Mise en application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

• 1. Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien (suite) (n° 4157)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Alain Vidalies appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Alain Vidalies interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Il est précisé, dans cet article, que les articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3122-28, L. 3123-1, L. 3123-2, L. 3123-5 à L. 3123-8, L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3123-14 à L. 3123-23 et L. 3142-78 à L. 3142-99 du code du travail sont applicables aux personnels navigants de l'aviation civile dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. À ce jour, le décret n'a pas été publié. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mai 2002, est très claire : l'absence de stabilité dans les horaires de travail d'un salarié à temps partiel l'empêche, de fait, d'avoir un autre emploi à temps partiel. Or un employeur ne peut ainsi empêcher un de ses salariés à temps partiel d'occuper un autre emploi à temps partiel s'il ne peut lui proposer un emploi à temps plein. En conséquence, il lui demande de lui confirmer qu'une telle instabilité dans les horaires de travail des personnels navigants de l'aviation civile ne sera pas autorisée.

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. François Chérèque, secrétaire général de la CFDT, et de M. Bernard Van Craeynest, président de la CFE-CGC, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) 2
• - Présences en réunion

Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) réunissant des organisations représentatives d'employeurs
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (M. Jean-Pierre Door, rapporteur) (n° 4105)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Alain Vidalies interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les discussions actuellement en cours relatives à un projet de protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, ce projet de protocole traitant de la question des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions est actuellement la référence pour l'interdiction de ces armes, et l'Assemblée nationale française s'est honorée en adoptant à l'unanimité, le 6 juillet 2010, le projet de loi intégrant ses dispositions dans notre droit national. La convention d'Oslo, signée par 111 États, interdit toutes les armes à sous-munitions, quelle que soit la date à laquelle elles ont été fabriquées. La convention sur certaines armes classiques compte 114 États parties, dont 75 ont signé ou ratifié la convention d'Oslo. Celle-ci ne pouvant prendre ses décisions que par consensus, il ne serait pas acceptable que les pays signataires de la convention d'Oslo, dont la France, soient favorables à l'élaboration d'un nouveau protocole moins contraignant sur les armes à sous-munitions. Une telle position serait juridiquement hasardeuse et moralement inacceptable. En conséquence, il lui demande de lui confirmer la position de la France concernant l'élaboration d'un protocole VI à la convention sur certaines armes classiques.

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux de TVA à 7 % au secteur du bois énergie. L'article 11 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 prévoit le passage à 7 % de la TVA applicable à la fourniture d'énergie bois, remettant ainsi en cause la loi d'orientation du 5 janvier 2006 qui permet d'appliquer à ce secteur le taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette mesure est en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement visant à développer le recours aux énergies de substitution aux productions fossiles. Depuis cinq ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour, d'une part, encourager l'usage du bois énergie et, d'autre part, enrayer la quasi-généralisation d'un marché non déclaré. La filière du bois énergie, actuellement en cours de structuration, valorise le bois en tant que combustible sous toutes ses formes : bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... Sa montée en puissance progressive permet des rentrées d'impôts sous forme de TVA. Les premières victimes de cette hausse seront les collectivités publiques et les organismes de logement sociaux, qui ont massivement investi sur ce mode d'approvisionnement et qui ne peuvent récupérer la TVA. Les entreprises du secteur, qui subissent déjà en raison des températures enregistrées un début de campagne poussif et supportent le financement de stocks importants en bois, devront également puiser dans leur trésorerie pour faire face à cette mesure. Alors que de nombreuses PME de la filière ont dû fermer, seules celles dont le bois de chauffage n'est pas la seule activité tiennent le coup. De nombreux emplois sont menacés. Il en va de la survie d'un secteur malade, injustement exclu de mesures d'exception. Cette hausse de la TVA constitue donc un mauvais signal tant pour les usagers que pour les entreprises du secteur. Enfin cette mesure va à l'encontre de la volonté politique affichée de renforcer notre indépendance énergétique. Cette dernière ne saurait se concevoir à l'avenir diversification des sources d'énergie. Gaziers, entreprises d'énergies renouvelables et compagnies pétrolières ont obtenu le maintien de leur TVA à 5,5 %). Le bois énergie, aujourd'hui marginal malgré son énorme potentiel et l'alternative réelle qu'il propose, n'est pas englobé dans le panel des énergies. Il s'agit là d'une rupture d'égalité devant l'impôt difficilement justifiable. C'est pourquoi il est indispensable que le bois énergie, à l'instar des autres sources d'énergie continue de bénéficier d'un taux dérogatoire de TVA à 5,5 %. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.

M. Alain Vidalies rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales la situation financière des communes forestières des Landes après la tempête Klaus. La tempête « Klaus » du 24 janvier 2009 a dévasté le territoire du département des Landes dans des proportions trois fois supérieures à la tempête de décembre 1999. Les communes forestières landaises ont subi un préjudice majeur qui obère leurs capacités financières au point d'affecter la possibilité de voter des budgets en équilibre pour 2010. Après la tempête de 1999, l'État et le gouvernement de Lionel Jospin avaient répondu à l'attente de ces communes en mettant en oeuvre un mécanisme spécifique de solidarité. En effet, par circulaire du 16 mai 2000, soit seulement cinq mois après la tempête, le gouvernement d'alors avait ouvert un crédit de 200 millions de francs au profit des communes sinistrées dont la part des recettes forestières dépassait en moyenne 10 % sur les trois derniers exercices. Or, aujourd'hui, soit plus de dix-sept mois après cette deuxième catastrophe, les communes concernées, nonobstant les promesses et les multiples rapports, sont toujours dans l'attente d'une réponse du Gouvernement. Devant cet abandon et face à l'impossibilité de construire des budgets équilibrés, les 62 communes les plus touchées ont inscrit en recette prévisionnelle une subvention d'équilibre de l'État sur la base des dotations accordées suite à la tempête de 1999. La seule réponse qu'elles ont obtenue est le déféré de leurs budgets à la chambre régionale des comptes à l'initiative du préfet des Landes pour avoir inscrit en recette cette subvention « insincère». Pourtant, après la tempête de 2009, les engagements ministériels de mise en oeuvre de la solidarité nationale ont été maintes fois réitérés. En réponse à une interpellation du président de l'Association des communes forestières, la présidence de la République, sous la signature du chef de cabinet, répondait dès le 2 avril 2009 : « L'État apportera également son soutien aux collectivités locales. Tout d'abord les communes forestières seront aidées comme en 1999 à surmonter les difficultés budgétaires qu'elles rencontreront en raison des pertes de recettes ». Malgré cet engagement, malgré les conclusions favorables à une intervention de l'État d'une mission interministérielle et du rapport parlementaire de Monsieur Nicolas, force est de constater que l'État n'est pas aujourd'hui au rendez-vous. Monsieur le préfet des Landes a dû l'alerter sur l'exaspération des élus locaux qui ne comprennent pas ce silence. Il convient d'ajouter que le déclassement des parcelles boisées appartenant à des propriétaires privés, s'il a répondu à leurs légitimes attentes, entraîne aujourd'hui une perte de recettes conséquente pour ces communes qui subissent ainsi une sorte de double peine alors que, par ailleurs, leur territoire a été profondément bouleversé par cet événement climatique. Le temps des promesses ou des bonnes paroles est révolu. Aujourd'hui, dix-sept mois après la tempête, les communes forestières demandent au Gouvernement de tenir les engagements pris au plus haut sommet de l'État et de mettre en oeuvre très rapidement, comme en 2000, un mécanisme de solidarité nationale pour aider les communes forestières des Landes sinistrées après la tempête Klaus.