Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Niel, vice-président et directeur général délégué à la stratégie d'Iliad (Free)

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment. En effet, pour bénéficier de prêts à taux zéro ou de subvention, il est nécessaire de fournir préalablement des devis détaillés. Le versement des subventions ou l'octroi du prêt ne peut être effectif que si les factures sont identiques aux devis. Or, si les devis fournis en 2011 pour la constitution des dossiers de demande de subvention ou de prêt à taux zéro ont été réalisés avec une TVA à 5,5 %, ils ne pourront pas être identitques à des factures établies pour des travaux réalisés en 2012, avec une TVA à 7 %. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle façon cette réforme va être articulée afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans cette situation et qui ont agi en toute bonne foi, de pouvoir bénéficier de leurs subventions ou de leurs prêts à taux zéro.

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le programme de Sciences de la vie et de la terre (SVT) pour les classes de premières L et ES, et notamment l'enseignement concernant la « théorie du genre ». La « théorie du genre » est née dans les années 70 avec les mouvements féministes. Elle consiste à considérer que le sexe n'est pas seulement déterminé biologiquement : l'influence culturelle, philosophique, sociale permettent quant à elles de déterminer un « genre ». Selon cette théorie, le sexe (homme ou femme) est donc séparé du genre (masculin ou féminin). L'étude de cette théorie est officiellement inscrite à compter de la rentrée 2011 dans le programme de SVT des 1ère L et ES, et donc abordée dans les manuels scolaires. Or, la manière d'aborder cette question est laissée à la libre appréciation de l'auteur, et des dérives sont possibles. Cela est d'autant plus critiquable que le public auquel cette théorie doit être présentée est en pleine construction, et que cet enseignement risque d'entraîner chez certains adolescents une grande confusion. Or, comme le disait le philosophe Fabrice Hadjadj, « c'est une question d'honnêteté intellectuelle : considérer une théorie comme une donnée scientifique, c'est de l'idéologie ». Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur cette question et lui demande si une révision du programme et des manuels scolaires avant la rentrée est envisagée. Enfin, elle lui demande que tout soit mis en oeuvre pour que cette « théorie du genre » ne puisse pas être un sujet du baccalauréat.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des prélèvements opérés par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) sur les revenus des médecins retraités du public exerçant à temps partiel pour aider leurs confrères en exercice libéral. En effet, la CARMF taxe cet exercice libéral à plus de 33 % du revenu net, ce qui est considérable dans la mesure où cet assujettissement n'a pas de raison d'être puisqu'ils sont déjà à la retraite et ne percevront aucune indemnité en retour. Si les cotisations d'exercice pourraient, même si cela demeure discutable, s'expliquer par une nécessaire solidarité, les « allocations supplémentaires de vieillesse » et « l'invalidité-décès » ne trouvent aucune justification. Aussi, elle s'inquiète du montant de ces prélèvements qui rendent l'exercice de la médecine à temps partiel pour les médecins retraités du public, peu attrayante financièrement. Le risque encouru est que les médecins tentés par cette expérience y renoncent, ce qui serait préjudiciable à notre système de soins, surtout en zone rurale où le manque de médecins se fait cruellement ressentir. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger afin de connaître sa position sur ce sujet.

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les alternatives possibles aux fermetures de classes dans l'enseignement. En effet, les élèves français ont davantage d'heures de cours que leurs camarades européens, sans pour autant, d'après un récent rapport de l'OCDE, que cela ait des conséquences sur l'augmentation de leur niveau. Pour les élèves de 9 à 11 ans, la moyenne de l'OCDE se situe à 810 heures, tandis que les écoliers français absorbent 887 heures de cours. En France, un lycéen de 15 ans suit 131 heures d'instruction obligatoire supplémentaires par rapport à la moyenne des pays de l'OCDE. Cet écart est de 61 heures pour les élèves âgés de 12 à 14 ans, soit 1 heure 45 de plus par jour qu'en Finlande, par exemple. Or le déficit des finances publiques impose à l'État de réduire les coûts de ses différents postes de dépenses, et le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux s'inscrit dans cette démarche. Or cette mesure aboutit fréquemment à des fermetures de classes, qui sont particulièrement mal vues des familles et élus locaux. Aussi, et afin de réduire les coûts de façon plus acceptable pour chacun, elle souhaiterait savoir s'il envisage de réduire le volume horaire des élèves français au collège et au lycée.

Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ouvriers de l'Imprimerie nationale qui ont fait valoir leurs droits à la retraite sans que celle-ci ne soit notifiée définitivement. La pension de cette catégorie d'ouvriers de l'Imprimerie nationale est versée sous forme d'acompte car il y un conflit administratif sur la prise en compte d'un élément de salaire pour le calcul de leur pension. En effet, lors du passage aux 35 heures, a été instauré le CMC pour maintenir le salaire de base des ouvriers payés à l'heure. Ce CMC n'est pas pris en compte dans le calcul de la pension de cette catégorie d'ouvriers. Elle aimerait connaître la date de prise en compte de cet élément de salaire afin que les ouvriers concernés puissent bénéficier de la clôture définitive de leur état de pension et du règlement des sommes dues pour l'arriéré de pension.

Mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage

Lutte contre la fracture numérique

Mardi 15 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition sur la question des « semences de ferme » de :
• - M. Jean-Marc Bournigal, directeur de cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
• - M. Daniel Segonds, président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS),
• - M. Guy Kastler, délégué général du Réseau semences paysannes, membre de la Confédération paysanne,
• - M. François Lucas, premier vice-président de la Coordination rurale,
• - M. Xavier Beulin, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
• - Suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale (n° 3640) (M. Thierry Lazaro, rapporteur).
• - Informations relatives à la commission
• - Amendements examinés par la commission