Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de détection et de prise en charge des enfants « dys » (atteints de dyslexie, de dysphasie, de dyspraxie) en milieu scolaire. En tant que co-rapporteur d'un rapport sur la médecine scolaire, elle souligne la mission essentielle de détection que doivent assurer les médecins et infirmiers scolaires en matière de dépistage alors que leurs effectifs sont notoirement insuffisants et leurs missions mal définies. Par ailleurs, par manque de formation, nombre d'enseignants se trouvent démunis devants les difficultés liées aux « dys », ne sachant pas répondre à la souffrance de l'élève, atteint de ces troubles, et à celle de ses parents alors qu'en Charente, à titre d'exemple, l'association « AADYS » (Association d'aide aux dys) développe des pratiques pédagogiques adaptées qui permettent, aux enfants pris en charge, d'enregistrer des progrès remarquables. Ainsi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement en matière de formation des enseignants pour assurer une meilleure prise en charge des élèves « dys » et les moyens qui pourraient être donnés à la médecine scolaire pour assurer une détection précoce des enfants atteints de ces troubles.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en compte des périodes de formation professionnelle dans la liquidation des droits à la retraite. En effet, pour 1 600 ou 1 700 heures de formation indemnisée, le demandeur d'emploi ne se voit valider qu'un trimestre par an. Ce mode de calcul est très pénalisant pour des salariés qui ont connu des périodes de chômage et qui, dans le même temps, ont entrepris des réorientations professionnelles ou des formations complémentaires. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager des modes de calcul qui prendraient mieux en compte les périodes de formation, pour un demandeur d'emploi, lors de la liquidation des droits à la retraite.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance des diplômes des travailleurs sociaux. En effet, les diplômes en travail social (assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeunes enfants) sont toujours classés au niveau bac + 2, alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat et qu'ils font partie de l'enseignement supérieur (volume horaire global correspondant à plus de 4 200 heures de formation, comprenant des cours théoriques et des stages pratiques). Cette situation paraît contraire aux directives européennes n° 89/48/CEE du Conseil (21 décembre 1998) et n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (7 septembre 2005) qui prévoient une reconnaissance au niveau licence. Les organisations syndicales et les associations professionnelles demandent une véritable reconnaissance de leurs diplômes afin que les principes européens de mobilité et d'équité dans les carrières soient pleinement respectés. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend réserver à ces légitimes revendications.

Mme Martine Pinville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif aux modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), soumis au conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril dernier. En effet, selon ce projet, l'allocation adultes handicapés (AAH) serait accordée à la majorité des quatre cinquièmes des membres des commissions des droits et de l'autonomie (CDAPH). Les représentants de l'État y disposeraient d'une minorité de blocage, afin de maîtriser l'impact budgétaire des décisions. L'État a constaté l'augmentation du poids de l'AAH et du nombre de bénéficiaires, mais ce n'est que la conséquence de l'introduction par la loi du 11 février 2005 des maladies psychiques et invalidantes dans la définition du handicap, de l'augmentation du plafond de ressources d'accès à l'AAH et de la politique désastreuse de l'emploi des personnes en situation de handicap. Il apparaît que, en s'accordant à lui-même le pouvoir d'attribuer ou non l'AAH, l'État remet en cause la notion même de droit à compensation des personnes handicapées pour s'en tenir à une simple logique d'aide sociale. Si l'évolution actuelle de l'AAH et l'augmentation du nombre de bénéficiaires est réelle, elle n'est que la conséquence d'une politique du handicap saluée par tous que le Gouvernement tente aujourd'hui d'abandonner au détour de ce projet de décret. Pour ces raisons, si le décret est publié en l'état, les organisations départementales et régionales représentatives des personnes en situation de handicap s'interrogeront sur le sens et l'utilité de continuer à participer aux différentes instances de concertation traitant des questions du handicap. En conséquence, elle lui demande de renoncer sans délai à ce projet de décret.

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'inscription à Pôle emploi des demandeurs d'emploi. Nombre d'entre eux voient leur inscription repoussée pour ne pas pouvoir présenter, lors du premier rendez-vous, leur carte nationale d'identité ou toute pièce d'identité en cours de validité. Ce délai d'inscription supplémentaire repousse d'autant les droits à indemnisation et toute recherche d'emploi. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager un enregistrement immédiat de l'inscription à Pôle emploi, inscription validée a posteriori par tout justificatif légal et ce, sans avoir recours à un nouveau rendez-vous nécessitant plusieurs semaines de délais.

Sécurité sociale : loi de financement 2012

Mme Martine Pinville attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de «refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants expriment leur très vive inquiétude face à cette décision. En effet, elles estiment inacceptable que cette refonte se fasse par le canal de la commission supérieure de codification au sein de laquelle ne siègerait aucun représentant du mouvement combattant, ni aucun parlementaire. De plus, selon certaines informations, cette réforme serait mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnances. Les associations considèrent que si le code des PMI a besoin d'être révisé sur certains points, cela exige la mise en place d'une commission tripartite (Gouvernement et ONAC, Mouvement ACVG et représentation parlementaire) chargée de définir les modifications nécessaires, leur contenu et leur mise en oeuvre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière et de la rassurer quant au maintien du droit à pension des anciens combattants et victimes de guerre.

Questions sociales et santé : médecine scolaire

Mme Martine Pinville appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes posés par la succession de fermetures de sites industriels en Charente. En effet, sont annoncées la fermeture du site de production du groupe Schneider de Merpins, proche de Cognac, ainsi que celle du site de Leroy-Somer sur la commune de Champniers, dans le bassin d'emplois d'Angoulême. Ces fermetures s'inscrivent dans un processus continu de désindustrialisation dans le département de la Charente qui, depuis le début des années 2000, frappe ces deux groupes ainsi que le groupe SAFT. Les responsables de l'entreprise Schneider Electric pourraient engager une politique de réindustrialisation des sites charentais passant par la relocalisation des productions « Zamak », qui ne seront plus produites au Brésil à la fin de l'année, par un engagement fort dans le projet de Mécatronique valley et par sa participation au programme régional d'innovation et de croissance verte initié par la région Poitou-Charentes. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement s'engage à prendre pour obtenir un moratoire du processus de fermeture du site de Merpins avant d'avoir mené à leur terme toutes les expertises et analyses portant sur les trois propositions de projets industriels précités.