Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la permanence des soins en Médoc. La presqu'île du Médoc rencontre des difficultés spécifiques en matière de santé publique : enclavement territorial, difficulté de remplacement des médecins, difficultés financières récurrentes pour la polyclinique de Lesparre qui reste le seul établissement d'hospitalisation. Il est indispensable que l'État accompagne fortement et de façon pérenne la polyclinique de Lesparre notamment pour conforter les urgences et la maternité. Il est également indispensable que l'État débloque les aides prévues pour la Maison de santé pluridisciplinaire de Hourtin et qu'il accompagne fortement le Projet local de santé. En conséquence elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer cette permanence des soins en Médoc.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les moyens aériens dont dispose la France pour lutter contre les incendies. Les deux tiers des appareils de la direction de la sécurité civile devront être remplacés entre 2015 et 2020. Mais il semblerait qu'aucune commande de nouveau bombardier n'ait été engagée, alors qu'il peut se dérouler plus de trois ans entre la signature d'un devis et la réception d'une commande. Il est donc absolument urgent de lancer ce programme de renouvellement de matériel. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer ce renouvellement.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du 13 octobre 2011 précise, en outre, l'obligation de suivre une formation préalable sur le fonctionnement de la justice pénale et sur le rôle dévolu aux jurés. Dans ce cadre juridique, la situation des enseignants, et plus généralement des fonctionnaires qui seraient désignés, ne semble pas avoir été clarifiée notamment sur les modalités de leur indemnisation, de leur remplacement et sur leur situation statutaire durant cette période. En conséquence, elle souhaiterait connaître les modalités précises qui s'appliqueront aux fonctionnaires sur ces différents points.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. La loi prévoit la présence de deux citoyens titulaires et de deux assesseurs devant composer les juridictions. Un décret du 13 octobre 2011 précise, en outre, l'obligation de suivre une formation préalable sur le fonctionnement de la justice pénale et sur le rôle dévolu aux jurés. Dans ce cadre juridique, la situation des enseignants et plus généralement des fonctionnaires qui seraient désignés, ne semble pas avoir été clarifiée notamment sur les modalités de leur indemnisation, de leur remplacement et sur leur situation statutaire durant cette période. En conséquence, elle souhaiterait connaître les modalités précises qui s'appliqueront aux fonctionnaires sur ces différents points.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande des anciens combattants qui ont été mobilisés durant la Seconde Guerre mondiale. Dans un souci d'équité avec d'autres bénéficiaires de la carte d'ancien combattant, l'UNC demande que tous les militaires ayant passé au moins trois mois sous les drapeaux soient reconnus, sans que soit requise l'appartenance à une unité combattante. En conséquence elle souhaite connaître les modalités qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à cette demande légitime.

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des retraités qui, en raison de leur faible revenus, sont exonérés au titre de la fiscalité locale. Il apparaît que, lorsque ces personnes sont amenées à héberger un membre de leur famille en difficulté, l'exonération dont ils bénéficient s'arrête en raison du cumul des deux revenus. Cette situation est d'autant plus injuste que l'hébergement par une personne âgée d'une tierce personne n'implique généralement aucune confusion des revenus. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation injuste et éviter que des exonérations ne soient supprimées en raison notamment du respect de l'obligation alimentaire.

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les contradictions juridiques en matière d'implantation de champs d'éoliennes. La reconnaissance par le Conseil d'État de la qualité d'opération d'urbanisation, à l'édification de champs d'éoliennes, alors que la loi du 12 juillet 2010, impose leur éloignement des zones habitées, fait apparaître une contradiction avec les dispositions de la loi montagne et littoral qui impose que l'urbanisation se réalise en continuité des zones habitées existantes. Pour la loi montagne, la faculté de dérogation introduite par l'article 33 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 au profit « d'installation ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées » a permis au Conseil d'État d'autoriser la réalisation d'éoliennes en discontinuité (CE du 16 juin 2010, M. Leloustre). Pour la loi littoral, les seules dérogations expressément visées sont les installations liées aux activités agricoles ou forestières incompatibles avec le voisinage des zones habitées. La Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 28 janvier 2011 « Sté Néoplouvien » a choisi de s'en tenir à une interprétation stricte et a refusé de reconnaître une faculté de dérogation comme l'avait fait le Conseil d'État. En conséquence, elle souhaite savoir si l'État souhaite interdire de manière générale et absolue la réalisation de champs d'éoliennes sur le territoire des communes soumises à l'application de la loi littoral, ou bien envisage d'introduire dans la loi une dérogation de même nature que celle qui figure dans la loi montagne, ou bien considère que la jurisprudence initiée par le Conseil d'État permet d'autoriser des installations incompatibles avec le voisinage de zones habitées.

Mme Pascale Got attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les pratiques de certaines agences immobilières. Une enquête de l'association consommation, logement, cadre de vie (CLCV) révèle que de nombreux administrateurs de biens facturent aux locataires des frais illégaux comme des facturations de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie, frais de renouvellement de bail ou de clôture de compte... Cette tendance avait déjà été constatée lors d'une précédente enquête en 2006. Cette situation n'est pas admissible et constitue une injustice supplémentaire pour nos concitoyens. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire cesser de telles pratiques.

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services d'aides à domicile. La perte financière liée à la disparition des exonérations, se traduira mécaniquement par une augmentation des tarifs ou par une diminution du volume des interventions assurées. Il affectera également la capacité des CCAS à soutenir les associations d'aide à domicile, déjà en difficulté en raison d'un niveau de financement inadapté. En bout de chaîne, l'accès aux prestations devenues plus rares ou plus coûteuses sera rendu plus difficile pour les usagers. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer un financement adapté aux besoins croissants des populations âgées et handicapées, en matière de maintien à domicile.

• Mél : Écrire à Mme Pascale Got

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• Conseil municipal du Pian-Médoc (Gironde)
  • du 19/03/2001 au 30/11/2007 (Membre)