M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité (NOR : ECED0826396A). Ce texte prévoit la possibilité pour les demandeurs d'emploi de prouver leur identité à l'aide de leur carte nationale d'identité, mais exige alors que ce document soit en cours de validité. Sur le principe, cette exigence contredit le principe de droit qui confère à la carte nationale d'identité la possibilité de prouver l'identité de son détenteur, qu'elle soit ou non en cours de validité, réaffirmé en ces termes sur le site officiel du ministère de l'Intérieur : « La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante ». En pratique, force est de constater que nombre de demandeurs d'emploi se voient refuser dans un premier temps l'entretien nécessaire à leur inscription au Pôle emploi, du fait de cette disposition restrictive, et dans un deuxième temps toute inscription rétroactive. Au final, ces demandeurs d'emploi se voient privés d'une partie de l'indemnisation à laquelle leurs cotisations ouvrent droit. Des dispositions particulières existent pour les demandeurs d'emploi qui peuvent apporter la preuve que leur carte nationale d'identité ou leur passeport sont en cours de renouvellement, les autorisant à engager les démarches d'inscription au Pôle emploi en temps et en heure et à régulariser leur inscription a posteriori. Il souhaite savoir s'il envisage, afin de mettre fin à cette forme de spoliation de leurs droits qui touche de nombreux demandeurs d'emploi, de modifier les termes de l'arrêté du 24 novembre 2008 afin d'autoriser la présentation d'une carte nationale d'identité, qu'elle soit ou non en cours de validité ou, à défaut, s'il envisage d'étendre aux détenteurs d'une carte nationale d'identité périmée les dispositions en vigueur lorsque le renouvellement de la CNI est en cours, tout en assurant une publicité suffisante à cette mesure.

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inquiétude des nombreuses associations devant le blocage d'une partie des crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) destinée au financement des maisons de retraite. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre à cet effet.

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la longue liste d'attente, dans le département des Ardennes, des enfants en danger pour lesquels un juge a rédigé un jugement en assistance éducative. Le CADEF s'inquiète de cette situation et, dans les établissements départementaux accueillant des enfants, la situation devient problématique avec une promiscuité qui engendre des actes relevant de la justice pénale. Même si le conseil général des Ardennes revendique avoir augmenté le nombre de placements en accueil familial, force est de constater qu'un nombre important de famille d'accueil arrive à la retraite. Or le conseil général sollicite ces familles pour étendre leur agrément, ce qui amène des familles à accueillir jusqu'à six enfants ! Est-on encore dans l'accueil familial ou bien dans la création d'un mini foyer géré par une seule personne ? Le risque d'épuisement des assistantes familiales est réel et risque de mettre en péril la qualité de prise en charge des enfants. Les équipes AED du conseil général des Ardennes assument jusqu'à 45 suivis éducatifs alors que, suite à l'étude de l'IGAS, la préconisation en termes de suivi était de 30-31 suivis. Face à ce constat de détérioration dans la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, il lui demande quels sont les moyens supplémentaires qui pourraient être accordés au conseil général des Ardennes pour faire face à cette situation.

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011 suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est un contrat unique donc pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, pour lesquelles "l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement". Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'AFPA qui assurait la gestion du CTP (dans les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition, en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette option de nouveaux marchés inquiète les partenaires sociaux. Des organismes privés de gestion du nouveau CSP auront-ils accès à ce dispositif ? L'ancienne composition du comité de pilotage du CTP avec les partenaires sociaux sera-t-elle reconduite ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession par le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation (INC) du journal 60 millions de consommateurs. Ce projet propose d'abandonner la culture de service public pour la remplacer par une logique de profitabilité en faisant un investissement considérable pour mener des campagnes d'abonnement. Or, depuis deux ans, les salariés de ce journal réclament un plan de relance commercial. 60 millions de consommateurs est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs publiant des enquêtes sans concession. En privatisant le journal, c'est la fin de l'information indépendante car on voit mal comment un groupe privé accepterait de financer les essais comparatifs exigeants donc coûteux, ou accepter de se passer de publicité. Ce journal a prouvé qu'il était économiquement viable, il doit continuer sa mission sans pression politique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend ouvrir des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de consommation.

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette prestation soumise à condition de ressources prend en compte les revenus nets du ménage lorsque la personne handicapée vit en couple. Le plafond annuel de ressources pour une personne seule s'élève à 8 543,40 euros par an (soit 711,95 euros mensuels) et 17 086,80 euros par an (soit 1 423,90 euros mensuels) pour une personne vivant en couple. Or le fait de conditionner cette prestation aux ressources du foyer et non à la situation de handicap, revient à priver ces personnes de leur autonomie et de leur intégration sociale. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère (dans une réponse publiée le 12 avril 2011 au Journal officiel) annonce l'existence de « plusieurs mesures favorables apportées au dispositif de calcul de l'AAH pour permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou pacsé ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les solutions auxquelles il fait référence et quel est le bilan de la modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte dans le calcul de l'AAH, opérée par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010.

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011. Instauré par la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est donc un contrat unique pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés pour lesquelles "l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement". Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'AFPA qui assurait la gestion du CTP (dans tous les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette nouvelle situation inquiète les partenaires sociaux. En ouvrant un appel d'offres, des organismes de gestion privés risquent de récupérer la gestion des CTP au détriment du public. Le comité de pilotage du CTP sera-t-il ouvert aux partenaires sociaux ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine.

M. Philippe Vuilque alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que les pharmacies rappelées à l'ordre par la sécurité sociale lorsqu'elles n'ont pas distribué suffisamment de médicaments génériques ne peuvent plus offrir le tiers payant à leur patient qui souhaite le médicament d'origine. Dans certaines situations notamment les patients allergiques, il est fortement contre indiqué de prendre un générique et il se trouve dans ce cas en rupture d'égalité sociale pour l'avance de frais. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le nouvel arrêté qui reconduit le tarif de rachat de l'électricité éolienne. Il rappelle que ce tarif avait été annulé par le Conseil d'État car jugé en 2006 anormalement élevé par la commission de régulation de l'électricité. Il met en évidence des surcoûts potentiels de 2,5 milliards d'euros par an pour les consommateurs français. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend poursuivre ce programme dont les bénéfices ne sont pas évidents et qui risque d'entraîner une hausse massive et générale du prix de l'électricité supportée par les ménages.