Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les schémas départementaux de redécoupage des intercommunalités sont arrêtés par le préfet, après avis d'une commission départementale (CDCI) qui peut imposer des amendements lorsqu'elle statue à la majorité des deux tiers. Or, lorsque ces commissions délibèrent, certains de leurs membres peuvent avoir un intérêt direct. Il s'agit, par exemple, du président d'une intercommunalité qui souhaite absorber une intercommunalité voisine afin d'accaparer la richesse de ses zones industrielles. C'est, par exemple, aussi l'élu d'une agglomération qui essaye de séparer une commune dont le maire est un opposant politique... Les intérêts en jeu sont parfois très forts, ce qui justifierait l'application de l'adage selon lequel nul ne peut être juge et partie. Elle lui demande donc si une telle situation ne devrait pas conduire des membres de la CDCI qui seraient élus d'un territoire directement concerné par un point à l'ordre du jour à ne pas participer aux débats et aux votes.

Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où la CDCI a adopté à la majorité des deux tiers un amendement au projet de redécoupage du préfet, elle lui demande si celui-ci peut refuser d'intégrer ledit amendement dans le schéma définitif (SDCI).

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en Alsace-Moselle des cours de religion sont prévus dans les écoles primaires publiques. Il arrive cependant que des parents refusent que leurs enfants suivent ces cours de religion. Ceux-ci ayant lieu pendant les horaires normaux, cela pose un problème de garde. Dans le cadre d'une commune qui, en dehors de la salle de classe et de la salle de mairie, ne possède strictement aucun bâtiment, elle lui demande si l'administration peut obliger le maire à organiser la garde des enfants concernés dans la salle de mairie. Si oui, elle souhaite savoir sur quel fondement juridique une salle de mairie pourrait être ainsi détournée de sa vocation.

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de deux communes qui décident conjointement de construire un groupe scolaire. Après lancement d'un appel d'offres, les deux communes ont choisi un architecte pour l'avant-projet, étant entendu que si cet avant-projet se concrétisait, conformément à la législation, l'architecte sera également chargé des plans définitifs et du suivi du chantier. Toutefois, après que l'avant-projet a été réalisé, une troisième commune s'est déclarée intéressée. Un syndicat intercommunal scolaire (SIVOS) a alors été créé entre les trois communes avec pour compétence, la réalisation du groupe scolaire. Dans la mesure où la compétence de la construction du groupe scolaire a été déléguée par les trois communes au SIVOS, elle lui demande si la désignation de l'architecte et l'appel d'offres correspondant qui avaient été effectués conjointement par deux des trois communes avant la création du SIVOS entraînent des engagements qui se transfèrent de plein droit à la charge du SIVOS. À défaut, elle lui demande si le SIVOS peut par une simple délibération, décider qu'il reprend l'engagement des deux communes à l'égard de l'architecte, sans être obligé de lancer un nouvel appel d'offres.

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui indiquer dans quelles conditions un conseiller municipal peut bénéficier d'un crédit d'heures pour l'exercice de son mandat. Par ailleurs, lorsqu'un conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants représente celle-ci en qualité de délégué à la communauté de communes, elle lui demande s'il peut bénéficier d'un crédit d'heures et si celui-ci lui est attribué au titre de la commune ou au titre de l'intercommunalité. Elle lui demande enfin si la même règle s'applique au cas d'un conseiller municipal délégué dans un syndicat intercommunal.

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que les licences de débits de boissons dites « petite licence restaurant » et « licence restaurant » permettent de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Elle lui demande comment s'interprètent les termes « accessoires de la nourriture » au regard des nouvelles habitudes de nos concitoyens et notamment de la pratique de la restauration rapide.

Mme Marie-Jo Zimmermann rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, lors des restructurations militaires, le département de la Moselle a été victime d'arbitrages injustes et très pénalisants qui se traduisent, rien que pour la région messine, par environ 5 000 suppressions d'emplois civils et militaires. Le Président de la République avait alors fini par promettre une compensation très partielle, à savoir 1 500 emplois administratifs liés entre autres à un pôle statistique de l'INSEE. Or, dans le rapport spécial n° 3805, annexe 20, du 12 octobre 2011 de la commission des finances de l'Assemblée nationale, le rapporteur indique : « L'implantation de ce centre statistique devait s'étaler sur quatre années, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Nous savons maintenant qu'il ne sera pas achevé avant le premier semestre 2015. 215 emplois devaient être opérationnels à Metz fin 2011 : ils ne seront que 40 à 50 [...] Et un goulet d'étranglement lié aux capacités des locaux provisoires se fera sentir dès la fin de l'année 2012 ». Le constat est d'autant plus grave que le principe même de la création d'un pôle statistique à Metz est remis en cause puisque le rapport susvisé indique : « Le nombre de personnes installées à Metz est encore relativement faible, les locaux sont encore provisoires. Peut-être est-il encore temps de reconsidérer ce projet ? ». Les décideurs nationaux ont rayé d'un trait de plume 5 000 emplois civils et militaires dans la région messine. La moindre des choses est qu'ils tiennent leurs engagements quant aux compensations partielles qui ont été promises. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer de manière précise quel est le nombre d'emplois réellement créés à Metz par l'INSEE à la date de décembre 2011 et, parmi ceux-ci, quel est le nombre de reclassements de victimes des restructurations militaires. Par ailleurs, le dossier a aussi été freiné par la mauvaise volonté de l'administration de l'INSEE, au plus haut niveau de celle-ci. C'est à l'origine des retards en matière de locaux. De même, l'INSEE est hostile au recrutement local de personnels, pourtant de cadre A, concernés par les restructurations militaires. Dans l'hypothèse où le Gouvernement veut réellement tenir les engagements pris, elle lui demande s'il ne serait pas temps de réagir fermement à l'encontre des hauts responsables de l'INSEE qui font ainsi preuve d'une mauvaise volonté délibérée afin de torpiller ce dossier.

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le fait qu'entre les parties voisines de Metz et de Woippy, de regrettables différences de traitement ont entaché la répartition des crédits pour la réhabilitation des quartiers et de l'habitat HLM. À l'évidence, les quartiers messins du périmètre Metz nord-La Patrotte-Chemin de la Moselle ont été défavorisés par rapport à Woippy et Saint-Eloy, alors qu'il s'agit pourtant du même ensemble urbain de part et d'autre de la limite communale. Un rattrapage au profit de ce secteur de Metz est donc absolument indispensable afin que les habitants concernés n'aient plus le sentiment d'être oubliés par les pouvoirs publics. En conséquence, elle lui demande quelles sont les dotations envisagées, directement par l'État ou par l'intermédiaire de l'ANRU, afin que les projets de réhabilitation en attente dans cette partie de Metz se concrétisent le plus rapidement possible.