Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par les fabricants de fenêtres, fermetures et portes au sujet de l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012. Celui-ci prévoit, en effet, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD) qui risque d'avoir de graves conséquences sur l'activité des fabricants de menuiserie dans un contexte déjà difficile. Les professionnels redoutent en particulier la suppression de l'avantage fiscal de 13 % pour la pose de fenêtres isolantes dans les maisons individuelles, remplacé, dans le projet de loi de finances, par l'obligation d'accompagner cette pose par d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique effectués de manière concomitante. Les professionnels du secteur craignent que cette mesure n'engendre une forte chute du marché sur son segment le plus important et conduise à un recul des particuliers pour engager des travaux. Ils soulignent, en outre, les conséquences d'une telle mesure en termes de pertes d'emplois directs et le très mauvais signal adressé aux entreprises, compte tenu des efforts d'investissement réalisés pour mieux se positionner sur le marché en proposant des produits performants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution de 35 € pour l'aide juridique. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, instaure en son article 54 une contribution de 35 € qui a pour objet de financer l'aide juridique. Toutes les juridictions civiles sont concernées. Le nouvel article 1635 bis Q du code général des impôts prévoit en effet la perception de cette contribution par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Ces procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour amener devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 € adresse un signal très négatif pour les consommateurs en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation, la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à aller en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. Par ailleurs, cette nouvelle taxation qui rend encore plus difficile l'accès à la justice, transforme l'avocat en collecteur d'impôt supplémentaire et au pire en contribuable dès lors que la délicatesse qui fait partie de son serment lui interdirait de la réclamer à son client. Cette mesure est de nature à rompre l'égalité, la gratuité de l'accès au service public de la justice et à fragiliser la nécessaire cohésion sociale. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend-il prendre pour corriger les conséquences dommageables de la loi de modernisation de l'économie pour le secteur du bâtiment.

Mme Sandrine Hurel alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la désertification médicale en milieu rural. L'est du département de la Seine-Maritime, zone rurale qui s'étend de la région dieppoise au pays de Bray en passant par la vallée de la Bresle, est particulièrement touchée par la diminution de l'offre de soins et des services publics de santé. La densité médicale y est une des plus faibles de France. De nombreux médecins généralistes en fin d'activité ne sont pas remplacés ; ainsi plusieurs jours sont nécessaires avant de pouvoir consulter. Le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste est de plusieurs mois, deux à trois mois au minimum pour un dermatologue, plus de six mois pour un ophtalmologue. Les services d'urgence à la population s'éloignent progressivement de ce territoire. Plusieurs projets de maisons de santé pluridisciplinaires sont en cours de réalisation dans plusieurs cantons pour pallier ce manque. Celle de Neufchâtel-en-Bray, qui verra le jour dans quelques mois, a mis plusieurs années à se concrétiser, les subventions de l'État n'étant pas celles qui avaient été promises au début des travaux. D'autres projets comme à Blangy-sur-Bresle ou à Forges-les-Eaux sont en réflexion. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour enrayer cette désertification médicale en milieu rural. Aussi, elle aimerait connaître ses intentions en matière de subventions venant de l'État concernant ces maisons de santé.

Mme Sandrine Hurel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les retraités de déduire des «cotisations mutuelle» de l'assiette de l'impôt sur le revenu. D'après l'article 83, alinéa 2, du code général des impôts «les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels les salariés sont affiliés, à titre obligatoire, sont déductibles du salaire imposable. Or l'administration fiscale considère qu'en ce qui concerne les retraités, l'adhésion à un régime complémentaire de prévoyance est facultative et personnelle. Considérant qu'il est injuste qu'un retraité, dont la situation n'est que la poursuite de son contrat de travail, ne puisse continuer à bénéficier des mêmes avantages fiscaux que lorsqu'il était en activité, elle lui demande s'il serait possible d'envisager que les retraités adhérents à une mutuelle, dont l'adhésion était obligatoire durant leur activité, continuent à bénéficier de la déduction des cotisations sur leurs revenus imposables.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, le Gouvernement a rendu son arbitrage en proposant une formation à deux niveaux avec une formation généraliste en première année de master pour des orthophonistes avec un exercice professionnel plus que limité et une formation en master 2, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de la déglutition, les problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Des champs de compétences entiers seront réservés à des orthophonistes spécialistes « orthophonistes-praticiens » accentuant les inégalités entre les patients. En refusant le master pour tous, le Gouvernement ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. La Fédération nationale des orthophonistes estime que tous les patients doivent pouvoir faire appel à proximité de leur domicile à un orthophoniste correctement formé à l'ensemble des troubles qui relèvent de sa compétence et refuse cette réforme de sa formation. Les orthophonistes réclament un niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste. En effet, le niveau master 1 n'a aucune reconnaissance dans le système universitaire actuel. Il s'agirait donc d'une licence « masquée » contraire à la tendance mondiale de l'exercice de l'orthophonie et contraire à l'intérêt des patients. Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette proposition injuste.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions et tarifs de rachat de l'électricité issue du biogaz. Depuis la parution au Journal officiel de l'arrêté relatif à cette question le 21 mai 2011, de nombreuses questions restent en suspens. En effet, la nouvelle version du contrat d'achat d'électricité n'existe toujours pas. Cette situation met en danger les installations prêtes à produire mais qui, faute de contrat, ne peuvent livrer et donc percevoir de revenus indispensables pour couvrir les échéances de remboursement. De plus, selon l'association des agriculteurs méthaniseurs de France, au cours des diverses réunions au ministère, a été actée l'idée d'apporter une solution aux installations existantes pour leur permettre d'évoluer. L'association souhaite par ailleurs l'application de la prime aux effluents d'élevage aux installations livrant déjà et la rédaction d'un arrêté de rénovation pour les sites qui souhaiteraient rénover leurs installations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le contrat d'achat d'électricité et de lui indiquer si les mesures énoncées ci-dessus sont envisagées pour soutenir le développement de la méthanisation agricole.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-paiement des enseignants de Seine-Maritime pour les activités péri-éducatives effectuées depuis le mois de septembre 2010. En effet, les inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) de circonscription viennent d'informer les personnels enseignants qu'aucune indemnité pour les activités péri-éducatives ne sera versée au titre de l'année scolaire 2010-2011, les crédits alloués à l'Inspection académique ne permettant pas de procéder à une telle prise en charge. Ces activités péri-éducatives, réalisées hors temps scolaire, concernent les domaines artistiques, culturels, sportifs, scientifiques et technologiques. Elles sont essentiellement effectuées dans le cadre des pratiques sportives organisée par l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP) le mercredi matin ou le soir après la classe. De nombreux enseignants sont engagés depuis septembre 2010 dans ces activités ces dernières ayant été prévues dans le projet d'école et réaffirmées lors des avenants validés par les IEN comme le précise l'article 3 du décret n° 90-807 du 11 septembre 1990. À aucun moment les enseignants n'ont été mis en garde sur le manque de crédits pour procéder à l'indemnisation de ces heures complémentaires. De même, aucune note de service n'a été émise par l'inspection académique. C'est donc naturellement et en confiance que les personnels d'éducation ont mis en place, comme les années précédentes, ces activités péri-éducatives. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour procéder à la rémunération de ces heures effectuées.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la nécessité de prendre véritablement en compte le point de vue des organisations syndicales dans la perspective de définir un ensemble de mesures justes et efficaces pour assurer la pérennité du système de retraites par répartition. Ces derniers ont été reçus mais ne se sentent pas entendus. Elle lui demande, par conséquent, de prendre en compte la voix des syndicats mais aussi celles qui s'élèvent de la rue afin de construire une réforme des retraites de manière juste et collective.

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le développement préoccupant de la précarité énergétique. Plus de trois millions de Français sont actuellement en précarité énergétique ; ils consacrent plus de 10 % de leur budget à l'énergie. Nombreux sont ceux qui ne parviennent plus à honorer leurs factures. La dépense énergétique, aggravée par l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité, est devenue insupportable. Nombreuses sont les familles à ne pas pouvoir mobiliser les ressources nécessaires au paiement de leurs factures. Le jugement opéré par les fournisseurs est sans appel, la coupure de gaz et d'électricité est immédiate. La coupure énergétique ne supprime pas les besoins. Certes, le tarif social de l'électricité a baissé depuis le 1er janvier 2011 mais, pour en bénéficier, il ne faut pas gagner plus de 604 euros par mois. De nombreux foyers dont les revenus dépassent ce seuil sont pourtant dans une grande détresse. Ce phénomène est amplifié par les augmentations successives de gaz et d'électricité. Au même titre que le logement, le droit à l'énergie est vital. Les familles doivent se chauffer, s'éclairer, pour pouvoir se nourrir, se laver et conserver un minimum de confort. Il est prévu un service minimum de 1000 W. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir un minimum de décence aux familles dans des situations qui restent subies et non pas choisies par les foyers en difficultés.