M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la démarche portée par les associations Peuples solidaires, Actionaid et solidarité, quant à la marche conduite par des citoyens indiens concernant le droit à la terre, et aux ressources naturelles. Bien conscient des contraintes inhérentes au droit international public, et aux relations diplomatiques avec l'Inde, il lui demande néanmoins de bien vouloir oeuvrer à travers l'ensemble des moyens disponibles, notamment diplomatiques, pour relayer cette légitime revendication. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la diplomatie française entend prendre position à ce sujet.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif à la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. En imposant une dichotomie entre une reconnaissance master 1 pour des orthophonistes dits généralistes, et une reconnaissance master 2 pour des praticiens dits qualifiés dans les soins des patients victimes d'accident vasculaires cérébraux, des patients atteints de la maladie de d'Alzheimer, de Parkinson, des personnes aphasiques, des enfants sourds, les patients atteints de déglutition, de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées, le décret risque de plonger la profession dans une scission injuste et inopérante. Dès à présent, on peut identifier certaines personnes relevant d'un suivi spécifique, et l'évolution constante des besoins de rééducation induira de façon inévitable qu'une mise à jour des décrets se fasse jour très rapidement. En ce sens, et afin de répondre aux inquiétudes formulées par les orthophonistes, il lui demande que le niveau master 2 puisse être reconnu comme niveau de formation des orthophonistes.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents médicamenteux pour faire valoir leur droit à une indemnisation. Les conséquences en sont d'autant plus dramatiques pour elles et leurs familles lorsque ces accidents conduisent à des atteintes neurologiques graves (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) ou d'autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). Aujourd'hui, une victime d'effet secondaire grave qui souhaite faire valoir ses droits à une indemnisation doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le médicament suspect. Elle doit également prouver la défectuosité du produit sur son propre organisme. Deux preuves qui sont bien évidemment quasiment impossibles à apporter pour un simple particulier. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend-t-il prendre pour mieux accompagner ces personnes, tant en matière de prise en charge et de suivi du risque que dans les procédures visant à faire valoir leur droit à une indemnisation.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les récentes manifestations organisées par les étudiants sages-femmes. Plusieurs points nourrissent en effet leurs inquiétudes, comme l'intégration à l'université des écoles de sages-femmes de manière autonome, la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignants, l'absence de revalorisation salariale, ainsi que la cotation des actes pratiqués par les sages-femmes auprès de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives lancées en faveur de la bande de Gaza et plus particulièrement sur la " flottille de la liberté ". Le blocus qui a été imposé à ce territoire palestinien rend aujourd'hui la situation extrêmement préoccupante. L'économie locale est asphyxiée. La reconstruction, après les destructions de logements et d'infrastructures entre 2008 et 2009 s'avère quasiment impossible. Si un allègement de ce blocus a été annoncé en juin 2010, il se révèle bien insuffisant au regard des besoins considérables de la population qui ne peut ni sortir, ni exporter ses produits. Le nombre de camions entrant dans Gaza s'effectue toujours au compte-goutte. Ces entraves à l'exportation comme à l'importation laissent à penser qu'il faudra plusieurs décennies pour reconstruire ce territoire en ruine et espérer une relance de l'activité économique. Pour briser ce blocus mais surtout sensibiliser la communauté internationale, des associations se sont organisées pour apporter une aide humanitaire aux habitants de Gaza (médicaments, ciment, etc.). La flottille internationale qui tente d'atteindre actuellement les côtes de Gaza est composé notamment de deux bateaux français. Après les évènements dramatiques de la première flottille internationale de mai 2010 dont l'attaque par l'armée israélienne avait entraîné la mort de neuf personnes et blessé quarante-cinq civils, auxquels s'ajoutent sept militaires israéliens, il apparaît indispensable d'éviter l'escalade de la violence qui avait conduit à ce terrible bilan. Aussi, il lui demande quelle position le Gouvernement entend-t-il défendre face à la situation d'urgence que connaissent les habitants de la bande de Gaza et s'il à d'ores et déjà pris ses dispositions afin d'éviter un nouveau bain de sang, dans l'hypothèse ou la flottille humanitaire venait à atteindre les côtes de Gaza.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et qui donne priorité aux demandes de mutation des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, ne semble pas être respecté. Ainsi, des professeurs des écoles dont les conjoints ont été mutés doivent choisir entre d'une part demander une mise en disponibilité de droit, ou un congé parental, ou d'autre part continuer leur activité à des kilomètres de leur famille. Cela entraîne des situations parfois très difficiles, tant sur le plan financier (aucun revenu pour ceux qui sont en disponibilité, frais importants de logements et de transports pour ceux qui sont éloignés de leur famille), sur le plan psychologique, que sur le plan professionnel. Ainsi une personne obtenant son concours de professeur des écoles dans un département où elle réside depuis l'enfance, peut subir un véritable parcours du combattant si son conjoint est muté pour raison professionnelle dans un autre département. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place face aux inquiétudes de nombreux professeurs des écoles pour rendre les mutations plus justes.

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. Le désengagement de la sécurité sociale rend en effet les complémentaires maladie indispensables. Mais, contrairement aux actifs, les retraités eux, n'ont pas la possibilité de déduire de leur revenu imposable, les cotisations auxquelles ils sont assujettis. Les associations de retraités ressentent cette situation comme particulièrement injuste puisque, d'une part, leurs cotisations sont beaucoup plus élevées, compte tenu de leur âge, et que, d'autre part, à la différence de celles des salariés, elles ne peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'employeur. Il lui demande donc si elle entend remédier à cette injustice, en donnant la possibilité aux retraités de bénéficier de cette déductibilité des cotisations aux complémentaires santé de leur revenu imposable.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bilan du Président Sarkozy à l'égard du monde combattant. De nombreuses associations d'anciens combattants déplorent en effet que certains engagements du candidat Sarkozy n'ont pas été tenus, à commencer par le relèvement de quatre points de la retraite du combattant et de cinq points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Il a par ailleurs été demandé par ces associations que la carte du combattant soit attribuée pour les militaires totalisant au moins quatre mois de présence « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962, que le plafond de ressources soit relevé à 900 euros pour l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants, que soit créée la même aide aux anciens combattants les plus démunis, avec l'affectation au budget des crédits d'État à l'ONAC, que soit attribué aux victimes du Service du travail obligatoire (STO) le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), que soit abrogé et remplacé le décret sur la campagne double par un texte conforme à l'égalité des droits avec les anciens combattants d'Indochine, de Corée, de Suez, etc., que soit attribué la carte du combattant aux Opex à partir des mêmes critères que pour les anciens combattants en Algérie, que soit amorcé le rattrapage (plan quinquennal) des 43 % de retard de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité (PMI). Aussi, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 dont le budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre devra faire l'objet d'un débat public, le Gouvernement entend répondre à ces revendications.

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'augmentation de la redevance SPRE pour les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la Gironde. En effet, en quelques années, la rémunération de la SPRE est passée de 18 % des droits Sacem en 2009 à 45,50 % en 2011 (et une prévision à 65 % pour 2013), avec une facturation minimale de 45 euros HT. Ainsi, chaque coopérative scolaire doit verser plus de 100 euros de taxe par manifestation organisée. De nombreux établissements ne seront ainsi plus en capacité financière d'organiser des fêtes scolaires, avec toutes les implications que cela aura au niveau des élèves et du rayonnement de l'école publique. Face à cette situation, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des établissements scolaires.

• 1. Débat sur les conclusions du sommet européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011
• 2. Projet de loi de finances pour 2011 (Seconde partie) (suite) (n° 3775-II)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance