Mercredi 8 février 2012 - Séance de 17 heures 

• - Examen, pour avis, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (M. Yves Bur, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de MM. Michel Heinrich et Régis Juanico sur leur rapport au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe (n° 4098)
• - Présentation en commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de la Fédération nationale des combattants volontaires qui souhaite rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile, ainsi que les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau mais compenserait en partie la rupture d'égalité de traitement des engagés volontaires à contrat unique et des réservistes opérationnels, par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leurs services, peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre suite à cette proposition.

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Or ces procédures, créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat, sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels, et notamment par les établissements financiers pour attraire devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. La contribution de 35 euros adresse un signal très négatif pour les consommateurs, en érigeant un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice. Elle pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. C'est pourquoi il convient de prévoir une exonération de cette contribution pour les particuliers agissant en justice contre ces professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) réunissant des organisations représentatives d'employeurs
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (M. Jean-Pierre Door, rapporteur) (n° 4105)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes légitimes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Ces dernières années, des disparités de traitement importantes ont été instaurées entre les infirmiers anesthésistes (IADE) et les infirmiers de blocs opératoires (IBODE). En effet, en s'engageant à reconnaître le niveau de master 2 pour les IADE, sans le faire pour les IBODE, le ministère de la santé crée de facto une filière plus attractive que l'autre, ce qui ne peut que désavantager le recrutement des écoles spécialisées, et conduire rapidement à une disparition de savoirs spécifiques et de leur transmission. Pourtant technicité et compétences sont nécessaires pour assurer la sécurité des patients. C'est pourquoi le Gouvernement serait bien avisé de faire progresser la valorisation du métier d'IBODE. Celle-ci trouve d'autant plus sa justification que les travaux des groupes de travail du ministère de la santé ont souligné les niveaux - équivalents - de formation, de compétences et de technicité des métiers d'IBODE et d'IADE. Il s'agirait ainsi de reconnaître au grade de master 2 le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE, voire de prescrire pour chaque salle d'intervention d'avoir au minimum un IBODE. Depuis 2006, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage enfin de prochaines avancées en ce sens.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlo Bozotti, président-directeur général de STMicroelectronics

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. Ainsi il lui demande par conséquent de lui indiquer la position du Gouvernement sur ces propositions.

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse de l'enveloppe de rémunération État en région Centre pour les stagiaires de la formation professionnelle en situation de handicap. Le directeur régional de la DIRRECTE du Centre vient d'adresser aux trois établissements de réadaptation professionnelle des agréments de rémunération pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre nettement inférieurs aux besoins et ne couvrant pas la rémunération des stagiaires en cours de formation. Alors que les listes d'attente vers ces établissements ne cessent d'amplifier, que la formation des personnes en situation de handicap est considérée comme un atout majeur pour leur insertion ou leur réinsertion professionnelle, cette baisse de volume des agréments sera lourde de conséquences. Ainsi, malgré leurs droits, en 2011, près de 800 personnes, en France, sont menacées de ne pouvoir accéder à leur parcours de formation à cause de cette réduction. Lors de l'interpellation du président de la FAGERH, le Gouvernement avait évoqué la possibilité de rétablir en fin d'année une réserve de 7 % permettant de faire face aux difficultés qui pourraient exister. Cette réserve faisant suite à une diminution globale du même taux de l'enveloppe nationale. Devant l'urgence de la situation, il lui demande de lever cette réserve et ainsi permettre à de nombreux travailleurs handicapés de poursuivre leur formation engagée depuis plusieurs mois.

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les associations d'aide à domiciles. Depuis plusieurs mois, les associations d'aide à domicile tire la sonnette d'alarme sur leurs difficultés financières. Les décisions récentes du Gouvernement (suppression de l'exonération de cotisations sociales) ne peuvent que précipiter les difficultés du secteur, alors même que le Gouvernement va lancer prochainement le chantier de la dépendance. Exsangues, les associations ne pourront répondre à la mobilisation pour ce grand enjeu de société.