M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Aussi, il souhaite qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. De même, il souhaite que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Il demande à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Enfin, quelles conditions et comment le ministère entend-il satisfaire ces légitimes revendications ?

• 1. Prévention du surendettement (n° 4087) (suite)
• 2. Recherche sur la personne (C.M.P.) ( n° 4170)
• 3. Biologie médicale (n° 4178)
• 4. Accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 4188)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif comptable relatif au paiement des droits de succession. Tout héritier peut demander au Trésor public de différer le paiement des droits de succession moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété d'un bien ou profiter du paiement fractionné des droits. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, les droits sont versés sur un délai de dix ans, moyennant le versement d'intérêts. En 2011, les intérêts étaient de l'ordre de 0,3 % et ne devraient pas subir de hausse significative en 2012. À ce compte, on assiste à une inflation de demandes de contribuables préférant placer leur capital à un taux intéressant et retardant ainsi le versement des droits quitte à payer des intérêts minimes. À l'heure où l'État emprunte à 3 %, ne serait-il pas envisageable de relever ce taux autour du niveau du livret A ce qui ferait disparaître l'effet d'aubaine que procure un taux à 0,3 % ? En période de crise financière, le maintien de cette disposition est aberrant car celle-ci est accordée sur simple demande sans condition de ressources.

M. Jean-Sébastien Vialatte souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le décret de 2010 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère de l'éducation nationale, modifiant le code de l'éducation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la date de publication de ce décret.

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de ligne à grande vitesse PACA reliant Marseille à Nice. Actuellement, le projet est en phase de concertation et RFF (Réseau ferré de France) a retenu quatre scénario différents dont un touche plus particulièrement les communes de l'ouest du Var. Il s'agit du scénario n° 4. Celui-ci suscite les plus vives inquiétudes sur le territoire de sa circonscription et bien au-delà où les contestations exprimées par les usagers et les élus sont nombreuses. Elles visent essentiellement à rejeter purement et simplement ce tracé dont les conséquences dommageables sur les zones agricoles, viticoles et littorales sont indéniables. En effet, le futur fuseau de passage emprunterait une bande de 1 000 mètres traversant des communes dont certains territoires sont classés en zones remarquables comme les vignobles de Bandol ou bien les communes balnéaires au titre de la loi littoral. Eu égard aux enjeux humains, environnementaux, économiques et financiers, il apparaît inopportun de réaliser une telle infrastructure qui ne serait pas sans conséquence pour ces territoires et leurs populations. Aussi, à l'heure où elle devra entériner le projet final, il lui demande de privilégier l'aspect humain et environnemental au détriment de la réduction du temps de parcours entre deux métropoles. Il en va de la sauvegarde d'un patrimoine exceptionnel.

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les directrices et directeurs d'école concernant l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue puis mise en place en 2006 après la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale. Des employés de vie scolaire ont appris que leurs contrats ne seraient pas renouvelés après le 30 novembre 2010. Cette annonce s'est faite de manière très brutale auprès de travailleurs qui sont déjà en situation précaire. Toutes ces personnes vont donc se retrouver au chômage alors même que les directeurs d'école et les équipes enseignantes et soignantes sont tous unanimes sur l'utilité de ces postes. En effet, les tâches administratives pour la gestion des écoles ne cessent de croître et ne peuvent pas être assurées quotidiennement par le seul directeur d'école. Bien avant la discussion du PLF 2011, les renouvellements et les recrutements d'EVS avaient été gelés. Les écoles ayant perdu cette aide administrative avaient alors indiqué ne plus pouvoir faire face à la multiplication des tâches qui leur incombaient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin de rassurer le corps enseignant et les employés de vie scolaire.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappels au règlement
• 3. Conformité au principe de subsidiarité du contrôle aux frontières intérieures (n° 3765)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale. À partir du 1er janvier 2012, un laboratoire ne sera autorisé à transmettre à un autre laboratoire pour analyse et interprétation que 15 % des examens de biologie médicale qu'il réalise en totalité ou en partie. Or il semble que ce décret soit en contradiction : avec, d'une part, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale qui stipule à l'article 8 « [qu']un laboratoire de biologie médicale établi sur un seul site et non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique peut, jusqu'au 31 octobre 2013, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique, faire réaliser par un autre laboratoire de biologie médicale, pour une année civile, au maximum deux tiers du volume total des examens de biologie médicale qu'il effectue sur place » ; et, d'autre part, avec les engagements pris par la secrétaire d'État chargée de la santé lors de la discussion en séance publique de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, de maintenir les dispositions du III de l'article 8 de l'ordonnance, à savoir que les contrats de collaboration conclus avant la publication de ladite ordonnance, continuent de produire leurs effets mentionnés à l'article L. 6211-5 du code de la santé publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les contrats de collaboration en cours seront exclus des nouvelles dispositions visées au présent décret et si les dérogations prévues au II de l'article 8 de l'ordonnance sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2013.

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'assouplissement des règles du contrat enfance et jeunesse (CEJ), dispositif national qui permet d'élaborer entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les collectivités territoriales un schéma de développement des services d'accueil de la petite enfance. En théorie, le CEJ permet de financer 55 % du reste à charge pour les communes, tout autant que le prix de revient, c'est-à-dire le coût à l'heure de garde d'enfant inférieur ou égal à 7,22 €. Or, en moyenne, ce prix de revient s'élève à 8,58 € pour les structures associatives du Var, sachant qu'elles sont quand même les plus économes (13,86 € pour les structures CAF, 10,70 € pour les structures communales, sources CAF). Dans ce cas, le CEJ ne permet plus de financer 55 %, mais un montant bien inférieur. Aussi, serait-il opportun de revoir le fonctionnement du CEJ en réactualisant d'urgence ce prix plafond. Par ailleurs, actuellement le montant contractuel du CEJ est signé une fois pour toutes pour quatre ans : les financements ne sont pas révisables en cours de contrat, même si la structure doit faire face à des dépenses supplémentaires non prévisibles, ce qui bien entendu les fragilise fortement. Aussi serait-il urgent d'autoriser les CAF à pouvoir réviser les CEJ durant ces quatre années en rouvrant des procédures de négociation avec les communes qui établissent ou souhaitent établir des conventions avec les crèches associatives. Cette avancée permettrait de stabiliser le fonctionnement des crèches associatives et d'utiliser l'intégralité des fonds affectés au CEJ.

M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du centre pénitentiaire de Draguignan. Dévasté par les intempéries des 15 et 16 juin 2010, l'ensemble des bâtiments demande à être réhabilité. Cependant, un représentant du ministère de la justice a laissé entendre que l'établissement pénitentiaire était trop délabré pour être rénové et qu'il ne devait pas rester en zone inondable. Il se fait ici l'écho des inquiétudes des personnels pénitentiaires face aux incertitudes que font peser ces déclarations sur la localisation du centre pénitentiaire. Si une reconstruction doit être envisagée, il semble que le maintien à Draguignan soit une priorité pour tous les acteurs judiciaires et pénitentiaires mais aussi pour les élus locaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur la question de la reconstruction d'un centre pénitentiaire à Draguignan.