Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formalisation de la relation contractuelle entre les producteurs de lait et les transformateurs ou collecteurs, instaurée par la loi de modernisation de l'agriculture (LMAP) 2010, depuis le 1er avril 2011. Ces dispositions de la LMAP ne sont pas encore mises en application, le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier n'étant pas encore publié. Or les producteurs de lait se voient nouvellement imposer par leur collecteur, en particulier les grandes entreprises telles que Lactalis, la signature de contrats très désavantageux. Ces contrats instaurent une dépendance économique du producteur envers son collecteur pour cinq ans et empêchent toute forme d'organisation des producteurs. En contradiction avec l'esprit de la LMAP, ces grandes entreprises passent outre la liberté des producteurs. 14 300 d'entre eux sont concernés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir faire publier au plus tôt le décret sur les organisations de producteurs dans le secteur laitier.

• 1. Financement des comités d'entreprise (n° 4186)
• 2. Prévention du surendettement (n° 4087)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites «retraites chapeaux», dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution spécifique affectée au fonds de solidarité vieillesse, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, visant les dirigeants de grandes entreprises en retraite, a créé un prélèvement sur l'ensemble des rentes, à la charge des bénéficiaires au moment de leur perception. Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux est de 7 % pour les rentes comprises entre 400 et 600 euros par mois, 14 % au-delà, les rentes inférieures à 400 euros étant exonérées de contributions. Il en résulte que de très nombreux retraités, principalement d'anciens cadres, percevant à peine plus de 400 euros par mois au titre de leur complémentaire d'entreprise, se retrouvent injustement taxés. À cela s'ajoute une seconde injustice puisque ces derniers sont également imposés sur la taxe, qui n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par souci d'équité, de revenir sur cette contribution, dont l'application ne correspond pas à l'objectif initial.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les graves problèmes rencontrés par les établissements scolaires de l'enseignement privé dans le département de la Vendée en raison de la réduction du nombre de postes d'enseignants. Depuis 1985 et l'instauration de la règle budgétaire des crédits limitatifs, la variation des emplois attribués à l'enseignement privé évolue parallèlement à celui des emplois dont dispose l'enseignement public. Or, depuis de nombreuses années, le nombre d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé ne cesse de croître, ce qui place de nombreux établissements dans une situation à la fois intenable et paradoxale puisqu'ils disposent de moins de moyens humains pour un nombre d'élève toujours plus grand. Cette problématique s'exprime de façon plus forte encore en Vendée, un des rares départements où les élèves sont majoritairement scolarisés dans le privé. À la rentrée dernière, quinze écoles n'ont pu ouvrir faute de moyens, alors qu'elles étaient au-dessus du seuil d'ouverture. Cette situation témoigne de la nécessité de corriger les mesures de redéploiement entre académies qui ont visiblement atteint leurs limites. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour que les départements qui sont les plus pénalisés par la méthode actuelle d'attribution de postes d'enseignants dans le privé puissent disposer d'effectifs réellement proportionnels à leur besoins.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces nouvelles baisses tarifaires ne règlent en rien le déficit de l'assurance maladie et mettent en péril l'équilibre financier des plus petites structures d'imagerie. Elles sont également injustifiées au regard de l'engagement des radiologues et de leurs représentants depuis plus de vingt ans, par exemple sur le cancer du sein. En effet, la profession a engagé des démarches constantes d'amélioration des procédures et de la qualité de la prise en charge des patients. D'autre part, elle a accepté de nouvelles contraintes comme le contrôle externe des installations radiologiques par des organismes agréés. Les baisses tarifaires à répétition depuis 2007 constituent un frein à une restructuration organisée et risquent d'entraîner la fermeture de cabinets de proximité, remettant en cause l'accès à des soins de qualité pour la population sur tout le territoire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les professionnels du secteur de l'imagerie médicale.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour cause d'impayés sont prévisibles en 2010. Les impayés ont été multipliés par 30 en deux ans. Cette situation souligne l'opacité du système de fixation du prix du gaz et l'épuisement des tarifs sociaux actuels. Devant cette situation, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend apporter plus de transparence dans la fixation du prix du gaz. D'autre part, elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place afin de garantir à tous les consommateurs l'accès aux services essentiels dont le gaz fait partie.

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la vive inquiétude que suscite la décision unilatérale des organismes collecteurs du « 1 % logement » de réserver désormais le bénéfice du « Pass foncier » aux seuls salariés des entreprises cotisant au « 1 % logement ». Cette démarche va à l'encontre des textes qui font du « Pass foncier » un droit ouvert à tous les salariés et risque de priver de nombreux ménages vendéens de la possibilité d'acquérir leur maison. En effet, depuis 2008, le conseil général de la Vendée a mis en place le programme « propriétaire en Vendée», destiné à aider les ménages vendéens à acquérir leur maison. Le programme « propriétaire en Vendée » ouvre le bénéfice au prêt à taux zéro majoré et au « Pass foncier », ainsi qu'à la TVA à 5,5 % sur le coût de construction. En moins de deux ans, 720 ménages, en majorité jeunes et avec des ressources modestes, ont ainsi pu réaliser leur projet d'accéder à la propriété. Parallèlement, on estime l'impact de ce programme à plus de 100 millions d'euros pour l'économie vendéenne, participant ainsi au plan de relance de l'économie. Cette dynamique pourrait être remise en cause si la décision des organismes collecteurs de réserver le bénéfice du « Pass foncier » aux seuls salariés des entreprises cotisant au « 1 % logement » était confirmée. Interrogé à ce sujet, le président d'Action logement a indiqué que l'objectif des 30 000 « Pass foncier » sera maintenu et que l'UESL assurera une mutualisation des emplois de fonds pour accroître l'offre vers les régions déficitaires. En conséquence, elle souhaite l'interroger sur trois points précis. Quelles dispositions compte-t-il prendre pour que les organismes collecteurs, réunis sous l'égide d'Action logement, en reviennent à une application des textes qui font du « Pass foncier » un droit ouvert à tous les salariés et pas seulement aux seuls salariés des entreprises cotisant au « 1 % logement » ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour que la mutualisation des fonds collectés au titre du « 1 % logement » puisse être orientée vers le département de la Vendée où les besoins sont les plus importants et ou 71 % de la population est propriétaire contre 55 % en moyenne nationale ? Enfin, elle demande quelles dispositions il comptel prendre pour que les crédits prévus pour attendre l'objectif de 30 000 « Pass foncier » soient bien mobilisés et attribués, conformément aux engagements.

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la possibilité de prendre en compte le « bilan carbone » dans les conditions d'octroi des marché publics. Il s'agirait d'une mesure ne mettant pas en opposition le développement économique et la protection de l'environnement. Les professionnels de travaux publics et du paysage font face à une crise grave, notamment en raison de l'augmentation du prix des fournitures. Dans ce climat, il est impératif de les soutenir dans leur activité en réajustant notamment les règles de la concurrence. Pour défendre les chances des entreprises locales face aux plus grosses, il serait juste de prendre en compte le « bilan carbone » des entreprises candidates. On sait en effet que les entreprises sont d'autant plus polluantes qu'elles viennent de l'extérieur via leur déplacement d'activité. En conséquence, elle demande si elle envisage d'intégrer le « bilan carbone » dans les conditions d'octroi des marchés publics.

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude professionnels de santé au sujet du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et des projets de restructuration des hôpitaux publics. Ce projet est destructeur tant pour une conception égalitaire de l'aménagement du territoire que pour un accès sûr et peu coûteux aux soins. En fermant des services, on pousse de plus en plus nos concitoyens sur les routes, au détriment de leur temps, de leur sécurité et de l'économie. Une réflexion sur les missions de l'hôpital public doit s'opérer mais cette démarche ne peut se faire sans tenir compte des spécificités des territoires et de l'avis des personnels concernés. Le service public est le seul à assurer l'accès égalitaire et le moins coûteux aux soins et à une santé de qualité. Elle lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière pour préserver une vraie démocratie sanitaire qui donnerait aux personnes les plus concernées une place plus solidaire et plus juste.