M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) paru au Journal officiel du 23 septembre 2011 suite à la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le CSP remplace la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). C'est un contrat unique donc pour toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, pour lesquelles "l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement". Dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, la convention est passée avec la société de gestion du contrat de transition professionnelle (SG-CTP). Dans ces sept bassins d'emploi, c'est cette filiale de l'AFPA qui assurait la gestion du CTP (dans les autres bassins d'emploi concernés, le CTP était géré directement par Pôle emploi). La SG-CTP assurera la transition, en attendant la passation des nouveaux marchés. Cette option de nouveaux marchés inquiète les partenaires sociaux. Des organismes privés de gestion du nouveau CSP auront-ils accès à ce dispositif ? L'ancienne composition du comité de pilotage du CTP avec les partenaires sociaux sera-t-elle reconduite ? Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la Direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Cette pénurie organisée conduit la DGS à envisager l'importation de plasma en provenance de la Société suisse Octapharma, laquelle prélève du plasma à l'étranger à partir de donneurs indemnisés ou bénévoles. Or l'Afssaps est dans l'incapacité de vérifier le caractère éthique des prélèvements réalisés. L'Union départementale et la Fédération française s'insurgent contre cette décision d'importation et la refuse pour diverses raisons. Il lui demande sa position sur ce sujet.

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir a rendu publique une enquête alarmante. Cette dernière visait à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et apprécier le service offert au candidat à la location. Les conclusions sont éloquentes. En effet, en matière d'information, les agences immobilières ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. Ainsi, dans deux cas sur neuf, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De la même manière, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, un tiers des agences ne respectent pas la loi. En outre, dans 50 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : une photographie d'identité, une attestation de l'employeur... Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne 0,9 mois de loyer, hors charges. Or, selon une interprétation stricte de la loi par les tribunaux, le locataire ne doit à l'agence que la seule rédaction de l'acte. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et les initiatives qu'il entend prendre pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires.

M. Philippe Vuilque alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'exaspération des élus ardennais de tous bords et des usagers de la ligne ferroviaire Charleville-Givet qui dénoncent l'état de dégradation de cette voie ferrée. Il semble en effet que le montant annoncé par RFF pour la mise aux normes de cette ligne s'élève à plus de 120 millions d'euros. Il faut noter que le temps de parcours entre Charleville-Givet était, il y a 30 ans, de 52 minutes, alors qu'aujourd'hui, il faut 1 heure 10 minutes au mieux pour faire ce trajet. C'est un paradoxe de constater que le matériel performant (AGC Bombardier) mis en place par le conseil régional limite la vitesse à 10 km/h à certains endroits en raison du mauvais état de la voie. Cette situation a aussi des incidences sur la fréquentation. Ceci est un comble puisque la ligne Charleville-Givet est celle qui est la plus fréquentée de la Champagne Ardenne. Pour les Ardennes, il s'agit d'un projet stratégique du désenclavement et d'arrimage au réseau TGV nord européen. Or la SNCF et RFF ont laissé se dégrader cette voie en ne faisant pas les travaux nécessaires. Il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.

M. Philippe Vuilque interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, malgré une reconnaissance institutionnelle confirmée (par l'Organisation mondiale de la santé en 2006, puis par la Haute autorité de santé qui reconnaît en 2007 l'existence de ce syndrome et la nécessité d'un traitement individualisé pour les personnes qui en sont atteintes) la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme une maladie longue durée par la sécurité sociale et n'est toujours pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et des soins thérapeutiques coûteux. Les personnes souffrant de cette maladie, qui représentent entre 2 et 5 % de la population française, pâtissent donc d'une prise en charge difficile et inégale, laissée au seul jugement des médecins conseils. D'autre part, ces patients éprouvent des difficultés à faire valoir leur situation dans le monde du travail, alors que leur maladie les empêche bien trop souvent de maintenir une activité professionnelle régulière. Précédemment interpellé sur ce point, le ministère s'est contenté d'annoncer que l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de fibromyalgie fait partie des objectifs du plan « Amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques » (2007-2011), sans préciser quelles mesures sont mises en place pour soulager la vie de ces personnes. Les associations représentant ces patients estiment, quant à elles, qu'il n'existe toujours pas de réponses à leurs revendications, au vu de l'ampleur des conséquences de cette maladie particulièrement invalidante sur leur vie quotidienne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet.

M. Philippe Vuilque alerte M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du programme européen d'aide aux plus démunis par certains États membres du conseil de l'Union européenne qui demandent la diminution par quatre du montant de l'aide actuellement allouée. Cette demande est scandaleuse en période de crise car elle prive 13 millions d'Européens de l'aide alimentaire dont ils ont besoin. En effet, les denrées alimentaires distribuées aux associations caritatives comme les Restos du coeur, la Croix-Rouge et le Secours populaire qui se chargent de la redistribution aux plus démunis, vont passer de 500 millions d'euros à 113 millions d'euros. Alerté par le milieu associatif, il lui demande si le Gouvernement entend réagir à cette décision.

M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la longue liste d'attente, dans le département des Ardennes, des enfants en danger pour lesquels un juge a rédigé un jugement en assistance éducative. Le CADEF s'inquiète de cette situation et, dans les établissements départementaux accueillant des enfants, la situation devient problématique avec une promiscuité qui engendre des actes relevant de la justice pénale. Même si le conseil général des Ardennes revendique avoir augmenté le nombre de placements en accueil familial, force est de constater qu'un nombre important de famille d'accueil arrive à la retraite. Or le conseil général sollicite ces familles pour étendre leur agrément, ce qui amène des familles à accueillir jusqu'à six enfants ! Est-on encore dans l'accueil familial ou bien dans la création d'un mini foyer géré par une seule personne ? Le risque d'épuisement des assistantes familiales est réel et risque de mettre en péril la qualité de prise en charge des enfants. Les équipes AED du conseil général des Ardennes assument jusqu'à 45 suivis éducatifs alors que, suite à l'étude de l'IGAS, la préconisation en termes de suivi était de 30-31 suivis. Face à ce constat de détérioration dans la prise en charge de l'aide sociale à l'enfance, il lui demande quels sont les moyens supplémentaires qui pourraient être accordés au conseil général des Ardennes pour faire face à cette situation.

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le peu de fiabilité des diagnostics de performance énergétiques réalisés lors de la vente ou la location d'un logement. Selon une étude de l'UFC-Que choisir, sur plusieurs maisons expertisées, les classements sont différents. Ces résultats sont d'autant plus alarmants que depuis le 1er janvier les diagnostics sont pris en compte pour l'attribution d'un prêt à taux zéro et que leur affichage est obligatoire dans toutes les annonces immobilières. Il lui demande de faire adopter des mesures techniques pour fiabiliser ces diagnostics afin de rendre opposable le diagnostic entre l'acheteur et le vendeur afin que la responsabilité du diagnostiqueur soit engagée en cas d'erreur.

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les procédures de recouvrement du trop-versé en indemnités de licenciement par les AGS (assurance garantie des salaires) aux ex-salariés suite à la mise en liquidation judiciaire de leur entreprise. Par exemple, l'entreprise Artis de Monthermé avait été liquidée en 2002. En première instance, le conseil des prud'hommes alloue aux salariés des indemnités assorties de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Ce jugement fit l'objet d'un appel qui confirme la décision prud’homale mais fixe des indemnités en deçà de celles qu'avaient allouées les prud'hommes. Trois ans et demi après, les AGS se manifestent par voie d'huissier auprès d'une cinquantaine d'ex-salariés pour réclamer le trop-perçu. Ils doivent rembourser une partie des indemnités allouées par les prud'hommes mais aussi des intérêts et des frais d'huissier. Les salariés sont victimes d'une liquidation particulière puisque la situation économique n'est pas seule en cause : en effet, l'ancien PDG d'Artis fait l'objet de poursuites pénales. Il sera enfin jugé en mai 2011, neuf ans après la liquidation de l'entreprise. Par ailleurs, beaucoup d'ex-salariés n'ont pas retrouvé d'emploi, certains sont en fin de droit. Dans le contexte économique ardennais, il est préjudiciable pour les familles et pour les budgets d'aide sociale d'aggraver leurs difficultés financières si telle disposition était appliquée. Il souhaiterait connaître les marges de manoeuvre susceptibles d'être envisagées par le Gouvernement pour prendre en compte ces situations.