M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. Il rappelle que ces procédures ont été créées initialement pour permettre aux justiciables de disposer d'un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, dont les honoraires sont inabordables pour une grande partie des justiciables. Il ajoute que la plupart des litiges concernés portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir cette contribution, au risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice, ou au contraire en exonérer au moins les procédures introduites devant les conseils de prud'hommes et les tribunaux d'instance.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de 6 à 4, l'Institut national de la consommation traverse actuellement une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de ces commissions indépendantes dans des conditions minimum de fonctionnement. Ainsi la Commission va-t-elle être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, les membres de la Commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la Commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Dans ce contexte, il apparaît évident aux membres de la Commission que seules des mesures fortes et prises rapidement seraient susceptibles de garantir sa pérennité : reconstitution du nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 9 heures 30

• - Examen de la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot, sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) (M. Nicolas Perruchot, rapporteur)
• - Examen de la proposition de loi de M. Philippe Vigier, visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (n° 3914) (M. Philippe Vigier, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions du décret n° 2011- 64 du 17 janvier 2011 qui modifient les limites de poids total autorisé en charge des véhicules lourds et portent obligation d'un sixième essieu pour les transports au-delà de 40 tonnes. Ces dispositions prévoient le passage de 40 à 44 tonnes de la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds immédiate, pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires, et à la date de mise en application de l'éco-redevance poids lourds, pour tous les autres produits. Aux termes de la notice du décret, cette mesure vise à "améliorer la compétitivité du secteur des transports et de réduire le nombre des poids lourds utilisés pour le transport de marchandises pondéreuses et, par voie de conséquence, les émissions de CO2". Dans cette optique, il est surprenant de porter la limite du poids total autorisé en charge des poids lourds de 40 à 44 tonnes sans prévoir un abaissement de la vitesse maximale autorisée de ces poids lourds. Une telle mesure aurait également permis de réduire les émissions de gaz polluants et d'améliorer la sécurité routière. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette proposition.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans certains vaccins. Les personnes ainsi infectées souffriraient de graves problèmes de déficience musculaire. Ces cas diagnostiqués seraient en outre de plus en plus nombreux. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures en vue de financer la recherche sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé.

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Selon cette étude, la carte bancaire est l'occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards d'euros par an. Cette multiplicité s'épanouit à la faveur d'un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3 euros de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42 %. La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles. D'après les estimations de l'association, les 23 % de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais d'incidents dus à la carte bancaire. C'est presque autant que les frais payés par l'ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire. Or ces montants seraient sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques, qui ne coûterait en réalité que 459 millions d'euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d'intervention, soit 83 % de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté. En outre, les banques distribueraient des cartes surestimant les besoins réels des consommateurs : un client français n'utilise en moyenne que 15,8 % des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce mal équipement est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d'incidents. L'ensemble du système français de paiement par carte bancaire favorise les incidents : le système « semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36 % des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100 %, rendant ainsi inexistants les incidents de paiement dûs à la carte bancaire. Suite à la publication de cette étude, l'UFC-Que choisir adresse cinq propositions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour responsabiliser le système bancaire. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition d'harmoniser la perception des frais d'incidents entre débit immédiat et débit différé.

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des tarifications bancaires. Un an après avoir montré la forte croissance du montant des cotisations carte bancaire, l'UFC-Que choisir a rendu publique le 23 mai 2011 une analyse approfondie du système de la carte bancaire et ses conséquences sur les porteurs en difficulté. Selon cette étude, la carte bancaire est l'occasion pour les banques de multiplier les opportunités de faire payer à leurs titulaires des coûts directs (cotisation annuelle, frais sur retraits) et indirects (commission interbancaire de paiement). Cette pratique pèse lourd sur le compte des clients : la cotisation annuelle représente à elle seule 2,8 milliards d'euros par an. Cette multiplicité s'épanouit à la faveur d'un contexte de forte opacité : ainsi, pour les 36,3 euros de frais de cotisation annuelle moyenne sur les cartes classiques, 15,3 euros n'ont aucune justification économique identifiée, soit une marge potentielle de 42 %. La carte bancaire coûte cher à tous les consommateurs, et en particulier aux clients les plus fragiles. D'après les estimations de l'association, les 23 % de clients qui ont des découverts non autorisés paient chaque année à leurs banques 2,7 milliards d'euros de frais d'incidents dus à la carte bancaire. C'est presque autant que les frais payés par l'ensemble des Français pour leur cotisation carte bancaire. Or ces montants seraient sans rapport avec le coût réel des incidents pour les banques, qui ne coûterait en réalité que 459 millions d'euros aux banques, dont 172 millions pour la commission d'intervention, soit 83 % de marge réalisée par les banques sur ces frais payés par les clients en difficulté. En outre, les banques distribueraient des cartes surestimant les besoins réels des consommateurs : un client français n'utilise en moyenne que 15,8 % des capacités de paiement de sa carte. La raison de ce mal équipement est que plus la gamme de la carte est élevée, plus elle rapporte de revenus à la banque. En conséquence, les clients peuvent dépenser chaque mois plus que leurs revenus : même les ménages en difficultés disposent souvent de cartes sans vérification de solde, inadaptées à leur situation et contribuant à la multiplication des frais d'incidents. L'ensemble du système français de paiement par carte bancaire favorise les incidents : le système « semi-offline » (à vérification aléatoire) français ne vérifie le solde du compte des clients que dans 36 % des paiements par carte bancaire, alors que les systèmes « online » de nos voisins en vérifient quasiment 100 %, rendant ainsi inexistants les incidents de paiement dûs à la carte bancaire. Suite à la publication de cette étude, l'UFC-Que choisir adresse cinq propositions au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour responsabiliser le système bancaire. Il lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à la proposition de mieux informer le client pour qu'il puisse réagir en amont des incidents.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures de la petite enfance. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé, lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule, et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure, sécuriser la conservation. Cette aide concerne les enfants de moins de six ans accueillis en crèches, haltes-garderies ou jardins d'enfants, qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en oeuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Or ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, crèche, centre de loisirs, foyer, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures de la petite enfance, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.

M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières du régime social des indépendants de la région Centre depuis la création, le 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique. Depuis cette date, le RSI doit en effet déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations de 1,5 million de chefs d'entreprise de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Or il s'est révélé que les systèmes informatiques du RSI et de l'URSSAF n'étaient pas compatibles. Il est donc impossible d'affilier ou de radier des cotisants et, par conséquent, de recouvrer les cotisations. Dans ces conditions, il est non seulement devenu impossible pour un grand nombre de chefs d'entreprises de gérer de manière sereine leurs cotisations, mais c'est même l'ensemble de ce régime social qui est menacé. En effet, le taux de recouvrement des cotisations, qui s'établissait auparavant à 97 %, est tombé à 80 %. On comptait, au 30 octobre 2009, 1,8 milliard d'euros de cotisations non recouvrées. À court terme, le RSI risque d'être dans l'incapacité de payer les retraites complémentaires, l'invalidité ou les indemnités journalières qui ne sont pas garanties par l'État. L'outil informatique qui permettrait de mettre fin à cette situation en permettant un échange de données entre le RSI et l'URSSAF ne devrait être opérationnel qu'en 2013 ou en 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de rendre pleinement et rapidement opérationnel l'interlocuteur social unique, qui représente pour tous les artisans, commerçants et professions libérales, un allègement considérable de leurs démarches administratives et permet ainsi de dynamiser l'économie des territoires.

M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés budgétaires que connaît le service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey situé à Bonneval en Eure-et-Loir. Ce service est en charge de 800 mesures de protection. Au titre d'une convention avec la DDASS, 650 de ces 800 mesures lui étaient déléguées par les services de la préfecture. À ce titre, le service des tutelles recevait un financement d'État à hauteur de 476 000 euros. Depuis le 1er janvier 2009, le financement d'État qui était alloué au service des tutelles au titre de cette mission a été supprimé. Le service devait donc, en principe, se concentrer à nouveau sur les 150 cas de protection de majeurs qui ont un lien avec les services psychiatriques du centre hospitalier ou qui sont hébergés dans un établissement public. En réalité, le service des tutelles du centre hospitalier a dû continuer à assurer la gestion de ces 650 mesures déléguées. 350 mesures de tutelle sont aujourd'hui en cours de transfert vers des associations, mais le processus est long, le juge des tutelles devant statuer sur chaque mesure - ce qui est rendu plus difficile encore par l'encombrement des tribunaux. Afin de pallier la perte du financement d'État qui lui permettait d'assurer la gestion des mesures déléguées, le service a bénéficié d'une première enveloppe régionale de 204 250 euros. Cette enveloppe a été complétée en décembre par un financement de 170 000 euros supplémentaires versés par l'ARH destiné à régulariser le budget du service. Ces financements non pérennes ont été versés au titre de la seule année 2009. Le service ne dispose donc d'aucune visibilité en ce qui concerne les financements dont il pourra disposer pour les années suivantes et se retrouve totalement acculé pour 2010. Aussi, en raison de l'incertitude des perspectives budgétaires, le départ de 3 agents a été programmé pour le 2e semestre 2010. Avec le départ à la retraite et la mutation dans un autre service de deux agents supplémentaires, l'effectif du service passe de 15 à 10 personnes. Cette situation a des conséquences graves sur l'activité du service : l'insécurité des perspectives budgétaires et la probable réduction des personnels est tout à fait incompatible avec des soins de qualité et la sécurité de tous. Les tensions sur les personnels médicaux et soignants deviennent de moins en moins tenables. En outre, cette diminution des moyens se traduit par une dégradation des conditions de réinsertion des malades. Les récents événements tragiques sont venus nous rappeler à quel point les conditions de travail dans les hôpitaux psychiatriques étaient tendues. Il tient à souligner que le centre hospitalier Henry-Ey gère des pathologies très lourdes et que le personnel est exposé à des conditions difficiles : nombreuses agressions physiques, rappels sur les jours de repos, de congés annuels et ce parfois seulement quelques heures avant la prise de service. C'est pourquoi il lui demande de lui dire ce qu'elle compte faire concernant les points qu'il vient d'aborder, afin d'assurer au service des tutelles de l'hôpital psychiatrique Henry-Ey un financement pérenne, en adéquation avec la réalité de sa mission, pour maintenir la qualité des soins et garantir la sécurité du personnel et des malades.