Mise en application de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique

Mise en application de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la teneur d'une étude relative aux emplois proposés dans les éco-activités, publiée en juillet 2011 par le centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq). Selon ses auteurs, il existe aujourd'hui dans ce domaine un réel décalage « entre les aspirations des étudiants et des concepteurs de programmes de formation d'un côté, et la réalité du marché de l'emploi de l'autre », à tel point qu'est évoqué une « bulle » des formations liées à l'environnement. Il apparaît par exemple que le nombre de personnes sans emploi s'accroît davantage dans le secteur environnemental que tous secteurs confondus. Il l'interroge dès lors sur les dispositions qu'envisage le Gouvernement afin de dynamiser la demande dans cette spécialité sur le marché du travail.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (n° 4234) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
• - Examen du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4224) (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) 
• - Amendements examinés par la Commission
• - Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l'application des lois et présentation de rapports d'information d'application des lois

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, la mise en oeuvre d'une indemnité kilométrique vélo, fondée sur la participation de l'employeur aux frais de déplacement domicile-travail sur le modèle belge (0,21 euro par kilomètre, cumulable sous conditions avec l'indemnité transport public), exonérée de charges et non imposable pour le salarié. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, un déploiement à l'échelle nationale des actions d'apprentissage du vélo initiées, souvent en partenariat, par les associations et les collectivités territoriales. Il s'avère que des financements pour consolider les vélo-écoles mises en place sont essentiels pour pérenniser et développer ces démarches. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dix mesures-phares présentées le 10 janvier 2012 par le club des villes et territoires cyclables en vue de développer le vélo comme alternative à la voiture individuelle. Parmi ces propositions, le déploiement du marquage des vélos (système bicycode) à l'échelle du territoire pour lutter contre le vol. Il lui demande si le Gouvernement entend s'engager en ce sens.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la RGPP dans le grand-ouest sur le fonctionnement de la PJJ. Problème prioritaire, les fermetures d'établissement se multiplient. Dans le Finistère, une unité éducative d'activités de jour est ainsi destinée à disparaître avant le 1er septembre prochain. D'autre part, la réorganisation de certaines directions départementales va se traduire par la suppression d'une cinquantaine d'emplois d'ici 2011. Enfin, lorsqu'un projet de création de centre est validé, le choix du terrain censé l'accueillir s'effectue, comme à Pluguffan, sans concertation avec la population et les élus locaux, ce qui suscite des tensions pourtant évitables. L'action du Gouvernement sur ce dossier semble régie par une certaine imprévoyance ; il demande ce qu'elle qu'envisage pour corriger les dysfonctionnements relevés.