M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. La 22e session ordinaire de la CICTA s'inscrit dans le cadre politique mouvementé du bassin méditerranéen où se concentre la pêche au thon rouge. Alors que l'OTAN et des navires militaires de plusieurs États membres de la CICTA, France et Italie notamment, étaient en action dans les eaux libyennes et dans le golfe de Syrte, des thoniers et leurs escortes envoyaient des signaux VMS (vessel monitoring system) depuis cette zone théoriquement interdite à la pêche au thon rouge, avec un pic d'activité en mai et juin. Ces navires battaient principalement pavillon italien, maltais, français et tunisien. La CICTA n'a pas d'explication claire à ce remue-ménage, pas plus que l'Union européenne ; les enquêtes sont en cours et la question sera traitée en intersession. Les pays en guerre sont souvent victimes du pillage de leur biodiversité. Le nouveau représentant du peuple libéré de Libye n'a pas émis d'avis à ce sujet ; il a en revanche demandé aux pays membres de la CICTA d'autoriser exceptionnellement son pays à utiliser le quota non pêché en 2011 au cours des deux prochaines années (902 tonnes). Rappelons que dix senneurs battant pavillon libyen sont en attente dans les ports de Marseille et Sète. Depuis le 1er juin 2010, les mouvements du thon rouge depuis la capture jusqu'à la commercialisation doivent être accompagnés d'un bordereau de capture du thon rouge (blue-fin catch document) et le cas échéant d'un certificat de réexportation de thon rouge (bluefin tuna re-export certificate). Pour autant, le fléau de la pêche illégale et de la contrebande internationale du thon rouge se porte bien. La CICTA doit durant cette réunion définir les modalités de sa coopération avec la CITES, convention internationale spécialisée dans le commerce international des espèces menacées. La CITES s'appuie sur les services douaniers et Interpol. Le document mis sur la table reste en l'état très évasif. Il lui demande si le Gouvernement entend définir une stratégie opérationnelle pour mettre à profit la complémentarité des deux conventions et leurs outils respectifs.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. Plusieurs inégalités ont en effet été constatées. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité sous certaines conditions de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, certains salariés qui ont commencé à cotiser dans le régime général, et en dernier lieu dans un régime spécial, et bénéficient de l'ATA se voient refuser par la CNAV la liquidation de leurs droits à pension du régime général à 60 ans. En effet, l'article 41 de la loi précitée ne vise que les allocations des travailleurs de l'amiante qui dépendent du régime général et du régime de la mutualité sociale agricole. Certains salariés se voient donc dans l'impossibilité de partir à 60 ans avec une pension complète. Dans ces conditions, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de remédier à cette inégalité et garantir le principe de l'égalité des droits pour l'ensemble des salariés exposés à l'amiante.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur es préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. On sait que de graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, pour l'accès des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires et suscitent la légitime préoccupation de toutes les familles concernées et de la communauté éducative qui s'interrogent, à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de la pérennité et de la formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement dans notre pays. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap encore en attente d'un auxiliaire et l'on se demande désormais quand l'éducation nationale montrera enfin l'exemple en matière d'emploi des personnes en situation d'handicap dans son administration. Aussi, face à tant d'interrogations qui demeurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, et à l'heure où la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable, qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais, pour enfin pouvoir répondre aux légitimes inquiétudes qui s'expriment sur le sort qui sera réservé aux élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2011.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel. En effet, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé à l'article L. 224-7 du code forestier, un statut de gestionnaire forestier professionnel auquel les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel pour gérer durablement leurs forêts, conformément à un document de gestion. Ce faisant, le législateur renvoyait au décret la définition des conditions de qualification et d'indépendance de ce nouvel acteur. Or, si un projet a bien été élaboré et soumis pour avis au Conseil d'État qui l'a accueilli favorablement, ce texte n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune publication au Journal officiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret afin de permettre la mise en place de ce dispositif attendu par l'ensemble des professionnels de la filière.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Elles sont évaluées actuellement à plus de huit millions et sont frappées par la crise économique et le ralentissement de l'activité du pays. Localement, on observe que les Français éprouvent de grandes difficultés pour régler leurs loyers, honorer leurs factures d'énergie ou payer leurs achats alimentaires. Cette constatation est largement partagée par l'ensemble des élus locaux et par les associations qui ont alerté le Gouvernement sur cet état d'urgence auquel il convient de répondre. Cela doit conduire à l'édiction de mesures immédiates en faveur des personnes les plus fragilisées. De nombreux foyers sont actuellement privés d'électricité ou de gaz. En effet, le prix des factures est en constante augmentation du fait de la hausse des tarifs que les différents ministres ont accordés depuis ces derniers mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer la fourniture énergétique minimum qui permet à chaque citoyen de pouvoir vivre dignement.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Depuis plusieurs mois la question du prix du carburant préoccupe les Français. La montée des prix du pétrole, la crise, tous les paramètres se sont concentrés sur un point qui concerne chaque habitant, artisan, commerçant, agriculteur. L'accalmie observée ces dernières semaines ne saurait dissimuler la permanence de cette question et il est temps d'agir afin de prendre des mesures spécifiques pour les résidents du monde rural particulièrement affectés. Le Gouvernement a pris récemment une mesure dans le projet de loi modificative de la loi de finances 2011, certes utile, mais uniforme pour tout le territoire visant à réévaluer les barèmes kilométriques utilisés par les salariés qui optent pour les frais réels ; cette décision ne prend ainsi aucunement en compte la réalité, forte diverse, de l'obligation d'utiliser son véhicule par absence d'alternative. La dernière enquête transports et déplacements montre que la mobilité des ruraux est quasi exclusivement assurée par la voiture, par absence de choix : en milieu rural, 9 trajets sur 10 sont effectués en voiture ; les ruraux sont ceux qui parcourent le plus de kilomètres quotidiens lorsqu'ils utilisent leur voiture. Au-delà d'un simple moyen de transport, la voiture est en milieu rural un élément constitutif de l'économie locale : travailler ou faire des courses est la première raison des déplacements. En proportion du nombre d'habitants, il y a 25 % de voitures en plus dans le monde rural. Le 30 mai 2011, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) informe, dans son rapport au ministre sur la répercussion à la pompe de la baisse du prix du baril de pétrole brut intervenue début mai 2011, que les compagnies pétrolières ne répercutent pas intégralement les baisses récentes au nom de « contraintes techniques et de stratégies commerciales ». Il lui demande si le Gouvernement entend adapter les éventuelles baisses imposées aux compagnies pétrolières pour qu'elles bénéficient d'abord aux habitants du monde rural afin de rétablir l'égalité entre les citoyens.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la carte scolaire en milieu rural. Une fois de plus que les cartes scolaires sont élaborées sur le simple critère du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, et pour la troisième année consécutive, le ministère de l'éducation nationale supprimera à la rentrée 2011 près de 16 000 postes d'enseignants. La dernière enquête PISA classe la France dans les pays possédant les plus fortes inégalités scolaires. Elle souligne en particulier une dégradation des résultats des élèves français. Nous le savons, les écoles épargnées cette année seront les premières touchées à la rentrée prochaine et les autres connaîtront un accroissement du nombre d'enfants par classe. Il est regrettable que la seule logique comptable induise une concurrence inacceptable entre communes et qu'il n'existe aucune véritable concertation ou vision prospective conjointe avec les élus locaux. Les CDEN rendent régulièrement des avis négatifs à l'unanimité que les autorités ignorent systématiquement. Il lui demande si le Gouvernement entend dès la prochaine rentrée revenir sur ces décisions relative à la carte scolaire et en particulier en milieu rural très impacté par ces décisions iniques.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions de la loi du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical. Depuis la promulgation de cette loi, la commission prévue en son article 4 n'a toujours pas rendu d'avis sur son exécution et sur le terrain très peu de sociétés ont demandé des dérogations et nombreuses violent le repos dominical des salariés. L'on peut presque parler de banalisation du travail le dimanche. Les diverses manifestations ou grèves menées par de nombreux salariés refusant de travailler le dimanche prouvent que l'ensemble des salariés n'est pas favorable à ce travail dominical et plus particulièrement ceux qui y sont nouvellement contraints. Il lui demande si le Gouvernement entend faire appliquer la loi visant à adapter les dérogations au principe du travail dominical.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 qui modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Cette circulaire modifiée prévoit en effet la remise en cause de la sécurisation financière initialement inscrite dans la convention : d'une logique de subventionnement, les missions locales passeraient à une logique de financement de prestations. Par ailleurs, leur rôle de pivot d'accompagnement global des jeunes en difficulté risque de ne plus être complètement assuré, puisque seules les missions « emplois » y seront traitées et non plus l'accès à la qualification et le décrochage scolaire. En particulier, cette circulaire concentre l'action des missions locales sur le dispositif CIVIS et sur la cotraitance avec Pôle emploi. Or le nombre de jeunes suivis dans le cadre de ces deux dispositifs représente moins de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales, qui s'interroge par conséquent sur l'offre de service qu'il sera en mesure de mettre en oeuvre pour les deux tiers de jeunes hors dispositif. Ces nouvelles conditions interviennent alors même que le nombre de jeunes accueillis et accompagnés ne cesse d'augmenter, un quart des jeunes de moins de 25 ans étant inscrits à Pôle emploi. Ce texte a donc logiquement été dénoncé par l'Union nationale des missions locales qui a demandé un moratoire sur son application et l'ouverture d'une négociation avec le ministère concerné par l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux inquiétudes et demandes de dialogue des missions locales.

M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants. Le directeur général de l'Établissement public d'insertion de la défense s'est vu signifier son non-renouvellement, le jour même de sa fin de contrat et ce quelques jours avant le vote de la proposition de loi sur l'accueil des mineurs délinquants. Cette décision ne repose sur rien d'objectif alors que, durant trois années, le directeur de l'Epide a porté avec courage de grandes réformes dont les résultats ont contribué à consolider l'établissement et sa mission et garantir la performance du service rendu. L'Epide est un outil au service de notre jeunesse et personne n'a le droit d'instrumentaliser ou de profiter d'un tel dispositif. Depuis 2005, plusieurs milliers de jeunes des quartiers sans emploi sans diplôme en voie de marginalisation ont pu être insérés dans un emploi. L'Epide a un rôle de régulateur social incontestable et c'est peut-être grâce à ses effets que nous n'avons pas vécu une crise des banlieues comme celle de 2005. Face à la montée de la violence et à la recrudescence des incivilités dans notre pays liées à la paupérisation et à l'augmentation du chômage des jeune, l'Epide constitue une réponse originale et adaptée pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi et de notre société. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour l'Epide et s'il va renoncer au projet de gel budgétaire de cet établissement, qui pourrait s'élever à plusieurs millions d'euros pour 2012.