1ère séance : Questions orales sans débat
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Ille-et-Vilaine (6ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
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1ère séance
Travaux récents
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne. Bien qu'un bilan d'application de ce texte ait été prévu, aucun ajustement n'a été mis en place depuis 2007 afin de corriger les déséquilibres découlant des critères de répartition des sous-quotas français. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème dans les meilleurs délais.
Voir la réponseM. Thierry Benoit interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets d'achat de plasma solvant détergent, envisagés par la direction générale de la santé. Les donneurs de sang bénévoles s'émeuvent en effet que le ministère de la santé recoure au service d'une société suisse pour importer du plasma étranger. La question se pose, dès lors, de relancer la capacité de production nationale dans le respect des principes éthiques portés par la législation française.
Voir la réponseM. Thierry Benoit alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude du comité porcin de Bretagne à l'égard de la date butoir réservée pour la mise aux normes du "bien-être des truies". À ce jour, il apparaît que moins de 50 % des élevages bretons respecteront la date du 1er janvier 2013, fixée dans une directive européenne. Même si les producteurs de porcs sont favorables à faire évoluer leurs pratiques et leurs bâtiments, ils demandent un délai exceptionnel au vu de la situation économique de la filière porcine. Le maintien de la date du 1er janvier 2013 rendra en effet illégale l'activité de quatre abattoirs bretons qui peinent à dégager des bénéfices. Aussi il lui demande d'envisager un report de cette échéance en concertation avec les instances européennes.
Voir la réponseM. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, aux infirmiers anesthésistes (IADE), les IBODE n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance universitaire malgré plusieurs démarches. Pourtant, au regard des responsabilités opératoires, l'implication des IADE et des IBODE est équivalente et aussi déterminante pour l'avenir des patients. Aussi désire-t-il connaître la décision du Gouvernement à ce sujet et savoir si une validation des acquis de l'expérience est envisageable pour les infirmiers non spécialisés qui souhaiteraient devenir IBODE.
Voir la réponseM. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés du camp d'Ashraf en Irak. Depuis le transfert aux autorités irakiennes de la responsabilité du camp, ses habitants sont victimes d'une répression persistante et meurtrière. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui préciser comment la France et l'Union européenne comptent agir pour que la protection ou l'évacuation de ces civils soit assurée d'une manière optimale.
Voir la réponseM. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le déploiement en Ille-et-Vilaine des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) à la prochaine rentrée scolaire. La lutte contre le décrochage scolaire est en effet une priorité de la Nation pour les jeunes de plus de seize ans grâce à la mise en oeuvre d'un système interministériel d'échange d'informations qui doit faciliter leur repérage. L'enseignement primaire bénéficie, pour sa part, depuis 1990 d'un outil efficace et nécessaire dans le suivi des enfants en difficulté. Il s'agit des RASED qui rassemblent des psychologues scolaires et des professeurs des écoles spécialisés, à même de remédier aux situations les plus critiques. L'instauration d'heures supplémentaires de soutien pédagogique a abouti à leur concentration en 2008 sur des zones de difficulté de l'arrondissement de Fougères. Plusieurs communes rurales se sont trouvées privées de la sorte de la couverture pédagogique, dont elles bénéficiaient auparavant. Ces mesures peuvent surprendre au vu de l'augmentation constante depuis 2007 du budget de l'éducation nationale. Ce dernier dépassera en effet les 61 milliards d'euros en 2012 grâce à la volonté du Parlement. Aussi les élus et la population de l'arrondissement de Fougères aimeraient savoir quels moyens seront dévolus aux RASED du nord-est de l'Ille-et-Vilaine à la rentrée 2012.
Voir la réponse publiée le 29 février 2012Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 22 février 2012 - Séance de 10 heures
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux prenant la forme de troubles neurologiques et de graves maladies auto-immunes. Ces réactions irréversibles entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent en effet de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque. Ces effets secondaires graves, bien que signalés dans les fiches Vidal des vaccins anti-hépatite B concernés et même parfois, repris dans les notices produit, ne sont pas considérés comme une crise sanitaire puisque actuellement dans le domaine du médicament et sur le plan juridique, si une victime d'effet secondaire grave veut prétendre à une indemnisation de son préjudice de la part de la firme pharmaceutique commercialisant le vaccin, elle doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le vaccin suspecté, en apportant la preuve de la défectuosité du produit sur son propre organisme. Cette preuve est impossible à rapporter pour un simple particulier. Il existait au 31 décembre 2006, derniers chiffres rapportés par l'AFSSAPS, 2 000 victimes du vaccin anti-hépatite B. Les victimes se heurtent à un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti-hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels. Seules les victimes ayant été vaccinées dans le cadre obligatoire de l'état, ou postérieurement à 2001 peuvent prétendre à une indemnisation via l'ONIAM. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes victimes de ces effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. Cette organisation à but non lucratif défend la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves, au delà de l'amélioration des structures existantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Voir la réponseM. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures compensatoires instaurées par la Commission européenne en réponse à l'épidémie de colibacille (escherichia coli) survenue en Allemagne à l'été 2011. Les agriculteurs français s'étonnent en effet que leurs homologues allemands et polonais aient reçu la majeure partie des aides débloquées pour la période allant du 26 mai 2011 au 30 juin 2011. Il serait souhaitable de connaître la nature exacte des critères définis afin d'indemniser les producteurs de légumes, qui ont pâti de l'effondrement des cours après la mort d'une trentaine de consommateurs allemands.
Voir la réponseM. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures annoncées par M. le Président de la République, le 28 avril 2011, à Égletons à propos du développement de la filière bois nationale. Parmi ces mesures, il faut noter un aménagement de la fiscalité destiné à renforcer les investissements sectoriels, la déduction des cotisations d'assurance du revenu forestier soumis à impôt et le souhait de rendre plus incitatif le dispositif d'assurance forestière qui a été adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010. Très attendues par les forestiers, ses mesures devaient être discutées au niveau interministériel d'ici la fin de l'année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux et les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer leur mise en oeuvre.
Voir la réponseM. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités de TVA existant dans le domaine de la coiffure. À l'heure où le Gouvernement annonce un relèvement des taux de TVA en vigueur dans la restauration, les professionnels de la coiffure s'interrogent sur les exonérations accordées aux coiffeurs à domicile depuis plusieurs années. Le Gouvernement envisage-t-il de remédier à la situation afin d'établir une concurrence loyale au sein de la profession en encadrant, au besoin, le statut d'auto-entrepreneur.
Voir la questionM. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la condamnation à mort d'une Pakistanaise de confession chrétienne en novembre 2010. La condamnation d'Asia Bibi sur la base d'un délit de blasphème constitue une atteinte très grave aux libertés fondamentales et aux principes des droits de l'Homme qui guident l'action de la France sur la scène internationale. La liberté de religion et la liberté d'expression, telles qu'elles sont définies par la déclaration universelle des droits de l'Homme ratifiée par le Pakistan, doivent être respectées. Aussi le Gouvernement aurait-il intérêt à exercer une pression continue sur les autorités pakistanaises afin de mettre un frein à ces persécutions d'un autre temps.
Voir la réponseM. Thierry Benoit interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des crédits alloués aux missions locales de Bretagne pour l'année 2011. Leur association régionale redoute en effet une baisse des financements d'État, malgré la déclaration du ministre faite lors des questions d'actualité du 30 mars 2011.
Voir la réponseM. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de la protection sociale. Ce répertoire « contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir ». Le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 a précisé que ce répertoire doit permettre « d'améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires » et qu'il doit fournir notamment « l'état de chacun des droits ou prestations ». Pour que la « nature » des droits et leur « état » soient connus des agents chargés de les attribuer, et pour que ceux-ci puissent réellement apprécier « les conditions d'ouverture » de ces droits, l'esprit de la loi exige que la totalité des montants des droits perçus par les bénéficiaires ainsi que l'ensemble de leurs revenus - nécessaires pour apprécier les versements sous condition de ressources - figurent dans le répertoire. En l'absence de ces renseignements le répertoire perdrait la plus grande partie de son intérêt, ne permettrait pas d'apprécier les conditions d'ouverture de certains droits et ne serait pas utilisé par les agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces renseignements figureront bien dans le répertoire, à quelle date et dans quelles conditions celui-ci deviendra opérationnel. De plus, suite au décret n° 2007-240 du 22 février 2007 qui a créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin, le rapport 2009 de la délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », il souhaiterait savoir où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Voir la réponseM. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application des nouvelles primes liées aux tarifs de vente d'électricité issue du biogaz aux projets existants. La nouvelle règle de rachat prévoit la création d'une « prime à l'utilisation d'effluents d'élevage ». Cette disposition n'existant pas dans la réglementation précédente, les professionnels déjà engagés dans la filière s'inquiètent ne pas pouvoir en bénéficier considérant qu'il s'agit d'une prime spécifique et non d'une réévaluation. Pour éviter des distorsions de concurrence, cette prime devrait s'appliquer à tous les professionnels de la filière, y compris ceux qui sont déjà installés. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et s'assurer de sa volonté d'encourager l'ensemble de la filière biogaz, dans le respect des objectifs du Grenelle de l'environnement.
Voir la réponseM. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'activité du centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC). Ce centre est financé depuis sa création par une taxe obligatoire de 0,2 % sur le chiffre d'affaires des fabricants français et importateurs de produits en pierre naturelle. Au vu des études réalisées par le CTMNC depuis 2007, les professionnels du secteur du granit s'interrogent sur l'utilité de cet organisme et l'utilisation des produits de la taxe à laquelle ils sont assujettis. Concernant la pierre naturelle, il semblerait, en effet, que le centre ne réponde pas aux attentes des professionnels dans les aspects économiques et techniques de leur métier. C'est pourquoi il serait utile de mener un audit du CTMNC afin de s'assurer de la pertinence de son activité et de revoir, éventuellement, son mode de financement à la baisse.
Voir la questionM. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la faible revalorisation des tarifs hospitaliers pour l'année à venir. La hausse de 2,8 % des dépenses d'assurance maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale cantonne, en effet, à 0,5 % la marge d'augmentation accordée aux hôpitaux à partir du 1er mars. La confrontation des budgets des années 2007 et 2008 laisse apparaître, cependant, une augmentation de 7,5 % des crédits consacrés à «l'offre de soins et à la qualité du système de soins». Il lui demande si le Gouvernement entend mobiliser ces crédits pour moderniser les établissements hospitaliers français dont les tarifs stagnent depuis plusieurs années ; divers dispositifs comme les MIGAC et les FMESPP sont en effet susceptibles d'assurer ces missions.
Voir la questionAssemblée nationale
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