Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la procédure simplifiée pour les projets d'extension en-deçà et au-delà de 40m².

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Elle lui demande si le Gouvernement entend remettre en cause le statut du cannabis. Elle lui demande également ce qu'elle entend faire pour sensibiliser le grand public aux dangers de cette drogue notamment comme perturbateur endocrinien.

Mercredi 18 janvier 2012 - Séance de 16 heures 15

• -  Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes, sur un référé de la Cour des comptes concernant l'impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l'environnement
• -  Présences en réunion
• -  Annexe : référé n° 62351, réponse du Premier ministre et synthèse réalisée par la Cour des comptes

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouveaux accords entre la SACEM et d'une part les Fédérations d'associations, d'autre part l'Association des maires de France pour les communes de moins de 2 000 habitants. Elle lui demande si ces accords permettent de prévoir un dispositif forfaitaire pour les associations et notamment pour les petites associations en milieu rural.

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prime à la casse des chaudières. Mise en place en avril 2011 avec comme objectif d'aider les Français à réduire durablement leur facture de chauffage par l'installation d'une chaudière plus performante, elle a pris fin le 31 décembre 2011. Elle lui demande de bien vouloir établir un bilan écologique de cette mesure.

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide au paiement des factures d'eau pour les plus démunis. Depuis la loi du 7 février 2011, les gestionnaires des services d'eau reversent 0,5 % de leurs recettes aux fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL) qui se chargent de la distribution des aides pour la gestion des impayés. Il n'existe en revanche pas de dispositif préventif. Elle lui demande si des solutions sont envisagées en ce sens comme par exemple la création d'un tarif social de l'eau.

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'incidence de la réforme des retraites quant à la poursuite d'une activité salariée à temps partiel, par un professeur retraité de l'éducation nationale, dans un établissement public, au-delà de 65 ans. Elle lui demande de bien vouloir préciser le nouveau cadre législatif applicable à cette situation ainsi que les démarches à suivre.

Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence de reversement de la taxe finale sur la consommation d'électricité, anciennement dénommée taxe locale sur l'électricité, par certains fournisseurs d'énergie électrique. Le marché de fourniture d'énergie, réservé aux fournisseurs historiques, a été ouvert à la concurrence dès 1996. La loi de finances rectificative pour 2003 a imposé à tous de participer au recouvrement des taxes locales sur l'électricité, à charge pour chacun de reverser le produit de la taxe aux collectivités concernées. Or de nombreuses collectivités et en particulier les communes ont beaucoup de mal à obtenir des fournisseurs autres qu'EDF et GDF le reversement de cette taxe. Elle souhaite connaître les solutions qui pourraient être envisagées pour remédier à ce problème.

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la composition des croquettes pour animaux de compagnie. Depuis une dizaine d'années, les éleveurs de chiens et de chats constatent une dégradation de la santé animale : multiplication des pathologies graves, problèmes de reproduction, surmortalité. Après analyses et autopsies des animaux, il semblerait que la composition des aliments soit en cause et notamment la quantité (supérieure aux normes européennes des directives de 2006) de mélamine et de mycotoxine contenus dans la majorité des croquettes du commerce. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour mettre fin à ces effets néfastes envers les animaux qui constituent également une perte affective et/ou économique pour leurs propriétaires.

Mme Marie-Christine Dalloz rappelle à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche que le plan de modernisation des bâtiments d'élevage répond aux besoins de modernisation des élevages ovin et caprin dont le parc est assez ancien et qu'il vise à conforter les exploitations sur le plan économique dans un contexte d'adaptation à la réforme de la PAC et, d'une façon générale, à favoriser l'adaptation des filières d'élevage. Dans le département du Jura, les besoins sont très importants. Or, pour 22 dossiers déposés au 31 mars 2010, 6 seulement pourraient être financés. Les dossiers de ces agriculteurs sont pourtant tout à fait éligibles ; ils obtiennent toutes les autorisations nécessaires, les permis de construire, et, sur la dernière ligne droite, leur dossier est finalement rejeté faute de crédits. Cette situation ne peut plus durer, car il en va de l'avenir de notre agriculture de montagne. Elle lui demande donc quelle solution urgente, notamment peut-être une plus grande solidarité entre les DRAAF, suivant les territoires les plus en demande, il compte mettre en oeuvre pour répondre à ces difficultés.