Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'intégralité des coûts de la scolarisation de leurs enfants dans l'école de leur choix, participent, par le biais des impôts qu'elles payent, au financement des écoles publiques et privées sous contrat ainsi que des cours du soir. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégations syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le statut des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat en modifiant le code de l'éducation dont l'article L. 442-5 dispose désormais que « ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ». Cependant, si le statut juridique de ces enseignants relève clairement du droit public, le législateur a entendu leur réserver un certain nombre de droits prévus par le code du travail. Ainsi, la loi indique que « nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés sont, pour l'application du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail ». Par ailleurs, dans son avis n° 0070002P du 15 janvier 2007, la Cour de cassation a affirmé que les maîtres de l'enseignement privé « entrent dans le champ d'application des dispositions du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux ». La question de savoir qui doit leur payer les heures de délégation syndicale qu'ils sont susceptibles d'effectuer se pose donc. Elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question.

Culture : lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de résolution européenne de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR) (n° 3962)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire (n° 4000) (M. François Vannson, rapporteur)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (n° 3842)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Modification de l'ordre du jour
• 3. Rémunération pour copie privée (vote solennel) (n° 3953)
• 4. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 4007)
• 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la concurrence déloyale que subissent les infirmiers libéraux par de nouvelles sociétés à but commercial dans le domaine des soins. Ce secteur en plein développement connaît actuellement une progression importante en matière de création d'entreprises et d'emplois. Pourtant, de nombreux infirmiers libéraux s'estiment victimes d'une concurrence déloyale en raison du développement de structures commerciales de soins ambulatoires. Ces organismes opèrent dans le même secteur d'activité et leur font pleinement concurrence en bénéficiant d'avantages financiers. Syndicats d'infirmiers libéraux et conseils départementaux de l'ordre infirmier sont débordés par l'ampleur du problème. En effet, déclinées et enregistrées dans toutes les chambres de commerces ces sociétés sont loin du service ambulatoire à la personne. Le principe est de proposer à de jeunes infirmières issues le plus souvent des hôpitaux, une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle importante - de l'ordre de 850 euros par mois - en échange d'une prestation bureautique minimale et d'une « présentation de clientèle ». Par ailleurs, celles-ci organisent des « démarchages » dans les hôpitaux, pharmacies, cliniques, et auprès des directrices de soins pour fournir des patients à leurs « salariés », abusant ainsi du droit de publicité interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 4312-37 du code de la santé publique. Mais ceci n'est pas le seul manquement à la déontologie et à la législation, puisque ces structures ne respectent pas non plus les articles R. 4312-36 par une pratique de l'exercice forain de la profession, en travaillant loin de leur cabinet ; R. 4312-35 car les infirmiers concernés n'ont aucun contrat de collaboration entre eux et ne peuvent donc pas appliquer l'article R. 4312-30 concernant la continuité des soins ; R. 4312-28 concernant le secret professionnel, et enfin L. 4113-10 et L. 4113-11 concernant le contenu des contrats, qui nie la présentation de clientèle et la publicité qui sont de fait exercées. Cette situation constitue non seulement une concurrence déloyale vis-à-vis des infirmiers libéraux qui respectent la réglementation en vigueur, mais également une tromperie à l'égard des personnes soignées. C'est pourquoi l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux tient à alerter les pouvoirs publics sur cette situation qui a des conséquences directes sur l'organisation des soins ambulatoires. Dans ce contexte, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet et les intentions du Gouvernement.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'organisation inacceptables qu'ont subies les étudiants de sixième année de médecine lors du passage des épreuves classantes nationales. Tout d'abord, elle tient à saluer son courrier du 17 juin 2011 qui a été adressé aux étudiants de médecine concernant l'annulation du concours d'internat, dans lequel il demande l'ouverture d'une enquête sur les dysfonctionnements occasionnés, dans le but de procéder à des réformes effectives dès 2012. En effet, l'épreuve classante nationale sanctionne la fin du deuxième cycle des études médicales, grâce à laquelle 7 800 étudiants de sixième année sont classés et choisissent leur poste d'interne et leur affectation pour la suite de leur cycle d'apprentissage. Cependant, la dernière épreuve (lecture critique) qui était censée avoir lieu le mercredi 1er juin 2011 a été annulée et remplacée par une épreuve de réserve. Ceci, avant d'être définitivement annulée pour des problèmes logistiques et finalement repoussée au mardi 14 juin 2011. Du fait de ces reports successifs, pour certains étudiants la situation est intenable. En plus d'être confrontés à l'attente, l'incompréhension, le manque d'information et le stress engendré par de pareils évènements, s'ajoute le fait que nombre de leurs projets ont été annulés (projets personnels, stages en France ou à l'étranger, vacances), entraînant de lourdes pertes financières (salaires, coûts des déplacements dans les sept centres interrégionaux en France). Jusqu'à maintenant, aucune indemnisation n'a été prévue alors que le préjudice moral subi est important. Or, vu la jurisprudence de la cour de cassation, le "préjudice moral" qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. C'est la raison pour laquelle, un certain nombre de candidats et leurs familles sollicitent la création d'un fond d'indemnisation des étudiants, en tenant compte du fait que le salaire d'un élève de sixième année, externe des hôpitaux, s'élève seulement à 250 euros par mois. Dans ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.

Culture : lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le sentiment d'abandon ressenti par les Français rapatriés d'Afrique du Nord et les Harkis. Ces personnes représentent 1,3 million à 2 millions de personnes, en comptant les enfants. L'année prochaine sera le 50e anniversaire de l'exil de cette communauté de leur terre d'origine. Leurs revendications ne concernent pas uniquement leurs statuts de rapatriés mais aussi les questions de sécurité et d'immigration. Aujourd'hui, il est important de redonner espoir à cette communauté comme on sait le faire pour tant d'autres Français en leur donnant un signal de reconnaissance. Il est temps d'avoir un discours clair et de ne pas autoriser les préfets à se rendre aux commémorations du 19 mars, date du cessez-le-feu ayant entraîné l'assassinat de milliers de pied-noirs. Alors que l'on fêtera en mars prochain le 50e anniversaire du début de l'exil de la communauté pied-noir de leurs terres natales, il est de notre devoir moral d'apporter des réponses à leurs interrogations légitimes alors que ces personnes sont aujourd'hui majoritairement âgées, voire très âgées.

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des mesures de protection des populations dans le cadre du plan de prévention des risques techniques (PPRT). Pour les propriétaires d'habitations situées dans le périmètre d'exposition au risque, le PPRT est vécu comme une double peine impliquant le financement d'un diagnostic coûteux assorti de travaux de confinement, et la perte de la valeur de leur bien immobilier en raison de la présence de l'usine dans le voisinage. Sa réalisation dans les zones urbaines est trop coûteuse pour les propriétaires concernés. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui faire connaître les possibilités pour l'État, les collectivités territoriales et les industriels de prendre en charge le diagnostic et les mesures de protection pour les PPRT d'usines dangereuses situées en zones urbaines, comme le PPRT d'ARKEMA (Marseille-Saint Menet), ou toute autre mesure qui serait de nature à rétablir l'injustice dont sont victimes les habitants de ce quartier.