1ère séance : Questions au Gouvernement; Majoration des droits à construire (suite)
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Ille-et-Vilaine (4ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : questions au gouvernement ; solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau
Travaux récents
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la gestion collective des quotas de pêche. La fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale souhaiterait qu'un bilan d'application de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne soit réalisé. En effet la pêche a beaucoup évolué depuis 2006, il est nécessaire de revoir la répartition des quotas et d'assouplir le gel des années 2001-2003. Cette modernisation de notre système de pêche peut se faire avec la défense de notre modèle de pêche au niveau européen au cours des futures négociations pour la Politique commune des pêches. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question de la prime à la casse concernant les chaudières. Annoncée en avril 2011, le Gouvernement a publié le mode d'emploi de cette prime le 2 novembre 2011 précisant que la prime était accordée jusqu'à la fin 2011. Toutefois le 7 novembre2011, le Gouvernement a précisé que la demande de prime devait avoir été acceptée avant de faire les travaux. Nombre de particuliers avaient pourtant demandé leurs devis ou fait leurs travaux, avant cette date. Ils étaient d'autant plus nombreux que les changements de chaudière se font plutôt avant l'hiver. Étant donné que la prime finissait le 31 décembre 2011, les seuls dossiers éligibles sont ceux déposés entre le 7 novembre 2011 et le 31 décembre 2011. Dans ces conditions nombre de personnes se sont vu refuser la prime à la casse alors qu'elles y comptaient pour équilibrer leur budget. Face à cette situation il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour aider les ménages en difficultés à financer leur travaux de remplacement de chaudière comme il s'y était engagé.
Voir la réponseM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. En effet depuis la mise en oeuvre de la réduction de ces délais de paiement, les entreprises du bâtiment déplorent un déséquilibre grandissant entre d'un côté des délais des fournisseurs plus courts et de l'autre, des délais clients qui, eux, demeurent inchangés. Cette inégalité se traduit par un manque de trésorerie important pour les PME et TPE, ce qui met leur équilibre financier en grande difficulté et fragilise le secteur du bâtiment. Les rapports remis par l'Observatoire des délais de paiement ont d'ailleurs confirmé en 2009 et 2010 que le secteur du bâtiment, en raison du caractère unique de chaque commande et des délais non comptabilisés dans le règlement des factures de travaux, est l'un des secteurs perdants de la loi LME. Face à ce constat, plusieurs solutions sont proposées par les entreprises du BTP : imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ou encore permettre à l'entrepreneur, concernant les retards de paiement, de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse tout en pouvant imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour corriger les conséquences dommageables de la LME et préserver le tissu économique des PME du bâtiment.
Voir la réponseM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attribution des bourses au mérite aux lycéens. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils en ont besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à la fin de la classe de seconde ou de première, et quelles autres solutions les familles ont-elles pour aider leurs enfants lycéens.
Voir la réponseM. Jean-René Marsac interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Dans son article 3, ce décret permet aux forces de police d'utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique. Cette arme était pour le moment classifiée comme arme de guerre et donc utilisée seulement par l'armée. Il semble donc légitime de s'interroger sur cette décision de laisser les forces de police utiliser une telle arme. Il souhaiterait savoir quelle justification est donnée à une telle décision.
Voir la réponseM. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution des budgets alloués aux associations œuvrant dans le secteur de l'action sociale et médico-sociale. En effet fin janvier, la direction générale de la cohésion sociale a annoncé une hausse du taux d'évolution de la masse salariale de ce secteur de 0,8 %, ce qui équivaut à une baisse réelle de 0,2 % pour 2012 une fois prise en compte les 1 % mécanique d'augmentation de la masse salariale (vieillissement et amélioration des compétences). Cette baisse représente 18 millions d'euros sur une masse salariale estimée à 9 milliards. Les associations vont donc être contraintes de licencier ou ne pas remplacer des départs à la retraite, alors même que ces associations réalisent une action d'intérêt général et répondent aux besoins de plus en plus nombreux d'un public de plus en plus précaire. La lutte contre l'exclusion, l'accueil des personnes handicapées, l'accompagnement des personnes âgées, la protection de l'enfance, etc. sont des domaines cruciaux dans notre période de crise économique et de désengagements généralisés de l'État. La baisse des crédits alloués à la masse salariale de ces associations n'est donc pas acceptable et fragilise encore les travailleurs du secteur social et médico-social. Il lui demande de réévaluer ce taux de 0,8 % afin d'au moins stabiliser la masse salariale de ce secteur et d'associer les partenaires sociaux aux arbitrages pour garantir une action associative durable.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la conduite des tracteurs par les retraités agricoles. L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le code de la route afin de permettre aux retraités agricoles de conduire un tracteur avec le permis B, à condition que celui-ci soit rattaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Cependant nombre de retraités agricoles utilisent leur ancien tracteur, non rattaché à une exploitation, pour leurs travaux domestiques. Ces retraités, qui ont une longue expérience de la conduite de tracteur, se voient contraints de conduire dans l'illégalité, ce qui pose de vrais problèmes en termes de responsabilité et d'assurance. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de permettre aux retraités agricoles de conduire leur tracteur.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. En définissant la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher, ce décret a pour effet d'augmenter drastiquement le recours à l'architecte. Selon l'Union des maisons françaises, ce sont presque 70 % de la production des maisons qui devront recourir à un architecte du fait de ce décret. Il est à craindre que le coût des honoraires des architectes ne renchérisse largement les coûts de construction, mettant en difficultés les ménages. De même on peut craindre que les délais de construction n'augmentent si les architectes n'ont pas la capacité de répondre à toutes les demandes rapidement. Selon le décret, la notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. Toutefois il souhaiterait savoir ce que le ministère a prévu pour ne pas bloquer la construction de maisons individuelles.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). En effet un projet de fusion de ces corps exclut a priori les corps d'ingénieurs de l'industrie et des mines (IIM) et d'ingénieurs d'études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC), corps pourtant comparables aux ITPE et IAE par leur niveau de recrutement, leurs compétences et leurs métiers. De plus ce projet de fusion des corps est très restrictif sur les perspectives de carrières et ne permet pas de reconnaître la place actuelle des ingénieurs concernés au sein de la fonction publique. Les ingénieurs de l'écologie, de l'agriculture, de météofrance, de l'IGN ont décidé de lancer un mouvement social à partir du 9 février. Il lui demande si les revendications de ces ingénieurs seront prises en comptes dans la réforme des corps actuellement en cours dans la fonction publique.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des PME au regard de l'accès à la commande publique. L'article 31 du code des marchés publics permet en effet à une organisation qui s'adresse directement à l'UGAP de s'émanciper des obligations de publicité et de mise en concurrence. L'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait à 20 000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable implique donc d'évincer les petites entreprises de la commande publique du fait des difficultés engendrées par ce dispositif. De plus faire systématiquement appel à une centrale d'achat réduit considérablement les attributions et missions des acheteurs publics. Cela entraîne des pertes d'emplois et une moindre capacité de contrôle dans les collectivités et pour les PME, si elles ne sont plus consultées, une perte de 30 % et 60 % de leur chiffre d'affaires, soit 21 000 emplois, selon les chiffres de la fédération de l'équipement du bureau et de la papeterie. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser effectivement l'accès des PME à la commande publique.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur, quatre organisations syndicales minoritaires et une association. Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce protocole, signé au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. L'intersyndicale s'oppose d'autant plus à cette signature qu'elle travaille sur un projet de réforme depuis 2007 avec l'Association des départements de France et la Direction de la sécurité civile. Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale a même émis un avis favorable à ce projet le 4 février 2009. Il semble donc étonnant que le protocole d'accord signé en septembre n'y fasse pas référence. L'intersyndicale s'oppose à la réforme et au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'ouvrir de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des troubles de l'audition. Ces troubles, qui vont de la baisse de l'audition aux acouphènes en passant par l'hyperacousie, touchent de plus en plus de Français. Malgré cela il n'existe pas, dans notre pays, de traitements médicamenteux spécifiques de ces troubles, qui se révèlent pourtant souvent dévastateurs pour la vie quotidienne et l'équilibre psychologique des personnes qui sont touchées. L'association de patients France acouphènes se bat depuis 1992 pour faire reconnaître la gravité du « handicap phénique » par les pouvoirs publics. Elle demande donc l'inscription de l'acouphène dans les programmes officiels de médecine, la reconnaissance de l'acouphène et de l'hyperacousie en tant que pathologies invalidantes, la création de centres de prise en charge médicale de ces problèmes, une implication accrue des laboratoires de recherche publique et la mise en place d'une véritable politique de prévention, notamment en direction des plus jeunes. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ces différentes revendications.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Le 12 avril 2010, un livre blanc a été publié, rassemblant des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre dans le cadre d'un plan Parkinson. Une commission pluridisciplinaire a été ensuite nommée par la direction générale de la santé pour examiner les propositions de ce livre blanc. Avec quelque 150 000 malades en France, Parkinson est la deuxième affection neurodégénérative en nombre de personnes touchées. La prise en charge des malades, le soutien à leur famille et l'accès au traitement restent cependant problématiques. L'adoption d'un tel plan national de lutte contre cette maladie semble donc urgente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que cette commission a retenues ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Le 12 avril 2010 un livre blanc a été publié, rassemblant des propositions concrètes et des actions prioritaires à entreprendre dans le cadre d'un plan Parkinson. Une commission pluridisciplinaire a ensuite été nommée par la direction générale de la santé pour examiner les propositions de ce livre blanc. Avec quelque 150 000 malades en France, Parkinson est la deuxième affection neurodégénérative en nombre de personnes touchées. La prise en charge des malades, le soutien à leur famille et l'accès au traitement restent cependant problématiques. L'adoption d'un tel plan national de lutte contre cette maladie semble donc urgente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les propositions que cette commission a retenues ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du devenir d'Uniformation en tant qu'OPCA multiprofessionnel de l'économie sociale. En effet suite à la loi du 24 novembre 2009, la DGEFP estime que les entreprises sont tenues de verser leur contribution formation à l'OPCA désigné par l'accord collectif dont elles relèvent, ou à défaut à un OPCA agréé au niveau interprofessionnel. Ainsi selon elle à partir du 1er janvier 2012 Uniformation ne pourra recevoir des contributions que des structures relevant d'un accord de branche étendu le désignant comme collecteur selon la DGEFP. Or, depuis 1979, Uniformation est multi-professionnel pour les différentes entreprises de l'économie sociale et solidaire. Plus de 5 000 entreprises « hors-branche » faisaient le choix de cet OPCA (notamment des associations, des ONG, des comités d'entreprise, des partis politiques, des syndicats, des fondations, etc). Cette décision de la DGEFP remet donc en cause l'avenir financier d'Uniformation et rendra plus difficile l'accès à une formation professionnelle qui prenne en compte les spécificités du secteur pour les employés de l'économie sociale et solidaire. Il lui demande donc de reconnaître la possibilité pour une entreprise « hors branche » de faire le choix d'un OPCA pour des considérations identitaires et techniques.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, pris en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les articles 5 à 8 de ce décret modifient les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la tenue du registre des délibérations du conseil municipal. L'article R. 2121-9 de ce code (article 5 du décret) précise en effet que les délibérations doivent être inscrites sur un registre à feuillets mobiles, que tout collage est prohibé et que les feuillets mobiles numérotés et paraphés par le maire sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Or la tenue d'un registre à feuillets mobiles pose la question de la sécurisation des actes administratifs concernés. Ces documents officiels publics et ouverts à la consultation seront notamment très facilement subtilisables ou susceptibles d'être perdus. Par ailleurs, le nouveau cadre réglementaire impose l'utilisation de papier permanent, d'encre stable dans le temps et suppose donc la mise en place éventuelle d'un système de photocopie particulier ou l'acquisition de matériel spécifique, engendrant ainsi un coût supplémentaire pour la collectivité. Enfin la prohibition du collage pose de réels problèmes d'organisation à de nombreuses communes qui y avaient recours. Aussi il lui demande de lui indiquer les motifs et les avantages attendus d'une telle modification.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. L'Association nationale de défense des victimes d'injustices a en effet constaté que la commande de plaques d'immatriculation via des sites internet se faisait très facilement et sans contrôle. La copie du certificat d'immatriculation n'étant exigée à aucune étape du processus de commande, tout le monde peut donc acquérir des plaques d'immatriculation ne correspondant pas à son véhicule. Cette situation est d'autant plus étonnante que certains sites affichent la mention « Établissement habilité et agréé ». Selon l'association, la procédure de commande de plaques d'immatriculation proposée par certaines sociétés favorise donc l'apparition de fausses plaques pouvant servir à des fins de fraude et d'usurpation d'identité. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les actions que le Gouvernement compte prendre pour rétablir la fiabilité du système d'immatriculation.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la construction de véhicules automobiles très puissants. La vitesse étant limitée à 130 kilomètres par heure, il est légitime de s'interroger sur la pertinence de construire des véhicules capables d'atteindre facilement des vitesses très élevées (par exemple 200 ou 250 kilomètres par heure). Ces véhicules sont souvent plus polluants que les autres et ils sont bien évidemment dangereux. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour encadrer la construction de ce type de véhicule.
Voir la questionM. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dernières actions en matière de logement social. En effet un accord facilitant l'accès des jeunes au logement a été signé par les partenaires sociaux le 29 avril 2011. Il prévoyait la construction de 45 000 logements sociaux supplémentaires pour les jeunes, financée par l'État. Or l'État exige désormais que les partenaires sociaux financent les dépenses engagées. Il tente pour ce faire d'imposer un prélèvement de 3,4 milliards d'euros à Action logement, compromettant l'existence même de ce dispositif et affaiblissant le financement du logement social. Une telle décision priverait définitivement les HLM des financements venant d'Action logement, reportant la totalité de l'effort sur les collectivités locales déjà souvent en difficultés financières. La construction de nouveaux logements, pourtant cruciale dans notre pays, serait donc largement remise en question. Il lui demande donc de revenir sur sa décision afin de permettre à Action logement de continuer ses actions en faveur du logement social.
Voir la questionM. Jean-René Marsac attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question du crédit d'impôt concernant les travaux obligatoires suite à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). En effet la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a élevé le montant de ce crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux. Le plafond des dépenses prises en compte était porté au titre d'une période de trois années civiles consécutives (et non plus cinq) à 30 000 euros. Cependant, il est à déplorer que ce soutien financier a été revu à la baisse par la loi de finances pour 2011. Le crédit d'impôt a été réduit à 25 % et le plafond est redescendu de 30 000 euros à 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple. Toutefois les riverains de zones à risques n'ont pas choisi l'implantation d'activités industrielles dangereuses à proximité de leur domicile. Il souhaite donc savoir si le taux de ce crédit d'impôt sera rétablit à 40 % en 2012. Dans le cas inverse il lui demande comment le Gouvernement, dans un souci d'égalité et de justice, entend aider les populations, souvent modestes, à financer les mesures de protection jugées indispensables. En ce sens, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre à la charge des exploitants industriels à l'origine des risques technologiques une part prépondérante des dépenses à engager.
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