer l'application de la loi et suggère d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente, de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en ce domaine pour renforcer l'application de la loi et mieux lutter contre le surendettement.

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais d'intervention du FISAC. Au lendemain des inondations survenues dans le Var à la fin de l'année 2011, le FISAC a été sollicité pour venir en aide aux entreprises victimes des intempéries. Cinq comités d'attribution se sont réunis et ont décidé de donner une suite favorable à cent dossiers du secteur artisanal. Face aux retards dans le déblocage des fonds pour les dossiers retenus, il lui demande de bien vouloir lui préciser les délais qui seront retenus pour le déblocage de ces fonds.

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, cette évaluation a été rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. Cependant, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Par conséquent, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Aussi, il souhaite qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. De même, il souhaite que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Il demande à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Enfin, quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications ?

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes de la profession de sage-femme formulées notamment par l'organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF). Le domaine d'intervention des sages-femmes est la périnatalité et la santé de la femme avec de multiples compétences dont la prise en charge de la gynécologie de prévention ou encore la prescription de la contraception. Il s'agit d'une profession médicale à haute responsabilité avec cinq ans d'études médicales spécialisées en obstétrique, gynécologie et pédiatrie, et dont la rémunération, quel que soit le mode d'exercice, n'est pas du tout à la hauteur de ses contraintes et de sa responsabilité ainsi que l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011 sur la sécurité sociale. S'agissant de la prise en charge des consultations de grossesses à bas risque, elles n'ont toujours pas obtenu le statut de praticien de premier recours des femmes, comme le permet leur formation et leur compétence. Alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants, on compte près de 3 000 sages-femmes sans emploi. Pourtant, au sein de chaque hôpital doté d'une maternité de réels besoins en personnel sont constatés. De même, le corps des sages-femmes libérales n'a pas connu de revalorisation de ses actes depuis 2002. Leurs revenus sont le plus bas de toutes les professions de santé. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend apporter aux légitimes revendications que les sages-femmes portent depuis plusieurs années désormais pour une meilleure reconnaissance et une revalorisation de leur profession.

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale. À partir du 1er janvier 2012, un laboratoire ne sera autorisé à transmettre à un autre laboratoire pour analyse et interprétation que 15 % des examens de biologie médicale qu'il réalise en totalité ou en partie. Or il semble que ce décret soit en contradiction : avec, d'une part, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui stipule à l'article 8 « [qu']un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, faire réaliser par un autre laboratoire de biologie médicale, pour une année civile, au maximum deux tiers du volume total des examens de biologie médicale qu'il effectue sur place » ; et, d'autre part, avec les engagements pris par la secrétaire d'État chargée de la santé lors de la discussion en séance publique de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de maintenir les dispositions du III de l'article 8 de l'ordonnance, à savoir que les contrats de collaboration conclus avant la publication de ladite ordonnance, continuent de produire leurs effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les contrats de collaboration en cours seront exclus des nouvelles dispositions visées au présent décret et si les dérogations prévues au II de l'article 8 de l'ordonnance sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2013.

• Mél : Écrire à M. Jean-Sébastien Vialatte
• Site internet : www.jeansebastienvialatte.com
  
  

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  jean-sebastien.vialatte@mairie-six-fours.fr

• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Six-Fours-les-Plages (Var)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général du Var
  • du 23/03/1998 au 15/07/2002 (Vice-président du conseil général)