1ère séance: engagement des sapeurs-pompiers volontaires (DG et art 1 à 10 bis)
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Allier (2ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 février 2012 - Séance de 9 heures 30
Intervention en séance publique
M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine historique de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait pas le cas si les dispositions du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie étaient appliquées à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et non professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande dans quelles conditions il entend satisfaire ces légitimes revendications ?
Voir la questionM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers l'a alerté sur les conditions de signature d'un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Quatre syndicats dénoncent ce protocole arguant du fait que la signature est intervenue le 23 septembre 2011 lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) entre, d'une part, des organisations syndicales minoritaires de salariés et, d'autre part, une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'intersyndicale conteste donc ce protocole sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui aurait dû permettre au Gouvernement et/ou aux représentants d'employeurs publics territoriaux de mener les négociations. Il lui demande donc si le protocole d'accord est valable et légal.
Voir la questionM. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement de la France à lutter contre les armes à sous-munitions. Ces bombes, qui projettent de multiples petits éclats dont la dangerosité pour les populations civiles est avérée, font déjà l'objet d'une régulation stricte grâce à la Convention d'Oslo, qui en interdit l'usage. En dépit de cette avancée significative, il attire son attention sur les négociations en cours relatives au protocole VI de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), qui font peser un véritable risque sur l'avenir de la prohibition des bombes à sous-munitions. La rédaction actuelle du Protocole VI se cantonne pour le moment à n'interdire que les formes d'armes à sous-munitions les plus archaïques, fermant les yeux sur les formes les plus récentes et les plus meurtrières, qui seront autorisées pour une longue période transitoire, voire dans certains cas pour une durée indéfinie. Il fait partie des parlementaires qui ont apporté leur soutien massif au vote de la loi d'application nationale de cette convention en 2010 et insiste pour que ne soit pas défait tout le travail accompli ces dernières années en collaboration avec les associations. En conséquence, il lui demande de retirer le soutien de la République française à ce protocole qui va à l'encontre de la volonté exprimée par la représentation nationale. Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre ces prochains mois pour réduire le nombre des pays non-signataires de la Convention d'Oslo, par exemple en imposant cette ratification comme une pré-condition à toute livraison d'armes à nos partenaires stratégiques.
Voir la réponseM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le sort des réfugiés venant de Libye. Alors que l'intervention militaire de la France a permis au peuple libyen de se débarrasser d'un dictateur sanguinaire dont les connivences avec certains hommes politiques français n'avaient que trop duré, les organisations internationales recensent près d'un million de réfugiés libyens depuis le début du conflit. Malgré la prise de Tripoli par les rebelles du Conseil national de transition, les combats continuent de faire rage et les organisations de défense des droits de l'Homme font état de règlements de compte entre factions impliquant la mort de nombreux civils. Le ministère des affaires étrangères a déjà évoqué début juin la mise en place d'un programme de protection régionale en lien avec la Tunisie et l'Égypte voisines. La solidarité du peuple français avec le peuple libyen ne saurait s'arrêter à cette seule mesure. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour s'assurer que les bateaux en provenance de Libye sont immédiatement secourus en haute mer par les navires de la coalition, pour augmenter les crédits budgétaires alloués au Haut-commissariat pour les réfugiés de l'Organisation des nations unies et pour faciliter l'accès des réfugiés libyens aux procédures d'asile sur le sol européen.
Voir la réponseM. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les discriminations constatées lors des contrôles d'identité. Les études quantitatives menées par le Open society justice institute révèlent ainsi que les personnes perçues comme « Noires » (d'origine subsaharienne ou antillaise) et les personnes perçues comme « Arabes » (originaires du Maghreb ou du Machrek) sont contrôlées de manière disproportionnée par rapport aux personnes perçues comme « Blanches » (originaires d'Europe de l'Ouest). Les personnes perçues comme « noires » ont ainsi six fois plus de risques d'être contrôlés par la police que les personnes perçues comme « blanches », tandis que les personnes perçues comme « Arabes » ont 7 fois plus de chance d'être sujettes à un contrôle d'identité que les personnes perçues comme « blanches ».Cette discrimination à caractère raciste semble aussi se doubler d'une discrimination en fonction du statut social de l'individu. L'étude montrait une forte corrélation entre le risque d'être contrôlé par la police, l'origine apparente de la personne contrôlée et le style de vêtements portés : 47 % des personnes observées et contrôlées par la police portent à 47 % des vêtements associés à la culture « jeunes ». Bien que nos forces de l'ordre opèrent ces contrôles de la façon la plus respectueuse et la plus éthique qui soit, cette concentration des contrôles sur certains segments de la population créée un malaise qui, dans certains quartiers, peut amener à dégrader durablement le rapport entre les policiers et leurs concitoyens. En vue de lever toute ambiguïté et d'optimiser l'action de nos forces de l'ordre sur le terrain, il voudrait lui demander quelles mesures il compte prendre pour lutter contre les contrôles au faciès, par exemple en instaurant une attestation de contrôle d'identité qui permettrait à une personne contrôlée d'exiger des forces de l'ordre une justification des motifs du contrôle. Il aimerait en outre qu'il lui fournisse l'estimation moyenne du coût unitaire d'un contrôle d'identité réalisée par les forces de sécurité.
Voir la questionM. Bernard Lesterlin alerte M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités des exportations de matériels de guerre de la France. Notre pays combine paradoxalement un engagement répété en faveur des opérations de maintien de la paix, un appui aux démocraties à travers le monde et une triste quatrième place au classement des plus grands pays exportateurs de matériels de guerre. Le dernier rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France nous informe sur la destination de ces exportations. Il a ainsi découvert que de nombreux régimes autoritaires figurent au nombre des clients destinataires du savoir-faire de nos industries de défense. Plusieurs cas méritent explications mais l'actualité récente l'incite à attirer son attention sur celui de la Libye. Malgré la présence d'un régime dictatorial en Libye et de multiples violations des droits de l'Homme, la valeur cumulée des autorisations d'exportation de matériel de guerre vers la Libye s'élevait en 2010 à plus de 192,5 millions d'euros, soit six fois plus que l'année précédente. Il aimerait qu'il lui explique la raison de cette subite augmentation des autorisations de livraisons d'armes à la Libye entre 2009 et 2010. La France aurait donc armé Kadhafi, l'usage de ces armes ayant pu être fait contre les libérateurs du pays en mars 2011. Au vu des informations en votre possession, il souhaite savoir si ces matériels ont pu être utilisés par les armées libyennes contre les forces de l'OTAN lors de la mission démarrée le 19 mars 2011.
Voir la questionM. Bernard Lesterlin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la fraude fiscale, qui coûte chaque année à nos finances publiques près de 2,5 % du PIB, soit près de 50 milliards d'euros. En ces temps de crise de nos finances publiques, le ministère du budget a peu évoqué ce sujet, qui est pourtant une piste non négligeable en vue d'équilibrer nos comptes publics. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en vue de réduire la fraude fiscale en France. En vue d'alimenter le débat public, il souhaiterait obtenir son avis sur deux pistes de réflexion ; tout d'abord, l'éventuelle création d'un « FBI anti-fraude » à la française qui s'attaquerait à la délinquance fiscale. Alors qu'il existe près d'une douzaine de directions et d'administrations différentes pour lutter contre la fraude fiscale, ces structures doivent être fondues en une seule « police fiscale », qui soit strictement indépendante du pouvoir politique et puisse s'autosaisir. Ce dispositif pourrait être décliné au niveau européen. Europol existe pour les criminels, Eurofraud doit voir le jour pour lutter contre les délinquants fiscaux, en vue de voir l'émergence d'un véritable « droit de suite » pour les affaires de fraude fiscale. Ceci permettrait lors d'une investigation d'effectuer des vérifications dans un autre État membre où serait implantée une société du même groupe que la société vérifiée. Aujourd'hui, seulement 11 % des redressements après un contrôle fiscal portent sur l'international, alors même que les flux financiers transfrontaliers explosent.
Voir la questionM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la faiblesse de l'aide aux petites et moyennes entreprises en France. Les dispositifs existants sont pour l'essentiel tournés vers le financement des grands groupes et des PME, mais rien n'est prévu pour les jeunes entrepreneurs et les TPE. Il est choquant de voir que la banque publique d'investissement brésilienne (la BNDES) investit autant qu'Oseo dans les PME, alors que l'économie brésilienne est 20 % plus petite que celle de la France. Les fonds débloqués en 2010 par le réseau France active (aidé par la Caisse des dépôts et consignations) pour le financement de l'économie solidaire étaient deux fois moins importants que les fonds alloués au microcrédit par le programme Crediamigo de la BNDES. Contrairement à la BNDES au Brésil qui pratique un système de guichets uniques, les entrepreneurs français se perdent dans un amoncellement de dispositifs : France active, le Fonds stratégique d'investissement, les chambres de commerce et d'industrie, Oseo... En France, l'accompagnement des entrepreneurs dans leurs démarches administratives reste très faible et trop centralisé : les chambres de commerce et d'industrie déploient chaque année un budget de 1,7 milliard d'euros en services aux entreprises. Cela fait à peine 52 euros par mois par PME. C'est pourquoi il attire son attention sur l'importance de créer une banque publique d'investissement, qui devra rationaliser les dispositifs existants pour constituer un guichet unique. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre en place cette banque publique d'investissement ou, si rien n'est prévu, de lui expliquer quelles actions il compte mener pour régler au plus vite les problèmes d'accès au financement dont sont victimes les entrepreneurs.
Voir la questionM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des loueurs de meublés. Suite à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2006 relatif aux risques d'incendie et de sécurité, les loueurs de meublés se sont vus imposé de nouveaux standards de sécurité, les amenant à se conformer aux normes en vigueur pour les hôtels. Or les loueurs de meublés offrent une gamme de services bien différente des hôtels. En pratiquant des prix bien moins élevés que des hôtels, ils offrent bien souvent une alternative aux Français les plus modestes (hébergement d'urgence) ou aux classes moyennes dont le budget se restreint en cette période de crise. Ils sont ainsi des acteurs non négligeables de l'offre de logement et du développement des activités touristiques sur nos territoires. En contrepartie, les meublés sont néanmoins confrontés à des capacités financières plus fragiles, en raison de chiffres d'affaires moins volumineux que les hôtels. Certains loueurs de meublés rencontrent donc des difficultés croissantes pour se conformer à l'arrêté du 24 juillet 2006. Il attire son attention sur cette iniquité de traitement : les loueurs de meublés n'ayant pas les mêmes moyens que les hôtels, il est anormal que les mêmes charges pèsent sur eux. Il est concevable que la sécurité des clients, notamment au vu des risques d'incendies, soit un élément sur lequel l'État ne veuille transiger mais, au vu du poids financier que de tels aménagements peuvent entraîner, il aimerait connaître les indispensables mesures d'accompagnement pouvant être mises en œuvre pour répondre au désarroi de la profession.
Voir la questionM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés accrues du monde agricole et des éleveurs en particulier, en raison de la période de sécheresse qui sévit actuellement en France. Depuis le début de l'année, la France connaît un temps très sec et, d'ores et déjà, la sécheresse est avérée. Les données météorologiques montrent que les précipitations sont déficitaires par rapport aux normales saisonnières sur la majeure partie du pays, et que nous sommes dès à présent dans une situation difficile pour les agriculteurs. Au 16 mai 2011, 28 départements, soit plus d'un quart de la métropole, ont déjà pris des arrêtés de limitation ou de suspension des usages de l'eau, pour adapter les prélèvements aux débits des cours d'eau et au niveau des nappes phréatiques. Cette situation constitue une menace sérieuse sur les activités du monde agricole. La sécheresse, qui compromet gravement les récoltes de céréales, menace aussi très lourdement les éleveurs et les jeunes agriculteurs pour maintenir leur exploitation et leur cheptel. Les coûts de production de plus en plus élevés, aggravés cette année par les conséquences désastreuses de la sécheresse sur la disponibilité de fourrage, de paille et sur le prix des céréales pour les animaux, vont remettre en cause le maintien de bon nombre d'exploitations agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel dispositif le Gouvernement entend rapidement mettre en oeuvre pour remédier à cet important fléau climatique dont sont victimes nos agriculteurs.
Voir la réponseM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente annonce du PDG du groupe pétrolier Total, visant à augmenter les prix de l'essence à la pompe. Cette annonce suit un regain haussier du pétrole sur les marchés, que les raffineurs et autres distributeurs de produits pétroliers s'engagent à répercuter sur leurs prix. De nombreux experts ont pu constater au cours des dernières années que la répercussion de la hausse des cours du pétrole. Il souhaiterait que soit diligentée au plus vite une enquête de la DGCCRF afin de faire toute la lumière sur les causes de cette inélasticité réelle ou supposée des prix de l'essence. En outre, il lui demande de commander une étude sur les marges réalisées par les distributeurs de produits pétroliers, afin d'identifier de potentielles sources de surcoûts pour le consommateur.
Voir la réponseM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le non renouvellement pour la confédération nationale du logement (CNL) de l'agrément national en qualité d'association de défense des consommateurs. Depuis de nombreuses années, la CNL participe activement au conseil national de la consommation et sa représentation au sein de cette instance n'a pas été remise en cause, puisque par arrêté du 22 février 2011, elle a été nommé à nouveau, comme membre du conseil national de la consommation au titre du collège consommateurs et usagers. Cette association, bénéficiant jusqu'à présent dudit agrément depuis 1980, en qualité d'association de consommateurs, est présente sur l'ensemble du territoire national et dispose d'un maillage qui lui confère une reconnaissance et une notoriété tant au niveau national que local dans le domaine précisément de la défense des consommateurs eu égard aux problèmes liés au logement. Malgré cela, le 23 septembre 2010, sa demande de renouvellement d'agrément a été rejetée par votre prédécesseur. Aujourd'hui la CNL sollicite à nouveau le renouvellement de son agrément d'association de défense des consommateurs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette nouvelle demande.
Voir la réponseM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent très fortement sur la reconnaissance du cheval comme produit agricole. La filière équine française s'inquiète en effet de la remise en cause, par la Commission européenne, de ce statut, ce qui signifierait que le taux réduit de TVA de 5,5 %, applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services liées aux activités équines, serait supprimé pour revenir à un taux normal de TVA. La Commission européenne a annoncé des poursuites contre plusieurs États, dont la France, en raison de cette disposition fiscale. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) estime en effet, que l'application du taux réduit de TVA ne pouvait s'appliquer qu'aux seuls animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation humaine ou animale, ce qui, selon elle, n'est pas le cas des chevaux qui n'entrent pas dans un processus de production agricole. Les services du Premier ministre ont lancé il y a quelques semaines, une étude sur les conséquences d'un éventuel abandon du taux réduit, qui préoccupe particulièrement les professionnels du secteur. Ils craignent notamment que la fin de la TVA à 5,5 % ne remette en cause leur activité et, partant les nombreux emplois directs ou indirects qui en dépendent, mais aussi mette un terme à la valorisation et à l'animation des territoires ruraux et périurbains. Aussi il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes de la filière équine sur ce sujet.
Voir la réponseM. Bernard Lesterlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins (Allier) ont rendu publique, en fin d'année dernière, une enquête sur ce sujet. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, les UFC-Que choisir de Montluçon et Moulins ont sollicité treize agences de l'Allier pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2007 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %). Par exemple, la commission d'intervention par incident a augmenté de 13,7 % en moyenne et de 75,4 % pour l'une des banques. De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 61 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 23,1 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches et dans 15,4 % des cas, le travail est partagé avec la banque tandis que dans 23 % des cas, cette dernière ne répond pas. Quant au délai nécessaire avant l'activation du compte, le consommateur de l'Allier doit attendre plus d'un mois dans 21,1 % des cas, alors que les banques, dont 15,4 % ne répondent pas, s'étaient engagées à cinq jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et en particulier, d'assurer une véritable mobilité bancaire.
Voir la réponseM. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. L'UFC-Que choisir de Moulins (Allier) vient de livrer les résultats de son enquête sur l'alimentation des enfants dans les écoles de l'agglomération moulinoise. Les résultats de cette enquête menée en septembre et octobre 2010 confirment ceux publiés par l'étude nationale de UFC-Que choisir qui démontrent la responsabilité du marketing de certains professionnels de l'industrie agroalimentaire qui, aux côtés des cantines défaillantes et des rayons déséquilibrés des grandes surfaces, participent à l'augmentation alarmante de l'obésité infantile en favorisant la consommation des aliments trop riches en sucre ou en matière grasse. Ainsi, malgré la charte contre l'obésité infantile signée le 18 février 2009 entre l'État, les chaînes de télévision, les spécialistes de l'agroalimentaire ainsi que les annonceurs (par laquelle ils s'engageaient à moraliser leurs pratiques publicitaires à destination des enfants) la publicité pour les produits gras, sucrés et salés représente encore globalement 80 % des publicités alimentaires diffusées durant les programmes pour enfants. Face à cet état des lieux inquiétants, il paraît indispensable de légiférer afin de mieux encadrer la publicité sur les chaînes de télévisions aux heures de grande écoute des enfants et d'encourager partout où cela est possible, à destination des enfants et des parents, les pratiques pédagogiques sur la nutrition. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet important fléau sanitaire dont est victime notre jeunesse.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mercredi 22 février 2011 - Séance de 9 heures 30
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Aux termes de son article 215, ce texte instaure pour les riverains se trouvant en périmètre Seveso, la possibilité de bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur le montant des travaux de renforcement de leurs habitations rendus obligatoires au sein des périmètres de prévention des risques technologiques. Cette mesure ne concerne que les propriétaires résidents à l'exclusion des propriétaires bailleurs. Indubitablement, s'instaure une inégalité de traitement qui porte atteinte à la sécurité des résidents selon qu'ils sont propriétaires ou locataires. En outre, aucun accompagnement financier n'est prévu pour les entreprises lesquelles, au regard de l'importance des coûts financiers des travaux engagés, risquent de quitter les territoires classés en zone Seveso haut. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend rapidement prendre pour instaurer au sein des périmètres Seveso, l'égalité de traitement fiscal entre propriétaires, tout comme le nécessaire accompagnement financier des entreprises.
Voir la réponseAssemblée nationale
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(la zone en rouge situe le banc)
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