M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des professionnels et acteurs de la filière bois en Aquitaine à l'approche d'un été qui s'annonce extrêmement rude sur la plan de la sécheresse. Alors que le problème des incendies de forêt a longtemps été circonscrit aux départements méditerranéens, le Sud-Ouest n'est désormais plus épargné et doit conduire à la mise en oeuvre de moyens adaptés à la gestion d'un risque qui s'amplifie chaque année. L'incendie qui vient de ravager près de 380 ha de végétation à Lacanau en est d'ailleurs la triste illustration. Les enjeux pour l'Aquitaine sont considérables. Au-delà de la protection des habitants qui doit être la priorité, c'est toute une activité, celle de la filière bois représentant 34 000 emplois et 3 Mds d'euros de chiffres d'affaires, qui est menacée. Les enjeux environnementaux sont tout autant essentiels puisque les forêts d'Aquitaine, étendues sur 1,8 million d'hectares (soit 12 % du territoire national), ont un intérêt écologique majeur par leur rôle contre le réchauffement climatique grâce à la captation et la séquestration de CO2. La tempête de 1999 mais plus encore celle de 2009 ont considérablement bouleversé la gestion de nos espaces forestiers. Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics pour soutenir les sylviculteurs, de nombreux hectares de chablis n'ont pu être ramassés, ce qui empêche, dans certaines zones, aux moyens terrestres d'accéder au coeur des parcelles, devenant ainsi des foyers à risque pour des départs de feu. En 2009 et 2010, deux canadairs ont été positionnés pendant la majeure partie de l'été à Bordeaux. Si tout le monde s'accorde sur la nécessité de voir des canadairs basés en Aquitaine, cela ne peut raisonnablement se traduire par une réduction des moyens de sécurité de la région Sud-Est car toute défaillance pourrait entraîner des conséquences dramatiques. En Europe, seule la France ne semble pas disposer d'un nombre suffisant d'hydravions écopeurs. Pour lutter efficacement contre les incendies, l'acquisition de deux canadairs supplémentaires apparaît indispensable, d'autant que les demandes d'interventions en dehors de la zone méditerranéenne protégée sont de plus en plus fréquentes. Deux appareils pourraient être disponibles (un appareil en 2012, le second en 2013) si les commandes sont passées dans les temps. Auquel cas, d'autres pays pourraient se manifester, repoussant d'autant leur acquisition par la France. Aussi, face aux risques d'incendies dont les conséquences pourraient s'avérer bien plus onéreuses que cet achat, il lui demande si la France entend s'équiper de ces deux appareils qui, basés durablement en Aquitaine, permettraient ainsi de mieux couvrir le territoire.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les mesures prises par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Si la nécessité de lutter efficacement pour réduire le nombre d'accidents et de morts sur nos routes n'est nullement remise en cause, celle-ci appelle également une mobilisation des pouvoirs publics mais aussi une sensibilisation auprès des usagers. Afin d'assurer une totale transparence, la proposition de créer un organisme indépendant d'évaluation du risque routier semble intéressante. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le retard du versement de la subvention 2011 à la Confédération Nationale du Logement. Avec ses 89 fédérations, ses 21 associations régionales, ses 4 640 associations locales et ses 80 000 adhérents, la CNL compte parmi l'une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs de notre pays. Par arrêté du 28 novembre 2011, cette association a obtenu l'agrément du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour « exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une durée de 5 ans ». Compte tenu des missions très larges de cette association (conseil aux consommateurs, médiation auprès des administrations et décideurs politiques), et de l'importance des questions relatives au logement dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui préciser les motifs de ce retard, et de bien vouloir procéder au versement de cette subvention dans les meilleurs délais.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité du nouveau dispositif juridique de la protection de notre patrimoine scientifique et technique, issu des travaux interministériels du SGDSN. Le manque de lisibilité de ce nouveau dispositif est particulièrement problématique en ce qui concerne le deuxième axe de la réforme. En effet, en insérant dans le code pénal un nouvel article instituant des « zones à régime restrictif », le nouveau dispositif impose un mécanisme d'autorisation préalable d'accès. Ainsi, toute personne souhaitant entrer dans une zone protégée pour y effectuer une activité scientifique devra bénéficier d'un avis favorable du ministère de tutelle. Cette mesure dans son application a été vécue comme très déstabilisante pour un certain nombre de chercheurs, par son caractère arbitraire et unilatéral, y compris par les laboratoires de recherche eux- mêmes. Ainsi, il a récemment eu à connaître la situation d'une chercheuse, de double nationalité, travaillant au CNRS depuis de très nombreuses années, qui s'est vue refuser l'accès à un centre de recherche par la Direction des affaires militaires, au prétexte du « secret défense », sans qu'à aucun moment cette décision n'ait été motivée auprès de son laboratoire. Bien conscient de l'équilibre délicat entre le « secret défense » et le respect des libertés individuelles, il lui semble que ce texte est en l'état insatisfaisant. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quels sont les critères, et quel est le dispositif de sélection qui prévalent à de telles décisions, et s'il existe ou non des possibilités de recours.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par les associations du Réseau d'intervention sociale auprès des personnes prostituées (RISPP) d'Aquitaine. En raison de diminutions de crédits, ces associations ont été contraintes en 2010 de réduire le nombre d'actions qu'elles assuraient jusqu'alors (tournées de nuit à la rencontre des personnes en situation de prostitution, accueil et d'accompagnement, etc.). Cette diminution de leurs moyens a pour autre conséquence d'entraîner des tensions et des grandes souffrances au sein des équipes. Au-delà des actions que ces associations assurent en direction de personnes en grande difficulté, se posent des questions de santé publique qu'un gouvernement responsable de peut en aucun cas négliger. Par ailleurs, à travers leurs actions de proximité, c'est contre la traite des êtres humains et les violences faites aux femmes qu'elles oeuvrent au quotidien. Aussi, sauvegarder le soutien et l'accompagnement de personnes en grande difficulté nécessite de pérenniser les moyens mis à disposition de ces associations. Dans la perspective du prochain débat budgétaire, il lui demande donc si le Gouvernement entend bien maintenir ces crédits et ainsi permettre à ces associations de poursuivre leurs missions.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui vise à restreindre l'attribution de titre de séjour aux étrangers malades. Au delà de l'atteinte qu'une telle disposition porte aux valeurs républicaines et humanistes qui ont jusqu'alors prévalu dans notre pays, son adoption constitue une erreur dont les conséquences sanitaires peuvent s'avérer extrêmement graves. Tout d'abord, il convient de rappeler le nombre de personnes concernées : selon le rapport du Gouvernement au Parlement intitulé « Les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration » du mois de mars de 2011, les titres de séjour attribués pour raisons médicales seraient de 7 315 en 2005, de 6 568 en 2006, de 5 680 en 2007, de 5 738 en 2008 et de 5 945 en 2009. Nous ne sommes donc pas là dans le cas d'une « horde » d'étrangers qui viendraient « profiter » de notre système de santé comme le sous-entend le discours de l'actuelle majorité. Il s'agit bien de personnes « résidant habituellement en France » confrontées à des pathologies extrêmement graves pour qui le refus d'admission au séjour signifierait une condamnation à mort. Par ailleurs, pour ceux qui feraient le choix de rester en situation irrégulière, il peut conduire à une précarisation de leurs conditions de séjour au risque de voir leur santé s'aggraver. Si l'on prend l'exemple de malades qui seraient atteints par le VIH, comment rendre alors crédible le plan national VIH-sida du Gouvernement qui souligne l'importance du dépistage et des soins pour réduire le taux de mortalité des patients, les risques de transmission et les prises en charge trop tardives de traitements qui s'avèrent alors plus coûteuses ? En somme, sous couvert de vouloir s'attaquer au déficit abyssal de notre système de sécurité sociale, le Gouvernement opère une stigmatisation scandaleuse à l'égard des étrangers malades sans pour autant répondre aux raisons structurelles qui ont conduit à une telle situation. Aussi, il lui demande de revenir aux termes de la loi votée en 1998, résultat d'un long travail, d'une réflexion approfondie et d'un relatif consensus.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de responsabilité sans faute de l'État (prévu par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique), visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après une éventuelle complication. Le vaccin DTP n'est plus disponible sur le marché sans adjonction d'autres vaccins facultatifs. La justice administrative refuse désormais toute indemnisation puisque les immunisations pédiatriques impliquent désormais l'administration de vaccins facultatifs. De plus, la situation actuelle pose un problème de compatibilité avec l'article L. 122-1 du code de la consommation, qui énonce qu'il « est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette situation.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du pluralisme linguistique dans notre système éducatif. Alors qu'il apparaît toujours aussi difficile de faire vivre nos langues régionales, il convient de s'interroger sur la place que notre système éducatif accorde à la diversité linguistique et culturelle. À cet effet, certaines associations militent pour la création d'une option facultative d'espéranto au baccalauréat. Inventé de toute pièce en 1859 dans le but de « faciliter la communication internationale », l'espéranto serait aujourd'hui parlé dans plus d'une centaine de pays (répartis sur les cinq continents). Pour les espérantistes, l'intérêt de cette langue tient au fait qu'elle n'est pas rattachée à une nation, ni à une politique, ni à une économie. Mélange de langue romane (notamment italien et français), de grammaire germanique (principalement allemand et anglais), de grec ancien et de slave (russe et polonais), elle se veut, selon ses défenseurs, universelle, compréhensible par le plus grand nombre et faciliterait l'apprentissage d'autres langues jouant ainsi un rôle essentiel en termes de sauvegarde en Europe de nos diversités linguistiques et culturelles. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des IADE. En effet, si une réflexion est en cours sur la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme IADE, aucune proposition ne semble se faire jour sur les infirmiers en exercice. De plus, il souhaiterait connaître plus en détail les éléments transmis par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui ont permis au ministère de conclure que le métier pratiqué par les IADE ne répond pas à la question de la pénibilité. Cet état de fait semble en effet surprenant lorsque l'on sait que les IADE ont des horaires postés, des astreintes, des gardes, un travail de nuit et de week-end. Il souhaiterait enfin savoir pourquoi les revalorisations salariales, qui ont fait l'objet de versement de primes, n'ont pas été plutôt intégrées dans la grille indiciaire de ces fonctionnaires.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encéphalomyélite myalgique. Bien que certaines associations entreprennent des actions de prévention et de sensibilisation auprès des institutions et du corps médical, faire diagnostiquer cette maladie s'avère toujours extrêmement difficile compte tenu de sa non-reconnaissance. En effet, les multiples démarches et examens que doivent entreprendre les patients sont trop souvent voués à l'échec. De plus, une fois cette étape franchie, une deuxième épreuve commence pour qu'elle soit reconnue par l'administration et que le malade soit correctement accompagné. De ce fait, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement afin de mieux sensibiliser les praticiens et les administrations responsables sur cette maladie pour que soit amélioré le sort de dizaines de milliers de personnes atteintes.