M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'autorisation de mise en place du nouveau panneau de signalisation routière pour que les cyclistes puissent tourner à droite aux feux rouges. Ce panneau, attendu 14 mois après la sortie du décret, le 12 novembre 2010, qui ouvre la possibilité aux gestionnaires de voirie, généralement les maires, d'autoriser le tourne-à-droite pour les vélos quand le feu est au rouge, n'existe toujours pas officiellement. Cela même alors qu'il a été élaboré et validé en concertation entre des administrations centrales, des cadres techniques de villes et d'agglomérations qui avaient manifesté leur intérêt pour le sujet ainsi que des associations d'usagers. Il lui demande donc d'inscrire au plus vite ce panneau dans la liste officielle des panneaux en vigueur.

M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le prochain appel d'offres censé acter le lancement de la concertation en vue du second appel d'offres éolien offshore programmé pour avril 2012. Si cette annonce est une bonne nouvelle dont on peut se féliciter, il demeure perplexe sur le fait que cet appel d'offres ne puisse concerner qu'une combinaison d'éolien offshore et d'autres « énergies marines renouvelables ». Cette définition ne permet pas aujourd'hui de connaître la ventilation entre les autres « énergies marines renouvelables » et les turbines offshore. Il craint donc que cela se fasse au détriment des objectifs de puissance de l'éolien offshore. Il lui demande en conséquence qu'un appel d'offres dédié aux « énergies marines renouvelables » soit mis en place.

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique du Gouvernement quant à la reconnaissance des diplômes en travail social au vu de la réforme du "processus de Bologne" (ou processus de Sorbonne-Bologne) constituant un engagement à construire un espace européen de l'enseignement supérieur avant 2010 et visant à harmoniser ces cursus dans l'ensemble de l'Union européenne. Si le développement harmonieux d'un pays dépend essentiellement de la qualité des ressources humaines qui s'y consacrent, force est de constater que le volume horaire global et la charge de travail des travailleurs sociaux n'y est pas reconnu à sa juste valeur. En effet, une licence effectuée en 1 700 heures obtient à ce jour 180 crédits européens alors que celle dispensée auprès des travailleurs sociaux (4 500 heures) n'est reconnue qu'à hauteur de 120 crédits européens. C'est la raison pour laquelle l'ensemble des acteurs concernés préconisent à juste titre que leur formation soit reconnue au niveau de grade master et que leur inscription dans le système LMD au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soit acté. En conséquence, il lui demande la position du ministère quant à des revendications légitimes au regard de l'intérêt commun.

M. François de Rugy alerte M. le ministre de la fonction publique sur la vacance du conseil d'administration de l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). En effet, le mandat du conseil d'administration nommé en mai 2008 est arrivé à son terme fin mai 2011, et aucun décret n'en aura permis sa prorogation, contrairement à ce qui avait été fait en 2007. Dans le contexte de crise financière qui secoue violemment les marchés, le fait que l'ERAFP ne dispose plus de son conseil d'administration depuis quatre mois prive les 4,7 millions de bénéficiaires du régime tout comme les 52 764 employeurs de toute représentation puisque l'organe de gouvernance de ce régime de retraite additionnelle n'est pas en capacité de remplir sa mission de surveillance et d'orientation. Il lui paraît dès lors nécessaire de mettre fin à cette situation pour le moins inédite, tant du point de vue des bénéficiaires, que de celui des employeurs qui se voient privés de l'organe qui délibère notamment des conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime, de la valeur d'acquisition et la valeur de service du point, des orientations générales de la politique de placement des provisions du régime. La nomination d'un nouveau conseil d'administration requérant un arrêté ministériel conjoint des ministres chargé du budget et chargé de la fonction publique, il lui demande de bien vouloir remédier au plus vite à cette anomalie susceptible, dans la mesure où la valeur des actifs gérés par l'ERAFP serait durablement fragilisée, d'inquiéter les bénéficiaires du régime et d'interpeller les employeurs.

• 1. Application de l'article 11 de la Constitution (n° 3946, 3947)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François de Rugy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le projet de transfert des archives historiques conservées au centre des archives diplomatiques de Nantes (CADN) vers le centre de La Courneuve. Le centre de conservation et de consultation des archives des postes français à l'étranger à Nantes est une ressource essentielle de l'histoire de la présence et du rayonnement de la France en Europe et dans le monde depuis le XVIIe siècle jusqu'à aujourd'hui. Le CADN contribue inexorablement au dynamisme du Grand ouest et lui apporte un rayonnement international à travers l'accueil de nombreux étudiants et chercheurs qui centrent leurs recherches autour de l'exploitation des archives du site. Aujourd'hui, l'ensemble des élus, des historiens, des enseignants chercheurs du Grand ouest mais également le syndicat national CFTC des agents du ministère des affaires étrangères et européennes est particulièrement inquiet de ce projet qui remet en cause la pérennité de la recherche dans les universités de l'ouest de la France. La relocalisation envisagée des archives à La Courneuve, élaborée à l'insu du personnel du CADN serait une véritable menace qui viendrait compromettre près de 30 ans de travail. Ce projet aurait des conséquences catastrophiques pour l'attractivité de toute une région, en appauvrissant la recherche historique sur les questions internationales, mais aussi en supprimant des emplois clefs. La fermeture du dépôt d'Orvault qui semble être à l'origine de ce projet n'implique pas en soi une recentralisation des archives sur le site de La Courneuve. En effet, si le site des archives diplomatiques de Nantes est suffisamment grand pour stocker les archives techniques des services nantais du ministère, l'ancien magasin du ministère des affaires étrangères à Casterneau est quant à lui actuellement inoccupé et pourrait servir également de lieu de stockage. Les solutions sont nombreuses et leurs coûts sont inférieurs à celui d'un déménagement de 18 km d'archives en région parisienne. C'est pourquoi, après avoir rappelé l'opposition de toute une région à ce projet, il l'interroge sur l'évolution de ses réflexions concernant ce transfert.

M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les résultats pour le moins contrastés de la conférence nationale du handicap organisée à grand renfort de communication par le Gouvernement, sous la houlette du Président de la République, le 8 juin 2011. À l'issue de cette grand messe médiatique, pendant laquelle aucun représentant des partenaires sociaux n'a été invité à s'exprimer, force est de constater que les annonces gouvernementales tiennent de la poudre aux yeux. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a, dans son rapport 2010, formulé quelque 300 propositions concrètes - sur l'accessibilité, sur les revenus, sur l'accès au marché de l'emploi, sur la gouvernance des systèmes en place : il demande si elle peut lui indiquer combien de ces 300 mesures ont été reprises à l'issue des travaux de la conférence nationale. Au-delà des contrats aidés, peut-elle détailler les mesures prises pour favoriser l'accès réel des personnes en situation de handicap à l'emploi, que ce soit dans la fonction publique ou le secteur privé ? Sur ce dernier point, peut-elle indiquer où nous en sommes de la convergence pourtant présente dans l'esprit du législateur en 2005, entre contributions à l'Agefiph et au FPIPH - la contribution des organismes publics demeurant aujourd'hui, malgré les engagements d'alors, très nettement inférieure à celle demandée aux entreprises privées ? La ministre peut-elle enfin garantir que les sommes évoquées lors de cette conférence représentent effectivement des engagements nouveaux de l'État, et non un simple recyclage de fonds préexistants, ce qui conduirait inéluctablement à déshabiller des politiques existantes pour satisfaire aux engagements du moment : qu'en est-il notamment des 150 millions annoncés pour favoriser l'accessibilité aux écoles de la fonction publique ? Il demande si elle peut garantir qu'il ne s'agira pas là d'une ponction réalisée au détriment du FPIPH et de l'exercice de ses missions.

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation sanitaire applicable aux locaux des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP). À la suite de contrôles effectués dans le Calvados, de nombreux responsables d'AMAP s'inquiètent de l'interprétation effectuée par les services vétérinaires, qui assimilent les locaux de distribution à des "points de vente collectifs". Une telle interprétation semble méconnaître le principe de fonctionnement des AMAP, qui voit la vente se produire dans le cadre de l'association, soit dans un cadre strictement privé. Ce principe de l'échange entre membres, qui caractérise des AMAP, semble incompatible avec une assimilation du lieu de distribution à un lieu de vente, régi par les normes réglementaires propres aux commerces alimentaires. Cette réalité est attestée par l'attitude même de nombreux pouvoirs publics, et en premier lieu de communes qui, afin d'accompagner le développement des AMAP, mettent à disposition des lieux de distribution - écoles, salles municipales ou associatives - qui ne sauraient en aucun cas être assimilées à des locaux commerciaux. Par ailleurs, ces échanges se concentrent en général sur un temps très court (1 à 2 heures), à intervalles réguliers (une fois par semaine le plus souvent). Cela ne peut donc en aucun cas être comparable à une activité commerciale classique, qui suppose un lieu de vente aménagé et pérenne, ouvert sur de larges plages horaires (plusieurs heures par jour, et plusieurs jours par semaine). En conséquence, il lui demande quelles directives le Gouvernement entend adresser aux services compétents, afin que le développement de ces associations qui concourent à la préservation d'une agriculture paysanne ne soit pas perturbé, voire entravé, par une querelle réglementaire inutile.

M. François de Rugy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les évolutions de la législation française concernant l'énergie éolienne. La France a souscrit aux objectifs européens de développement des énergies renouvelables. Contrairement à d'autres pays membres de l'Union européenne, la France accumule un grand retard dans le développement des énergies renouvelables, éoliennes et solaires. Pour combler ce retard et atteindre les objectifs de l'Union européenne, conformes à toute politique de développement durable de l'énergie, la France doit accélérer l'installation de moyens de production d'énergie renouvelable, notamment éolienne. L'adoption d'un tarif de rachat garanti a permis de donner à ce secteur une visibilité économique suffisamment importante pour faire émerger des projets privés. En revanche, le contexte réglementaire, toujours plus restrictif, ainsi que l'attitude des représentants de l'État dans les départements, également très restrictive, retardent ou empêchent la réalisation de nombreux projets. Si la France veut sincèrement atteindre les objectifs qu'elle s'est elle-même fixée dans le cadre de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « loi Grenelle 1 », elle doit clarifier, et simplifier la législation pour alléger les contraintes réglementaires qui entravent le développement de l'énergie éolienne en France. Cela est d'autant plus nécessaire que l'éolien constitue une ressource inépuisable et que les installations éoliennes sont particulièrement durables. Elles ne génèrent, par ailleurs, aucune des autres nuisances engendrées par les autres modes production (hydrauliques, thermiques ou nucléaires) : empreinte écologique très faible au sol, aucun déchet radioactif, aucune émission de CO2, aucune pollution de l'air. Une mission parlementaire vient de rendre un rapport sur la législation concernant l'installation des éoliennes. Il est tellement contesté que l'un des co-rapporteurs, Monsieur Philippe Plisson, député de Gironde, a démissionné pour ne pas cautionner les conclusions toutes hostiles au développement de l'énergie éolienne en France. Malheureusement, lors de l'examen en commission de la loi dite « Grenelle 2 », des amendements déposés par des membres du groupe UMP de l'Assemblée nationale reprennent certaines conclusions de ce rapport : application aux éoliennes de la réglementation des installations classées au titre de la protection de l'environnement (ICPE), obligation d'un nombre minimum de mâts porte-éoliennes pour chaque projet, création d'un schéma régional éolien, établi par le préfet et auquel les zones de développement éolien devront se soumettre, obligations financières spécifiques pour le démantèlement des éoliennes. Il l'interroge pour connaître la position qu'il défendra au nom du Gouvernement et savoir s'il s'opposera ou non à ces amendements lors de la discussion prochaine de ce projet de loi.