M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, d'un montant de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Cette contribution constitue une rupture avec le principe de gratuité et d'égalité d'accès à la justice et constitue un frein à la saisine des tribunaux notamment pour les justiciables les plus fragiles. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer à l'institution de ce droit d'enregistrement.

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'étant pas obligatoire en cas de présence fortuite d'OGM. Elle n'est souvent pas mentionnée non plus lorsque le produit est élaboré à partir d'OGM. C'est ainsi que l'on peut trouver en France de l'huile de colza ou de maïs, ou du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen importé avec des traces d'OGM, sans que ce soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il serait donc utile de pouvoir afficher un label « sans OGM » lorsque le produit n'en contient absolument aucun, afin que les consommateurs puissent choisir en toute connaissance de cause. En effet, pour le moment, très peu de distributeurs osent afficher le label « sans OGM » au prétexte que la loi ne le prévoit pas. Il lui demande donc, au nom du droit à l'information des consommateurs et de la liberté reconnue de produire et de consommer sans OGM, si le Gouvernement pense inciter les fournisseurs à afficher le « sans OGM ».

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le mécontentement des représentants des organisations syndicales représentatives des sapeurs-pompiers professionnels CGT, CFDT et FA-FPT, suite à la signature, le 24 septembre 2011 d'un protocole d'accord entre le ministère de l'intérieur, quatre organisations syndicales minoritaires et une association. Les organisations syndicales représentatives dénoncent ce protocole, signé au mépris de tous les principes qui ont présidé à l'adoption de la loi sur la modernisation du dialogue social au sein de la fonction publique. L'intersyndicale s'oppose d'autant plus à cette signature qu'elle travaille sur un projet de réforme depuis 2007 avec l'Association des départements de France et la Direction de la sécurité civile. Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale a même émis un avis favorable à ce projet le 4 février 2009. Il semble donc étonnant que le protocole d'accord signé en septembre n'y fasse pas référence. L'intersyndicale s'oppose à la réforme et au démantèlement de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande donc de revenir sur le protocole et d'ouvrir de véritables négociations avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'étant pas obligatoire en cas de présence fortuite d'OGM. Elle n'est souvent pas mentionnée non plus lorsque le produit est élaboré à partir d'OGM. C'est ainsi que l'on peut trouver en France de l'huile de colza ou de maïs, ou du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen importé avec des traces d'OGM, sans que ce soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il lui demande donc, au nom du droit à l'information des consommateurs et de la liberté reconnue de produire et de consommer sans OGM, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre obligatoire l'étiquetage des produits contenant des OGM, quel que soit le taux d'OGM.

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attribution des bourses au mérite aux lycéens. Selon la circulaire n° 2009-099 du 17 août 2009, la bourse au mérite est exclusivement attribuée à l'issue de la classe de troisième. Les élèves qui ne remplissent pas les conditions d'attribution à la fin de la troisième mais dont la situation familiale change au cours de la seconde ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils en ont besoin pour poursuivre leur scolarité dans de bonnes conditions. Face à cette situation il lui demande pourquoi la bourse au mérite ne peut être demandée à la fin de la classe de seconde ou de première, et quelles autres solutions les familles ont-elles pour aider leurs enfants lycéens.

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité de faire évoluer le texte de loi concernant la création des communes nouvelles. Lors de l'examen du projet de loi de la réforme territoriale, un amendement avait été déposé afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements. Cette possibilité avait été repoussée par l'Assemblée avec un avis défavorable du Gouvernement. Pourtant certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population. L'existence de sections électorales distinctes au sein de la commune nouvelle et la possibilité de désigner des maires au sein des conseils municipaux délégués n'obligent pas les changements de limites départementales prévus actuellement par la loi. Celle-ci autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental, il semble donc tout à fait possible de raisonner de la même manière pour les communes nouvelles, dans un esprit d'adaptation aux réalités vécues par les habitants.

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, pris en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Les articles 5 à 8 de ce décret modifient les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la tenue du registre des délibérations du conseil municipal. L'article R. 2121-9 de ce code (article 5 du décret) précise en effet que les délibérations doivent être inscrites sur un registre à feuillets mobiles, que tout collage est prohibé et que les feuillets mobiles numérotés et paraphés par le maire sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Or la tenue d'un registre à feuillets mobiles pose la question de la sécurisation des actes administratifs concernés. Ces documents officiels publics et ouverts à la consultation seront notamment très facilement subtilisables ou susceptibles d'être perdus. Par ailleurs, le nouveau cadre réglementaire impose l'utilisation de papier permanent, d'encre stable dans le temps et suppose donc la mise en place éventuelle d'un système de photocopie particulier ou l'acquisition de matériel spécifique, engendrant ainsi un coût supplémentaire pour la collectivité. Enfin la prohibition du collage pose de réels problèmes d'organisation à de nombreuses communes qui y avaient recours. Aussi il lui demande de lui indiquer les motifs et les avantages attendus d'une telle modification.

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la construction de véhicules automobiles très puissants. La vitesse étant limitée à 130 kilomètres par heure, il est légitime de s'interroger sur la pertinence de construire des véhicules capables d'atteindre facilement des vitesses très élevées (par exemple 200 ou 250 kilomètres par heure). Ces véhicules sont souvent plus polluants que les autres et ils sont bien évidemment dangereux. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour encadrer la construction de ce type de véhicule.

Mardi 15 mars 2011 - Séance de 17 heures 45

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Jacques Auxiette, président de la commission « infrastructures et transports » de l'Association des régions de France et président du conseil régional des Pays de la Loire, accompagné de M. François Marendet, directeur général délégué « mobilité et environnement », M. Damien Cabarrus, chef de cabinet, et de Mme Alix Lecadre, conseillère « infrastructures et transports »

M. Jean-René Marsac interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le contournement routier de l'agglomération rennaise. Par courrier du 20 août 2009, il indiquait que le « schéma national des infrastructures de transport » devait préciser avant la fin 2009 si le projet de contournement sud-est de Rennes serait ou non maintenu. Aucune réponse n'a encore été donnée. Quelles sont les autres solutions envisagées pour assurer la continuité de circulation sur l'autoroute des estuaires, dans la périphérie rennaise ? D'autre part, il aimerait savoir ce qu'il en est du projet de désengorgement de la rocade sud de Rennes et s'il existe des projets alternatifs en matière de transport de marchandises par voie ferrée entre la Bretagne-sud et Paris. Est-il envisageable de prévoir, par l'amélioration d'autres axes existants, des itinéraires bis entre la Bretagne-sud et Paris (tel par exemple Vannes-Redon-Châteaubriant-Laval) qui permettraient de désengorger la rocade sud de Rennes pour le transit de marchandises et pour les circulations en périodes de forte affluence touristique.