M. François Asensi alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les insuffisances du projet de plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport du Bourget au regard des nuisances subies par les habitants de plusieurs quartiers de Villepinte. Par courrier en date du 5 octobre 2011, le préfet de la Seine-Saint-Denis a adressé ce projet de plan de gêne sonore (PGS) aux dix villes concernées proches de l'aéroport. Ce projet élaboré par la direction générale de l'aviation civile sur la base d'une modélisation mathématique n'est pas cohérent avec la réalité du bruit tel qu'il est mesuré par la station de mesure de bruits d'Aéroports de Paris présente sur le territoire communal. Cette station, située à une centaine de mètres au-delà de la limite de la zone III du PGS censée représenter le seuil de 55 dB (en LDEN), a pour autant enregistré, pour l'année 2010, un bruit moyen (en LDEN) pour tous mouvements de 55,7 dB. Pendant 10 mois de l'année, dans une configuration face à l'ouest, le niveau de l'indicateur sonore était supérieur à 56 dB. Pendant 7 mois sur 12, toujours face à l'ouest, il était supérieur à 56,5 dB. Ces informations pourtant publiques n'ont pas été prises en compte lors de l'élaboration de ce projet de PGS. Le résultat issu de la modélisation n'a pas été rapporté à la réalité du bruit enregistré par les stations existantes avant l'envoi de ce projet aux organisations sollicitées (collectivités, associations, organisations syndicales, etc.) Le 8 juillet 2011, lors de la présentation d'une première version de ce PGS aux maires concernés, les représentants de la ville ont une première fois fait état de cette incohérence. Le projet définitif n'a manifestement pas tenu compte des remarques qui avaient été faites. Cette incohérence risque de priver plus d'un millier d'habitants des quartiers Haie-Bertrand et Marie Laurencin de Villepinte de la possibilité de recevoir les aides indispensables pour isoler leurs logements. Il semble aujourd'hui nécessaire d'amender ce projet de PGS qui ne peut recevoir en l'état un avis favorable des villes concernées et de Villepinte en particulier. Ce plan, parce qu'il doit permettre d'aider un plus grand nombre de personnes à insonoriser leurs habitations, doit être plus représentatif de la réalité des nuisances sonores aéroportuaires subies par les habitants survolés. Il demande ce que le ministère compte faire pour adapter le PGS de l'aéroport du Bourget à la réalité du bruit et améliorer le dispositif d'aide aux personnes affectées par les nuisances sonores.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 h 45

• - Audition de M. Mourad Medelci, ministre des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire (ouverte à la presse)

M. François Asensi alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur des insuffisances de la couverture numérique à Villepinte. Dans certains quartiers comme celui de la Haie-Bertrand, il est en effet impossible de bénéficier d'une offre Internet « haut débit », la ville ne disposant pas sur son territoire de noeud de raccordement numérique. Aussi, certains Villepintois doivent se contenter d'un débit inférieur à 4 mégabits/seconde ce qui les empêche d'utiliser Internet de manière optimale. Alors qu'Internet est largement utilisé dans la vie de tous les jours et souvent indispensable au niveau professionnel, une partie des Villepintois reste à l'écart de la révolution numérique. Cette situation est vécue comme une injustice par les Villepintois concernés. France Télécom a confirmé que l'augmentation du débit Internet pour ces habitants n'était pas à l'ordre du jour. Cette décision apparaît pour le moins incohérente quand on sait que France Telecom souhaite développer un réseau Internet très haut débit sur notre territoire. Comme on pouvait le craindre, la privatisation du groupe de télécommunication a entraîné une réduction des missions de service public. De nombreux Français n'ont toujours pas accès au haut débit ce qui crée une situation de fracture numérique particulièrement insupportable. À l'ère du numérique, il n'est pas acceptable qu'une ville comme Villepinte pourvue d'un centre d'affaires international, d'un parc des expositions et de plus d'un millier d'entreprises, reste à la traîne de la révolution de l'informationnel. À Villepinte, la municipalité s'est donc mise en quête de solutions alternatives pour installer le haut débit dans les quartiers qui en sont toujours privés. Cependant, l'action de la ville est tributaire de la publication par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) des textes juridiques définissant le cadre d'intervention des collectivités locales. Il est essentiel que le délai de publication du cadre juridique, prévu pour début 2011, soit respecté car tout retard dans la livraison des règlements pourrait démultiplier les délais pour mettre en chantier des solutions à ce problème. Il lui demande ce que les pouvoirs publics comptent faire pour remédier à l'absence de raccordement à l'Internet haut débit à Villepinte. Il souhaite également souligner l'importance de la publication par l'ARCEP du cadre juridique des collectivités locales et de la nécessité de respecter les délais annoncés.

M. François Asensi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'action de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Le défi climatique est un enjeu de toute première importance : une hausse incontrôlée des températures aurait en effet de graves répercussions sur notre environnement et nos écosystèmes. Ainsi, le réchauffement climatique a une conséquence directe sur l'aggravation de phénomènes météorologiques violents, tels que les sécheresses ou les tempêtes tropicales. Il joue également un rôle dans l'élévation générale du niveau de la mer et dans la réduction de la biodiversité. Enfin, le changement climatique, en favorisant la sécheresse ou le dérèglement des saisons, a des conséquences néfastes sur l'agriculture et menace la sécurité alimentaire de millions d'êtres humains. Les experts du GIEC (groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat) ont prouvé de manière scientifique que le réchauffement climatique découle de l'augmentation des émissions de CO2 et des gaz à effets de serres issues de l'activité humaine. Pour enrayer ce processus, ils se sont accordés pour dire que la hausse de la température globale devait être limitée à 2 degrés Celsius d'ici à 2050. Avec la signature du protocole de Kyoto en 1997, un certain nombre d'États dont la France se sont engagés à diminuer leurs émissions de gaz à effets de serre de 5,5 % d'ici à 2012 afin de limiter les conséquences du changement climatique. Cet accord, certes modeste, est aujourd'hui le seul qui énonce clairement des objectifs contraignants. Les sommets pour le climat de Copenhague en 2009 ou de Cancun en 2010 n'ont débouché sur aucun accord contraignant, alors que le GIEC estime que les États industrialisés devraient réduire leurs émissions de 50 % à 80 % pour que la hausse des températures n'excède pas 2 degrés. Or seules des mesures visant à l'adaptation au changement climatique ont été décidées avec, par exemple, un accord de principe sur un fond de 100 milliards d'euros pour les pays en développement. La perspective d'un accord contraignant sur la réduction des émissions de gaz à effets de serre semble s'éloigner au profit de stratégies palliatives qui vont vers une financiarisation de la politique de lutte contre le changement climatique, comme l'illustre le développement du marché de permis d'émission de carbone. À l'approche du prochain sommet pour le climat qui aura lieu à Durban fin 2011, il souhaiterait connaître la position de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Il voudrait savoir si la France défendra un accord contraignant sur le climat et être informé des objectifs de réduction d'émission de gaz à effets de serre prônés par la France et l'Union européenne.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Rappels au règlement
• 3. Conformité au principe de subsidiarité du contrôle aux frontières intérieures (n° 3765)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Asensi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le choix d'équiper l'armée française de drones Héron de fabrication israélienne adaptés par Dassault au détriment des drones Harfang fabriqué par le groupe franco-allemand EADS. L'attribution de ce marché estimé à environ 300 millions d'euros soulève en effet un certain nombre de réserves. Le choix des drones israéliens pose tout d'abord problème au niveau éthique. La France s'apprête à acquérir des armes en provenance d'un État qui ne respecte pas le droit international et dont les drones ont servi au bombardement des populations civiles à Gaza. Cette décision met fin à un embargo sur l'importation de matériel militaire israélien en vigueur depuis 1967. Sur le plan économique, le choix d'un modèle israélien va à l'encontre de la défense des industries et du savoir-faire français. Alors que la désindustrialisation de la France s'accélère, le marché des drones aurait permis de soutenir l'activité et l'emploi au sein du groupe EADS et de ses fournisseurs. À l'inverse, le choix de Dassault aura un effet beaucoup plus limité sur l'emploi puisque le drone Héron est produit essentiellement en Israël. Enfin, l'attribution du marché des drones par l'État français est caractérisée par une certaine opacité. L'expérience d'EADS dans le domaine des drones ou la qualité de l'offre du constructeur américain avait pu laisser présager d'un autre choix. Il se pourrait que les difficultés rencontrés par Dassault pour exporter son avion de combat Rafale aient pu peser dans la balance lors de l'attribution du marché. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé le ministère de la défense à choisir l'entreprise Dassault et les drones israéliens pour équiper l'armée française.

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 17 h 00

• - Avis sur les crédits de la mission Aide publique au développement du projet de loi de finances pour 2012

M. François Asensi interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation financière de l'Autorité palestinienne. Le gouvernement de Cisjordanie éprouve actuellement de sérieuses difficultés budgétaires, traduites notamment par des retards dans le versement des traitements des fonctionnaires. Depuis plusieurs années, l'Autorité palestinienne a pourtant effectué un travail remarquable pour créer les fondations d'un État viable, travail reconnu par les instances internationales, Banque mondiale en tête. Ces efforts se sont traduits, en matière budgétaire, avec une dépendance à l'aide internationale réduite de moitié depuis 2008. Mais la persistance de la tutelle économique israélienne dans et hors les territoires occupés entrave l'économie et les finances palestiniennes, de même que son contrôle sur une partie des ressources budgétaires de la Cisjordanie, malgré le protocole de Paris. Cette situation est regrettable à double titre. Elle compromet la naissance prochaine de l'État palestinien, appelé à intégrer les Nations-unies, et fragilise le camp de la paix palestinien. Les pays donateurs sont placés face à leurs responsabilités. Les défaillances et l'attentisme de certains pays soutenant la création de l'État palestinien, lourds de conséquences, ne sont pas sans lien avec les efforts diplomatiques palestiniens pour intégrer les Nations-unies. Un tel jeu de dupe serait mortifère pour le futur de l'État palestinien et, in fine, pour la paix au Proche-Orient. Les pays donateurs ne peuvent faillir à leurs responsabilités, contractées lors de la conférence de Paris en 2007. L'appui financier apporté par l'Union européenne et la France au printemps 2011 n'a pas permis de combler le déséquilibre budgétaire palestinien. La proposition de réunir une nouvelle conférence des donateurs, activement soutenue par la France, tarde se réaliser. Il souhaite connaître quelles initiatives compte prendre le Gouvernement français pour soutenir financièrement l'Autorité palestinienne à un moment décisif et pour assurer, de manière pérenne, des ressources propres à l'État palestinien, hors de toute tutelle israélienne.

M. François Asensi alerte M. le ministre de la ville sur les difficultés budgétaires de la ville de Sevran. Depuis le départ de nombreuses entreprises, les ressources fiscales de la commune sont structurellement basses, inférieures d'environ 30 millions d'euros à la moyenne d'une ville de sa strate. L'effet péréquateur des dotations de fonctionnement demeure insuffisant pour combler ce manque. Chaque année, le budget est plus difficile à équilibrer et les difficultés sociales de la population, particulièrement touchée par les effets de la crise, interdisent d'augmenter la pression fiscale. L'intercommunalité entre les villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte a un fort effet péréquateur dans le domaine des transports, de l'aide aux handicapés, du ramassage des déchets, en tenant compte du potentiel financier de Sevran. Mais cette solidarité intercommunale ne suffit pas à assurer l'égalité entre les villes, responsabilité de la République. L'État a engagé à Sevran un programme de rénovation urbaine sans précédent de plusieurs centaines de millions d'euros. Mais sans les ressources de fonctionnement correspondantes, l'amélioration risque d'être éphémère et pourrait même d'aggraver les finances de la commune. En 2006 déjà, il lançait un cri d'alarme sur la situation de Sevran, avec le soutien des habitants, pour obtenir une rallonge exceptionnelle de l'État. Depuis, rien n'a fondamentalement changé. Les discriminations territoriales entre l'est et l'ouest franciliens se sont aggravées et l'injustice de la fiscalité locale persiste. La suppression de la taxe professionnelle et le projet du grand Paris ont ignoré la question de la réduction des inégalités fiscales. Les Sevranais sont victimes de la double peine de l'inégalité territoriale. Pour un logement de même taille, ils paient une taxe d'habitation deux fois supérieure à un habitant du 7e arrondissement de Paris. Malgré cela, les faibles ressources de la commune n'offrent pas aux habitants un service public d'égale qualité. Le principe de solidarité voudrait que l'État consacre plus de moyens à cette ville en dotation. Le contraire se produit. Le manque de ressources fiscales de Sevran a des conséquences concrètes sur la qualité de vie des habitants : difficulté à entretenir les trottoirs, rémunération du personnel communal insuffisamment revalorisée, impossibilité d'augmenter les services rendus au public. Les Sevranais refusent à juste titre de se contenter d'un service public minimum. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à l'inégalité fiscale dont sont victimes les Sevranais. Il souhaite savoir s'il entend consentir une hausse pérenne de la dotation budgétaire de Sevran, indispensable pour garantir des services publics efficients.