Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la taxe qui vient d'être créée pour la saisine de la justice. Cette taxe adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en mettant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges, cette nouvelle taxe risque de dissuader un grand nombre de personnes à ester en justice. Il est nécessaire de prévoir une exonération pour les particuliers agissant en justice contre les professionnels. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de permettre aux collaborateurs parlementaires, remplissant certaines conditions, de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Le conseil national des barreaux, s'est prononcé favorablement quant à cette mesure les 23 et 24 septembre 2011, lors de son assemblée générale, et a transmis les éléments nécessaires à sa mise en application. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai il entend procéder à la signature et à la publication du décret tendant à modifier l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Le manque de reconnaissance de ce métier est à l'origine de la pénurie de ces personnels spécialisés au sein des blocs opératoires des secteurs publics et privés. Leur remplacement par des personnels non spécialisés engendre des risques pour la santé des patients. Les infirmiers de bloc opératoire demandent la reconnaissance d'un niveau de formation en master 2 et la mise en place de validation d'acquis de l'expérience pour permettre aux infirmiers non spécialisés de devenir IBODE. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre rapidement à ces demandes.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vente de bois de chauffage provenant des forêts domaniales à destination des particuliers. Jusqu'à présent, les particuliers pouvaient acquérir du bois de chauffage façonné (stères ou bois en long) directement auprès des forestiers, mais il semblerait que l'ONF refuse à présent ces ventes pour ne les réserver qu'aux professionnels et aux industriels. Ainsi, seules les forêts communales, avec l'accord des maires, peuvent encore fournir ces catégories de bois aux particuliers, à condition que les coupes de bois y soient exploitées, que les quantités soient suffisantes et qu'elles soient situées à proximité des utilisateurs. Cette nouvelle pratique de l'ONF risque d'aggraver les difficultés des habitants des zones rurales pour se chauffer, sans aucune justification économique ou environnementale. En conséquence, elle souhaite connaître les raisons qui justifient cette prise de position de l'ONF.

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Afin d'assurer au patient les produits dont il a besoin, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'établissement français du sang située à Bordeaux. De plus, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la production d'amotosalen est limitée à 25 % du volume global produit. Bientôt, les patients se trouveront en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace. Or cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés » ou bénévoles. L'Afssaps serait donc dans l'impossibilité, si le recours à l'importation devenait effectif, de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements réalisés. Les associations s'insurgent donc, à juste titre, contre cette décision d'importation. Elles rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles rappellent qu'une telle décision n'intègre pas toutes les possibilités nationales, notamment la possible synergie entre l'établissement français du sang et le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies. Aussi et au vu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour faire cesser ce projet d'importation.

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la permanence des soins en Médoc. La presqu'île du Médoc rencontre des difficultés spécifiques en matière de santé publique : enclavement territorial, difficulté de remplacement des médecins, difficultés financières récurrentes pour la polyclinique de Lesparre qui reste le seul établissement d'hospitalisation. Il est indispensable que l'État accompagne fortement et de façon pérenne la polyclinique de Lesparre notamment pour conforter les urgences et la maternité. Il est également indispensable que l'État débloque les aides prévues pour la maison de santé pluridisciplinaire de Hourtin et qu'il accompagne fortement le projet local de santé.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 10 heures

• - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Bigot dont la nomination en qualité d'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est envisagée par le Président de la République

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul des retraites des ouvriers dockers. Sur plusieurs dispositions, ces retraités se trouvent pénalisés, notamment par l'absence de prise en compte des cotisations sociales par l'État des 5 années d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE) et par l'absence de prise en compte des indemnités chômage pour le calcul des droits à la retraite. Il est nécessaire de mettre un terme à cette injustice, qui est régulièrement dénoncée depuis plusieurs années. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour modifier ces modalités de calcul.