1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire
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Alpes-Maritimes (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à créer une inspection nationale des polices municipales, en coopération entre l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et le centre national de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Voir la réponseM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2011.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2009.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus condamnés à dix ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2011.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus condamnés à 10 ans de prison et plus, libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'aménagements de peine accordés aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2011.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'aménagements de peine accordés aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2011.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2011.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2011.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées en 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2011.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de détenus à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été retirée en 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2011.
Voir la questionM. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2010.
Voir la questionM. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des inspecteurs du travail. Il apparaît en effet que les inspecteurs du travail ne se considèrent pas suffisamment reconnus et soutenus, notamment du fait de la valeur donnée à leur grille indiciaire de salaire. Or, en raison des nombreuses compétences que leur activité nécessite et des risques encourus, les contrôleurs souhaiteraient une reconnaissance réelle de leur fonction par le biais de la revalorisation de leur grille indiciaire. Il lui demande donc si des mesures allant dans ce sens sont envisagées.
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