Interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les nombreux exemples de mutuelles refusant de rembourser des médicaments ou gestes médicaux. Il s'agit par exemple de la mutuelle Fidelis vie dont le contrat stipule que ne seront pris en charge ni l'interruption volontaire de grossesse, ni la contraception, ni la procréation médicalement assistée et de façon générale « toute opération de nature à interrompre le cours naturel de la vie ». Elle lui demande donc de bien vouloir exprimer sa position sur le caractère légitime ou non pour une mutuelle d'exclure en particulier du remboursement un geste médical reconnu par la loi depuis 1975 comme un droit et de ce fait pris en charge par la sécurité sociale.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la discrimination réglementairement instituée à l'encontre des personnes porteuses du VIH au moment de leur décès. En effet, les soins funéraires sont interdits dans un certain nombre de cas. Selon l'arrêté pris en Conseil d'État le 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 « il ne peut être délivrée une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes décédées de charbon, de choléra, de fièvres hémorragiques virales, d'hépatite virale B, C, D ou E, de peste, de rage, d'infection par le VIH ». Concernant ce dernier cas, plusieurs associations ont adressé un courrier au ministère sans obtenir de réponse. Une telle réglementation n'est pas dépourvue d'ambiguïté puisqu'une personne peut être porteuse du VIH sans que cette infection soit la cause du décès. Dans tous les cas cependant, l'interdiction ne paraît pas légitime et elle présente un caractère dramatique pour les proches désireux de revoir la personne décédée. Le Conseil national du SIDA rappelle qu'aucun argument technique ni scientifique ne peut justifier cette interdiction dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s'imposent lors de toute opération funéraire. Elle lui demande donc de bien vouloir lever cette interdiction et supprimer ainsi une discrimination particulièrement douloureuse au regard des circonstances dans lesquelles elle s'applique.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation de l'implantation des antennes relais dans les communes. Dans une décision rendue le 26 octobre 2011, le Conseil d'État a examiné la légalité d'arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur leur territoire. Alors que seuls le ministre chargé des communications électroniques, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'agence nationale des fréquences ont le soin de déterminer de manière complète les modalités d'implantation des stations radioélectrique sur l'ensemble du territoire, il est primordial que les élus du territoire, les communes et les associations de riverains soient associés de manière locale, aux prises de décisions. Elle lui demande donc d'instaurer des passerelles entre ces autorités compétentes et les communes et associations afin d'éviter une inégale répartition des antennes relais sur leur territoire. Elle lui demande également de fournir à chacun des acteurs concernés (élus du territoire, communes, associations et riverains), un diagnostic détaillant l'exposition aux champs électromagnétiques avant l'implantation des antennes relais pour une plus grande transparence de l'information.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'obligation faite pour les candidats à un poste d'enseignant d'obtenir des instances de l'enseignement catholique des accords non libres d'engagement confessionnel. Les statuts de l'enseignement catholique précisent dans le titre 1, article 4 que « dans chaque établissement catholique d'enseignement, le projet éducatif se réfère explicitement à l'Évangile et à l'enseignement de l'Église catholique. Il traduit les valeurs qui fondent les choix et l'action de la communauté éducative (...). Tous les membres de la communauté éducative participent à son élaboration, à sa mise en oeuvre et à son actualisation ». Le recrutement des enseignants des établissements catholiques d'enseignement est conditionné à la délivrance d'un préaccord collégial ainsi que d'un accord collégial, obligatoire avant toute obtention d'un contrat dans un établissement d'enseignement catholique. Il a valeur d'engagement à la fois pour l'enseignement catholique et pour le candidat. Les commissions d'accueil et d'accord collégial vérifient ainsi « l'adéquation du candidat avec le projet de l'enseignement catholique » et la connaissance par le candidat du projet de l'enseignement catholique. L'enseignant d'un établissement privé « sous contrat avec l'État » est contractuel de droit public rémunéré par l'État. Un engagement confessionnel affirmé est donc incompatible avec le fait qu'il soit un salarié de l'État au regard de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises de l'État qui veut que ce dernier ne finance aucun culte. Elle lui demande donc de veiller à ce que cet accord soit indemne de tout engagement confessionnel mais veille uniquement à assurer l'adéquation du candidat avec le projet éducatif de l'enseignement catholique.

Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) réunissant des organisations représentatives d'employeurs
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (M. Jean-Pierre Door, rapporteur) (n° 4105)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question des exportations d'armes et sur la prolifération d'armes de guerre dans le milieu du crime en particulier en France. Plusieurs ONG ont dénoncé l'opacité persistante qu'entretient la France sur ses exportations d'armement. Ce marché a représenté 5,12 milliards d'euros en 2010, nous plaçant au quatrième rang des exportateurs d'armes. Le rapport annuel du ministère de la défense ne donne que peu de précisions sur le matériel livré, les acheteurs et les garanties obtenues quant à son utilisation. On sait pourtant la responsabilité de l'État français dans l'armement de dictatures qui ont réprimé dans la violence les manifestations pacifiques du « printemps arabe ». L'armement par la France de la Libye cristallise de nombreuses inquiétudes : les arsenaux du régime de Kadhafi ont été pillés et contenaient de nombreuses armes de fabrication française et d'autre part, la France a participé très activement à l'armement des rebelles libyens. Ainsi, les Libyens disposent aujourd'hui de milliers d'armes qui risquent de revenir sur le territoire français par des moyens clandestins. Elle l'interroge sur l'existence de moyens infaillibles de traçabilité des armes afin que nous puissions nous assurer que les armes vendues ou distribuées dans des situations de conflit ne reviennent pas sur notre territoire, éventuellement entre les mains de délinquants et en tout cas sans aucun contrôle légal. Dans le cas où n'existerait aucun moyen de traçabilité infaillible, ce qu'il conviendrait de regretter, elle lui demande d'envisager la possibilité de mettre en place de tels identifiants et de prendre toute disposition pour que la France ne puisse être tenue responsable de la fourniture d'armes dans des situations de violence intérieure, ou des situations de terrorisme extérieur à nos frontières.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ENIM. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et sur décision ministérielle, le siège de l'ENIM, Établissement national des Invalides de la marine, sera déplacé à La Rochelle. L'objectif, à terme, est semble-t-il, d'engager parallèlement un processus de concentration des différents centres de liquidation des prestations maladie et en premier lieu celui de Bordeaux. L'implantation du CLP de Bordeaux dans l'ancienne Maison du marin s'inscrivait parfaitement dans la vocation maritime du bâtiment. Le bâtiment, dont la façade est de grande qualité architecturale, est aujourd'hui menacé de cession pour la construction d'un parc de stationnement. De nombreuses rumeurs contradictoires circulent : fermeture définitive du site de Bordeaux, relogement dans l'agglomération bordelaise, reclassement du personnel localement, transfert des activités sur d'autres sites ou à La Rochelle... Face à l'inquiétude des 30 salariés et de l'ensemble des Bordelais très attachés à cette administration et à son implantation, elle souhaiterait connaître les intentions des trois ministères de tutelle : le ministère de l'écologie, le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ainsi que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante causée par la mise en place au TGI de Bordeaux de Cassiopée, le nouveau logiciel de gestion des procédures pénales. Les magistrats et agents du TGI soulèvent unanimement le manque de fonctionnalité du système, qui requiert 30 % de temps de travail en plus. Cassiopée comporte de graves lacunes en terme de fiabilité et de sécurité des données et introduit des erreurs de droit et des mentions contradictoires, voire ineptes, alourdissant l'enregistrement des dossiers, et éventuellement susceptibles d'entraîner la nullité d'une procédure. On notera par exemple la notion de « peine de mort avec exécution provisoire ». Après plus d'un an, le bilan à Bordeaux est très préoccupant : 20 000 procédures restent à enregistrer, alors que le retard n'était que de 1 000 avant la mise en oeuvre de Cassiopée. Les agents du TGI estiment que la chaîne pénale a ainsi pris deux ans de retard. Pourtant l'arrêt total du programme est impensable, au regard des sommes déjà investies : la conception du logiciel par Atos Origin a coûté à l'État 35 millions d'euros, auxquels il faut ajouter les 14 millions d'euros des lois de finances pour 2009 et pour 2010 assignés à la mise en oeuvre du programme. L'État a ainsi dépensé 49 millions d'euros pour un système qui n'a fait qu'aggraver les difficultés de gestion de nos juridictions. Elle l'interroge donc sur les critères qui ont présidé au choix de Cassiopée et sur les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre pour éviter la faillite généralisée de la chaîne pénale.

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de rémunération des journées RTT rachetées. La possibilité de « monétiser » les jours de RTT vient d'être présentée par le Président de la République comme une réponse à la baisse du pouvoir d'achat. Chacun se demande aujourd'hui à quel taux seront rachetées les RTT et si ce taux correspondra à celui des heures supplémentaires. Dans la fonction publique par exemple, le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés dans la fonction publique indique en effet que le montant brut de l'indemnité pour chaque jour sera de 125 euros pour un agent de catégorie A, de 80 euros pour un agent de catégorie B et de 65 euros pour un agent de catégorie C ; ces sommes ne correspondent en aucun cas à la rémunération d'une journée d'heures supplémentaires de travail, elles sont nettement inférieures. Parce qu'elles sont assujetties aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu, les heures de RTT rachetées à un salarié seront ainsi payées de 16 % à 50 % moins cher que les heures supplémentaires rémunérées dans le cadre du TEPA. Si le Gouvernement permet demain, par accords d'entreprises, de dépasser les 35 heures hebdomadaires sans majoration des heures supplémentaires effectuées, le slogan « travailler plus pour gagner plus » se traduira dans la réalité par « travailler plus pour gagner moins ». Elle lui demande de lui indiquer si ces heures supplémentaires seront rémunérées en tant que telles, si la bonification de 25 % évoquée par le Gouvernement sera générale et si la monétisation des RTT n'est pas un premier signe du contournement, voire de la suppression, de la durée légale du travail.