M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le suivi de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. Cette loi prévoyait dans son titre III « Accompagnement des victimes » et plus particulièrement dans son article 6 que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalités d'amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l'organisation de la médecine légale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d'éducation et de prévention à destination des enfants ». Il aimerait connaître à la fois si le rapport a bien été remis à la date prévue, connaître le ou les destinataires et quelles suites lui ont été apportées. Le sujet est grave et d'importance et suscite nombre d'interrogations chez nos concitoyens. Il en va de la crédibilité du suivi législatif et il souhaiterait pouvoir apporter une réponse rapide à l'expression des inquiétudes dont il a été destinataire.

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des conjoints survivants au regard des évolutions récentes de la législation qui leur est applicable. Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser si ces personnes peuvent désormais prétendre au bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial et, dans l'affirmative, quels sont les critères d'éligibilité.

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité qui craignent de rencontrer de plus en plus de difficultés quant à leur prise en charge en matière de soins, d'appareillages et de cures thermales, du fait de la réorganisation de la DSPRS. En vertu des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'État doit en effet gratuitement aux pensionnés les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui ont donné lieu à pension, pour ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. Or, à titre d'exemple, il lui est signalé que l'indemnité forfaitaire d'hébergement dont bénéficient les pensionnés de guerre à l'occasion de cures thermales, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants, n'a pas connu de revalorisation depuis 1989. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de maintenir un accès privilégié aux soins pour les pensionnés, notamment en matière d'actualisation du forfait d'hébergement en cas de cure thermale, compte tenu de l'évolution du coût de la vie.

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, modifié par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. En effet, ce texte instaure l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures qui constituent pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc « L'air c'est la vie : un enjeu sanitaire majeur », à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.

• 1. Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011
• 2. Projet de loi de finances pour 2011 (Seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Michel Voisin appelle à nouveau l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de certains militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite, qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Dans une précédente question (n° 29889) parue le 26 août 2008, il lui rappelait en effet que les services militaires antérieurs au 1er janvier 1989 ne sont pas pris en compte lorsqu'ils ont été accomplis sur des territoires où le régime général n'était pas applicable, comme c'est le cas en particulier des territoires d'outre-mer. À ce sujet, le ministère de la défense avait suggéré la mise en place d'un plan pluriannuel de versement au profit de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, correspondant au montant des cotisations versées par ces anciens militaires. Cette proposition devait faire l'objet d'un examen interministériel qui ne semble pas avoir abouti à ce jour. En conséquence, il lui demande de bien vouloir rendre un arbitrage en faveur d'une mise en place rapide de ce plan afin de permettre à ces anciens militaires de bénéficier d'une solution équitable au moment de faire valoir leurs droits à pension.

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation particulière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui perçoivent des sommes extrêmement modestes au titre de revenus de placement. De fait, il s'avère que ces revenus d'un montant dérisoire - qui peuvent s'élever à moins d'un euro par mois - privent ces allocataires du bénéfice de la majoration de vie autonome d'un montant mensuel de 104,77 euros, ou du complément de ressources s'élevant à 179,31 euros par mois. En effet, sous réserve que toutes les conditions requises soient remplies par ailleurs, ces deux prestations ne sont servies qu'aux bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés au taux plein, ou en complément d'une pension de vieillesse ou d'invalidité voire d'une rente d'accident du travail. Dès lors, il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre la prise en compte de ces revenus de placement, soit en fixant un plancher de ressources tolérées, soit en retenant un mécanisme de calcul différentiel pour le versement du complément, ceci pour ne pas pénaliser les allocataires concernés.

Mardi 25 octobre 2011 - Séance de 17 heures

• -- Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) : examen et vote pour avis des crédits de la mission « Défense »
• ·•  Équipement des forces - dissuasion (M. François Cornut-Gentille, rapporteur)
• ·•  Préparation et emploi des forces : marine (Mme Marguerite Lamour, rapporteure)
• ·•  Préparation et emploi des forces : air (M. Jean-Claude Viollet, rapporteur).
• - Amendements examinés par la Commission

M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le soutien de la France pour la mise en oeuvre du rapport Goldstone. En effet, le rapport du comité d'experts indépendants a été présenté au conseil des droits de l'Homme des Nations-unies qui, le 27 septembre 2010, a décidé de laisser à nouveau du temps aux autorités israéliennes et palestiniennes pour enquêter sur les crimes dénoncés dans le rapport Goldstone. Le comité d'experts devra présenter un second rapport lors de la prochaine session du conseil des droits de l'Homme qui débutera le 28 février 2011. Dans le cas où les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondent pas aux conditions d'indépendance, de crédibilité et de respect du droit international, le rapport Goldstone recommande que le conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale. À l'occasion de l'examen du nouveau rapport du comité d'experts, le conseil des droits de l'Homme va être amené à décider de demander, ou non, au secrétaire général des Nations-unies de soumettre officiellement le rapport Goldstone et le rapport du comité d'experts au conseil de sécurité, ainsi qu'au procureur de la Cour pénale internationale. Dans la résolution du 10 mars 2010, le Parlement européen a appelé les États membres de l'Union européenne « à surveiller l'application des recommandations du rapport Goldstone » et à aboutir à une « forte position commune » «demandant publiquement l'application de ses recommandations et la poursuite des responsables de toutes Les violations des droits de l'Homme, dont celles de présumés crimes de guerre ». En tant que membre de l'Union européenne et du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, il peut paraître fortement souhaitable que la France soutienne la mise en oeuvre des recommandations du rapport Goldstone. Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, dit « rapport Goldstone». La position de la France sur ce sujet sensible et douloureux, eu égard au nombre de victimes, est essentielle et fait l'objet d'attente de nombre de nos concitoyens.

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences imprévisibles de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 qui impose une interruption d'activité d'une durée continue de 2 mois par l'adoptant au moment d'une adoption d'enfant pour que celui-ci puisse être pris en compte comme enfant à charge pour le calcul de la retraite. Nombre de personnes ont adopté (parfois dans des conditions familiales douloureuses) des enfants sans pour autant avoir eu le choix d'interrompre leur activité. Les charges supplémentaires générées par une adoption sont évidentes, nécessitant un effort particulier financier certain qui n'est pas toujours compatible avec un arrêt de travail de 2 mois. De surcroît, les personnes ayant adopté des enfants avant la loi du 17 décembre 2008 ignoraient forcément cette disposition. Il apparaîtrait logique que cette disposition ne leur soit pas appliquée. De nombreux adoptants ont fait ce geste dans les années 1980 - 1990 voire 2000 et se retrouvent sanctionnées. Aussi, il demande, quelles dispositions, entend prendre le Gouvernement pour que les enfants adoptés avant cette loi soient pris en charge pour le calcul de la retraite des parents adoptifs.