M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des professionnels et acteurs de la filière bois en Aquitaine à l'approche d'un été qui s'annonce extrêmement rude sur la plan de la sécheresse. Alors que le problème des incendies de forêt a longtemps été circonscrit aux départements méditerranéens, le Sud-Ouest n'est désormais plus épargné et doit conduire à la mise en oeuvre de moyens adaptés à la gestion d'un risque qui s'amplifie chaque année. L'incendie qui vient de ravager près de 380 ha de végétation à Lacanau en est d'ailleurs la triste illustration. Les enjeux pour l'Aquitaine sont considérables. Au-delà de la protection des habitants qui doit être la priorité, c'est toute une activité, celle de la filière bois représentant 34 000 emplois et 3 Mds d'euros de chiffres d'affaires, qui est menacée. Les enjeux environnementaux sont tout autant essentiels puisque les forêts d'Aquitaine, étendues sur 1,8 million d'hectares (soit 12 % du territoire national), ont un intérêt écologique majeur par leur rôle contre le réchauffement climatique grâce à la captation et la séquestration de CO2. La tempête de 1999 mais plus encore celle de 2009 ont considérablement bouleversé la gestion de nos espaces forestiers. Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics pour soutenir les sylviculteurs, de nombreux hectares de chablis n'ont pu être ramassés, ce qui empêche, dans certaines zones, aux moyens terrestres d'accéder au coeur des parcelles, devenant ainsi des foyers à risque pour des départs de feu. En 2009 et 2010, deux canadairs ont été positionnés pendant la majeure partie de l'été à Bordeaux. Si tout le monde s'accorde sur la nécessité de voir des canadairs basés en Aquitaine, cela ne peut raisonnablement se traduire par une réduction des moyens de sécurité de la région Sud-Est car toute défaillance pourrait entraîner des conséquences dramatiques. En Europe, seule la France ne semble pas disposer d'un nombre suffisant d'hydravions écopeurs. Pour lutter efficacement contre les incendies, l'acquisition de deux canadairs supplémentaires apparaît indispensable, d'autant que les demandes d'interventions en dehors de la zone méditerranéenne protégée sont de plus en plus fréquentes. Deux appareils pourraient être disponibles (un appareil en 2012, le second en 2013) si les commandes sont passées dans les temps. Auquel cas, d'autres pays pourraient se manifester, repoussant d'autant leur acquisition par la France. Aussi, face aux risques d'incendies dont les conséquences pourraient s'avérer bien plus onéreuses que cet achat, il lui demande si la France entend s'équiper de ces deux appareils qui, basés durablement en Aquitaine, permettraient ainsi de mieux couvrir le territoire.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011, relative à la reconversion des militaires (art.1er), qui instaure pour eux des possibilités de créer ou de reprendre une entreprise (art.2 et 3). Dans la réponse à une précédente question sur ce sujet (n° 119394, publiée le 27 décembre 2011 page 13566), Madame la ministre avait précisé que le projet de décret afférent à ces mesures avait été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire, lors d'une session qui s'est tenue entre le 20 et le 24 juin 2011. Depuis, ce projet a fait l'objet d'une consultation interministérielle, sans qu'aucune réponse ne semble encore avoir été apportée à ce jour. Face à l'attente des personnels concernés, il lui demande l'état d'avancement de l'application de ce texte.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDF).Ces centres sont membres d'un réseau national d'associations locales, cofinancées par l'État et les collectivités territoriales, dont les missions consistent à intervenir auprès des femmes et des familles en difficulté. Localement, ils sont des relais de proximité pour la mise en oeuvre des politiques publiques d'égalité et de lutte contre les discriminations, et interviennent en direction des femmes dans les domaines de l'accès aux droits, de la vie familiale, de la lutte contre les violences faites aux femmes, mais aussi de l'emploi, de la formation et de l'insertion en général. Face aux réductions des financements de l'État prévues dans la loi de finances pour 2012, les CIDF craignent pour la continuité de leur action en faveur des droits des femmes. Il lui demande donc quelles sont les garanties qui seront données à ces structures quant aux moyens alloués alors que, parallèlement, les besoins sont en augmentation.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le retard du versement de la subvention 2011 à la Confédération Nationale du Logement. Avec ses 89 fédérations, ses 21 associations régionales, ses 4 640 associations locales et ses 80 000 adhérents, la CNL compte parmi l'une des plus importantes associations de défense des locataires et consommateurs de notre pays. Par arrêté du 28 novembre 2011, cette association a obtenu l'agrément du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour « exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation pour une durée de 5 ans ». Compte tenu des missions très larges de cette association (conseil aux consommateurs, médiation auprès des administrations et décideurs politiques), et de l'importance des questions relatives au logement dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui préciser les motifs de ce retard, et de bien vouloir procéder au versement de cette subvention dans les meilleurs délais.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le refus d'agrément par la Société hippique française (SHF) à la Fédération régionale des éleveurs de chevaux de sport anglo-arabes, selles françaises et poneys d'Aquitaine (FE3 ASF), sans qu'aucun motif ne soit apporté justifiant cette décision. Or cette structure, créée il y a plus de vingt ans, et qui regroupe plus d'une centaine d'adhérents sur toute l'Aquitaine, semble répondre aux critères d'approbation définis par les nouveaux statuts de la SHF. En conséquence, il demande si, dans le cadre de la mission déléguée à la SHF, les motifs justifiant le refus d'agrément à cette fédération peuvent être explicités et, le cas échéant, si un réexamen de cette demande d'agrément peut être opéré.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité du nouveau dispositif juridique de la protection de notre patrimoine scientifique et technique, issu des travaux interministériels du SGDSN. Le manque de lisibilité de ce nouveau dispositif est particulièrement problématique en ce qui concerne le deuxième axe de la réforme. En effet, en insérant dans le code pénal un nouvel article instituant des « zones à régime restrictif », le nouveau dispositif impose un mécanisme d'autorisation préalable d'accès. Ainsi, toute personne souhaitant entrer dans une zone protégée pour y effectuer une activité scientifique devra bénéficier d'un avis favorable du ministère de tutelle. Cette mesure dans son application a été vécue comme très déstabilisante pour un certain nombre de chercheurs, par son caractère arbitraire et unilatéral, y compris par les laboratoires de recherche eux- mêmes. Ainsi, il a récemment eu à connaître la situation d'une chercheuse, de double nationalité, travaillant au CNRS depuis de très nombreuses années, qui s'est vue refuser l'accès à un centre de recherche par la Direction des affaires militaires, au prétexte du « secret défense », sans qu'à aucun moment cette décision n'ait été motivée auprès de son laboratoire. Bien conscient de l'équilibre délicat entre le « secret défense » et le respect des libertés individuelles, il lui semble que ce texte est en l'état insatisfaisant. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quels sont les critères, et quel est le dispositif de sélection qui prévalent à de telles décisions, et s'il existe ou non des possibilités de recours.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la récente disposition relative à la contribution pour l'aide juridique (en date du 29 juillet 2011). L'article 54 de la loi de finances n° 2011-900 prévoit une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour porter devant les tribunaux les consommateurs en incidents de paiement. Cette nouvelle contribution est particulièrement préjudiciable aux consommateurs les plus modestes, parce qu'elle crée un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. Elle dissuadera nos concitoyens d'une procédure en justice, pour des litiges de faible montant (cas d'une commande non livrée par exemple). Face aux problèmes engendrés par une telle disposition, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions d'accès et de sortie au logement des locataires. Ainsi, en ce qui concerne les conditions d'accès au logement, de nombreuses informations ne sont pas affichées à l'extérieur par les agences, notamment les honoraires et l'étiquette énergétique. La plupart des agences exigent pour la constitution des dossiers, des documents interdits par la loi (attestation de l'employeur, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, copie du relevé de compte...) assortis d'honoraires importants (en moyenne un mois de loyer hors charges). Le manque de transparence se révèle aussi pour les conditions de sortie des locataires (les procédures de restitution du dépôt de garantie, et la réalisation des états des lieux). Au regard de tous ces éléments, il apparaît opportun que des mesures législatives soient prises pour renforcer l'encadrement des pratiques des agences immobilières, notamment en termes de respect des lois existantes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier aux dysfonctionnements constatés, et pour simplifier les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par les associations du Réseau d'intervention sociale auprès des personnes prostituées (RISPP) d'Aquitaine. En raison de diminutions de crédits, ces associations ont été contraintes en 2010 de réduire le nombre d'actions qu'elles assuraient jusqu'alors (tournées de nuit à la rencontre des personnes en situation de prostitution, accueil et d'accompagnement, etc.). Cette diminution de leurs moyens a pour autre conséquence d'entraîner des tensions et des grandes souffrances au sein des équipes. Au-delà des actions que ces associations assurent en direction de personnes en grande difficulté, se posent des questions de santé publique qu'un gouvernement responsable de peut en aucun cas négliger. Par ailleurs, à travers leurs actions de proximité, c'est contre la traite des êtres humains et les violences faites aux femmes qu'elles oeuvrent au quotidien. Aussi, sauvegarder le soutien et l'accompagnement de personnes en grande difficulté nécessite de pérenniser les moyens mis à disposition de ces associations. Dans la perspective du prochain débat budgétaire, il lui demande donc si le Gouvernement entend bien maintenir ces crédits et ainsi permettre à ces associations de poursuivre leurs missions.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'encadrement réglementaire de la production d'énergie provenant de panneaux solaires photovoltaïques, issu du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Ce dernier fixe en effet la durée maximale de production d'une unité à 1 500 heures en métropole et 1 800 heures en Corse ou dans les DOM-TOM. Néanmoins, il semblerait qu'une modification de ce décret soit fortement souhaitable. D'une part les progrès technologiques rendent cette réglementation dépassée et constitue un frein au développement de cette technologie. D'autre part, la rentabilité financière des investissements nécessaires à l'amortissement d'une augmentation des capacités de production d'énergie issue des panneaux photovoltaïques n'est viable que si celle-ci est valorisée au tarif de l'obligation d'achat. C'est pourquoi, alors que l'énergie solaire est amenée à jouer un rôle grandissant dans la production d'énergie en France et dans le monde, il souhaite connaître les raisons légitimant le fait que le décret n° 2000-1996 du 6 décembre 2000 n'ait pas évolué et connaître les possibilités d'évolution à court terme afin de favoriser le développement en France de ce type de production d'énergie.