Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 18 heures 30

• - Audition de M. Laurent Fichot, procureur de la République adjoint au Tribunal de grande instance de Nantes
• - Audition de M. Pierre-Yves Madignier, président d'ATD Quart Monde, de Mme Maryvonne Caillaux, responsable du secrétariat famille et de Mme Marisol Nodé-Langlois, chargée des relations avec les parlementaires

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement de la France à lutter contre les armes à sous-munitions. Ces bombes, qui projettent de multiples petits éclats dont la dangerosité pour les populations civiles est avérée, font déjà l'objet d'une régulation stricte grâce à la Convention d'Oslo, qui en interdit l'usage. En dépit de cette avancée significative, il attire son attention sur les négociations en cours relatives au protocole VI de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), qui font peser un véritable risque sur l'avenir de la prohibition des bombes à sous-munitions. La rédaction actuelle du Protocole VI se cantonne pour le moment à n'interdire que les formes d'armes à sous-munitions les plus archaïques, fermant les yeux sur les formes les plus récentes et les plus meurtrières, qui seront autorisées pour une longue période transitoire, voire dans certains cas pour une durée indéfinie. Il fait partie des parlementaires qui ont apporté leur soutien massif au vote de la loi d'application nationale de cette convention en 2010 et insiste pour que ne soit pas défait tout le travail accompli ces dernières années en collaboration avec les associations. En conséquence, il lui demande de retirer le soutien de la République française à ce protocole qui va à l'encontre de la volonté exprimée par la représentation nationale. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre ces prochains mois pour réduire le nombre des pays non-signataires de la Convention d'Oslo, par exemple en imposant cette ratification comme une pré-condition à toute livraison d'armes à nos partenaires stratégiques.

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des réfugiés venant de Libye. Alors que l'intervention militaire de la France a permis au peuple libyen de se débarrasser d'un dictateur sanguinaire dont les connivences avec certains hommes politiques français n'avaient que trop duré, les organisations internationales recensent près d'un million de réfugiés libyens depuis le début du conflit. Malgré la prise de Tripoli par les rebelles du Conseil national de transition, les combats continuent de faire rage et les organisations de défense des droits de l'Homme font état de règlements de compte entre factions impliquant la mort de nombreux civils. Le ministère des affaires étrangères a déjà évoqué début juin la mise en place d'un programme de protection régionale en lien avec la Tunisie et l'Égypte voisines. La solidarité du peuple français avec le peuple libyen ne saurait s'arrêter à cette seule mesure. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour s'assurer que les bateaux en provenance de Libye sont immédiatement secourus en haute mer par les navires de la coalition, pour augmenter les crédits budgétaires alloués au Haut-commissariat pour les réfugiés de l'Organisation des nations unies et pour faciliter l'accès des réfugiés libyens aux procédures d'asile sur le sol européen.

• 1. Rappel au règlement
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les discriminations constatées lors des contrôles d'identité. Les études quantitatives menées par le Open society justice institute révèlent ainsi que les personnes perçues comme « Noires » (d'origine subsaharienne ou antillaise) et les personnes perçues comme « Arabes » (originaires du Maghreb ou du Machrek) sont contrôlées de manière disproportionnée par rapport aux personnes perçues comme « Blanches » (originaires d'Europe de l'Ouest). Les personnes perçues comme « noires » ont ainsi six fois plus de risques d'être contrôlés par la police que les personnes perçues comme « blanches », tandis que les personnes perçues comme « Arabes » ont 7 fois plus de chance d'être sujettes à un contrôle d'identité que les personnes perçues comme « blanches ».Cette discrimination à caractère raciste semble aussi se doubler d'une discrimination en fonction du statut social de l'individu. L'étude montrait une forte corrélation entre le risque d'être contrôlé par la police, l'origine apparente de la personne contrôlée et le style de vêtements portés : 47 % des personnes observées et contrôlées par la police portent à 47 % des vêtements associés à la culture « jeunes ». Bien que nos forces de l'ordre opèrent ces contrôles de la façon la plus respectueuse et la plus éthique qui soit, cette concentration des contrôles sur certains segments de la population créée un malaise qui, dans certains quartiers, peut amener à dégrader durablement le rapport entre les policiers et leurs concitoyens. En vue de lever toute ambiguïté et d'optimiser l'action de nos forces de l'ordre sur le terrain, il voudrait lui demander quelles mesures il compte prendre pour lutter contre les contrôles au faciès, par exemple en instaurant une attestation de contrôle d'identité qui permettrait à une personne contrôlée d'exiger des forces de l'ordre une justification des motifs du contrôle. Il aimerait en outre qu'il lui fournisse l'estimation moyenne du coût unitaire d'un contrôle d'identité réalisée par les forces de sécurité.

Mercredi 26 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Luce Penchard, Ministre auprès du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargée de l'Outre-Mer sur les crédits de la mission Outre-Mer 2
• - Avis sur les crédits de la mission Outre-mer (M. Alfred Almont, rapporteur pour avis)
• - Informations relatives à la commission

M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la faiblesse de l'aide aux petites et moyennes entreprises en France. Les dispositifs existants sont pour l'essentiel tournés vers le financement des grands groupes et des PME, mais rien n'est prévu pour les jeunes entrepreneurs et les TPE. Il est choquant de voir que la banque publique d'investissement brésilienne (la BNDES) investit autant qu'Oseo dans les PME, alors que l'économie brésilienne est 20 % plus petite que celle de la France. Les fonds débloqués en 2010 par le réseau France active (aidé par la Caisse des dépôts et consignations) pour le financement de l'économie solidaire étaient deux fois moins importants que les fonds alloués au microcrédit par le programme Crediamigo de la BNDES. Contrairement à la BNDES au Brésil qui pratique un système de guichets uniques, les entrepreneurs français se perdent dans un amoncellement de dispositifs : France active, le Fonds stratégique d'investissement, les chambres de commerce et d'industrie, Oseo... En France, l'accompagnement des entrepreneurs dans leurs démarches administratives reste très faible et trop centralisé : les chambres de commerce et d'industrie déploient chaque année un budget de 1,7 milliard d'euros en services aux entreprises. Cela fait à peine 52 euros par mois par PME. C'est pourquoi il attire son attention sur l'importance de créer une banque publique d'investissement, qui devra rationaliser les dispositifs existants pour constituer un guichet unique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre en place cette banque publique d'investissement ou, si rien n'est prévu, de lui expliquer quelles actions il compte mener pour régler au plus vite les problèmes d'accès au financement dont sont victimes les entrepreneurs.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Protection des consommateurs (Vote solennel) (n° 3632)
• 3. Hydrocarbures non conventionnels (Vote solennel) (n° 3690)
• 4. Urbanité réussie, de jour comme de nuit (Vote solennel) (n° 3693)
• 5. Interdiction de la différence de taux de sucre entre les régions d'outre-mer et la métropole (Vote solennel) (n° 3767)
• 6. Simplification du droit et allégement des démarches administratives (n° 3787)
• 7. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 28 septembre 2011 - Séance de 11 heures 

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Hervé Féron, Pascal Deguilhem, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, portant instauration d'une épreuve de « formation aux premiers secours » pour les candidats au diplôme du brevet national des collèges (n° 3691) (M. Hervé Féron, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'aide pour assistance d'une tierce personne accordée aux agents de la fonction publique d'État. Cette allocation est attribuée aux fonctionnaires en activité ou placés en retraite pour invalidité mais exclut de son champ d'application les bénéficiaires d'une retraite anticipée accordée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants. Cette disparité de traitement est ressentie comme une injustice surtout quand il s'agit d'agents qui ont fait l'effort de poursuivre leur carrière sur un poste aménagé et ceci souvent au prix de vrais sacrifices. La suppression de l'aide à la tierce personne au passage du statut de retraité est complètement incomprise d'autant plus que malheureusement l'état de dépendance ne fait que s'alourdir avec l'âge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette disparité de traitement entre personnel actif et personnel retraité de la fonction publique d'État.