M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des modalités de déclaration auprès des services de police de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire. En effet, depuis le 10 août dernier, une note adressée par le ministre de la justice aux services de la police et de la gendarmerie incite « ces derniers à décourager les porteurs de carte bancaire à porter plainte en cas de disparition ou d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire. Ils doivent les inviter à déposer une simple déclaration sur la main courante ». Or, même si les articles L. 113-19 et L. 133-20 du code monétaire et financier précisent qu'une simple information ou notification à sa banque, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, suffit pour bénéficier du remboursement des sommes volées, il n'en demeure pas moins, que dans les faits, certains établissements bancaires subordonnent ce remboursement au dépôt de plainte. Il rallonge ainsi le délai pour recréditer le compte du client. En outre, comme le souligne le Groupement des cartes bancaires, cette consigne risque d'entraîner une perte d'information pour les enquêteurs de police dans la lutte contre la fraude. Il est en effet plus efficace que les services de police ou de gendarmerie reçoivent directement les informations du porteur de la carte qu'indirectement des services de la banque. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour clarifier et uniformiser les modalités de déclaration de fraudes à la carte bancaire.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires importées, produites à partir d'OGM et notamment du miel importé. En effet, la Cour européenne de justice, dans son arrêt du 6 septembre 2011, dans une affaire opposant un apiculteur allemand, propriétaire de terrains sur lesquels du maïs MON810 a été cultivé à des fins de recherche aux autorités bavaroises, a décidé que « le miel et les compléments alimentaires contenant du pollen issu d'un organisme génétiquement modifié (OGM) sont des denrées alimentaires produites à partir d'OGM au sens du règlement n° 1829-2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003. Ils ne peuvent donc pas être commercialisées sans autorisation préalable ». En outre, la Cour a observé que le caractère intentionnel ou fortuit de l'introduction de ce pollen dans le miel, tout comme sa proportion, ne sauraient faire échapper la denrée alimentaire contenant des ingrédients produits à partir d'OGM à l'application du régime d'autorisation pour les denrées alimentaires. Or, à ce jour, de nombreux miels sont importés de pays où les OGM sont cultivés en masse. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que cette décision de la Cour européenne de justice soit transcrite dans la réglementation française et que l'autorisation préalable de commercialisation s'impose aux miels et aux compléments alimentaires contenant du pollen issu d'un organisme génétiquement modifié.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la limitation du remboursement des comptes de campagne électorale. En effet, dans le cadre du second plan de rigueur, le Gouvernement a annoncé une mesure tendant à réduire de 5 % les dépenses électorales avec des répercussions éventuelles sur les plafonds de remboursement des comptes de campagne électorale. À ce jour, ni les modalités, ni la date d'entrée en vigueur de cette mesure n'ont été fixées par les textes, alors même que, s'agissant des élections présidentielles et législatives, des dépenses à caractère électoral ont pu être engagées. Par conséquent, il lui demande, quelles sont les intentions réelles du Gouvernement en matière de dépenses électorales et les modalités de mise en oeuvre éventuelle en cas de baisse des plafonds de remboursement pour l'élection présidentielle et les élections législatives de 2012.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la vente par l'État à des fins commerciales des données personnelles figurant sur la carte grise. En effet, la loi du 20 avril 2009, modifiant l'article 330-5 du code de la route, dispose que les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules peuvent être communiquées « à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative [...] à des fins d'enquête et de prospections commerciales ». En outre, un décret ministériel en date du 11 avril 2011 (publié au Journal officiel du 21 avril 2011) fixe les montants de redevance dus en contrepartie de la mise à disposition de ces informations issues du système d'immatriculation des véhicules. Ainsi, toutes les données figurant dans le système d'immatriculation des véhicules, comme le nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro d'immatriculation..., peuvent être vendues Or, loin de la question du fichage systématique des citoyens, on peut s'interroger sur l'utilisation de ces données. En effet, si leur mise à disposition est soumise à l'octroi d'une licence, il n'en demeure pas moins que rien ne protège les automobilistes contre d'éventuels abus dans l'utilisation de leurs données personnelles. En outre, même si les textes (article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) prévoient que tout citoyen « a le droit de s'opposer sans frais à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospections, notamment commerciales », dans les faits la situation demeure complexe. En effet, s'il est prévu au premier alinéa de l'article R. 330-11 du code de la route que doit figurer dans l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation une case à cocher qui interdit l'État à communiquer ces données, qu'en est-il pour les citoyens qui ont fait leur demande d'immatriculation avant l'entrée en vigueur de la loi autorisant la vente de ces données ? Enfin, si l'automobiliste peut à tout moment exercer son droit d'opposition à la diffusion de ces données (article R. 330-1, alinéa 2) auprès du préfet du département de son choix, par contre, rien n'est prévu dans les textes sur les modalités précises de cette opposition. En conséquence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la mise à disposition de ces données soient mieux encadrée et que le droit d'opposition à la communication des données des automobilistes soit simplifié.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obligation ou non de la mise à disposition de défibrillateurs sur les lieux accueillant du public, dans les entreprises ou dans les établissements scolaires. En effet, si le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins qui a modifié l'article R. 6311-15 du code de la santé publique, dispose désormais que « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe », aucun texte ne rend obligatoire la mise à disposition de ces défibrillateurs sur les lieux publics. Les services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ont rappelé à plusieurs reprises que l'implantation éventuelle des appareils devait être fonction de la fréquentation du lieu par du public et que, compte tenu de la diversité topologique, il n'était pas envisageable de prendre des mesures réglementaires à l'échelle nationale (confère réponse ministérielle parue au Journal officiel du 15 juillet 2008). En outre, si un arrêté en date du 6 novembre 2009, paru au Journal officiel du 17 novembre 2009 prévoit une initiation courte des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes, elle ne la rend en aucun cas obligatoire. Aussi, toutes ces recommandations ne sont que purement indicatives et n'ont donc actuellement aucune valeur juridique contraignante. Or, si l'article L. 2212-2-5 du code des collectivités locales prévoit, dans les attributions de police générale des maires, de « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours », et si les articles L. 4121-1 et L. 1152-1 et suivants du code du travail imposent au chef d'entreprises « une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise », l'installation de défibrillateurs devient obligatoire au regard de ces textes dans les établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) et établissements d'enseignement supérieur qui accueillent le plus de public. Il lui demande donc s'il compte prendre des mesures afin que le flou juridique qui entoure la question de l'obligation d'installer des défibrillateurs ou non cesse.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la raison d'être de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque l'entreprise est domiciliée sur le lieu d'habitation de l'entrepreneur. En effet, selon les articles 1447 et suivants du code général des impôts, la cotisation foncière touche toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Dans l'hypothèse où un entrepreneur domicilie son activité professionnelle à son domicile et qu'il utilise une partie des locaux d'habitation comme locaux professionnels, il pourrait être amener à acquitter à la fois la taxe foncière sur l'intégralité de son habitation, tout en étant soumis à la cotisation foncière des entreprises pour une partie des locaux qu'il utilise aussi à titre professionnel. Par conséquent, il lui demande quelle est la réglementation fiscale applicable afin que le montant dû de cotisation foncière des entreprises puisse être déduit de la taxe foncière personnelle.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. En effet, nombre de petits commerçants, entrepreneurs indépendants, petites entreprises..., dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 euros doivent acquitter au titre de la cotisation foncière des entreprises, selon les articles 1 447 et suivants du code général des impôts, des sommes d'un montant minimum de 200 euros (et jusqu'à 2 000 euros). Or pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros, le montant minimum de cotisation est aussi de 200 euros (et jusqu'à 6 000 euros). Le calcul de la CFE, basée sur la seule valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité, sans prendre en compte les déficits ou bénéfices d'exploitation des petits commerçants, entrepreneurs indépendants ou petites entreprises..., est injuste et incohérent. Un certain taux de proportionnalité ne devrait-il pas être introduit dans le mode de calcul au regard du chiffre d'affaires et des pertes ? Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre des mesures afin que le calcul de la cotisation foncière des entreprises soit plus juste et plus équitable au regard du chiffre d'affaires et, le cas échéant, des pertes enregistrées par les entreprises.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du contrôle du financement des campagnes électorales des candidats qui n'ont pas l'obligation de présenter des comptes de campagne car étant éligibles dans les communes ou les cantons de moins de 9 000 habitants pour les élections municipales ou cantonales. On observe, en effet, qu'un certain nombre de candidats, se présentant dans des circonscriptions de moins de 9 000 habitants et qui ne sont donc pas soumis à des comptes de campagne selon l'article L. 52-4 du code électoral, mobilisent les moyens de communication de leurs collectivités d'appartenance et donc de personnes morales. Or la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 17-19 du 30 décembre 2005, prévoit l'interdiction pour une personne morale de participer de quelques manières que ce soient au financement des campagnes électorales, à l'exception des dispositions contenues en son article 11-4, lequel dispose : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.» Par conséquent, il lui demande, en l'absence de contrôle financier par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), quels sont les moyens mis en oeuvre pour faire en sorte que les personnes morales ne dérogent pas au principe législatif.

M. Jean-Louis Gagnaire alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le marché de la santé et la multiplication des mutuelles. Certaines mutuelles de santé, malgré le statut juridique d'associations relevant de la loi 1901, s'éloignent de plus en plus de l'esprit mutualiste. D'autre part, de nouveaux acteurs investissent le marché de la santé et adoptent la forme mutualiste, ce qui peut s'avérer trompeur. Ces acteurs investissent les emplacements immobiliers les plus privilégiés et se livrent à une coûteuse bataille publicitaire. Autant de signes démontre clairement une puissance financière nouvelle. À l'esprit mutualiste des origines se substitue aujourd'hui une logique marchande. C'est un fait devenu incontestable. Pourtant, si de nombreux établissements ont bénéficié de cette mutation, la situation des sociétaires s'est dégradée. Le fonctionnement du marché postule une information la plus parfaite possible des consommateurs. C'est le fondement même de la concurrence. Mais les prestations proposées sont devenues parfaitement illisibles, et les consommateurs ne disposent pas des outils qui leur permettraient de choisir une mutuelle en ayant pleinement conscience des remboursements dont ils bénéficieront. Cette nouvelle donne pénalise également les établissements à l'esprit réellement mutualiste. Ils doivent faire face à une concurrence déloyale et à un discrédit de la profession qu'ils n'ont pourtant pas alimenté. Il croit que l'adoption d'une nomenclature unique, avec des prestations sur des périmètres constants, permettrait aux consommateurs de recouvrer leur liberté de choix. La multiplication désordonnée des produits rend totalement impossible l'exercice d'un choix, étayé par une information claire et complète. Cela lui semble extrêmement regrettable dans le domaine de la santé. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer aux consommateurs une information claire et complète sur les prestations offertes par les mutuelles de santé.

• Mél : Écrire à M. Jean-Louis Gagnaire
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• Conseil général de la Loire
  • du 22/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 28/07/2007 (Membre du conseil général)
• Conseil régional de Rhône-Alpes
  • du 15/03/1998 au 28/03/2004 (Membre du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Vice-président du conseil régional)