M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que, si la loi du 9 août 2004 a permis de bannir la présence de distributeurs dans les collèges et lycées, existent encore des pratiques contraires à l'esprit de la loi au sein mêmes des établissements : il est en effet fréquent que des coopératives ou autres associations d'élèves commercialisent croissants, barres chocolatées ou boissons sucrées. C'est pourquoi il l'interroge sur les dispositions qui peuvent être prises par voie réglementaire à ce sujet.

Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'assujettissement des établissements publics fonciers locaux à la TVA. La circulaire d'application du 30 décembre 2010 relative à la transposition en droit français de la directive européenne concernant la TVA (loi de finances rectificative pour 2010) tendrait à considérer les EPF locaux comme des assujettis à la TVA, à l'instar des EPF d'État qui le sont en raison de la mise en concurrence avec les opérateurs privés (analyse de la Direction générale des finances publiques sur l'assujettissement des EPF d'État pour les cessions de terrains à bâtir). Or, si cette notion de mise en concurrence existe bien pour les EPF d'État, elle ne s'applique pas aux EPF locaux. Par ailleurs, il semblerait que d'autres éléments justifierait que les EPF locaux n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA : la jurisprudence européenne du 13 novembre 2008 considère qu'une commune n'a pas à mettre en concurrence pour une concession de service public une structure intercommunale « dont les affiliés sont des autorités publiques, dès lors que ces autorités exercent sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que ladite société réalise l'essentiel de son activité avec ces autorités publiques » ; les EPF locaux n'ont pas compétence pour aménager les terrains et immeubles entrant dans leur patrimoine (leur action n'est donc pas concernée par la TVA) ; les EPF locaux n'interviennent que pour le compte de personnes publiques dans le cadre de projets d'intérêt public et n'assurent pas pour leur compte d'activités de type « marchands de biens » susceptibles de générer des profits ; les EPF locaux bénéficient d'une fiscalité propre (la taxe spéciale d'équipement) qui les exclut du marché concurrentiel. Il alerte donc le ministre sur la situation des EPF locaux qui ne peuvent agir que dans le cadre de projets d'intérêt public, et en aucun cas avoir pour leur propre compte une activité de « marchand de biens » génératrice de plus-values immobilières. Il souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises afin que ces structures ne soient plus assujetties à la TVA.

M. Jacques Grosperrin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes émises par les orthophonistes au sujet de la réforme de leur formation initiale. Ces derniers, qui souhaitent la reconnaissance d'une formation de qualité accessible au plus grand monde, craignent un démantèlement avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes à compétences généralistes et un second en master 2 plus complémentaire et non obligatoire pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques ou sourdes. Les orthophonistes redoutent que cette mesure ne pénalise la mobilité des professionnels et entraîne une diminution de l'offre de soins de qualité à proximité des patients. Aussi, il lui demande de préciser les dispositions qu'elle souhaite prendre afin de répondre à l'inquiétude de ces professionnels.

Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le prix public des prothèses auditives. En France, 6 millions de personnes sont malentendantes et 15 % seulement d'entre elles sont appareillées. Près de la moitié des personnes non appareillées renoncent à s'équiper de prothèses auditives pour des raisons économiques. En effet, le coût à supporter pour l'acquisition de ce matériel s'avère important d'autant que les différents revendeurs d'aides auditives proposent parfois le même équipement à des prix allant du simple au double. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions qui pourraient être proposées pour que les personnes en ayant besoin puissent avoir financièrement accès à la correction auditive.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
• - Présences en réunion

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cas des organismes d'intérim qui font appel à des personnes bénéficiant de prestations de chômage qui sont inscrites dans leur agence et qui refusent sans motif légitime la signature d'un contrat de mission pourtant parfaitement adaptée à leur recherche d'emploi, ou encore au cas d'un intérimaire qui refuserait le prolongement d'une mission au motif qu'il a suffisamment travaillé pour faire valoir ses droit à l'assurance chômage. Il lui demande quelles peuvent être les connexions entre les sociétés d'intérim et Pôle emploi ainsi que les sanctions prises par les personnes abusant de la solidarité collective.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• -  Audition, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pfimlin, Président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• - Présences en réunion