Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Michel Heinrich et Régis Juanico sur leur rapport au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe (n° 4098)
• - Présentation en commission
• - Présences en réunion

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conséquences délétères de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, le constat est fait : le nombre de conseillers techniques indispensables à la bonne instruction des dossiers est passé de six à quatre, l'Institut national de la consommation n'a plus les moyens d'accueillir ces commissions indépendantes dans des conditions décentes. Sur le seul aspect du logement, la commission va être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur l'avenir. Face à ces constats, les membres de la commission s'interrogent légitimement sur la viabilité d'un rapprochement contre nature consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des deux fondements essentiels, l'autre étant sa capacité pluridisciplinaire originale d'analyse des risques. Ils y voient un danger majeur de conflit d'intérêts entre les fonctions d'instructions des avis de la commission et les fonctions commerciales de l'Institut national de la consommation. Des mesures pour garantir la pérennité de la commission doivent être prises : retour au nombre initial de conseillers avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération ; conditions de fonctionnement technique et de dotation budgétaire garantissant sans ambiguïté son indispensable autonomie. Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement prendra pour permettre le bon fonctionnement et l'autonomie de cette commission dont la mission est indispensable pour assurer la sécurité des citoyens.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les personnels enseignants pour obtenir leurs mutations au sein de l'éducation nationale. En effet, chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration (en cas de fin de mise à disposition, de retour en activité après une période de disponibilité, après un congé parental ou de longue durée...). Ces changements peuvent être interdépartementaux. Or, de par la suppression massive de postes d'enseignants, l'emploi de vacataires et le recours, désormais, à Pôle emploi pour effectuer les remplacements, les enseignants dont les conjoints sont mutés se retrouvent dans une situation particulièrement difficile : leur « choix » est donc soit d'être séparé de leur conjoint en attendant une mutation (avec un cumul de points par année de séparation), soit de suivre leur conjoint sans travail (mise à disposition ou congé parental !) afin de ne pas mettre en danger sa vie de famille et alors de n'avoir aucune possibilité de cumuler les points nécessaires à une mutation professionnelle. Les femmes sont majoritairement victimes de cette situation et subissent ainsi, une fois encore, les conséquences sur le déroulement de leur carrière. Elle lui demande donc quelle réforme sur la procédure des mutations pour rapprochement de conjoints sera engagée afin que cessent ces situations incompatibles avec une articulation cohérente et acceptable de la vie professionnelle et vie familiale.

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale. Après 17 années sans formation spécifique, la mobilisation organisée autour du comité de défense de la gynécologie médicale a abouti en 2003 au rétablissement de la spécialité de gynécologie médicale. Or, alors que l'accord de 2003 prévoyait la formation de soixante médecins gynécologues chaque année, seuls 20 diplômes seront délivrés en 2009. De fait, selon les projections statistiques, il ne restera plus que 1 000 gynécologues en 2010, 600 en 2015 et 180 en 2020. Les conséquences du délaissement de cette spécialité se font déjà ressentir : les délais pour obtenir un rendez-vous sont de plus en plus longs, et peuvent aller jusqu'à six mois, voire plus selon les territoires. Pourtant, cette spécialité est la seule qui garantisse aux femmes un suivi personnalisé, notamment en matière de prévention et de dépistage précoce des maladies. Alors que le Gouvernement prétend développer une politique de prévention et d'information qui s'appuie sur des professionnels de la santé formés et compétents, il est indispensable que la gynécologie médicale puisse disposer des moyens nécessaires à son développement sur l'ensemble de notre territoire. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend promouvoir de façon urgente pour garantir aux femmes la pérennité et la qualité de notre système de gynécologie médicale.

Mme Monique Iborra alerte M. le Premier ministre sur la décision prise par les services de l'État de fermer les antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais, de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Cette mesure a été officialisée par l'arrêté du 19 octobre 2011. Une telle initiative est de nature à porter une atteinte grave à l'égalité d'accès aux services publics pour les communes rurales. Dans sa circonscription, les maires des petites communes sont désormais confrontés à d'importantes difficultés pour traiter les questions et sujets liés à l'urbanisme. Elle lui demande donc, dans un souci de préservation de l'intégrité et de l'avenir des territoires, de surseoir à cette décision.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Or, pour prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique notamment dans le cas des effets secondaires graves des vaccins anti-hépatite B concernés, les victimes doivent prouver le lien de causalité scientifique de leur maladie avec le vaccin suspecté et, de plus, prouver la défectuosité du produit sur leur organisme. Un simple particulier se voit dans l'impossibilité de rapporter cette preuve. Quant à l'obtention des indemnisations, elle s'avère quasi-impossible pour le plus grand nombre de ces victimes. L'association REVAHB, agréée par son ministère comme représentative des usagers du système de santé, défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, la création d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes, la mise en place d'une véritable politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces professionnels, profondément attachés à leur métier, alertent sur le niveau de déqualification dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés et sur les conséquences sanitaires d'une telle situation. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Et les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Compte tenu de leur autonomie d'action dans les blocs opératoires et de leurs responsabilités, les associations professionnelles revendiquent le niveau Master 2 pour la formation IBODE. Elle lui demande donc quelle décision le Gouvernement prendra afin de répondre aux besoins de sécurité et aux objectifs de santé publique.

Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence la fermeture d'au moins 50 dispositifs en contact avec la jeunesse en « mal être », les structures qui subsistent remplissent leurs missions avec de faibles moyens et dans une forte disparité géographique. La menace qui pèse sur la pérennité du maillage territorial actuel a pour corollaire l'abandon de plus d'un million de jeunes en situation de mal être, de décrochage ou de rupture avec l'organisation sociale. C'est la cohésion sociale qui est en jeu, ajoutée aux inégalités d'accès aux soins sur le territoire. Elle lui demande donc de maintenir l'intervention de l'État à hauteur de celle de 2012, aide minimum au regard des missions accomplies par ces structures auprès de la jeunesse.

Mme Monique Iborra alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'inquiétude des agences départementales pour l'information sur le logement suite à l'annonce d'une diminution du montant des subventions accordées par l'État. En effet, un désengagement de l'État auprès de ces structures, dont la qualité de l'information et de l'accompagnement sur les politiques publiques en matière de logement est unanimement reconnue, serait un frein à leur activité et aurait pour conséquence, notamment, le recul d'un service public de proximité. De plus, les ADIL sont des relais indispensables dans le tissu partenarial des collectivités mais aussi bien sûr des associations et intervenants auprès des familles et des plus démunis. La seule logique comptable ne peut prévaloir sur l'intérêt général et mettre en péril ce service d'intérêt public présent sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc quelles sont les garanties données au réseau des ADIL pour leur permettre de continuer à remplir leurs missions.

Mme Monique Iborra alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'accompagnement des élèves handicapés par les auxiliaires de vie (AVS), dans les établissements scolaires. Lors de la rentrée de septembre 2010, 12 millions d'élèves faisaient leur rentrée dans le primaire et le secondaire, pendant que plusieurs milliers d'enfants en situation de handicap étaient toujours exclus du système scolaire. Pourtant, la loi du 11 février 2005 relative aux droits et à l'égalité des chances des personnes handicapées affirmait que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé doit être inscrit dans l'école de son quartier. Ce droit à l'éducation pour tous les enfants, en priorité en milieu ordinaire, est donc toujours aussi malmené. Ainsi, malgré les promesses du Gouvernement, les moyens financiers et humains pour encadrer ces enfants n'ont cessé de diminuer, et en particulier vis-à-vis des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Pourtant, afin d'encadrer au mieux les élèves souffrant de handicap, les établissements scolaires ont un besoin grandissant d'auxiliaires de vie (AVS), qui occupent une place essentielle aux côtés de l'enfant. Malheureusement, la politique de rigueur exercée dans l'éducation nationale a conduit à la non reconduction de milliers de contrats d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). De plus, des contrats toujours plus précaires leur ont toujours été proposés, et aujourd'hui certains sont recrutés sous contrat unique d'insertion (CUI). Ces contrats se substituent donc aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et aux contrats d'avenir (CAV) conclus pour une durée minimale de six mois et renouvelables dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Or une nouvelle réglementation institue un paradoxe : ainsi, le renouvellement de ces contrats est conditionné à 80 heures de formation, ce qui semblerait être dirigé vers la pérennisation de la fonction, mais cela dépasse aisément le budget des établissements scolaires prévu en la matière, et représente souvent des absences répétées, contraires au bon suivi des élèves handicapés. Saisie par des parents d'élèves handicapés très inquiets des répercussions de cette réglementation car, à terme, ce sont les enfants souffrant d'un handicap qui risquent de ne plus pouvoir être accueillis en milieu scolaire ordinaire, elle souhaite donc avoir une réponse précise sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement dans l'intérêt de l'éducation des enfants handicapés et de la stabilité des AVS.