1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Moselle (3ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Union pour un Mouvement Populaire
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1ère séance
Travaux récents
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dérives récentes de la multipropriété en France, notamment dans les régions touristiques. Les sociétés civiles d'attribution sont réglementées par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et par la loi du 6 janvier 1986 relative plus précisément aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. En l'état du droit, le retrait anticipé d'un associé n'est possible que par une cession de ses parts. La directive n° 2008-122-CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, a été transposée dans notre droit. Elle comporte des dispositions visant à assurer une protection accrue des consommateurs, notamment par l'allongement du délai de rétractation, l'interdiction de tout paiement d'avance, le renforcement de l'information précontractuelle et des sanctions prévues en cas de méconnaissance des règles édictées. La loi du 22 juillet 2009 a aussi permis d'assurer une plus grande transparence. Cependant, des groupes immobiliers se portent acquéreur des parts de certains associés et finissent par prendre le contrôle des sociétés civiles, propriétaires de résidences en temps partagé. Lorsque ces groupes détiennent plus des deux tiers des parts, ils font alors voter par une assemblée générale extraordinaire la dissolution de la société civile. Grâce à des liquidateurs complaisants, ces groupes rachètent de la sorte à bon prix les sociétés civiles et organisent la vente à la découpe, en pleine propriété, source d'une confortable plus-value. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à de tels abus.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales pour appliquer la loi sur les immeubles menaçant ruine. En effet, les maires doivent prendre un arrêté de péril. Ensuite, en cas d'inaction du propriétaire, ils doivent faire réaliser aux frais de la commune les travaux de confortement ou éventuellement de destruction de l'immeuble. Certes, cette dépense peut être ensuite récupérée auprès du propriétaire défaillant, mais il arrive que celui-ci ou les héritiers soient insolvables. Dans le cas d'espèce, elle lui demande s'il serait envisageable qu'à défaut de consignation par lui du coût des travaux, la propriété de l'immeuble soit directement transférée à la commune si elle le souhaite. De la sorte, elle pourrait ensuite récupérer une partie du coût des travaux en revendant le terrain.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le caractère subjectif conduisant à juger une offre dans un marché public comme étant anormalement basse. En effet, une même offre est susceptible, dans certaines collectivités, d'être jugée comme satisfaisante et dans d'autres comme étant anormalement basse. Dans ces conditions, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de fixer des critères objectifs de référence.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que les licences de débits de boissons dites « petite licence restaurant » et « licence restaurant » permettent de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Elle lui demande comment s'interprètent les termes « accessoires de la nourriture » au regard des nouvelles habitudes de nos concitoyens et notamment de la pratique de la restauration rapide.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer quelle est l'autorité chargée de s'exprimer au nom de l'État sur une question prioritaire de constitutionnalité, suivant que celle-ci est posée par un justiciable devant les juridictions répressives ou devant une juridiction administrative.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un véhicule dont les forces de l'ordre estiment qu'il émet des gaz polluants. Elle lui demande si, en l'absence de toute mesure de pollution, il est possible aux forces de l'ordre de verbaliser le conducteur.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les chemins ruraux n'ont pas le statut de voie communale et ne sont, a priori, pas soumis à une obligation d'entretien. Toutefois, si ces chemins ruraux sont ouverts à la circulation et si la commune y a réalisé des travaux, elle lui demande si elle est alors obligée d'en assurer ultérieurement un entretien minimum. Elle lui demande, le cas échéant, de lui préciser quel est le type de travaux susceptibles d'entraîner l'obligation d'entretien susvisé.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 111-3 al. 1 du code de l'urbanisme qui permet la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans. Lorsque l'immeuble démoli est situé dans une zone du PLU où les constructions sont interdites, mais où seule l'extension mesurée des constructions existantes est permise, le permis de construire sollicité en vue de la reconstruction peut-il prendre en compte cette disposition du PLU ? Ainsi, s'il est vrai que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié et démoli depuis moins de dix ans est possible, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (sauf si le PLU, la carte communale ou un PPRN en dispose autrement), le pétitionnaire peut-il demander un permis de construire prévoyant la reconstruction du bâtiment démoli, en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et intégrer dans sa demande une extension mesurée dudit bâtiment, ou doit-il déposer une première demande de permis de construire pour reconstruire son bâtiment à l'identique, puis plus tard une seconde demande de permis de construire pour réaliser l'extension mesurée qu'il envisage ?
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que de nombreux justiciables du département de la Moselle déplorent les délais considérables mis pour l'instruction des affaires et leur inscription au rôle du tribunal de grande instance de Metz et de la cour d'appel de Metz. Afin de remédier à cette situation, elle lui demande s'il serait possible de prendre des mesures sérieuses pour que les effectifs de magistrats et de greffiers correspondent réellement aux besoins.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas de péniches amarrées le long des quais d'un canal et qui servent d'habitation permanente à leurs occupants. Ces péniches ne sont pas assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; par contre leurs occupants bénéficient de l'enlèvement des ordures ménagères. Si la commune perçoit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle-ci est assise sur la taxe foncière et il en résulte une difficulté puisque les occupants des péniches échappent au financement du service public. Elle lui demande donc par quel moyen la commune peut obtenir une juste contribution au coût de l'enlèvement des ordures ménagères de la part des occupants des péniches.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'un examen professionnel de rédacteur est organisé pour le personnel des collectivités territoriales qui souhaite obtenir une promotion interne. Toutefois, le nombre de postes réellement ouvert est ensuite considérablement inférieur au nombre des admis à l'examen. Le rapport étant souvent de l'ordre de 1 à 10, il s'ensuit l'accumulation de listes d'attente, ce qui suscite à juste titre un profond sentiment d'injustice parmi les personnes qui ont réussi l'examen professionnel. Elle lui demande en conséquence quelles sont les solutions qu'il envisage pour résorber à l'avenir ces listes d'attente et pour faire qu'ensuite, le nombre d'admis à l'examen corresponde plus ou moins au nombre de postes à pourvoir.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le fait qu'un décret du 10 janvier 2001 relatif à l'Alsace-Moselle prévoit un partage des dépenses concernant le presbytère où réside le prêtre. Ce partage s'effectue entre tous les conseils de fabrique des paroisses concernées, les communes venant ensuite en garantie de ces conseils. Elle lui demande si les travaux de réfection de la toiture, d'enlèvement de l'amiante et d'isolation extérieure relèvent de ce décret du 10 janvier 2001, prévoyant une participation conjointe des conseils de fabrique.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation d'un immeuble concerné par un arrêté de péril, avec obligation pour les propriétaires de réaliser des travaux de confortement ou de démolition. Si cet immeuble appartient à de nombreux héritiers, dont certains ne peuvent être retrouvés et si aucun héritier ne procède aux travaux demandés, la commune peut réaliser elle-même les travaux et en demander ensuite le paiement aux héritiers. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la commune peut exiger le paiement de la somme totale de la part d'un seul des héritiers en indivision, celui-ci pouvant ensuite se retourner contre les autres héritiers, ou si elle doit solliciter chaque héritier au prorata des quotes-parts respectives.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui préciser si un élu municipal peut quitter une séance de conseil municipal en cours et donner procuration à un collègue pour la suite de la séance.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui préciser si une communauté de communes peut recevoir des communes membres la compétence « forêts » lui permettant d'intervenir dans les forêts communales en vue de leur mise en valeur, nonobstant le fait que la gestion de ces forêts communales relève du régime forestier.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si l'enquête visée à l'article L. 141-3 alinéa 3 du code de la voirie routière qui doit être organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, renvoie à l'enquête parcellaire ou à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait qu'une aide dite « allocation d'attente » peut être attribuée à certains jeunes de moins de 25 ans, par exemple lorsqu'il s'agit d'étrangers en séjour irrégulier ou de délinquants sortant de prison. Par contre, un jeune qui vient de terminer ses études et qui est au chômage, ne perçoit ni cette allocation d'attente, ni aucune autre aide. Elle lui demande si une telle situation n'illustre pas une fois de plus les incohérences du système social français dans lequel, à difficulté égale, les citoyens ordinaires sont moins bien traités.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que lorsqu'un jeune est en apprentissage, ses parents bénéficient d'avantages fiscaux. Or le Gouvernement ne manque aucune occasion de rappeler sa volonté de développer l'apprentissage par le biais des contrats en alternance permettant ainsi à un jeune de passer un BTS ou un autre diplôme. Toutefois, les services fiscaux refusent d'assimiler un contrat en alternance à un contrat d'apprentissage ce qui semble contradictoire. Elle souhaiterait donc savoir quelle est l'origine de cette différence de traitement et s'il ne serait pas possible d'aligner fiscalement l'apprentissage en alternance avec l'apprentissage classique.
Voir la questionMme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative « à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a modifié le statut des ateliers protégés avec pour objectif de les insérer dans le milieu ordinaire du travail. Ainsi, les ateliers protégés rebaptisés entreprises adaptées sont devenus des entités économiques de droit commun. Or les entreprises adaptées, selon qu'elles ont un statut public ou privé ne bénéficient pas des mêmes dispositions légales, notamment en ce qui concerne l'allègement de charges sociales communément appelé « allègement Fillon ». Lors des débats parlementaires, certains intervenants ont indiqué qu'il n'y avait qu'un très petit nombre d'entreprises adaptées à statut public. À la date du 1er janvier 2011, elle souhaiterait en connaître la liste avec le nom de la commune d'implantation. Elle lui demande également un ordre de grandeur du nombre des entreprises adaptées à statut privé.
Voir la questionReprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dorénavant, les passeports sont délivrés pour une période de dix ans. Toutefois, le nombre de pages prévues pour les cachets des passages de frontières risque d'être insuffisant pour de nombreuses personnes. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible soit de permettre aux demandeurs de passeports que ceux-ci soient livrés en cas de besoin avec un plus grand nombre de pages, soit de faire insérer en cours de validité des pages supplémentaires.
Voir la réponseAssemblée nationale
126 Rue de l'Université
75355 Paris 07 SP
9 Square du Pontiffroy
57000 Metz
Téléphone : 03 87 30 39 15
Numéro de la place occupée : 36
(la zone en rouge situe le banc)
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