M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le prêt social locatif accession (PSLA). Le PSLA reste aujourd'hui le seul dispositif d'aide à l'accession à la propriété qui ouvre droit à la TVA à taux réduit et fait bénéficier de l'exonération de la TFPB pendant quinze ans. Il permet ainsi à des ménages modestes d'accéder à la propriété progressivement et sans risque avec notamment une garantie de rachat dans les cas définis par la loi (chômage, divorce, etc.). Certaines collectivités souhaiteraient voir réaliser ce type d'opération en centre ville dans le cadre d'opérations de rénovation lourde éventuellement en secteur ABF avec interdiction de démolition ou en centre urbain dans des immeubles souvent mal entretenus par leur propriétaire et avec des logements vides car n'ayant pas le confort nécessaire. Cela se justifie d'autant plus quant on a pour objectif de limiter l'étalement urbain et densifier ou rénover au coeur des villes et des villages. Or l'administration considère que le financement PSLA ne concerne que les opérations neuves en vertu notamment de l'article R. 331-76-2 du CCH qui précise que peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques. Cette position semble contraire à l'intérêt général. En effet, l'article 257 du CGI considère comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf, soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'État, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux. Par ailleurs, les acquéreurs d'opérations de rénovation considérées fiscalement comme des opérations neuves bénéficient des mêmes garanties que les acquéreurs de logements neufs, notamment au niveau des garanties obligatoires (assurance dommage ouvrage, parfait achèvement, garantie biennale, etc.). Le législateur avait bien compris l'intérêt de ce type d'opération en créant le contrat de vente d'immeuble à rénover (article 80 de la loi ENL du 13 juillet 2006, intégré aux articles L. 111-6-2-1 à L. 111-6-2-4 et L. 262-1 du CCH). Aussi il aimerait savoir si le Gouvernement compte revoir cette interprétation et ainsi faire bénéficier ce type de produit à tout type d'habitat.

M. Xavier Breton alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en service des nouveaux horaires de train qui fragilise le département de l'Ain de façon inacceptable. Rappelons que l'Ain est le premier département de France pour la part de l'emploi industriel dans l'emploi total. La suppression du TGV de 7 heures 10 et son remplacement par un TGV partant à 7 heures 36 pour une arrivée à 9 heures 29 à Paris peut sembler sans conséquences graves. Or cette question est en réalité capitale : une enquête menée en 2011 auprès des entreprises de l'Ain a montré que 80 % d'entre elles ont besoin d'une arrivée à Paris à 9 heures, 40 % souhaitant même arriver plus tôt ; le nouvel horaire oblige désormais de nombreux usagers à partir la veille à Paris réduisant ainsi d'autant le nombre de passagers de première liaison du matin depuis Bourg-en-Bresse. Nos craintes sont donc fortes de voir cette liaison supprimée à terme et ce d'autant plus qu'elle nous a été annoncée comme "hors système", ce qui la rend sujette à une suppression ultérieure. Face aux enjeux économiques et sociaux attachés à ce dossier, les élus et les acteurs économiques du département de l'Ain sont mobilisés pour défendre la compétitivité et le dynamisme de notre territoire et ce avec force et détermination. C'est ce qui a été fait par une saisine commune de la médiatrice des nouveaux horaires SNCF-RFF et c'est tout le sens de notre intervention de ce jour. L'évolution en hausse (+ 2,6 %) de la fréquentation TGV entre Bourg-en-Bresse et Paris depuis 2010 ne justifiait absolument pas une telle décision, pas plus que les efforts financiers considérables des collectivités locales pour remettre en service la ligne du haut-Bugey et transformer la gare de Bourg-en-Bresse en pôle multimodal. Il demande si nous pourrons compter sur le soutien du Gouvernement pour rétablir un premier TGV dans le sens Bourg-Paris qui permette d'arriver avant 9 heures du matin.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent à ce jour sur les colonies et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Aujourd'hui, près de sept millions d'enfants, d'adolescents, de personnes en situation de handicap partent en colonies, en mini-camps ou en séjours de vacances adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent mille jeunes qui les encadrent. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM), pour un projet d'utilité sociale. Or la volonté initiale de renforcer la sécurité juridique de ce secteur est remise en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le 14 octobre 2010, rendu dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. La CJUE confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais considère qu'il n'est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de contraintes particulières de l'exercice. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens mais d'entamer d'urgence une nouvelle réflexion qui permette d'instaurer le volontariat pour ne pas pénaliser les enfants qui partent en vacances grâce à ces structures. Les ACM contribuent au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous ainsi qu'au développement harmonieux de la société. Afin d'éviter l'augmentation des coûts des séjours, la baisse de la fréquentation, la fermeture des structures, le licenciement de salariés, qui auraient des répercussions sur l'attractivité du territoire, et entraîneraient une diminution importante du nombre d'enfants qui partent en vacances, il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le contrat d'engagement éducatif.

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité des élevages de cette filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois directs et indirects. Comme ils s'y étaient engagés, les éleveurs français se sont mis en conformité avec une directive européenne établissant les normes relatives au bien-être animal des poules pondeuses. Pour fin 2011, les 2 000 éleveurs de la filière auront investi l'équivalent d'un an de chiffre d'affaires, soit près d'un million d'euros. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Ces investissements destinés à maintenir les capacités de production sont en voie d'achèvement et prendront effet à compter du 1er janvier 2012. Il convient toutefois de souligner que tous les pays membres de l'Union européenne n'ont pas consenti de tels efforts et que certains éleveurs européens pourraient commercialiser des œufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. En effet, certains pays de l'Union envisagent d'exporter des œufs produits dans des conditions respectant les normes européennes tout en permettant à leurs éleveurs de continuer à commercialiser des œufs produits selon les normes précédentes sur leur marché national, leur permettant ainsi de bénéficier de coûts de production moindres. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter que la production française ne soit victime de la commercialisation d'œufs en provenance de pays de l'Union européenne et de pays tiers qui n'auraient pas consenti les mêmes efforts de mise aux normes. C'est pourquoi il lui demande de préciser s'il entend exiger le respect d'une concurrence non faussée au sein de l'Union européenne et conditionner la commercialisation d'œufs en provenance de pays de l'Union européenne ayant mis aux normes la totalité de leurs élevages.

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation humanitaire dramatique dans la région dite de la « corne d'Afrique ». Plusieurs habitants de sa circonscription l'ont interpellé sur le soutien des pays occidentaux à l'égard de cette région, notamment de la France. Ils s'inquiètent de l'actualité médiatique qualifiée de « franco-française » et qui leur laisse l'impression que la famine et ses ravages se développent en Afrique dans l'indifférence du monde occidental. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions d'aide que l'État français met en oeuvre en faveur des pays africains concernés.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants (M. Jacques Grosperrin, président-rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la biologie médicale. Cette réforme a fait l'objet de nombreux débats à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoire. Le Parlement a également débattu à plusieurs reprises, ces derniers mois, de la suppression de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les laboratoires d'analyse médicale redoutent de voir leur secteur de proximité être placé sous l'influence prépondérante des appétits financiers et industriels, situation qui aboutirait à des regroupements de petites structures qui assurent un maillage territorial pertinent en termes de santé publique. De plus, cette réforme menacerait 80 000 emplois au sein de ce secteur. Aussi, très attaché à la notion de proximité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité et l'organisation des soins en biologie médicale qui devraient être géographiquement accessibles à tous nos concitoyens et sur l'ensemble du territoire.

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 - seconde partie (suite) – (n° 3775-II)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la reconnaissance en AOC pour la crème et le beurre de Bresse. L'agriculture bressane dispose de nombreux atouts à promouvoir : une production laitière importante avec des éleveurs soucieux du devenir de leur production ; des industries laitières, outils de transformation performants, qui ont su allier tradition et modernité ; des produits laitiers, fromages, beurres, crèmes, dont la notoriété et l'image positive qu'ils véhiculent sont unanimement reconnues. Portée depuis 2005 par le Syndicat de promotion de la crème et du beurre de Bresse, cette reconnaissance en AOC pour la crème et le beurre de Bresse vise à renforcer le lien de la matière première avec son terroir, à faire connaître les spécificités de nos produits et à renforcer l'image de ces produits emblématiques de la Bresse auprès des consommateurs. Obtenir l'AOC, c'est assurer la reconnaissance et la pérennité du savoir-faire de nos éleveurs et des beurriers en apportant de la valeur ajoutée tant à la production qu'à la transformation de ces produits. De plus, dans un contexte de forte crise laitière, cette politique de l'origine et de la qualité revêt une importance particulière pour notre territoire. Au regard des enjeux ainsi exposés, il lui est demandé de bien vouloir l'informer de l'avancée de la procédure de reconnaissance en AOC pour ces produits et les étapes restant à franchir, tant au niveau français qu'européen.