M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, une association de défense des consommateurs vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans le département de l'Ain, portant sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 60 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, il apparaît que la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 66,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 83,3 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 66,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter ainsi les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, et enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, avec présentation des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, visant ainsi à mieux lutter contre le surendettement.

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les préoccupations des élus gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) quant aux modifications apportées à leur fonctionnement par la récente circulaire (2011-105) de la CNAF. Parmi les nouvelles dispositions contenues dans ce texte, il est question en particulier que « la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant, y compris les soins d'hygiène (couches et produits de toilette) et les repas ». Il s'ensuit que les gestionnaires des établissements seront désormais tenus de fournir les repas et les couches, nécessitant la passation de marchés publics qui constituent autant de contraintes supplémentaires en matière de gestion administrative. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de ne pas alourdir la charge de travail et les procédures administratives pour les établissements d'accueil du jeune enfant, en particulier pour les plus petits d'entre eux en milieu rural.

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de l'Ain vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 7 magasins funéraires du département de l'Ain sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 1 cas sur 7, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des devis recueillis ne respecte les modèles de devis obligatoires. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 522 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 770 euros pour le plus économique à 4 633 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 55 euros à 263 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial qui rencontrent ensuite des difficultés pour obtenir leur nomination dans ce cadre d'emplois. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux fonctionnaires territoriaux en question, pour une période de cinq ans, cette nouvelle voie de promotion interne. Alors que ce dispositif a été reconduit par un nouveau décret en date du 28 novembre 2006 jusqu'au 1er décembre 2011, il s'avère que près de 40 % des lauréats à cet examen n'ont toujours pas été nommés à ce jour. Cette situation serait consécutive à l'application d'un système de quota statutaire de promotion interne visant à garantir aux agents, à compétences et mérites équivalents, des déroulements de carrières relativement homogènes d'une collectivité à l'autre. Il n'en demeure pas moins que ce système conduit à ouvrir un nombre de postes très insuffisant au titre de la promotion interne allant à l'encontre de l'objectif affiché visant à améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assouplir ce système de quota, et de permettre ainsi aux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial d'accéder à ce cadre d'emplois avant l'extinction de ce dispositif prévue à la fin de cette année.

Activité de l'O.S.C.E. au cours de l'année 2011

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas, par exemple, de décès accidentel de l'un de ses membres. En l'état actuel du droit, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, voire de descendant et ascendant fiscalement à charge ou de bénéficiaire d'une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique et financier dans ce type de situation. De fait, il lui demande s'il envisage de modifier la règlementation en vigueur en matière d'assurances afin de permettre la reconnaissance d'un préjudice de ce type à un membre d'une fratrie, en cas de sinistre.

M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation préoccupante du désengagement de partenaires financiers des CAF. Il tient à lui faire part de son inquiétude grandissante concernant les cofinancements des actions entrant dans le champ de compétence de la CAF. En effet, de plus en plus d'acteurs locaux (collectivités, associations...) - portant des projets importants - se trouvent confrontés à un resserrement des financements de certains partenaires, voire à des désengagements définitifs. Aussi, pour faire face à cette situation et pour, a minima, maintenir leur service sur le territoire, les acteurs locaux font appel aux financements de la CAF en demandant des hausses de subventions, sans contrepartie de développement de leurs activités. Ceci s'est vérifié, par exemple, sur le dispositif « contrat local d'accompagnement à la scolarité ». En effet, à compter de l'exercice 2010, l'État a cessé le financement de cette activité pourtant très utile au bénéfice des élèves en difficulté. De fait, la CAF s'est trouvée confrontée à l'obligation d'augmenter ses financements pour pérenniser les actions sur les territoires. D'autres exemples pourraient être cités, notamment en matière de politique de la ville et d'insertion sociale. Cette situation va se trouver renforcée concernant l'aide à domicile des familles, avec la loi de finances pour 2011 qui vient d'être votée. En effet, celle-ci prévoit la suppression des exonérations de charges sociales pour les services d'aide à domicile. Ainsi, dans l'Ain, dont il est député, l'activité « aide à domicile » assurée par les associations ADMR, AMFD et AAFP - financée par la CAF et le conseil général - devrait connaître une hausse des frais de personnel de plus de 300 000 euros à activité constante. Les administrateurs de la CAF de l'Ain sont, de ce fait, inquiets pour l'avenir des services d'action sociale car, compte tenu de la limitation des moyens budgétaires des CAF, celles-ci ne peuvent compenser les diminutions globales de financements institutionnels. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il envisage pour garantir un financement permettant le maintien de l'activité des services et équipements d'action sociale au profit de la population de leur territoire.

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité pour les régions et les départements, au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, d'attribuer des financements à la réalisation de réseaux d'assainissement collectif sous le régime de la concession à un opérateur privé. En vertu de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, il s'avère en effet que les aides publiques aux communes et aux groupements de collectivités territoriales compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. S'agissant du régime de la concession, il semblerait que rien ne s'oppose à l'attribution directe de subventions aux concessionnaires, sous réserve de faire respecter les garanties contractuelles habituellement pratiquées. Dès lors, il lui demande si les régions ou les départements sont fondés, dans la définition des critères de leur politique en faveur de l'eau, à écarter la possibilité de financer des réseaux réalisés selon ce principe, à partir du moment où toutes les garanties requises sont fournies par la collectivité locale concernée.

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la règle de la quinzaine qui prédomine et fixe les conditions de calcul des intérêts sur les livrets d'épargne. De fait, cette règle est préjudiciable pour les titulaires desdits livrets qui se trouvent dépourvus des intérêts d'une quinzaine entière s'ils ont déposé ou retiré leur fonds en dehors d'une date bien précise ; quant aux établissements financiers, ils sont ainsi dispensés de rémunérer le compte pendant ladite quinzaine et ce, à leur seul profit. Si le gain peut s'avérer minime par titulaire de livret, il représente en globalité une perte sèche très importante pour l'épargne, le logement social ou encore la consommation des ménages. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette pratique bancaire injustifiable.

• Mél : Écrire à M. Michel Voisin

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• Permanence parlementaire

  21 Rue de la Croix-Colin

  BP 28

  01750 Replonges

  Téléphone : 03 85 31 09 70

  Télécopie : 03 85 31 11 19

• Mairie

  01750 Replonges

  Téléphone : 03 85 31 18 18

  Télécopie : 03 85 31 12 78

• Association des maires de l'Ain

  45 Avenue Alsace-Lorraine

  BP 114

  01003 Bourg-en-Bresse cedex

  Téléphone : 04 74 32 33 03

  Télécopie : 04 74 32 58 11

• Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Replonges (Ain)
  • du 20/03/1977 au 13/03/1983 (Adjoint au Maire)
  • du 14/03/1983 au 12/03/1989 (Maire)
  • du 17/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 25/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de l'Ain
  • du 27/03/1992 au 23/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 01/04/1994 au 23/03/1998 (Vice-président du conseil général)
  • du 27/03/1998 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)
  • du 27/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
  • du 19/03/2001 au 28/03/2004 (Vice-président du conseil général)
• Conseil régional de Rhône-Alpes
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)

• Membre de la délégation française de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe du 01/06/1993 au 05/12/1994
• Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 05/12/1994 au 21/04/1997
• Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (ex délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique nord) du 12/06/1997 au 18/06/2002
• Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 02/10/1997 au 18/06/2002
• Membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 20/07/2002 au 19/06/2007
• Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe du 31/07/2002 au 19/06/2007