Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) relatives aux dangers sanitaires rencontrés dans des blocs opératoires en raison du manque de personnels qualifiés, et à la différence de traitement entre ces professionnels et les infirmiers anesthésistes. Cette déqualification a pour origine la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Les recrutements d'infirmiers anesthésistes ne sauraient se substituer aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. De même que le remplacement des IBODE par des personnels non spécialisés (infirmiers, aides-soignants) engendre des risques importants pour la santé des patients. Il semblerait donc opportun de reconnaître au grade de master 2, comme c'est le cas pour les infirmiers anesthésistes, le diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire, et de mettre en place la validation d'acquis de l'expérience pour les infirmiers non spécialisés désireux de devenir IBODE. Depuis plusieurs années, une concertation est en cours avec le ministère de la santé sur ce sujet, sans qu'une décision n'ait été prise. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à ce problème qui a des conséquences importantes pour les patients.

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la prise en charge de l'autisme et l'accompagnement des familles. L'autisme demeure malheureusement une pathologie difficile à appréhender en raison de l'expression variée de ses symptômes et surtout de son manque de structures d'accueil dédiées. La prise en charge des enfants autistes est aujourd'hui loin d'être parfaite. En effet, trois choix s'imposent aux familles : la prise en charge classique exclusivement psychiatrique dominée par la psychanalyse (en hôpital de jour puis en hôpital psychiatrique pour les adultes) ; la prise en charge tournée vers des méthodes éducatives telle l'admission en SESSAD (service d'éducation spécialisée et de soins à domicile) tout en sachant que celle-ci n'est pas exclusivement adaptée aux enfants autistes ; la technique ABA (applied behavior analysis), technique développée pour les autistes mais non remboursée. Si cette technique présente des résultats très satisfaisants, elle est extrêmement contraignante pour la famille, laquelle doit énormément s'investir dans le suivi de son enfant (arrêt du travail, accompagnement par une AVS, un psychologue, une éducatrice, etc.). Une personne autiste a effectivement besoin d'un accompagnement tout au long de sa vie, et la prise en charge requise est avant tout éducative et pédagogique - à rebours d'une approche psychiatrique souvent lourdement médicalisée. Sachant qu'il est avéré que les enfants autistes gagnent en autonomie lorsque leur intégration sociale est réussie (approches adoptées dans les pays anglo-saxons, entre autres, où elles sont financées par les pouvoirs publics), elle lui demande s'il est possible d'envisager une politique enfin ambitieuse en faveur de la prise en charge, idéalement dans le cadre de la grande cause nationale pour l'année qui s'annonce.

Mme Geneviève Fioraso alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes liés, dans notre pays, à la prise en charge de l'autisme et des troubles envahissants du développement. Pour rappel, en France, 450 000 personnes seraient concernées et les besoins sont loin d'être pourvus. La liste d'attente est encore longue pour avoir un diagnostic et celui-ci est parfois tardif par méconnaissance des outils existants, ou par manque de formation des médecins. À l'école, le manque d'auxiliaires de vie scolaire ne permet qu'une scolarisation partielle des enfants autistes. Le manque de structure dans certains départements, dont l'Isère, entraîne des orientations par défaut y compris à l'hôpital psychiatrique. Si le plan autisme a certes suscité des espoirs, à peine la moitié des mesures qui y sont prévues ont abouti ; la scolarisation des enfants autistes reste donc symbolique au mépris de la loi de 2005. Aussi, elle demande comment il envisage de tout mettre en oeuvre pour que les mesures actées dans le plan autisme deviennent enfin une réalité pour des familles qui vivent leur situation comme une véritable discrimination à l'égard des personnes placées en grand état de faiblesse.

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) vis-à-vis d'une décision récente de la Cour de justice de l'Union européenne. Par un arrêt rendu le 14 octobre 2010, cette dernière a estimé que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'engageant dans l'animation occasionnelle, enfreignait la législation européenne sur le temps de travail. Quelques mois après cette décision, les dirigeants d'associations ACM craignent qu'une tentative de mise en conformité de ce contrat avec le droit communautaire ne conduise à l'adoption de mesures techniques inapplicables au plan éducatif, opérationnel ou financier. De telles dispositions ne manqueraient pas d'être préjudiciables à leurs activités d'utilité sociale dont profitent chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap. À court terme et afin de sécuriser les séjours de l'été 2011, ces responsables associatifs jugent indispensable le maintien du contrat d'engagement éducatif dans ses modalités actuelles. Parallèlement ils souhaitent, à moyen terme, son remplacement par un "volontariat de l'animation occasionnelle" adapté à la nature et à la durée des missions confiées aux 500 000 jeunes qui s'engagent chaque année à leurs côtés. Elle le remercie de lui faire savoir les suites que le Gouvernement entend donner à ces demandes.

Mardi 20 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlo Bozotti, président-directeur général de STMicroelectronics

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique lié à l'arrêt de l'utilisation du bleu de méthylène dans le traitement de ce plasma. À la suite de réactions allergiques, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) a annoncé le retrait progressif d'ici au 1er mars 2012, du plasma thérapeutique viro-atténué par le bleu de méthylène. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Cependant, une probable pénurie conduit la direction générale de la santé (DGS) à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance d'une société suisse implantée en Alsace. Cette société prélève du plasma à l'étranger à partir de « donneurs » indemnisés ou bénévoles. Une telle situation est contraire aux principes éthiques qui fondent notre société. De plus, les donneurs de sang français et leurs associations ont toujours répondu à la demande et aux besoins des patients. Aussi elle souhaiterait connaître, d'une part, si ce projet est effectivement à l'étude et, d'autre part, les garanties qu'il compte apporter pour préserver les principes éthiques de la transfusion sanguine française basés sur le bénévolat et la non-rémunération.

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conclusions du rapport publié le 2 septembre 2011 relatif à l'abordage de la flottille pour Gaza du 30 mai 2010. Les membres de la commission d'enquête chargés d'établir ce rapport ont indiqué que le blocus maritime de la bande de Gaza était légal. Elle insiste sur le fait que cette affirmation ne porte cependant pas sur la légalité du régime de blocus dans son ensemble. En effet, le blocus terrestre impose des restrictions considérables concernant les mouvements des biens et des personnes et la population, constituée pour moitié d'enfants, supporte ainsi des souffrances quotidiennes qui apparaissent inutiles et injustifiées. En conséquence, elle lui demande la position du Gouvernement sur ce dossier.

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en oeuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus courts et des délais clients qui demeurent inchangés, voire qui augmentent. Cette situation essouffle les trésoreries des entreprises et peut avoir des conséquences dramatiques dans le contexte actuel de grande fragilité économique. Ce déséquilibre, que rien ne saurait justifier, est chaque jour un peu plus insupportable et les PME et TPE qui sont parvenues jusqu'à présent à préserver l'appareil de production et l'emploi, poussent désormais un réel cri d'alarme. Aussi, proposent-elles deux évolutions de la législation afin de mettre fin à cette situation inéquitable. La première vise à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de la demande de paiement, ce qui permettrait de compenser la perte de crédit fournisseur. La seconde concerne la sanction des retards de paiement : l'entrepreneur aurait l'autorisation de suspendre l'exécution des travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais pourrait également imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif. Si nous voulons préserver le tissu économique des PME du bâtiment, il y a une réelle urgence à prendre ce type de mesures de nature à corriger les conséquences dommageables de la loi LME. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer à ce sujet.

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés financières rencontrées par le dispositif Nacre (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Les acteurs de l'aide à l'emploi et à l'insertion sont inquiets : la dotation de garantie inscrite au budget de l'État de 2011 sera totalement engagée à la mi-juillet. Sachant que le prêt, support des prêts Nacre, est un prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignations et garanti par le Fonds de cohésion sociale en totalité, en l'absence d'une solution, le système sera inévitablement bloqué. Il semble pourtant qu'il soit possible d'augmenter le coefficient multiplicateur sur la base duquel la capacité d'engagement de prêt est calculée à partir d'une dotation de garantie donnée de 5 à 7, ce qui correspondrait à une prévision de sinistralité financière de 15 % au lieu des 20 % prévus lors du montage initial du dispositif en 2009. Elle lui demande donc de bien vouloir dire ce qu'il compte faire pour le dispositif Nacre puisse continuer à apporter son aide aux demandeurs d'emplois désireux de créer leur entreprise.

Mme Geneviève Fioraso interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les énergies renouvelables, notamment suite au moratoire sur le photovoltaïque et au manque de stratégie industrielle dans cette filière.