• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (n° 4179)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. Son article 54, en effet, prévoit la création d'une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution revient à limiter l'accès au droit de justiciables et, plus particulièrement, dans le cas de petits litiges dont les montants sont faibles. À ce titre, les associations de consommateurs craignent que cette disposition encourage le développement de pratiques abusives chez certains professionnels. C'est pourquoi il conviendrait de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre des professionnels. Par conséquent, il demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les revendications des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, relève d'un droit individuel (article 37). Pourtant, à ce jour, pas moins de 7 700 infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Dès lors que dans la fonction publique hospitalière, le décret statutaire est effectif depuis septembre 2010, ils réclament fort logiquement que leur carrière soit elle aussi revalorisée, au nom d'un principe élémentaire d'équité. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmières et infirmiers scolaires souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit identique à celle de la fonction publique hospitalière. Aussi lui demande-t-il s'il entend satisfaire cette légitime requête et dans quel délai.

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen de la proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (n° 3908) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 4153) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des chefs d'établissements d'enseignement professionnel du rectorat de Grenoble concernant la nouvelle répartition des enseignements dans les filières professionnelles parue à la rentrée de septembre 2011, et notamment sur la place réservée aux langues vivantes dans la filière hôtelière. Cette nouvelle répartition entraînerait un changement de catégorie pour les lycées hôteliers et la disparition de la seconde langue vivante dans les enseignements obligatoires. Alors que les élèves en lycée hôtelier se destinent dans leur métier à faire la promotion de la gastronomie française en France et à travers le monde, il serait extrêmement dommageable qu'ils n'aient plus accès à cet apprentissage, en Rhône-Alpes comme sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette nouvelle répartition et préserver l'enseignement d'une seconde langue vivante pour les bacs professionnels hôtellerie restauration, en maintenant notamment des moyens horaires suffisants pour les enseignants d'une seconde langue vivante.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'opposition des syndicats de la fédération ADMR Ardèche à la nouvelle convention collective de la branche (CCB) de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010 et agréée par arrêté publié le 12 octobre 2011. En effet, ils estiment que cette nouvelle convention tend à remettre en cause certains de leurs acquis. Selon eux, ce texte va aggraver les conditions de travail et porter gravement atteinte au pouvoir d'achat des salariés évoluant dans ce secteur. Alors même que le prix des carburants et des charges liées aux déplacements sont en augmentation, les syndicats jugent scandaleux que le déplacement et les frais engagés pour se rendre au domicile des usagers ne soient pas considérés comme inhérents aux contraintes de la profession. À ce titre, ils demandent une revalorisation de leurs remboursements kilométriques ainsi que du décompte de leurs déplacements entre les interventions. De plus, ils dénoncent la non-prise en compte de la pénibilité croissante du travail et la suppression des droits syndicaux acquis dans l'aide à domicile. Par ailleurs, la nouvelle convention ne tient plus compte des avantages acquis (congés d'ancienneté, congés pour enfant malade...) dans l'ancienne convention collective. Le recul des droits des salariés et bénévoles évoluant dans le secteur de l'aide à domicile est jugé inadmissible par les syndicats alors même qu'ils participent à la mise en oeuvre d'un service de plus en plus indispensable pour notre société. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes des syndicats.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé et leurs conséquences. Selon une étude de l'Assurance maladie présentée le 17 mai dernier, les médecins pratiquent de plus en plus les dépassements d'honoraires. Non pris en charge par le système d'assurance maladie, les dépassements d'honoraires sont assumés par les mutuelles. Par conséquent, il est à craindre que s'instaure une médecine à deux vitesses. En effet, les mutuelles risquent, dans ce contexte, d'augmenter leurs tarifs. Par conséquent, les personnes capables de payer une bonne mutuelle seront mieux remboursées que les autres. En revanche, les populations les plus fragiles, retraités, chômeurs, veuves qui ne peuvent prétendre à la CMU seront, quant à elles, les plus pénalisées par les dépassements d'honoraires. Une telle situation serait parfaitement inacceptable. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et ainsi garantir l'accès aux meilleurs soins pour tous.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre du second plan de rigueur. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition prochaine de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures va fortement impacté l'activité des artisans du bâtiment. En effet, il est à craindre que le nombre de chantiers de réhabilitation et d'amélioration de la performance énergétique des logements individuels diminue dans les mois qui viennent au regard du renchérissement du coût des travaux pour les particuliers. Dès lors, l'activité des artisans du bâtiment en sera impactée négativement, ce qui risque de fragiliser le secteur. À ce titre, la CAPEB estime que l'application des mesures susmentionnées entraînerait une perte de près d'un milliard de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Par conséquent, ces mesures sont contre productives au regard du contexte économique actuel et de la nécessité de soutenir la croissance. Par ailleurs, la CAPEB dénonce l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. En effet, les auto-entrepreneurs n'étant pas assujettis à la TVA, ces derniers ne seront pas impactés par le relèvement de la TVA, contrairement aux entreprises en régime classique, ce qui entraînera une distorsion de la concurrence défavorable aux artisans du bâtiment. Au regard des risques que font peser ces mesures sur le modèle économique du secteur, la CAPEB souhaite que le Gouvernement revienne sur ces mesures qu'elle juge injuste et dangereuse. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour soutenir le secteur de l'artisanat du bâtiment.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fait que la France, comme tous les autres pays industrialisés, subit une crise grave qui entraîne la disparition de milliers d'emplois notamment dans le secteur manufacturier. Cette situation porte un risque de désindustrialisation de notre pays comme cela a été souligné à l'occasion des états généraux de l'industrie. Le Gouvernement a d'ailleurs, et c'est là une initiative à saluer, mis en place un plan d'aide à la réindustrialisation doté de 200 millions d'euros et permettant notamment d'allouer des avances remboursables aux entreprises relocalisant leur production en France ou qui ont des projets d'intégration de leur filière sur leurs sites français. Néanmoins, cette mesure n'est pas suffisante et notre industrie se trouve toujours largement confrontée à la concurrence venue d'autres pays. L'industrie française doit être mieux armée pour lui permettre de faire face. Il souhaiterait d'abord connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre au niveau européen pour aller vers une harmonisation des politiques de soutien à l'industrie et notamment s'il entend défendre le principe d'une politique tarifaire qui se caractériserait par un système d'écluses douanières afin de compenser les écarts de compétitivité et en particulier ceux dus à une forme de dumping social. Le principe de l'écluse étant évidemment celui d'une remise à niveau pour garantir une concurrence saine (à défaut d'être non faussée). En second lieu, parce que d'une part une politique tarifaire communautaire unique ne suffirait pas et que d'autre part la concurrence peut aussi être interne à l'Union européenne, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour permettre un meilleur accès des entreprises produisant en France aux marchés publics, notamment ceux ouverts par les collectivités locales. A ce titre, le secteur du transport collectif est une bonne illustration. Le marché français est particulièrement ouvert. La société Irisbus est la seule à produire intégralement ses autocars et autobus en France mais elle est largement concurrencée par des sociétés allemandes notamment, dont certaines n'ont qu'un site d'assemblage sur notre territoire. Le taux de pénétration du marché français par les sociétés allemandes est sans commune mesure avec le taux de pénétration français en Allemagne. Dans un tel contexte, la décision de la RATP de ne pas attribuer plus de la moitié d'un même marché au même producteur, aussi performant soit-il, paraît particulièrement regrettable. Les collectivités locales et plus largement la puissance publique devraient pouvoir mettre en oeuvre de manière concrète ce que d'aucun présente comme une forme de patriotisme économique. L'industrie française doit pouvoir bénéficier des mêmes conditions favorables que celles connues par d'autres entreprises dans leurs propres pays. Il lui demande les sont les intentions du Gouvernement en la matière et si il envisage une modification du code des marchés publics. Il lui demande également si, à défaut, il compte mettre en oeuvre une politique industrielle inspirée de celles des pays qui aujourd'hui protègent encore largement leur marché intérieur.