Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la suite réservée par la France à la demande de reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. En France, la majorité de nos concitoyens se déclarent favorables à la reconnaissance d'un État palestinien. La communauté internationale doit oeuvrer à la création d'un État palestinien, solution à laquelle plus de cent vingt-cinq États, dont certaines grandes puissances, ont déjà adhéré, laissant ainsi entrevoir l'espoir d'une paix durable et d'une sécurité retrouvée pour les populations de la région. Le soutien de la France, comme celui des autres pays européens, est donc essentiel. La reconnaissance d'un État palestinien serait également l'occasion pour la France d'envoyer, au peuple palestinien et au peuple arabe, un signal particulièrement fort alors que des mouvements démocratiques d'une ampleur inédite changent profondément le contexte politique au Moyen-Orient. Après que le Président de la République a présenté, le 21 septembre 2011 à l'ONU, la création pour la Palestine d'un statut intermédiaire d'État observateur, elle lui demande si la France entend néanmoins oeuvrer à la reconnaissance de la Palestine comme un État à part entière, selon quel calendrier et selon quelles modalités ou conditions.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la mise en oeuvre de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement en faveur des personnes les plus démunies. Alors que les acteurs associatifs, notamment la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), se sont engagés activement dans la refonte des dispositifs et modes de prise en charge existants, pour mieux répondre à l'évolution de la précarité et de l'exclusion, ils constatent qu'encore une fois, la politique du Gouvernement, après les premiers effets d'annonce, est exclusivement guidée par des préoccupations budgétaires, sans lisibilité, sans fiabilité quant aux engagements financiers, à contre courant des objectifs initialement poursuivis par la réforme. Ainsi, pour la région Bretagne, les adhérents de la FNARS se trouvent confrontés à la baisse de 6 % de l'enveloppe régionale du programme n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » qui les contraint à réduire dans l'urgence les actions engagées à destination des personnes et des familles en situation de précarité et d'exclusion. Outre la réduction de crédits, ces associations subissent le retard de versement des crédits d'État, qui leur occasionne des frais financiers lourds, toujours au détriment des actions à mener. Deux ans après avoir afficher la volonté de refonder la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes en situation de précarité, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements pris auprès des acteurs sociaux en termes de méthode, de financement et d'objectif de la réforme.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de cession du journal 60 millions de consommateurs édité par l'institut national de la consommation (INC). Ce magazine est une référence en matière d'information et de défense des consommateurs, publiant des enquêtes sans concession, des essais comparatifs qui font autorité, des études économiques et juridiques conçues par des experts, ainsi que des guides pratiques abordant en toute indépendance tous les aspects de la consommation, quitte parfois à déplaire. Le projet de privatisation marque l'abandon de la culture de service public au profit d'une seule logique de la rentabilité, privant ce titre de l'identité qu'il s'est forgé depuis sa création en 1970. Ce journal qui a prouvé qu'il était économiquement viable, doit continuer sa mission sans pression politique, ni financière. Pour revenir à l'équilibre, les salariés de ce journal réclament depuis deux ans un plan de relance commercial, notamment au travers des campagnes de recrutement d'abonnés abandonnées sans raisons. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et s'il entend ouvrir des négociations afin de trouver une solution pour poursuivre la publication du journal au sein de l'Institut national de la consommation.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes soulevées par le projet de décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi, destinée à remplacer l'allocation équivalent retraite (AER). D'un montant de 33,18 €/jour, l'AER bénéficiait en 2010 à 30 000 chômeurs ayant cotisé tous leurs trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal du départ à la retraite. La suppression de ce dispositif le 1er janvier 2011 a entraîné une chute brutale des revenus de ces personnes, la plupart d'entre elles ne pouvant prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 15,37 €/jour. Par ailleurs, le report progressif de l'âge légal de la retraite, du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, ainsi que l'augmentation continue du taux de chômage des seniors font craindre une précarité accrue pour un nombre croissant de Français. En septembre 2010, le Premier ministre s'était engagé à mettre en place un dispositif pérenne équivalent à l'AER. Or l'ATS, dispositif de substitution présenté le 3 octobre 2011, devrait visiblement répondre à des critères particulièrement restrictifs : accès uniquement aux personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, aux seniors de plus de 60 ans présentant des droits à l'allocation d'assurance chômage au 10 novembre 2010, extinction du dispositif en 2014. L'ATS ne devrait ainsi bénéficier au plus qu'à 11 000 personnes et en exclure bien davantage qui elles auraient pourtant pu prétendre à l'AER si elle avait été effectivement rétablie dans les mêmes termes. Dans un souci de justice sociale, et afin que de très nombreuses personnes proches de la retraite ne se retrouvent à percevoir les minima sociaux, elle lui demande de revisiter les critères d'accès à l'ATS afin qu'ils correspondent au moins à ceux de l'AER.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de sécurisation de l'approvisionnement en médicaments du marché français. Récemment encore, de nombreux médicaments ont connu une rupture de stock en pharmacie d'officine ou hospitalière. Les défauts d'approvisionnement intervenus concernent des produits comme les antirétroviraux, anticancéreux, anesthésiques, l'insuline et les corticoïdes et leur manque est générateur de risque pour la santé publique. Les ruptures de stocks constatées, concernant plusieurs centaines de médicaments sur les 5 300 médicaments commercialisés en France, seraient liées aux conditions de leur production, à l'existence d'un contingent et à leur circuit de distribution. En effet, la production de nombreux médicaments a été délocalisée dans des pays émergents qui fournissent d'abord aux plus offrants. De plus, les laboratoires pharmaceutiques travaillent à flux tendus et sont soumis à des quotas de fabrication pour un certain nombre de médicaments. Certains intermédiaires préfèrent, par souci de rentabilité financière, les vendre à l'étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés. Une telle situation pénalise l'accès aux soins de nombreux patients qui ne peuvent dès lors bénéficier de leur traitement dans des conditions normales. Cela nécessite que des mesures soient prises pour assurer une meilleure organisation de la chaîne de distribution des médicaments. Pour résorber le problème, un plan d'actions sous l'égide de la Direction générale de la santé (DGS) et de l'Afssaps devait être rapidement mis en oeuvre et un bilan en être dressé. Aussi, elle lui demande de rappeler aux acteurs en présence leur rôle en matière de santé publique, les actions concrètes qui ont été initiées pour pallier les difficultés rencontrées dans la distribution des médicaments ou les modifications intervenues pour rendre durables et sécurisées les conditions d'accès des malades à leur traitement.

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Varin, président du directoire de PSA Peugeot Citroën

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les déclinaisons concrètes du plan autisme, notamment en Finistère. Le plan autisme 2008-2011 portait sur une enveloppe globale de 187 millions d'euros destinée à « mieux connaître l'autisme, mieux accompagner, mieux former » et à répondre à cet enjeu majeur de santé publique qu'est la prise en charge adaptée des quelque 450 000 personnes présentant des troubles autistiques. Alors qu'une partie des mesures prévues par le plan autisme n'ont toujours pas vu le jour, les associations et les parents d'enfants autistes demeurent dans l'attente de structures et de services nécessaires à la prise en charge de leurs enfants, adaptés à leur socialisation et au développement de leur autonomie. Le constat fait sur le terrain appelle des mesures fortes : permettre aux familles de poser un diagnostic juste et précoce pour accéder à une prise en charge adaptée le plus tôt possible ; renforcer les moyens du centre de ressources sur l'autisme de Bohars ; favoriser la scolarisation en milieu ordinaire en adaptant le nombre d'heures AVS aux besoins réels de l'enfant ; répondre à la demande de création de CLIS TED puis ULIS en Finistère ; réadapter l'offre de prise en charge aux demandes des familles en prenant mieux en compte leur liberté de choix et leur souhait que leurs enfants bénéficient, avec un meilleur soutien des pouvoirs publics, des approches comportementales validées telles Teach, ABA, PECS , faire du guide des bonnes pratiques de l'ANSEM une réalité, soutenir les parents d'enfants autistes dans la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie quotidienne. Tels sont les défis majeurs à relever. À l'heure où l'ARS de Bretagne vient de soumettre à la consultation son projet régional de santé 2012-2016 et admet le manque de places pour la prise en charge de la population autiste tout comme sa difficulté à établir des comparaisons au niveau national, elle lui demande comment elle entend répondre concrètement aux mesures attendues qu'elle lui a exposées et la déclinaison qu'elles pourraient prendre en Finistère.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'absence d'application à ce jour de la TVA au taux réduit à 5,5 % à l'opération de construction de la résidence « les jardins du clos » établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé à Douarnenez. Approuvé en novembre 1999 par le conseil d'administration de l'hôpital, ce projet, lourd à conduire et complexe à boucler, a nécessité plus de trois ans de travaux et 18,4 millions d'euros de budget avant d'aboutir, le 16 novembre 2010, à l'ouverture de cet établissement de 170 places. Tandis que la réalisation de cette opération s'est inscrite dans le cadre d'un prêt locatif social, que l'établissement semble remplir les critères lui permettant d'être éligible au bénéfice du taux réduit de TVA et qu'un engagement en ce sens avait été pris en septembre 2006 par les services déconcentrés de l'État, la demande de remboursement de TVA présentée le 21 juillet 2010 pour un montant de 2,4 millions d'euros se voit opposer un refus de la direction départementale des services fiscaux du Finistère. Cette position de l'administration remet en cause le montage financier de l'opération initialement posé et contraint aujourd'hui le centre hospitalier dont relève l'EHPAD à ouvrir une ligne de trésorerie et à connaître une augmentation de son endettement. Elle souhaiterait donc que les engagements pris initialement à l'égard de l'établissement soient honorés et qu'il obtienne rapidement le reversement de la TVA tel qu'escompté dans le plan de financement de l'opération. Il ne saurait être question qu'une position non stabilisée de l'État vienne fragiliser la structure nouvellement créée et entraîne d'éventuels surcoûts pour les résidents.

Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité d'accroître les efforts des pouvoirs publics en ce qui concerne l'implantation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l'ensemble du territoire national, l'information du grand public appelé à être acteur majeur du dispositif et l'allocation de moyens spécifiquement dédiés à la formation aux premiers secours. Aujourd'hui, il manque une cohérence et une uniformisation des règles d'implantation et d'utilisation des DAE. Compte tenu de la grande diversité des situations existant d'une commune à l'autre, et même d'une entreprise ou d'un établissement scolaire à l'autre, elle souhaiterait savoir si l'État envisage d'édicter des recommandations afin d'homogénéiser les situations. La question du pilotage par l'État de cette importante politique publique est aujourd'hui posée, tant la confusion règne aujourd'hui dans l'attribution des responsabilités. C'est à l'État qu'il reviendrait de fixer des critères pour aider les acteurs locaux à choisir le mode de mise à disposition des DAE (libre-service 24 heures sur 24 ou par l'intermédiaire d'un personnel désigné ou intervenant ciblé), les lieux d'implantation ou encore le modèle de défibrillateur (défibrillateur entièrement automatique ou semi-automatique) le mieux adapté. Elle s'était dite favorable à l'édiction d'un acte réglementaire relatif à la géolocalisation connue des DAE. Mais à ce jour cet outil attendu par les services de secours, le public et les institutions, n'existe toujours pas. Il en va de même d'ailleurs pour l'arrêté relatif à la collecte des informations sur la survenance de ce type d'accident et l'utilisation de l'appareil. Elle souhaiterait qu'elle puisse lui indiquer, s'agissant de cette politique de santé publique importante, la stratégie de pilotage arrêtée par l'État.