Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement actuel n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte des recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manière très hétérogène et empruntent parfois des circuits complexes. Elle lui demande par conséquent comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs et asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le syndrome du nez vide. Ce syndrome est une maladie iatrogène qui apparaît suite à une turbinectomie par laquelle une quantité plus ou moins grande de tissu muqueux de cornet est enlevée chirurgicalement de la cavité nasale lorsque celle-ci présente une obstruction persistante et résistante aux traitements classiques. Or ces cornets, qui constituent la majeure partie du tissu fonctionnel du nez interne, jouent un rôle fondamental, notamment en ajustant l'air inspiré à la température du corps, en le filtrant, en l'humidifiant et en le pressurisant. Dans un certain nombre de cas difficilement évaluables en l'absence d'études précises, une turbinectomie peut altérer ces fonctions et entraîner un syndrome du nez vide dont les conséquences peuvent être très dommageables : sècheresse extrême des muqueuses, ou hypersécrétions postérieures avec mucosités épaisses, maux de tête récurrents, algies vasculaires, douleurs des yeux, hyperventilation, apnées du sommeil, multiples réveils et fatigue chronique, essoufflement, obstruction nasale paradoxale, perte de l'odorat, etc. Ces symptômes sont rarement compatibles avec la poursuite d'une activité professionnelle et imposent l'utilisation d'un matériel médical coûteux (humidificateur d'air, fauteuil, etc.). Pour autant, le syndrome du nez vide ne figure toujours pas sur la liste des affections de longues durée (ALD) établie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, même s'il remplit les critères d'une affection « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », selon l'article 322-3 du code de la sécurité sociale. Il ne permet pas à ceux qui en sont victimes d'obtenir une pension d'invalidité bien qu'il puisse rendre impossible l'exercice d'une activité professionnelle. Elle lui demande donc que les personnes souffrant du syndrome du nez vide soient reconnues comme victimes d'accident iatrogène, qu'elles puissent prétendre, selon la gravité de leur pathologie, au bénéfice d'une pension d'invalidité et que ce syndrome soit inscrit sur la liste des affections de longue durée.

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers, est passé de 6 à 4 ; l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement : la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur ? Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes, et prises rapidement, seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission contribue activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). En 2006, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance, et les associations représentant les consommateurs et les malades ont signé cette convention pour faciliter l'accès au crédit des personnes à risque aggravé de santé. Cette dernière a été modifiée le 1er février 2011. Pourtant, des problèmes subsistent. Les organismes de prêt et d'assurance ne respectent pas totalement les articles 225-1 et 225-2 du code pénal dont les dispositions interdisent le refus de fourniture d'un bien ou d'un service à une personne physique en raison de son état de santé, de son handicap et de ses caractéristiques génétiques. Par conséquent, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire en sorte que la convention AERAS permette véritablement aux personnes malades ou qui ont été malades de réaliser leurs projets.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves inscrits en terminale scientifique ne bénéficieront plus d'un enseignement d'histoire-géographie, ce qui est regrettable comme elle a déjà pu lui signifier. D'autre part, elle regrette que deux engagements du ministère n'aient pas été tenus. Le rééquilibrage en faveur des filières littéraire et économique aurait dû compenser cette réforme. Or il n'en est rien puisque il ne concerne que 0,2 % des élèves à la rentrée 2011. La mise en place d'une option d'histoire-géographie pour les élèves de terminale scientifique constituait une autre garantie. Là encore, on peut constater que nombre de lycées n'offrent pas cette option. Le nombre d'heures d'histoire-géographie a aujourd'hui été considérablement réduit, ce qui rend impossible la mise en application des programmes y compris dans les classes de cinquième et de quatrième où il n'y a plus qu'une seule heure d'enseignement. Elle lui demande donc de préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les baisses drastiques du budget consacré aux maisons de l'emploi (MDE). Après les baisses constatées depuis cinq ans, le budget 2012 prévoit une nouvelle réduction de 34 % du financement de l'État des MDE, soit une contribution diminuée de moitié en six ans et portée à la charge des collectivités locales. Créées en 2005 sur la base d'expérimentations menées dans les années antérieures, les maisons de l'emploi sont reconnues en qualité d'outils de politique territoriales de l'emploi par les collectivités locales de premier niveau, communes et intercommunalités. Cette nouvelle baisse des moyens de l'État est préoccupante. L'utilité des maisons de l'emploi a été démontrée pour piloter avec les élus les outils de l'emploi, rassembler les moyens et faire reculer le chômage, un objectif quotidien, en favorisant l'adaptation de l'emploi aux besoins des entreprises et des opportunités locales. Rien en dehors de considérations économiques ne justifiant ces mesures, celles-ci réalisées sur les politiques de l'emploi sont de mauvaises économies. Ainsi, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement sur l'avenir aujourd'hui menacé des maisons de l'emploi et s'il envisage au travers de ces réductions budgétaires leur démantèlement.

Mme Catherine Quéré alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées et la conception universelle. En effet, l'article 14 bis de la proposition tendant à l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, a remis en question la loi Handicap du 11 février 2005 en introduisant et en élargissant des dérogations à l'accessibilité du cadre bâti neuf. La mise en accessibilité des bâtiments existants est aujourd'hui également remise en cause. Elle rappelle que le Président de la République s'est pourtant engagé formellement lors de la conférence nationale du Handicap à ne pas revenir sur l'échéance 2015 en ce qui concerne l'accessibilité des bâtiments et la conception universelle. Force est de constater que cet engagement n'est rien d'autre qu'une déclaration. Il est certain que la mise en oeuvre de la loi de 2005 a pris beaucoup de retard mais l'élargissement des dérogations pour pallier ces difficultés entraîne une situation intolérable pour les personnes en situation de handicap. Les arguments avancés pour justifier cet assouplissement de la loi ne sont pas acceptables. Selon la banque mondiale, le surcoût lié à l'accessibilité dans la construction de bâtiments neufs n'excède pas 1 %. En revanche, cette exigence répond à un véritable projet de société qui combine entre autres les exigences de développement durable et de prise en charge des problématiques de dépendance (40 % de la population est gênée dans ses déplacements). Elle lui demande par conséquent d'engager un dialogue avec les associations et toutes les parties concernées. Elle souhaite, par ailleurs, que toutes les dérogations dans la mise en accessibilité du neuf soient supprimées ainsi que toutes les dispositions légales remettant en cause la loi de 2005.

Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le pescatourisme comme opportunité pour la diversification des activités de la pêche. Cette recommandation du Grenelle de la mer pose pourtant la question de la sécurité. Aujourd'hui, l'activité du pescatourisme est autorisée à titre expérimental par deux circulaires de la Direction des affaires maritimes portant sur les règles de sécurité. Cependant le projet présenté par l'Administration fait craindre aux professionnels que cette activité ne puisse se développer en France. Elle lui demande donc de rassurer les professionnels et de s'engager à mettre en place un dispositif qui leur permettra de développer une activité susceptible de créer de nombreux emplois.

Mme Catherine Quéré appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une question de fiscalité. Dans le cadre d'un divorce, l'attribution préférentielle d'un appartement en indivision est accordée par décision exécutoire à un des membres du couple qui en a alors la jouissance. Le juge renvoie les parties devant le notaire pour l'établissement de l'acte liquidatif. À la fin de la liquidation, l'autre membre du couple prenant en compte la hausse du marché immobilier peut décider d'interjeter appel en demandant une nouvelle expertise judiciaire pour déterminer la valeur du bien immobilier et une indemnité d'occupation. En appel, le juge confirme l'attribution préférentielle mais accorde une indemnité d'occupation à compter de la décision en premier ressort à l'autre membre du couple qui a interjeté appel, celle-ci étant censée représenter la moitié de la valeur locative du bien. Le membre du couple ayant la jouissance et l'attribution préférentielle à titre exécutoire en première instance, peut se trouver dans l'obligation de changer de domicile pour des raisons professionnelles et de mettre l'appartement indivis en location. Dans sa demande en appel, il arrive que la partie adverse revendique simultanément malgré la décision exécutoire en première instance une indemnité d'occupation vu l'occupation à titre onéreux (art. 255 du code civil). Certaines personnes arrivent à anticiper la fixation d'office par le juge du montant à reverser à l'autre en lui reversant la moitié des sommes perçues. Dans ce cas-là, la personne bénéficiant de la jouissance ne déclare que la moitié des revenus. L'autre partie doit déclarer comme revenus les sommes perçues (BOI 5-D2-07 n° 43 du 23 mai 2007 alinéa 37). Il convient donc à celui qui a la jouissance du bien de ne déclarer que le montant des sommes perçues moins celles qu'il doit reverser. Une jurisprudence (1re Civ., 27 octobre 1993, Bull. 1993, I, n° 301; 3 octobre 2006, Bull. 2006, I, n° 426) précise à ce sujet que l'indemnité d'occupation se substitue à la perte des fruits et revenus dont elle emprunte le caractère. Le parallélisme des formes implique qu'il s'agit d'une charge pour celui qui paye l'indemnité d'occupation, celle-ci représentant une atténuation des revenus fonciers à déclarer, le bien étant loué. Il lui est donc demandé de confirmer que seuls sont à déclarer par celui qui a la jouissance du bien immobilier les revenus de la location qu'il a concrètement perçus hormis ceux qu'il a dû reverser à l'autre. Autre possibilité, l'indemnité d'occupation peut être considérée comme une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage, ou comme une charge portant sur la propriété de l'immeuble en location (précis de fiscalité PF-LI-2°P-T2-C1°-B).

Mme Catherine Quéré attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse des carburants. Les particuliers et les professionnels sont pénalisés par cette hausse. Elle souhaite particulièrement attiré son attention sur la situation des commerciaux et des VRP multicartes. En effet, la particularité de ces professions est de n'avoir comme seule rémunération que leurs commissions. Leurs frais ne sont pas remboursés. Ainsi lorsque le budget consacré aux carburants augmente, les salaires sont considérablement diminués. Cette profession est aujourd'hui menacée ainsi que les petites entreprises qui en sont les principaux employeurs. Elle lui demande donc de prendre des mesures pour engager une concertation avec les représentants de cette profession.