Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Richard, président-directeur général de France Télécom Orange

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux prenant la forme de troubles neurologiques et de graves maladies auto-immunes. Ces réactions irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent en effet de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire puisque actuellement dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté, en apportant la preuve de la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Les victimes se heurtent à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'état, ou postérieurement à 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Cette organisation à but non lucratif défend la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, au delà de l'amélioration des structures existantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

• 1. Application de l'article 11 de la Constitution (n° 3946, 3947)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, aux infirmiers anesthésistes (IADE), les IBODE n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance universitaire malgré plusieurs démarches. Pourtant, au regard des responsabilités opératoires, l'implication des IADE et des IBODE est équivalente et aussi déterminante pour l'avenir des patients. Aussi désire-t-il connaître la décision du Gouvernement à ce sujet et savoir si une validation des acquis de l'expérience est envisageable pour les infirmiers non spécialisés qui souhaiteraient devenir IBODE.

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de modernisation et de sécurisation de la RN 12. La Bretagne compte sur son territoire la plus longue route nationale française, la nationale 12 longue de 550 kilomètres. Cette nationale permet non seulement de relier Brest à Paris mais elle est aussi un formidable moteur pour le désenclavement de certaines villes moyennes notamment de Basse-Normandie, Pays-de-la-Loire et Bretagne ainsi que pour l'attractivité économique et touristique de ces régions. En 2007, l'État a lancé un projet de modernisation et de sécurisation de la RN 12, particulièrement vétuste et dangereuse. Elle était alors l'une des routes les plus meurtrières de France. Les élus du grand ouest avaient demandé, à cette époque, l'inscription du doublement de la RN 12 ; cette demande était justifiée au vu du trafic routier qui atteignait parfois le seuil des 16 000 véhicules par jour. Parallèlement, de nombreux élus locaux et chambres consulaires se sont organisés en associations. Ainsi, l'association « Alençon-Fougères-Dol demain ! » milite pour la modernisation de la RN 12 et la mise en deux fois deux voies des derniers tronçons de cette route. Le ministère des transports et ses services ont diligenté, il y a peu, de nouvelles études concernant la modernisation de cette nationale. Aussi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces examens ainsi que les premières conclusions rendues par les services de l'État. Il aimerait savoir quand sera organisée la prochaine rencontre prévue entre les services publics et les élus des territoires concernés, afin que ces derniers puissent connaître les prochaines orientations sur les séquences et les parties d'aménagement qui les concernent.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution des effectifs d'enseignants dans les établissements privés de Bretagne. La représentation nationale n'a cessé d'appuyer depuis 2007 les efforts d'augmentation du budget de l'éducation nationale, qui avoisine les 62 milliards d'euros cette année. Ces chiffres interpellent l'opinion publique en raison des suppressions de poste prévues dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a-t-il planifié la suppression de 16 000 emplois à temps plein à la rentrée 2011 dans l'enseignement public alors que l'enseignement privé devrait perdre 1 533 postes d'enseignants au mois de septembre. La situation est particulièrement préoccupante en Bretagne où 95 postes devraient être supprimés dans l'enseignement public et 179 dans l'enseignement libre. La proportionnalité est loin d'être respectée, car les établissements privés vont subir 65  % des réductions de poste prévues alors qu'ils accueillent près de 40  % des élèves scolarisés entre la maternelle et la terminale. Aussi aimerait-il savoir quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de rassurer les parents et les enseignants de l'enseignement privé et pour éviter un nouveau traumatisme à la rentrée 2012.

M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le réaménagement des juridictions locales de la moitié orientale du département d'Ille-et-Vilaine. Nul n'ignore que Rousseau a été l'un des premiers penseurs à défendre les principes de la justice de proximité durant les Lumières. Il est frappant de remarquer à quel point ses préconisations ont été battues en brèche lors de la réforme de la carte judiciaire, qui a été menée à l'automne 2007 sans réelle concertation avec les corps intermédiaires de la République. Cette réforme a abouti à la fermeture de trois juridictions locales dans la circonscription de Fougères, et celle voisine de Vitré dont Pierre Méhaignerie est le député en titre. Une étude d'impact est venue souligner l'ampleur des préjudices judiciaires, financiers et écologiques engendrés par la fermeture des tribunaux d'instance de Fougères et de Vitré, et par la suppression du conseil de prud'hommes de Fougères. Les élus des pays de Fougères et de Vitré ont décidé de prendre en main leur destin au sein d'un arrondissement des marches de Bretagne qui a reçu l'onction de l'État, le 28 décembre 2009. La chancellerie avait, à cette époque, donné son accord pour le rétablissement, au cours de l'année 2010, d'une présence juridictionnelle dans les frontières du nouvel arrondissement. Aussi serait-il utile de connaître la chronologie retenue par le ministère de la justice afin de rétablir les tribunaux d'instance et conseil de prud'hommes de l'arrondissement de Fougères-Vitré.

M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui permettent la scolarisation, chaque année, de plusieurs dizaines de milliers d'élèves atteints de handicaps lourds. Le décret relatif au recrutement des AVS confié aux associations conventionnées par le ministère de l'éducation nationale (n° 2009-993 du 20 août 2009) a permis d'assurer la continuité de l'action des AVS, qui ont exercé leurs fonctions pendant plusieurs années au sein de l'éducation nationale. Cette disposition ne profite, dans les faits, qu'aux AVS qui bénéficient d'un contrat d'assistant d'éducation requérant comme condition de diplôme le baccalauréat. De nombreux AVS bénéficiant d'un contrat aidé se retrouvent, de fait, sans emploi au terme de leurs deux années d'accompagnement. Les services de l'éducation nationale ne peuvent en effet proposer la signature d'un contrat d'assistant d'éducation aux personnels non bacheliers. Cette inégalité s'oppose à l'article 21-IV de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui estime que le recrutement des assistants dépourvus de charges pédagogiques doit se faire sans condition de diplôme. Ce principe avait déjà été mis en avant dans une circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation (n° 2003-092), évoquant le recrutement éventuel de candidats non titulaires du baccalauréat. Le Gouvernement envisage-t-il, à la lueur de ces éléments, d'autoriser à titre dérogatoire le recrutement sous contrat d'assistant d'éducation d'anciens personnels sous contrat aidé ? Cette avancée soulagerait nombre de familles qui doivent confier leur enfant en cours d'année scolaire à un nouvel AVS, dépourvu d'expérience professionnelle.