• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République
• 3. Nomination d'un député en mission temporaire
• 4. Fixation de l'ordre du jour
• 5. Exécution des peines (vote solennel) (n° 4112)
• 6. Statut de la magistrature (C.M.P.) (n° 4142)
• 7. Élection d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République (résultat du scrutin)
• 8. Article 68 de la Constitution (n° 3948)
• 9. Ordre du jour de la prochaine séance

Mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

• 1. Exécution des peines (n° 4112)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de plaintes déposées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Il lui demande de lui indiquer le nombre de plaintes qui ont été déposées par les CAF départementales contre des fraudes aux allocations versées aux parents isolés durant l'année 2006.

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attentes des membres de la fédération des enseignants de langue et culture d'Oc de l'éducation nationale concernant la certification en langue vivante. Les membres de cette fédération craignent que les nouvelles dispositions envisagées pour le recrutement et la formation des enseignants rendent inopérants les dispositifs engagés pour le développement de l'ensemble des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les étudiants qui se destinent aux métiers de l'éducation exigeant un haut niveau de connaissance en langue régionale ne se verront pas imposer une deuxième formation linguistique avancée en langue étrangère pour satisfaire aux critères d'obtention des masters. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour favoriser les dispositifs de certification pour les langues régionales.

Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines de travaux d'intérêt général prononcées dans le département des Alpes-Maritimes. Les travaux d'intérêt général peuvent être prononcés par les juridictions soit comme modalité d'exécution d'une peine d'emprisonnement avec sursis, soit comme peine de substitution à une peine d'emprisonnement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines de travaux d'intérêt général prononcées dans le département des Alpes-Maritimes durant les années 2006 et 2007.

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, afin de connaître le nombre provisoire de procédures classées sans suite en 2010, ainsi que la nature dudit classement.

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de la culture et de la communication afin de connaître son avis sur la résolution adoptée par le Conseil d'administration de la Fédération française des sociétés d'amis de musées lors de sa réunion du 20 juin relative à la réforme de l'organisation du ministère de la Culture et de la communication.