M. Bernard Reynès demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ce qui est prévu, après l'adoption du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, afin d'améliorer les modes de financement des formations des TPE.

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la distorsion de concurrence que subissent les producteurs d'huile d'olive en matière de DPU (droit à paiement unique) au niveau européen. Certains producteurs français perçoivent 46 € par hectare d'oliviers alors que les producteurs espagnols perçoivent 772,20 € par hectare d'oliviers. De plus tous les producteurs espagnols le perçoivent alors que seuls 10 % des producteurs français en bénéficient. Il souhaite savoir quelles dispositions pourraient être prises en vue d'une harmonisation européenne.

Mardi 25 octobre 2011 - Séance de 12 heures 20

• - Projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• - Avis sur les crédits de la mission Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (M. Francis Saint-Léger, rapporteur pour avis).
• - Amendement examiné par la commission

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures de colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives: thiaméthoxam (insecticide), fludioxonil et métalaxyl-M (fongicides) qui se révèlent particulièrement toxiques pour les abeilles. Dès lors, l'utilisation du cruiser OSR sur le colza constitue une source majeure d'inquiétude pour l'avenir du cheptel apicole français car cette plante, très visitée par les abeilles, est essentielle en début de saison où elle permet aux colonies de se rétablir après la période hivernale. Par ailleurs, la culture de colza représente, avec le tournesol, l'une des deux principales ressources de la production française de miel. C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure n'est pas de nature à compromettre la production apicole française.

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les groupements de commande prévus à l'article 8 du code des marchés publics (CMP). Ces groupements permettent à leurs membres de faire des économies d'échelle dans leurs achats. Néanmoins, le formalisme imposé pour tous les marchés, à savoir la mise en place d'une commission d'appel d'offres, constitue un frein à cet outil. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il peut être prévu une exception à cette règle, en ajoutant au III de l'article 8 du CMP « excepté pour les marchés passés en procédure adaptée ».

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral. Celle-ci a été adoptée à l'unanimité au Sénat en février. L'examen de ce texte en commission des lois de l'Assemblée est prévu le 1er juin. Il lui demande si une date est envisagée pour l'examen de cette proposition de loi en séance.

M. Bernard Reynès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. Cette réglementation interdit en effet toute intervention phytosanitaire sur les cultures agricoles lorsque la vitesse du vent est supérieure à 19 km/h. Ce souci légitime de protection environnementale et sanitaire plonge toutefois les arboriculteurs dans une impasse technique et constitue un frein au développement de l'agriculture biologique. En effet, cette interdiction empêche l'endiguement des maladies et des mycotoxines, elle favorise les attaques de parasites et ne tient pas compte des spécificités géographiques et topologiques des productions françaises. De ce fait, elle provoque des dégâts irréparables dans les cultures au point de les rendre impropres à la consommation. C'est pourquoi il lui demande si elle compte adapter cet arrêté afin de protéger le modèle d'agriculture biologique français qui se trouve menacé par cette réglementation.

M. Bernard Reynès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réforme de la PAC et de ses conséquences sur la filière riz. L'annonce de la disparition d'une aide spécifique pour le riz dès 2012 et l'évolution de la PAC vers un système de découplage complet entre les aides et la production auraient des résultats désastreux pour cette filière et tout particulièrement pour la Camargue. La culture du riz engendre de nombreux services éco-systémiques. Elle permet aussi la mise en valeur agricole d'un territoire. Ce territoire contribue au développement touristique par son attractivité. C'est pourquoi, au regard des enjeux de tout un pan de notre agriculture, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour venir en aide à cette filière.

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur une anomalie de fonctionnement de l'Urssaf. Chaque année, tous les travailleurs indépendants doivent déposer une déclaration de leurs revenus professionnels, appelée déclaration commune de revenus des professionnels indépendants. Cette déclaration est adressée à la caisse d'assurance maladie qui se charge elle-même de transmettre les montants à l'Urssaf et aux caisses nationales d'assurance vieillesse. Les travailleurs indépendants paient ainsi dans le courant de l'année des cotisations par acomptes basés sur des revenus provisoires. Au dernier trimestre, les caisses régularisent les cotisations en tenant compte des revenus déclarés avant le 1er mai. Si la régularisation se traduit par un montant à payer pour le cotisant, cette somme est à régler avant la fin de l'année. Si, au contraire, la régularisation fait ressortir un trop payé du cotisant, celui-ci doit être remboursé. Ce remboursement est automatique pour les caisses d'assurance maladie. Toutefois, la pratique de l'Urssaf est différente. Si le cotisant ne réclame pas son trop-versé, il n'est pas remboursé. Si le cotisant réclame son trop-versé, il lui est réclamé pour obtenir son remboursement un attestation de son expert-comptable confirmant les chiffres que le cotisant a déjà certifiés sur l'honneur dans sa déclaration commune des revenus des professionnels indépendants ou la copie de ses déclarations fiscales professionnelles. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre un terme à cette pratique très pénalisante pour les travailleurs indépendants.

M. Bernard Reynès appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conclusions du rapport d'information qui fait suite à une mission de la commission des finances, sur les niches fiscales. Ce rapport préconise la consolidation de la dépense fiscale en loi de finances, par la limitation de l'application des mesures votées pour une durée de trois ans, ainsi qu'un tableau récapitulatif de l'ensemble des dépenses fiscales adoptées depuis la dernière loi de finances initiale dans l'exposé des motifs de l'article 1 de la loi examinée. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser son opinion sur de telles mesures, ainsi qu'un calendrier de mise en oeuvre.