Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent à ce que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent à ce que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Par conséquent, elle lui demande dans quelles conditions et comment le Gouvernement entend-il satisfaire ces légitimes revendications.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, sur un référé de la Cour des comptes concernant l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement
• -  Présences en réunion
• -  Annexe : référé n° 62351, réponse du Premier ministre et synthèse réalisée par la Cour des comptes

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de 6 à 4 ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement : la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 pays signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante (protocole VI), se cantonnant à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. C'est un protocole qui légitimerait donc l'utilisation de ces armes et qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit actuellement. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour éviter une telle régression.

Mme Catherine Quéré alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Il est constaté que la très grande partie de ces contrats sont à temps partiels puisque seulement 37 % des agents concernés ont une activité à temps complet. Cela a pour principale conséquence la précarisation d'une population qui, si elle était titulaire, connaîtrait assurément de meilleures conditions de vie. De plus, nous savons que 68 % de ces agents non titulaires sont des femmes. Cette réalité ne doit pas être oubliée ou minimisée. À l'époque dans laquelle nous vivons, il est toujours nécessaire et primordial de lutter pour le droit des femmes à mener les mêmes carrières que les hommes. Le genre ne doit pas être une cause de discrimination ou de précarisation. Par ailleurs, ces agents subissent bien souvent l'arbitraire du renouvellement de contrat donc vivent avec la crainte de la maladie, du chômage..., ce qui les pousse à vivre dans une insécurité permanente non conforme à l'idéal de vie vers lequel nous tendons tous. Elle demande s'il souhaite mener la réforme nécessaire, donc titulariser tous ces agents qui entendent oeuvrer pour le bien commun en intégrant la fonction publique.

Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition relative à l'application d'un jugement de divorce. Un logement en indivision peut être attribué au bénéfice de l'un des deux époux durant la procédure de divorce. Si ce logement a été loué par l'attributaire, il est tenu de rembourser à son ex-conjoint la moitié des loyers à l'issu du jugement du divorce. Elle lui demande s'il ne serait pas également judicieux de prévoir une disposition pour que les impôts fonciers réglés par l'attributaire sur le logement, soient partagés équitablement entre les deux conjoints, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi post-AZF. Les délais fixés par ce texte de loi pour l'élaboration des plans de prévention des risques technologiques arrivent à échéance et les objectifs sont loin d'être tenus. Cette même loi prévoit que les riverains seront tenus de faire des travaux coûteux, certes un crédit d'impôt est prévu mais la question reste posée pour ceux qui ne paient pas d'impôts. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour définir les modalités de financement des expropriations et des travaux imposés aux riverains d'un site SEVESO.

Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du technicentre de Saintes. Elle rappelle que cet établissement industriel est implanté sur le territoire saintais depuis de nombreuses décennies et que, par conséquent, les « ateliers » et la ville de Saintes partagent une histoire commune. La menace de fermeture de l'établissement ou sa restructuration donnent lieu aux plus vives inquiétudes de la part des salariés mais également de l'ensemble des acteurs économiques et politiques saintais. Le technicentre de Saintes compte 425 agents et représente, par cet effectif, l'un des plus importants bassins d'emploi saintongeais. Sa disparition serait lourde de conséquences pour le territoire de Saintes. L'éventualité de maintenir uniquement le pôle maintenance TER n'est absolument pas satisfaisante puisque le nombre d'emplois généré n'excéderait pas quatre-vingts. Ces menaces sont d'autant plus incompréhensibles que le technicentre de Saintes répond à de hautes exigences de qualité et de compétence. Il a su démontrer sa capacité d'adaptation et sa réactivité lors de l'attribution de nouvelles charges (1975, 1980 et 1999) et de contrats étrangers (belges en 1995). Ces dernières années, il a pu bénéficier d'un niveau d'investissement élevé qui en fait un outil industriel performant. Ainsi, cet établissement a obtenu une triple certification (ISO 9001, ISO 14001, ISO 18001) ce qui lui a permis, entre autres, de répondre aux défis de la gestion des déchets et à la maîtrise des stockages et rejets industriels (notamment le retrait des matériaux contenant de l'amiante). Le technicentre de Saintes peut aussi se féliciter de son savoir-faire et de sa capacité à répondre à toutes les demandes de maintenance, de rénovation et de modernisation pour tout type de véhicule ferroviaire. Quinze régions ont ainsi fait appel à l'excellence des « ateliers » dans leur projet de modernisation de parcs ferroviaires. La fermeture du technicentre de Saintes, ou sa restructuration dans le sens d'une diminution de ces attributions, est donc inconcevable compte tenu de ces éléments. Cela constituerait un véritable gâchis industriel et engendrerait une catastrophe économique à l'échelle locale, départementale et régionale. Elle lui demande donc de répondre précisément aux inquiétudes fondées qui viennent d'être évoquées et de mobiliser les efforts de l'État pour sauvegarder cet établissement industriel.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des auxiliaires de puériculture. Cette profession souffre de l'absence de définition claire qui nuit à son bon fonctionnement comme le montre les déplacements constatés dans de nombreux établissements hospitaliers des auxiliaires de puériculture des services de néonatalogie et maternité vers les services d'adultes et de personnes âgées. De la même façon, l'association nationale des auxiliaires de puériculture rappelle qu'il s'agit d'une profession paramédicale et s'inquiète des conséquences de la possible délivrance du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture par le ministère de l'éducation nationale. De nombreuses questions se posent également quant au nouveau dispositif des jardins d'éveil notamment sur la composition des équipes encadrant les enfants. La présence de personnels qualifiés, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants (EJE) et auxiliaires de puériculture, est indispensable. Selon les premiers éléments communiqués, l'équipe pourra être constituée seulement d'un EJE, de CAP petite enfance et de BEP sanitaire et social, au détriment des auxiliaires de puériculture. Les professionnels de la petite enfance s'en alarment. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la qualification des personnels dans ces nouvelles structures, qu'il s'agisse de la direction de ces établissements ou de la composition des équipes ainsi que les mesures envisagées pour permettre une véritable reconnaissance professionnelle des auxiliaires de puériculture.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA et les sanctions prévues en cas de manquements. Cela concerne plus particulièrement le rôle de Pôle emploi dans le contrôle des bénéficiaires en tant que demandeurs d'emploi et dans l'évaluation de leurs démarches d'insertion socioprofessionnelle. Les conseillers à l'emploi n'ont en effet ni la formation suffisante, ni l'expérience, ni la disponibilité, pour accompagner des personnes fragilisées. La réorganisation du travail, suite à la fusion entre l'ASSEDIC et l'ANPE, l'augmentation de la charge de travail due à l'accroissement du chômage et la mise en place du RSA, aggravent encore ces insuffisances. Antérieurement à cette situation, cet organisme de l'emploi prononçait, par an, environ 500 000 radiations administratives de la liste des demandeurs, radiations entraînant la suspension des allocations chômage. Ceux et celles qui assistent les demandeurs d'emploi victimes de ces sanctions ont pu constater leur caractère inique car prises sans considérer les difficultés sociales de ces demandeurs d'emploi. Il y a donc tout lieu de penser qu'un grand nombre de bénéficiaires du RSA, nouvellement inscrits à Pôle emploi, seront aussi l'objet de ces radiations administratives, et ceci d'autant plus qu'il s'agit de personnes en grande difficulté sociale et professionnelle. La radiation de la liste des demandeurs d'emploi induisant la réduction ou la suspension du RSA, il y a tout lieu de craindre que nombre de personnes et de familles vont, à terme, être privées de revenu minimum et dépendre, pour leur survie, des aides sociales municipales et départementales, voire de la charité publique. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions pour éviter ces situations délicates.