Dédier à la jeunesse la chaîne France 4 du groupe France Télévisions

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations, des organisations et des familles d'enfants en situation de handicap. De graves carences existent toujours, et depuis trop longtemps, concernant la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap dans les établissements scolaires. Les familles concernées et la communauté éducative s'interrogent à juste titre, d'une part, sur le nombre d'AVS en fin de contrat aujourd'hui repris par les associations, mais également sur les garanties de pérennité et de formation en faveur de véritables métiers de l'accompagnement. D'autre part, les inquiétudes demeurent entières sur le nombre d'enfants en situation de handicap en attente d'un auxiliaire dans notre pays. Face à tant d'interrogations qui perdurent, six ans déjà après le vote de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l'existence d'un droit à la scolarisation en milieu ordinaire pour tous, la suppression de postes d'auxiliaires de vie scolaire et la fermeture programmée de classes d'intégration scolaire (CLIS) témoignent pour le moins d'une vision strictement comptable qui méprise les besoins éducatifs et dont les enfants nécessitant le plus d'attention sont les premiers à pâtir. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans les meilleurs délais pour enfin pouvoir répondre aux besoins des élèves en situation de handicap à la prochaine rentrée scolaire 2012.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la hausse de la TVA dans le secteur de la vente de biens culturels et, notamment, dans le secteur du livre où les marges sont en moyenne d'à peine 0,2 %, soit le taux le plus faible du commerce de détails. Alors que la loi Lang sur le prix unique du livre a permis à notre pays de sauver un réseau particulièrement dense et vivant de librairies indépendants de proximité, le passage du taux de TVA de 5,5 % à 7 % sur le livre inquiète ces libraires et met en péril toute la chaîne du livre (éditeurs, auteurs, illustrateurs, correcteurs, traducteurs, metteurs en page, imprimeurs, diffuseurs, distributeurs, libraires, bibliothécaires) déjà particulièrement fragilisée par la crise. Cette fragilisation notable de la filière du livre est d'autant plus dommageable qu'elle intervient au moment où celle-ci s'apprête à relever le défi du développement du livre numérique en France et à affronter une concurrence internationale particulièrement féroce. C'est la raison pour laquelle elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les libraires indépendants et la filière du livre dans son ensemble.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences du relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les millions de Français et de Françaises qui ont recours aux entreprises du bâtiment, de la restauration et de l'alimentation, secteurs pourtant créateurs d'emplois. L'application de cette hausse de la TVA va freiner les dépenses des ménages déjà frappés par la crise et entraver la croissance française. Toutes les entreprises concernées risquent de subir une baisse sensible de leur chiffre d'affaires accompagnée d'une réduction des emplois. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité des PME et artisans, notamment dans le secteur du bâtiment, afin de relancer la croissance dans ce secteur d'activité.

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l'un à l'autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L'usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n°900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n°1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, elle lui demande si elle envisage de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les diverses mesures que le Gouvernement a décidé de mettre en place à la rentrée, censées améliorer considérablement les statistiques inhérentes à la sécurité routière. Pour les conducteurs de deux-roues, elles concernent notamment la modification de la taille des plaques d'immatriculation ou encore le port du gilet fluorescent. Ces mesures sont mal acceptées par les conducteurs concernés et posent directement la question de leur efficacité. L'obligation faite du port du gilet fluorescent, censé augmenter la visibilité du conducteur de deux-roues ne tient aucunement compte du réel manque d'attention portée aux deux-roues par les autres usagers de la route. En effet, à aucun moment ceux-ci n'ont été sensibilisés sérieusement lors de leur cursus au principe du partage de la route prôné par de nombreuses associations depuis plus de 30 ans. Les motards roulent depuis 1985 avec les feux de croisement allumés, leurs motos sont pourvues d'éclairage conséquent et malgré tout, les causes d'accident avec un tiers sont dans 70 % des cas la conséquence d'un manque d'attention de l'automobiliste. Elle lui demande donc quand le Gouvernement cessera d'ignorer les demandes et préconisations de ces usagers de la route pour mettre en place des mesures dignes de l'intérêt qui doit être porté à la sécurité des utilisateurs des deux-roues et de l'ensemble des conducteurs.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement n° 35 du Sénateur Arthuis visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT. En effet, cet amendement prévoit de diminuer la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Cet amendement remet en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain. Les conclusions du rapport de la Cour des Comptes sur lesquelles s'appuie M. Arthuis portent sur les exercices 2004 à 2008. Ils ne sont donc pas en rapport avec la gestion actuelle du CNFPT. L'excédent cumulé fin 2009 résultait d'un double phénomène : la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004 à 2008 liée aux transferts de compétences de l'acte II de la décentralisation ; les délais d'adaptation de l'établissement public à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux, induite par la loi du 19 février 2007. Or il convient de rappeler que la cotisation de 1 % assise sur la masse salariale des collectivités territoriales constitue la recette quasi exclusive du CNFPT. Si le taux plafond de cotisation des collectivités territoriales était ramené à 0,9 %, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Cette baisse de cotisation aurait donc un impact direct sur les dépenses de formations qui devraient mécaniquement diminuer de 20 %, soit 40 000 journées de formation en moins et 500 000 heures stagiaires de formations annulées. Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l'État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens. Aussi, eu égard à la hauteur des enjeux, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet amendement et permettre au CNFPT de continuer à former les agents territoriaux pour maintenir un service public de qualité.

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le statut et la gestion de l'Adoma. Le 10 décembre 2009, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009, un amendement a été adopté qui modifie la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Cette modification est ainsi libellée : « L'État détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée Adoma. L'État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma ». M. Eric Woerth, alors ministre du budget et des comptes publics, a précisé lors de cette même séance du 10 décembre 2009 : « L'amendement a pour but de permettre à Adoma - maître d'ouvrage et gestionnaire qui intervient dans le domaine du logement - d'avoir d'autres actionnaires pour faire face à de futures augmentations de capital. La SNI permettrait à l'État de ne plus être le seul partenaire d'Adoma ». L'exposé sommaire de l'amendement stipule que « le présent amendement ouvre ainsi la possibilité que la SNI détienne la majorité du capital, en prévoyant que l'État conserve une proportion égale à au moins un tiers du capital ; en outre il prévoit que la majorité du capital d'Adoma demeure publique ». Cependant, le lundi 22 mars 2010, la SNI a indiqué ne pas souhaiter « accroître sa part au capital d'Adoma » tout en précisant qu'elle « est disposée à jouer un rôle accru dans la gestion de cette société, intervenant essentiel dans la chaîne du logement social et de l'hébergement d'urgence ». En conséquence, il semble que la SNI n'entend pas devenir l'actionnaire majoritaire d'Adoma tout en s'investissant davantage dans sa gestion. Elle souhaiterait avoir, en conséquence de cause, des précisions sur la recapitalisation d'Adoma, sur sa gestion, sur d'éventuelles fermetures de sites, d'éventuelles réductions de personnel et d'éventuelles modifications quant aux missions que l'Adoma remplit auprès des résidents.

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets de décrets d'application, consécutifs à la loi HPST, modifiant la gestion des corps de direction d'établissements publics de santé. Les personnels comme les syndicats sont inquiets des orientations que développent ces décrets. Jusque-là, les personnels, par le biais de leur représentation, étaient très étroitement associés aux processus de décisions concernant la gestion des corps de direction. Or les projets de décrets réduisent substantiellement quand ils ne les écartent pas, la participation syndicale. Ces textes promeuvent également le recrutement massif de contractuels, fragilisant ainsi la position des directeurs d'établissements publics de santé et accroissant à l'extrême leur dépendance aux agences régionales de santé. Ainsi, et au-delà de l'atteinte flagrante au statut de fonctionnaire portée par ces textes, il y va des marges de manoeuvre des directeurs ainsi nommés : ils risquent de devenir des exécutants des consignes prises par les ARS. Le centre national de gestion se voit également privé d'une partie de ses prérogatives et va lui aussi dépendre des ARS. Cela au détriment d'une gestion nationale cohérente puisque l'avis du président de l'assemblée délibérante dans le choix et dans l'évaluation des chefs d'établissements, devient lui aussi subalterne. Il n'équilibrera plus l'avis du directeur d'ARS. Plus grave encore, il n'est pas prévu dans les projets de décrets que les avis des directeurs d'ARS concernant les directeurs d'établissements soient communiqués au Centre national de gestion ni à la commission paritaire. Aussi, devant l'inquiétude légitime des personnels et des syndicats provoquée par les orientations de ces projets de décrets, elle demande que la position du Centre national de gestion et de son directeur soient réaffirmés, que le recrutement de fonctionnaires aux postes de directeurs d'établissements publics de santé soit garanti et que la place des représentants du personnel dans les instances collégiales soit reconduite.

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les soins palliatifs. Il est du devoir de notre société d'assurer aux patients que la médecine n'a plus les moyens de guérir, les meilleures conditions pour soulager leurs souffrances physiques et leur détresse psychologique. La loi Léonetti consacre ainsi ce principe déontologique de « refus de l'obstination déraisonnable ». Tel est l'objectif des unités de soins palliatifs, dont le nombre est encore insuffisant dans notre pays. Le Président de la République s'est engagé à faire du doublement des unités de soins palliatifs une priorité de son quinquennat. De même, le récent combat d'une femme souffrant d'un cancer rare pour le droit à mourir dans la dignité a relancé les débats sur le très délicat sujet de la fin de vie dans sa globalité. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a d'ores et déjà arrêté un plan pour financer la création de lits supplémentaires en soins palliatifs et dans quels délais il compte engager une réflexion globale sur la fin de vie.