M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de la suppression programmée des droits de plantation viticole. Dès la définition de la première organisation commune de marché (OCM) viticole en 1970, l'Union européenne s'est montrée soucieuse de mettre en place une régulation forte du secteur ainsi qu'un régime dit « transitoire » des droits de plantation. Malgré le caractère provisoire de ce dispositif, l'accord de 1999, prorogeant le système des droits de plantation jusqu'en 2010, permettait d'envisager l'avenir avec sérénité, montrant ainsi que les prolongations restent possibles (règlement [CE] n° 1493-1999 du Conseil du 17 mai 1999). Or le règlement (CE) n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 annonçant la disparition du régime des droits de plantation au 1er janvier 2016 a été négocié et soutenu par l'exécutif français. Pourtant, renversant sa position, le Gouvernement français a été parmi les douze pays de l'UE à signaler son opposition à ce processus de libéralisation, en apposant sa signature sur un courrier adressé à la Commission européenne. Cette mobilisation n'ayant pas été suffisante pour conduire à la remise en cause du règlement précité, les professionnels du vin, inquiets à bon droit de ses conséquences économiques potentielles, réclament que le Gouvernement s'engage désormais dans une campagne de sensibilisation et de persuasion en vue de rallier d'autres États membres à sa position. La réforme de la PAC devant être adoptée dans les prochains mois, c'est dans ce cadre que le maintien du système des droits de plantation pourrait être décidé. Il le remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend effectivement s'attacher à convaincre ses partenaires et quels efforts précis il compte déployer en ce sens.

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la "contribution pour l'aide juridique". L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 instaure cette taxe d'un montant de 35 euros par instance introduite devant une juridiction judiciaire ou administrative. L'obligation de s'en acquitter qui concerne tous les justiciables ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, ne manquera pas de dissuader nombre d'entre eux d'ester en justice. Pour s'en tenir au seul exemple des salariés (85 % d'entre eux ne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle) l'accès à la justice prud'homale sera rendu plus difficile notamment pour des requêtes de portée limitée telles que des procédures de référé, des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrats. Convaincu de l'injustice de cette taxation qui pèse uniformément sur une très large majorité des justiciables et qui ne tient pas compte de la nature des droits qu'ils cherchent à faire valoir, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette mesure ou, a minima, procéder à son aménagement en créant des exonérations pour atténuer son caractère fortement inégalitaire.

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Selon une pratique instaurée depuis plusieurs années et par dérogation à l'article R. 119-3 du code du travail, le recteur d'académie et le trésorier payeur général autorisent les EPLE (établissement public local d'enseignement) à mobiliser cette ressource pour financer des filières qui ne figurent pas sur la liste des premières formations technologiques et professionnelles établie par le préfet de région. Sachant qu'aucun dispositif législatif ou réglementaire ne prévoit une telle dérogation, il la remercie de bien vouloir lui préciser si les comptables publics des EPLE voient leur responsabilité engagée pour ces opérations.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Débat sur les performances des politiques sociales en Europe
• 3. Ordre du jour

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré. À la rentrée scolaire 2012, un nombre conséquent d'élèves inscrits en classe de terminale ne pourront avoir accès à un enseignement en histoire-géographie. En effet, contrairement aux engagements pris par le ministère de l'éducation nationale en 2009, un grand nombre de lycées ne seront pas en mesure, pour la rentrée 2012, de proposer cette matière à titre optionnel aux élèves inscrits dans des terminales scientifiques. Il est également à noter que les effectifs de ces dernières restent majoritaires par rapport à ceux des filières généralistes ES et L dans lesquelles l'enseignement de l'histoire géographie reste obligatoire. Cette répartition n'ayant pas connu d'évolution significative sur ces dernières années, le rééquilibrage annoncé et attendu par le ministère pour justifier sa réforme du lycée n'a pour l'heure pas eu lieu. Enfin, s'agissant du collège, la réduction de 15 minutes hebdomadaires du cours d'histoire en cinquième et en quatrième ne permet pas aux enseignants de couvrir l'intégralité du programme défini pour ces classes. Que ce soit au collège ou au lycée, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement pour revaloriser cet enseignement, indispensable à la formation des jeunes citoyens.

Mardi 17 janvier 2012 - Séance de 21 heures

• - Examen de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel portant réforme de la biologie médicale (n° 3989) (M. Jean-Luc Préel, rapporteur)
• - Présences en réunion

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités d'application du taux réduit de TVA (5,5 %) pour les concerts donnés dans les établissements où des consommations sont servies facultativement pendant les séances. Les entrepreneurs de spectacles concernés par cette mesure, qui figure dans l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, estiment avoir besoin d'un délai minimal de deux mois avant son entrée en vigueur. Ce délai doit leur permettre d'adapter leur budgets de production et de renégocier les engagements financiers pris avec l'ensemble de leurs partenaires économiques (artistes, agents, distributeurs de billetterie, etc.). Pour éviter d'importantes complications techniques logistiques et financières, ces mêmes professionnels souhaitent également que les spectacles dont les billets ont initialement été mis en vente avec une TVA à 2,10 % puissent conserver le bénéfice de ce taux super réduit jusqu'au jour de la représentation. Convaincu de la légitimité de ces demandes, il la remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend les prendre en compte dans le décret d'application qui doit venir préciser les dispositions de cette loi.

Mardi 10 janvier 2012 - Séance de 17 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur la proposition de loi de M. Nicolas Perruchot sur le financement des comités d'entreprise (n° 4090) réunissant des organisations représentatives d'employeurs
• - Examen de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (M. Jean-Pierre Door, rapporteur) (n° 4105)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

M. Michel Issindou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la possibilité de poursuivre une activité salariée au-delà de 65 ans pour les assimilés fonctionnaires, agents non titulaires. Cette disposition permettra aux assimilés fonctionnaires contractuels qui le souhaitent de bénéficier d'une activité professionnelle rémunérée au-delà de l'âge de 65 ans. Dans l'état actuel de la législation, les agents non titulaires des services publics, contractuels de droit public, ne sont pas autorisés à poursuivre leur travail au-delà de leurs 65 ans, comme le précise la loi n° 47-1465 du 8 août 1947. Or la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 ouvrent la possibilité aux salariés contractuels de droit privé de continuer à travailler jusqu'à 70 ans, s'ils le souhaitent. Cela constitue une inégalité injustifiée entre la situation des salariés contractuels de droit public et de droit privé dans leur droit de poursuivre une activité professionnelle rémunérée. Il souhaite connaître les évolutions éventuelles que le Gouvernement pourrait apporter à la législation en vigueur, afin que les assimilés fonctionnaires non titulaires, qui relèvent du droit contractuel public, puissent travailler au-delà de 65 ans s'ils le souhaitent.

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative 2011. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le champ du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire. En effet, contrairement aux autres employeurs de ce secteur (associations, CCAS ou particuliers) ces PME ou TPE sont assujetties à la TVA et seront donc les seules à subir cette augmentation. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Cette appréciation semblant parfaitement légitime, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'exonérer les entreprises de ce secteur de la hausse du taux réduit de TVA.