M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du relèvement du taux de livret A au 1er février 2012 dès lors que l'inflation est en hausse de 2,5 % sur un an. En effet, aux termes du règlement du CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque de France est chargée d'effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul des taux de rémunération des livrets d'épargne réglementés selon des formules fixées par ce règlement et qui combinent des taux observés sur le marché monétaire et l'augmentation des prix à la consommation. La formule inscrite dans le texte précité prévoit donc que le taux du livret A corresponde au niveau de l'inflation majoré d'un quart de point, le chiffre obtenu étant arrondi au quart de point le plus proche. Ainsi, avec une inflation sur un an à 2,5 % (hors tabac), le taux du livret A devrait être relevé de 2,25 % à 2,75 % au 1er février 2012. Le gouverneur de la Banque de France, chargé de donner un simple avis, a recommandé de ne pas augmenter le taux du livret A « en raison des perspectives de baisse de l'inflation en 2012 ». Les services de l'État ont fait le choix de suivre cette recommandation en invoquant la possibilité laissée par la loi de déroger à ce calcul mathématique "en cas de circonstances exceptionnelles". Le manque à gagner pour les épargnants devrait ainsi s'élever à près de 500 millions d'euros. Or, même si la loi ne définit pas strictement ce que pourrait être une circonstance exceptionnelle, il n'en demeure pas moins que l'anticipation d'une baisse hypothétique de l'inflation est difficilement comparable à une circonstance exceptionnelle. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de clarifier cette notion de « circonstances exceptionnelles ».

Mercredi 11 janvier 2012 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Tavares, directeur général délégué aux opérations de Renault.
• - Information relative à la commission.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'emprunt des personnes atteintes d'une maladie grave suite à l'avenant à la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) signé le 1er février, entre associations, banques-assurances et pouvoirs publics. En effet, si cette nouvelle écriture de la convention AERAS présente d'importantes avancées pour les personnes présentant un risque aggravé de santé dans l'accès aux crédits immobiliers ou à la consommation en leur octroyant la possibilité de souscrire des assurances emprunteurs décès et invalidité standards, elle ne sera applicable qu'à compter du 1er septembre 2011. Ainsi, s'il n'est pas possible d'appliquer cette nouvelle convention aux contrats souscrits avant la date du 1er février, qu'en est-il pour la période allant de la signature de cette nouvelle convention à la date de son entrée en vigueur ? Les assureurs et les banquiers ne devraient ils pas s'engager dès aujourd'hui à informer et à proposer à leur clientèle ce nouveau dispositif afin que les personnes touchées par la maladie ou l'invalidité puissent bénéficier du droit au crédit à égalité avec les autres ? Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement pour que les intentions louables de cette nouvelle convention se traduisent réellement dans les faits.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des modalités de déclaration auprès des services de police de l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire. En effet, depuis le 10 août dernier, une note adressée par le ministre de la justice aux services de la police et de la gendarmerie incite « ces derniers à décourager les porteurs de carte bancaire à porter plainte en cas de disparition ou d'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire. Ils doivent les inviter à déposer une simple déclaration sur la main courante ». Or, même si les articles L. 113-19 et L. 133-20 du code monétaire et financier précisent qu'une simple information ou notification à sa banque, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, suffit pour bénéficier du remboursement des sommes volées, il n'en demeure pas moins, que dans les faits, certains établissements bancaires subordonnent ce remboursement au dépôt de plainte. Il rallonge ainsi le délai pour recréditer le compte du client. En outre, comme le souligne le Groupement des cartes bancaires, cette consigne risque d'entraîner une perte d'information pour les enquêteurs de police dans la lutte contre la fraude. Il est en effet plus efficace que les services de police ou de gendarmerie reçoivent directement les informations du porteur de la carte qu'indirectement des services de la banque. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour clarifier et uniformiser les modalités de déclaration de fraudes à la carte bancaire.

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• Adoption du rapport

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 17 heures

• Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « Les produits structurés commercialisés par les banques »
• - M. Pierre MARIANI, président du comité de direction de Dexia SA ;
• - M. Olivier KLEIN, directeur général en charge de la banque commerciale et assurance du groupe BPCE, et M. Jean-Sylvain RUGGIU, directeur du secteur public de BPCE ;
• - M. Francis CANTERINI, directeur général délégué du Crédit agricole Corporate & Investment Bank (CA CIB), filiale de la banque de financement et d'investissement du groupe Crédit agricole, et M. Philippe DEBIN, directeur adjoint de la direction des régions de France.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial par le biais d'un examen professionnel. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s'ajoutait ainsi aux voies habituelles, concours externe, concours interne, troisième concours et promotion interne au choix. Le nombre de lauréats aux examens professionnels dépassant les possibilités de promotion interne des collectivités territoriales, nombre d'agents ne peuvent obtenir leur promotion au grade de rédacteur malgré leur réussite à l'examen. Sur la base de ce constat, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prolongé la durée du dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. À cette date, les agents n'ayant pu obtenir leur nomination au grade de rédacteur perdront le bénéfice de l'examen professionnel. Cette situation crée un important malaise chez les agents concernés qui s'interrogent sur l'utilité des efforts fournis pour l'obtention d'un examen professionnel dont ils risquent de perdre le bénéfice. L'absence de promotion a un impact très négatif sur l'évolution de carrière et sur la rémunération. La promotion interne au choix est par ailleurs particulièrement mal vécue par les agents ayant réussi l'examen professionnel. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'intégration directe des agents lauréats de l'examen professionnel dans le cadre d'emploi de rédacteur avant le 1er décembre 2011.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les heures supplémentaires non payées des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière. Le problème des heures supplémentaires non payées et non récupérées des infirmières ne semble pas trouver de solution. Même les demandes de paiement les plus partielles font parfois l'objet de refus. Les heures supplémentaires sont pourtant effectuées à la demande de l'administration qui, consciente du sous-effectif permanent et du travail à flux tendu, semble spéculer sur la conscience professionnelle des infirmières, la solidarité entre collègues et le dévouement envers les malades. De telles dérives seraient sévèrement sanctionnées si ces personnels relevaient du code du travail et des tribunaux prud'homaux. Il est urgent de parvenir à des solutions permettant le paiement normal des heures supplémentaires des infirmières et de l'ensemble des personnels de soins car, dans un contexte de réduction drastique des effectifs et alors que plus de la moitié des infirmières vont prendre leur retraite dans les années à venir, une nouvelle dégradation des conditions de travail est prévisible. Déjà, parmi les plus jeunes, beaucoup abandonnent pour rechercher des métiers moins pénibles. L'inadéquation entre la rémunération et le niveau de compétences et de responsabilité et la pénibilité est déjà particulièrement importante et tend à augmenter. Afin de disposer d'un état des lieux, il lui demande quel est le volume global et l'évolution des heures supplémentaires non payées dans la fonction publique hospitalière pour les infirmières et l'ensemble des personnels de soins. Il lui demande quelles mesures concrètes et selon quel calendrier le Gouvernement compte prendre afin que ces personnels soient justement et normalement rémunérés en fonction du travail effectué à la demande de l'administration.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires. Le récent rapport sur la transparence des prix en matière de comptes bancaires de la Commission européenne révèle le caractère particulièrement coûteux des frais bancaires en France ainsi que leur opacité. Le coût moyen de la gestion d'un compte courant s'élève à 154 euros (entre 147 et 206 euros pour les principales banques), ce qui situe notre pays au troisième rang des pays les plus chers. Les mêmes prestations sont facturées 58 euros en Belgique ou 46 euros aux Pays-bas. Le coût particulièrement élevé de la gestion des comptes courants s'explique principalement, en France, par le prix des charges annuelles et des cartes de crédit. Autre spécificité française relevée par le rapport de la commission, les « packages » de services entraînant une kyrielle de frais. La Commission souligne également l'opacité des frais bancaires pour les clients, certains frais sont cachés, ce qui amène la Commission européenne à parler de « pratiques inacceptables ». Seule une normalisation des informations bancaires imposée par la loi pourrait permettre de retrouver des informations compréhensibles et comparables. Par ailleurs, le magazine de l'Institut national de la consommation (INC) a récemment relevé que des banques ne prenaient pas en compte les commissions d'intervention dans le calcul du taux effectif global (TEG). Le code de la consommation précise pourtant que « pour la détermination du TEG du prêt, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects ». Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 confirme cette interprétation de l'article L. 313-1 du code de la consommation. La non-intégration des commissions d'intervention et frais fixes au TEG amène très souvent le taux d'intérêt au-dessus du seuil de l'usure que la Banque de France fixe chaque trimestre en publiant le taux maximal légal. Cette pratique est donc illégale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'encadrer les pratiques du secteur bancaire qui vient de bénéficier d'un plan de soutien massif des pouvoirs publics, afin de protéger les consommateurs de ces dérives, de leur garantir des informations claires et comparables et de parvenir à des tarifs normaux.

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité d'accéder aux fonds de compensation du handicap pour les personnes bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dans certains départements. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) refusent l'accès au fonds de compensation pour les personnes qui choisissent de garder le bénéfice de l'ACTP et donc de ne pas opter pour la prestation compensatrice de handicap (PCH) les deux n'étant pas cumulables. L'ACTP est une allocation indispensable à la vie de nombreuses personnes handicapées. J'ai par exemple connaissance de la situation d'une personne souffrant de la grave maladie des os de verre à qui le Conseil général de la Loire refuse la prise en charge financière d'un fauteuil électrique indispensable à son quotidien s'il n'accepte pas d'abandonner l'ACTP. Cette personne se retrouve donc face à un choix impossible, entre une allocation dont il ne peut se passer et un fauteuil tout autant indispensable mais dont le financement est inaccessible (18 000 euros). Sur la base de leur lecture de l'article L 146-5 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 11 février 2005, nombre de MDPH considèrent que le fonds de compensation n'intervient qu'après déduction de la PCH et en refusent donc l'accès aux bénéficiaires de l'ACTP. Cette position semble pourtant contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui affirme le droit à compensation du handicap pour toute personne handicapée et à la circulaire du 19 mai 2006 signé par le secrétaire d'État chargée des personnes handicapées qui stipule que « toute personne handicapée bénéficiant d'une prestation ou d'un des droits relevant de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et pour laquelle a été élaboré un plan personnalisé de compensation du handicap » est concernée par le fonds départemental de compensation du handicap. L'ACTP est un droit choisi par certaines personnes handicapées dans le cadre de leur plan personnalisé de compensation et une prestation relevant de la CDAPH. Il lui demande donc si les personnes handicapées qui choisissent de garder l'ACTP après évaluation de la MDPH et décision de la CDAPH peuvent accéder au fonds de compensation du handicap conformément à la circulaire du 19 mai 2006. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'apporter une solution à une situation qui contraint certaines personnes handicapées à des choix impossibles.