M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport d'août 2011 du programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE) intitulé « Évaluation environnementale du pays ogoni ». Ce rapport dresse un état des lieux alarmant de la pollution pétrolière dans le delta du Niger. De l'évaluation menée par le programme des Nations-unies pour l'environnement sur l'étendue et l'impact de la pollution dans l'Ogoniland, il ressort que sa restauration environnementale pourrait bien être l'exercice de nettoyage de pétrole le plus vaste et le plus long jamais réalisé dans le monde si l'on veut ramener à un état entièrement sain l'eau potable, les sols, les criques et les écosystèmes contaminés. Le PNUE estime ainsi que les opérations de nettoyage pourraient être de l'ordre de 25 ans à 30 ans. Au-delà des effets sur l'environnement, les conséquences sanitaires de cette pollution sur les populations risquent d'être particulièrement importantes. Dans son rapport, le PNUE préconise donc la création d'un fonds spécial de restauration pour l'Ogoniland et suggère que les compagnies pétrolières impliquées dans cette pollution sans précédent y contribuent. Aussi souhaite-t-il connaître la position du Gouvernement sur cette question.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mesure votée dans le cadre de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, visant à demander aux entreprises dont les dividendes sont en hausse d'ouvrir des négociations avec les représentants de leurs salariés afin d'instaurer une prime à leur profit. Les négociations sur les primes dividendes entre les directions et les représentants du personnel se sont achevées le 31 octobre 2011 et ont provoqué, à juste titre, la déception de nombreux salariés, dont plusieurs quotidiens nationaux ont fait état. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les primes accordées aux entreprises soient conformes à l'esprit de la loi.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. En effet, ces distributeurs demandent la modification du droit sur la protection des dessins et modèles. Cette réglementation s'applique en France comme dans seize pays de l'Union européenne dont l'Allemagne, ou en Corée et au Japon, aux pièces visibles de tous les secteurs industriels. La France a d'ailleurs toujours défendu la protection de la propriété industrielle et un éventuel changement serait incompréhensible au regard de motivations fondées sur des idées fausses, qui ne résistent pas à l'analyse. Bien que les pièces de carrosserie protégées soient faibles en nombre, elles représentent une part importante du chiffre d'affaires des pièces de carrosserie des réseaux des marques. Or la rentabilité se situe déjà en moyenne à moins de 1 % du chiffre d'affaires, et le marché de l'après-vente baisse depuis plusieurs années. Si le marché devait être libéralisé, les constructeurs, mais aussi les réparateurs, seraient confrontés à une concurrence déloyale qui ne devra pas remplir les mêmes conditions (disponibilité des pièces, stockage, rapidité de fourniture). Ainsi, les commerces et les services de l'automobile seraient toujours tenus de vendre toutes les pièces visibles, même les plus anciennes (pièces disponibles dix ans après la fin de série du véhicule), alors que les nouveaux acteurs se concentreraient sur les plus vendues. Toutes abrogation de ce droit sur les « dessins et modèles » serait inacceptable car elle remettrait en cause l'activité carrosserie-réparation des entreprises et entraînerait une réduction du maillage territorial des réseaux automobiles. L'abrogation n'apporterait aucun gain significatif de pouvoir d'achat aux consommateurs et ne provoquerait qu'un transfert de la marge des constructeurs vers les nouveaux opérateurs indépendants. Elle ne serait pas de nature à entraîner une baisse des primes d'assurance. Des experts indépendants ont démontré que le consommateur gagnerait au mieux 5 euros par an. En effet, la hausse du prix des pièces, et de façon générale de l'après-vente automobile, s'explique objectivement (notamment par la flambée du prix des matières premières). Enfin la qualité et la sécurité des produits adaptables se révèlent moindres. En conclusion, l'abrogation de la protection des dessins et modèles pour les pièces visibles entraînerait une fragilisation générale de la filière automobile tant au niveau industriel qu'au niveau de la distribution, et une destruction de ses emplois, en favorisant l'entrée sur le marché de fournisseurs de pièces produites en Asie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire part de sa position sur les effets que pourraient avoir la loi « droits des consommateurs » dont certains amendements militent en faveur d'une libéralisation totale du marché des pièces de carrosserie.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que le cancer est la première cause de mortalité chez l'homme et la deuxième chez la femme, à savoir 146 500 décès par cancer sont estimés en 2010 et le cancer est la première cause de décès prématuré avant 65 ans chez l'homme et la femme. Le nombre de nouveaux cas a doublé. L'effet démographique lié à l'augmentation de la population, au vieillissement et à l'évolution des pratiques de dépistage ne suffit pas à expliquer l'augmentation de l'incidence des cancers. Il est aujourd'hui admis que les cancers peuvent avoir une origine génétique et une origine environnementale ; le côté des facteurs environnementaux fait de plus en plus l'objet de recherches (mésothéliomes, tumeurs cérébrales, cancer du poumon...). Il lui demande quels sont les moyens supplémentaires affectés par son Gouvernement à la recherche sur les liens entre cancer et environnement.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels de santé concernant la possibilité qui serait donnée aux mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l'assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d'un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu un contrat comportant des obligations d'offre de soins. Ils craignent en effet, que les deux principes qui prévalent jusqu'à présent, à savoir "à cotisations égales, prestations égales" et "libre choix du praticien par le patient", soient remis en cause. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser sa position.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés budgétaires rencontrées par le centre hospitalier Henry-Ey de Bonneval. Depuis plusieurs années maintenant, cet établissement de santé mentale se trouve en situation déficitaire. Si ces difficultés ont pu être surmontées par des reprises de provisions ou l'affectation de produits de cessions en 2009 et en 2010, il n'en reste pas moins que l'établissement doit toujours faire face à un déficit d'un million d'euros pour l'année 2011. Cette situation est la conséquence d'une réfaction d'un million d'euros effectuée en 2003 sur les crédits de rémunérations des personnels médicaux ainsi que des surcoûts liés à la modernisation des structures d'hospitalisation et alternatives. Afin de répondre à l'urgence d'une situation qui est également marquée par une pénurie médicale relative, l'établissement a mis en oeuvre des mesures d'économie de fonctionnement administratif et logistique et a procédé à une modification de son projet médical. Si des évolutions majeures ont pu être mises en oeuvre à budget constant, il n'en reste pas moins qu'une partie du déficit de l'établissement est structurelle et ne peut être compensée par des mesures de l'accroissement de l'activité, eu égard à la non éligibilité de la psychiatrie à la T2A et à l'effet limitatif de la pénurie du personnel médical sur la montée en charge des activités de consultations. Compte tenu de l'existence en Eure-et-Loir d'un dispositif de santé mentale modernisé et appelé à devenir de plus en plus efficace, du fait des réorganisations en cours et des améliorations à attendre dans la prise en charge des patients, mais aussi de l'impératif de s'assurer le concours de professionnels compétents et fidélisés, un refinancement de l'établissement à hauteur de 900 000 euros pourrait permettre de stabiliser durablement les organisations en place. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du centre hospitalier Henri-Ey.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dysfonctionnements constatés par un grand nombre d'automobilistes dans la gestion des contraventions. Nombreux sont en effet les conducteurs à qui est réclamé le paiement d'amendes pour des infractions concernant un véhicule qu'ils ont vendu, parfois depuis plusieurs mois. Ces dysfonctionnements sont généralement dus à l'absence de changement des coordonnées sur la carte grise de la part de l'acquéreur du véhicule. Bien que ces ventes soient enregistrées par les services de l'État, les anciens propriétaires des véhicules verbalisés connaissent des difficultés pour effectuer des recours pour contester ces contraventions. Ils continuent souvent à recevoir avis de paiement et mises en demeure d'huissiers, bien qu'ils ne soient en aucun cas responsables des infractions commises. Il est donc urgent d'agir afin de faire cesser les poursuites engagées contre ces automobilistes de bonne foi et restaurer la confiance des citoyens dans les institutions chargées de la sécurité routière. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les recours de ces automobilistes et corriger ces dysfonctionnements du système de gestion des contraventions.