Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Le Parlement français s'est récemment inquiété du fait que la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail puisse remettre en cause l'activité des sapeurs-pompiers volontaires. En prévoyant d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs, la directive aurait en effet des conséquences désastreuses sur l'organisation de la sécurité civile, elle remettrait en cause le modèle du bénévolat et entraînerait des coûts exorbitants pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Pour éviter que cette directive ne concerne les pompiers-volontaires français, le Parlement a donc adopté une proposition de loi qui tend à les exclure du champ de la directive. Mais en vertu du principe de supériorité du droit communautaire, l'exclusion des sapeurs-pompiers volontaires de la définition de « travailleurs », au sens du droit européen, dépendra du bon vouloir de la Commission. D'autant que celle-ci pourra invoquer la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui, notamment par l'arrêt SIMAP (2000), a défini l'ensemble du temps passé en service dans les locaux professionnels comme un travail effectif et imposé un repos compensateur de 11 heures qui pourrait donc concerner les pompiers. Cet arrêt est en outre conforté par l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux qui s'applique à « tout travailleur » et empêche par conséquent l'exclusion de certaines catégories de travailleurs du champ d'application de la directive. Devant cette incertitude sur l'applicabilité de la loi votée par les parlementaires français, elle lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cette directive européenne ne soit pas appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires français. Elle lui demande notamment s'il entend publier au plus vite les décrets d'applications de la loi et s'il envisage d'intervenir auprès de la Commission et du Parlement européen pour qu'ils s'abstiennent de faire valoir la jurisprudence de la Cour de justice et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le danger que représente le frelon asiatique. Un nombre croissant de départements sont confrontés à la prolifération de cette espèce, qui s'est répandue rapidement ces dernières années. Le frelon asiatique représente un danger permanent, non seulement pour les abeilles, dont il décime les ruches, mais aussi pour les habitants. Il se reproduit en outre rapidement, un seul nid pouvant libérer jusqu'à 1 500 femelles fécondées, chacune étant fondatrice de nouvelles colonies au printemps suivant. Or sa non-reconnaissance comme nuisible par l'État fait que le coût des interventions visant à détruire les nids est entièrement à la charge des communes et des communautés de communes concernées, sans compensation financière. Le classement du frelon asiatique en espèce nuisible permettrait à l'État d'accompagner les actions menées par les collectivités territoriales et de protéger au mieux la population. C'est pourquoi elle lui demande si le frelon asiatique peut être classé en « espèce nuisible ».

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la demi-part fiscale attribuée aux veufs et veuves. Celle-ci ne concerne que les personnes veuves ayant élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. Pour toutes les autres personnes veuves, la demi-part fiscale supplémentaire devrait diminuer progressivement, jusqu'à une disparition totale en 2014. Le rapprochement de cette échéance est particulièrement inquiétant pour les personnes en situation de veuvage pour qui la disparition de la demi-part va entraîner une augmentation sensible de leurs charges. En outre, il est particulièrement injuste d'assimiler les veufs et veuves aux personnes divorcées qui, bien qu'étant deux pour assumer les charges résultant de l'éducation des enfants, bénéficient totalement de cet avantage. En conséquence, elle lui demande si elle entend porter le quotient familial d'une part à une part et demie pour rétablir l'équité fiscale entre toutes les catégories de personnes seules ayant élevé des enfants.

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe sur les boissons sucrées inscrite dans le projet de loi des finances pour 2012 prévoyant une taxation à 3,55 euro/hectolitre au lieu de 0,54 euro/hectolitre. Cette mesure menace directement les entreprises fabriquant les boissons rafraîchissantes sans alcool, qui représentent 5 000 emplois directs en France, ainsi qu'un très grand nombre de consommateurs, dans la mesure où les entreprises concernées seront contraintes de répercuter la taxation sur les prix de leurs produits. De plus, les boissons sucrées sans alcool ne représentent que 3,5 % de l'apport calorique quotidien des Français, soit deux fois moins que la moyenne européenne. Enfin, cette mesure passe outre l'action déjà engagée par les industriels, en concertation avec l'État, visant à réduire les taux de sucre et de mettre en place une communication responsable pour ces boissons. Plusieurs entreprises ont en effet déjà baissé de 10 % à 20 % le taux de sucre dans la plupart de leurs boissons, et parfois jusqu'à 30 %. C'est pourquoi elle lui suggère la modification de cette mesure en établissant des paliers de prélèvement suivant le taux de sucre contenu dans les boissons.

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressource, avec les frais de scolarité versés par les parents. Or ces écoles correspondent aux critères posés par l'article 200 du code des impôts selon lequel « ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements » effectués au bénéfice « de fondations ou associations reconnues d'utilité publique [...] d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère [...] éducatif » ou d'organismes « dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements » à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère éducatif. En effet, il s'agit - quand elles ont le statut d'association loi 1901 - de structures à but non lucratif. Par ailleurs, il s'agit d'organismes d'intérêt général à caractère éducatif. Le refus opposé par l'administration fiscale aux écoles hors contrat se fonde sur une réponse apportée le 2 juillet 2007 par la direction de la législation fiscale à une demande de solution adressée par le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire qui interprète de manière restrictive l'article 200 du code des impôts en précisant que « les établissements hors contrat n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal » car « il n'est en effet pas possible de reconnaître le caractère d'intérêt général à des organismes dont les méthodes pédagogiques ne sont pas reconnues par les services du ministère de l'éducation nationale ». Or il résulte des articles L. 442-2 et siuvants et L. 911-5 et suivants du code de l'éducation que ces établissements sont soumis au contrôle des inspecteurs d'académie, qui veillent au respect des obligations scolaires par ces établissements. Par ailleurs, les services fiscaux se réfèrent à une instruction du 13 octobre 2005 selon laquelle les caractères que doit présenter une association pour que les dons qu'elle reçoit sont exonérés d'impôts « sont d'application stricte et limitativement énumérés par la loi », ce qui va à l'encontre de l'esprit du texte de loi car, au cours des débats parlementaires sur la loi sur le mécénat du 23 juillet 1987, le ministre chargé du budget avait répondu, à certains députés qui craignaient que l'administration fiscale n'interprète de façon trop restrictive les termes de l'article 200, que ce texte avait vocation à être entendu de façon large (Journal officiel Ass. nat., 2e séance du 23 juin 1987, p. 3071 à p. 3076). Elle souhaite que la volonté du législateur soit respectée par les services fiscaux et la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces nouvelles baisses tarifaires ne règlent en rien le déficit de l'assurance maladie et mettent en péril l'équilibre financier des plus petites structures d'imagerie. Elles sont également injustifiées au regard de l'engagement des radiologues et de leurs représentants depuis plus de vingt ans, par exemple sur le cancer du sein. En effet, la profession a engagé des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. D'autre part, elle a accepté de nouvelles contraintes comme le contrôle externe des installations radiologiques par des organismes agréés. Les baisses tarifaires à répétition depuis 2007 constituent un frein à une restructuration organisée et risquent d'entraîner la fermeture de cabinets de proximité, remettant en cause l'accès à des soins de qualité pour la population sur tout le territoire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels du secteur de l'imagerie médicale.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la gestion de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances (HALDE). En effet, entre 2008 et 2010, le taux d'emploi à temps plein a augmenté de 5 % et les dépenses de personnel de la HALDE ont progressé de 15 %, alors que le nombre de réclamations traitées par l'organisme avait diminué entre 2007 et 2008. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, plusieurs parlementaires ont souligné la dépense excessive que constituait les 2 126 m2 de locaux dans le centre de Paris de Paris dont dispose la HALDE, entraînant une charge de près de 1,5 million d'euros de loyer pour une structure de 84 personnes seulement. Par ailleurs, la pertinence de certains travaux de la HALDE apparaît tout à fait discutable, comme en témoigne son étude sans utilité avérée sur l'image des femmes dans les manuels scolaires qui aura coûté 500 000 euros à la collectivité. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend surveiller les dépenses abusives de la HALDE et diminuer son budget de fonctionnement dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la possibilité de prendre en compte le « bilan carbone » dans les conditions d'octroi des marché publics. Il s'agirait d'une mesure ne mettant pas en opposition le développement économique et la protection de l'environnement. Les professionnels de travaux publics et du paysage font face à une crise grave, notamment en raison de l'augmentation du prix des fournitures. Dans ce climat, il est impératif de les soutenir dans leur activité en réajustant notamment les règles de la concurrence. Pour défendre les chances des entreprises locales face aux plus grosses, il serait juste de prendre en compte le « bilan carbone » des entreprises candidates. On sait en effet que les entreprises sont d'autant plus polluantes qu'elles viennent de l'extérieur via leur déplacement d'activité. En conséquence, elle demande si elle envisage d'intégrer le « bilan carbone » dans les conditions d'octroi des marchés publics.

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude professionnels de santé au sujet du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et des projets de restructuration des hôpitaux publics. Ce projet est destructeur tant pour une conception égalitaire de l'aménagement du territoire que pour un accès sûr et peu coûteux aux soins. En fermant des services, on pousse de plus en plus nos concitoyens sur les routes, au détriment de leur temps, de leur sécurité et de l'économie. Une réflexion sur les missions de l'hôpital public doit s'opérer mais cette démarche ne peut se faire sans tenir compte des spécificités des territoires et de l'avis des personnels concernés. Le service public est le seul à assurer l'accès égalitaire et le moins coûteux aux soins et à une santé de qualité. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière pour préserver une vraie démocratie sanitaire qui donnerait aux personnes les plus concernées une place plus solidaire et plus juste.