M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation encadrant le métier de ferrailleur. En effet, de nombreux professionnels évoluant dans la récupération de métaux estiment que les règles qui encadrent leurs activités manquent de lisibilité et sont difficilement consultables. Une telle situation peut potentiellement poser des problèmes aux ferrailleurs dans la pratique de leur métier. Soucieux d'exercer leurs activités en toute légalité, de nombreux ferrailleurs souhaiteraient que des améliorations puissent apporter en termes de lisibilité et d'accès à réglementation encadrant leur profession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des ferrailleurs et ainsi leur permettre d'exercer leur métier dans les meilleures conditions.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre les différents régimes en matière d'assurance invalidité et de ses conséquences financières pour les personnes concernées. En effet, l'article 94 de loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la mise en place du principe de coordination entre les différents régimes pour procéder au calcul des pensions d'invalidité dans le cas où une personne relèverait successivement de plusieurs régimes. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. À ce titre, le Conseil d'État doit prendre un décret afin d'établir les modalités de ce dispositif de coordination. À ce jour, les personnes concernées sont toujours dans l'attente de la parution du décret d'application relatif à la coordination des différents régimes en matière d'assurance invalidité. En effet, les personnes relevant successivement de plusieurs régimes ne peuvent, à ce jour, cumuler leurs pensions et voient, par conséquent, le montant de leur pension d'invalidité minorée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre accélérer la parution de ce décret et ainsi permette aux personnes concernées de bénéficier de cette coordination dans le cadre du calcul de leur pension.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de retirer le médicament alfalastin de la liste T2A et de ses conséquences pour les patients souffrant d'un emphysème sévère par déficit en alpha-1 antitrypsine. En effet, l'alfalastin est un médicament qui permet de soulager les patients atteints d'emphysème sévère par déficit en Alpha-1 antitrypsine. Cette maladie génétique rare atteint le patient, enfant ou adulte, au niveau du foie et des poumons. L'atteinte hépatique se caractérise par des anomalies du bilan sanguin pouvant aller jusqu'à la cirrhose. Dans ce cas, seule la transplantation peut être envisagée. Concernant l'atteinte pulmonaire, cette dernière se caractérise par un emphysème irréversible avec un degré progressif de handicap. À ce titre, l'alfalastin permet de stabiliser l'emphysème et donne, par conséquent, la possibilité aux patients de recouvrer une autonomie partielle. Bien que ce traitement, lourd et hebdomadaire, ne puisse être administré qu'à l'hôpital, il reste le seul espoir pour les patients puisqu'il n'existe, à ce jour, aucun traitement curatif. Par conséquent, la prise en charge de l'Alfalastin est primordiale pour assurer la stabilisation de l'emphysème et ainsi retarder la procédure de transplantation. Ce médicament, dont le coût est extrêmement élevé, ne fait pas l'objet d'une prise en charge par les hôpitaux compte tenu de son inscription dans liste T2A. Cependant, la volonté de retirer l'alfalastin de cette liste risque de fortement pénaliser les patients concernés et pose la question de l'égalité de tous face à l'accès au traitement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations qui conduisent l'alfalastin à être retiré de la liste T2A et les mesures qu'il compte prendre pour garantir aux patients atteints d'emphysème sévère par déficit alpha-1 antitrypsine un accès à ce traitement.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes atteintes de névralgie pudendale. En 2008, Il avait interpellé, par le biais d'une question écrite enregistrée au n° 5250, Madame Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation d'exclusion des personnes souffrant de cette pathologie et sur la nécessité de la reconnaître afin qu'un accompagnement spécifique puisse être mis en place. Dans sa réponse, Madame la ministre a reconnu que la névralgie pudendale appartenait au groupe des formes graves de neuropathies et que, par conséquent, cette pathologie pouvait faire l'objet d'une reconnaissance au titre des affections longue durée. De plus, elle avait affirmé que la prise en charge de la névralgie pudendale pourrait bénéficier de la mise en œuvre de trois plans de santé publique : le plan d'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, le plan d’amélioration de la prise en charge de la douleur et le plan national spécifique aux maladies rares. Ces éléments de réponse avaient fait naître, chez les personnes atteintes de cette pathologie et leur entourage, un véritable espoir dans leur lutte quotidienne pour faire reconnaître la névralgie pudendale et bénéficier d'une prise en charge. Malheureusement, il semble que les engagements pris par votre prédécesseure soient restés sans effets, ou si peu. Si certaines améliorations ont été apportées, la névralgie pudendale n'est toujours pas reconnue et les personnes atteintes de cette pathologie ne bénéficient toujours pas d'une prise en charge adaptée. En effet, cette maladie, particulièrement douloureuse et facteur d'un handicap permanent dans la vie quotidienne et professionnelle des personnes qui en souffrent, n'est pas assimilée à une maladie ni assimilée systématiquement à une affection longue durée. Face à l'absence de reconnaissance, l'Association française d'algie périnéale et de névralgie pudendale (AFAPNP) milite pour l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de ces maladies et lutte contre leur exclusion sociale. Pour atteindre ces objectifs, il apparaît essentiel que la névralgie pudendale et l'algie périnéale puissent être intégrées dans le second plan national maladies rares 2011-2014. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet pour répondre aux attentes des malades et de leur entourage.

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution qui, au Nigeria, touche plus de trente millions d'habitants, et ce en raison du déversement depuis plus d'un demi-siècle par les compagnies pétrolières opérant dans le détroit du Niger de quelques 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent de 7 000 marées noires. La contamination par hydrocarbures de l'air, de l'eau, des terres et des nappes phréatiques ainsi que l'absence de nettoyage adéquat sont aujourd'hui scientifiquement démontrées, et leurs conséquences sur les populations s'avèrent dramatiques. Aussi lui demande-t-il d'abord de soutenir la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays ogoni, comme le préconise le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE), et de s'engager à soutenir le projet d'une étude portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger afin de garantir que le degré de pollution et les mesures de réparation nécessaires soient identifiés et reçoivent une réponse appropriée. Il lui demande ensuite d'user de toute son influence afin que la société Total soit amenée à soutenir publiquement la mise en place de ce fonds de restauration. Si la Shell petroleum development company (SPDC) est responsable au regard des lois et normes en vigueur au Nigeria, les manquements relevés dans un récent rapport du PNUE intitulé "Évaluation environnementale du pays ogoni", et les conséquences pour les droits humains et l'environnement sont d'une telle gravité que tous les partenaires de la co-entreprise doivent faire en sorte que l'exploitant se donne les moyens de les résoudre.

M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont l'action est menacée suite à la baisse annoncée de leur dotation de fonctionnement. Les CHRS ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles connaissant de graves difficultés en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Ils effectuent un travail exceptionnel auprès d'hommes et de femmes bien souvent au bord de la rupture. Ce travail est essentiel pour ces personnes. La baisse des financements menace l'existence de ces établissements qui n'arrivent bien souvent plus à faire face. De plus, les critères pris en compte pour définir les dotations pour chaque CHRS ne permettent pas la juste appréciation des spécificités de chaque établissement. Les dépenses ne sont pas les mêmes en fonction des publics accueillis. La convergence tarifaire nivelle sans différence. Aussi, au regard de cette situation préoccupante, il lui demande que l'enveloppe des CHRS soit revalorisée afin de leur permettre de continuer à assurer leur rôle, si important, d'aide à l'insertion sociale et professionnelle. Il lui demande également de bien vouloir réétudier les critères retenus de manière à mieux appréhender la situation financière de chaque centre.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés auxquelles seront confrontées, dans les mois qui viennent, les producteurs d'énergie hydroélectrique renouvelable exploitant des microcentrales. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 et arrivant à échéance en novembre 2012. Le renouvellement de ces contrats, prévu dès l'origine, a été supprimé par la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité. Dès lors, un dispositif dit « rénovation » a été mis en place. Ce dispositif prévoit l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissement sur la centrale. Cependant, le montant trop élevé de la rénovation a rendu ce dispositif dissuasif pour la plupart des producteurs et en a limité la mise en oeuvre. Conscient des difficultés liées à ce dispositif, le Parlement a voté, dans le cadre de la loi NOME, un article qui prévoit le renouvellement des contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé un niveau d'investissement de 850 euros par Kilowatt installé. Ce montant est beaucoup trop élevé et s'avère encore plus pénalisant que le dispositif « rénovation ». Par conséquent, la Fédération électricité autonome de France (EAF) a formulé des propositions visant à sécuriser l'avenir des producteurs concernés. Il s'agirait d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant de limiter les investissements à la mise aux normes de chaque installation. À défaut, l'EAF propose de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations ne dépassant pas 300 euros par Kilowatt installé. En effet, ce niveau serait optimal pour assurer l'amélioration du parc, permettre aux installations de répondre aux nouvelles obligations environnementales tout en restant économiquement accessible. Enfin, il est essentiel de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (10 ans minimum). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes des producteurs d'énergie hydroélectrique exploitant des microcentrales et assurer leur avenir.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications de la CGT, à la suite des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière qui se sont déroulés le 20 octobre dernier. La CGT, première organisation syndicale avec un score de 33,61 %, estime que les règles relatives à la représentativité syndicale n'ont pas été respectées. Ainsi, elle dénonce la volonté gouvernementale de réduire l'exercice du droit syndical en introduisant des règles variables, selon les organisations syndicales, pour calculer le nombre de mises à disposition nationales. Par ailleurs, la CGT estime que leurs droits sont bafoués lorsque le ministère refuse d'intégrer dans le calcul du temps mutualisé, les droits syndicaux refusés par les établissements de plus de 500 salariés. En effet, cette règle introduit une inégalité de traitement du droit syndical entre les différents établissements hospitaliers. Enfin, la CGT dénonce la longueur du délai concernant la parution du décret sur le comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). En effet, en l'absence de ces textes, la GCT estime que le CHSCT va voir son pouvoir décisionnel et d'intervention extrêmement réduit. Face au déni de démocratie qu'elle constate, la CGT demande l'amélioration des droits syndicaux, comme prévu dans les accords de Bercy, mais aussi la parution, dans les plus brefs délais, du décret CHSCT et la suppression du seuil des 500 salariés pour la mutualisation des heures syndicales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux attentes de la CGT et garantir la libre expression du droit syndical.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision prise par votre homologue allemand d'autoriser l'embauche, sur son territoire, de salariés agricoles étrangers sans permis de travail pour des durées inférieures à six mois et de ses conséquences sur nos producteurs. Les entreprises agricoles françaises traversent, depuis plusieurs années, une crise grave et souffrent d'un manque de compétitivité sociale face à leurs concurrentes européennes. Cette distorsion fragilise des filières entières. Pour tenter de remédier à cette situation, le Gouvernement a mis en place des exonérations de charges patronales sur les emplois saisonniers et à présent sur les salariés permanents. Cependant, ces mesures apparaissent inefficaces pour soutenir la compétitivité de nos entreprises au regard des pratiques allemandes. En effet, l'Allemagne, qui ne dispose ni de convention collective ni de salaire minimum dans ce secteur d'activités, vient d'autoriser l'embauche de travailleurs originaires de Roumanie et de Bulgarie pour lesquels aucune règle concernant le taux horaire ne s'appliquera, ni même l'obligation de demande de carte de séjour. Cette décision entraînera une baisse de la rémunération des salariés agricoles en Allemagne ainsi qu'un durcissement de la concurrence pour nos producteurs. Il est, dès lors, urgent d'agir pour éviter que la construction européenne ne favoriser l'émiettement de la protection sociale des travailleurs. À ce titre, il est à déplorer que la France ne soit pas intervenue sur ce sujet alors même qu'elle disposait de la présidence de l'Union européenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour soutenir la compétitivité de nos entreprises agricoles, sans remettre en question le système de protection sociale, et proposer un modèle alternatif à celui du moins disant social.

M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la position de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ardèche (CMA 07) concernant la possibilité pour les auto-entrepreneurs de bénéficier du dispositif d'aides aux chômeurs pour la création et la reprise d'entreprise (ACCRE). Le statut d'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, connait un succès important qui s'explique en grande partie par les différents avantages qui lui sont conférés (pas de chiffre d'affaires, pas de charges ; cotisations sociales calculées directement sur le CA ; formalité d'immatriculation gratuite ; obligation comptable simplifiée). Or les différents avantages offerts au statut d'auto-entrepreneur sont perçus par le monde de l'artisanat comme des facteurs favorisant une concurrence déloyale. Ce sentiment est d'autant plus marqué qu'à l'instar des entreprises classiques, soumises à un régime réel d'imposition, les auto-entrepreneurs peuvent prétendre au dispositif ACCRE et ainsi bénéficier d'une exonération partielle de cotisation sociale. Cette exonération se traduit pour les auto-entrepreneurs par un taux de prélèvement de cotisations minoré étalé sur les trois premières années. Au regard de la situation et compte tenu des conséquences pour le monde de l'artisanat, la CMA 07 souhaiterait que le dispositif ACCRE soit réservé aux entreprises soumises au régime fiscal du réel simplifié et par conséquent que les auto-entrepreneurs, soumis au régime de la micro-entreprise, en soient exclus. Cette proposition permettrait, selon la CMA 07, d'introduire une mesure d'équité pour les entreprises qui optent pour le régime fiscal du réel simplifié, d'aligner le régime social sur le régime fiscal déjà existant qui permet au créateur d'entreprise de bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à partir du moment ou l'entreprise se crée sur une zone de revitalisation rurale (ZRR) et si elle opte pour le régime simplifié. De plus, cette proposition favoriserait la réduction des déficits sociaux du fait d'un prélèvement à taux normal dès la première année. Enfin, elle permettrait de recréer un lien de confiance entre les pouvoirs publics et le monde de l'artisanat relativement critique sur ce statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre sur ce sujet.