M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conditions d'élevage de poules, la production et la consommation des oeufs en France. Premier pays producteur d'oeufs en Europe, la France se doit d'être exemplaire dans ce secteur. Or, selon la protection mondiale des animaux de la ferme (PMAF) et la direction générale de l'alimentation, 93 élevages en batterie de poules pondeuses ne respectent pas la directive européenne n° 1999-74-CE. Cette directive interdit les cages de batteries "conventionnelles" et a donné un délai suffisant de douze ans aux éleveurs pour bénéficier de cages "aménagées (taille de feuille A4). Mais 17 % des établissements sont dans l'illégalité et ne respectent pas la bien-traitance des animaux. Autre chiffre scandaleux, 77 % des poules pondeuses vivent dans des cages de batterie (aménagées ou conventionnelles). Or ces cages condamnent les animaux à vivre dans un espace extrêmement réduit, alors qu'il n'est plus à démontrer que la production d'un animal élevé en plein-air est de meilleure qualité. Dans le même domaine, il rappelle que les ovo-produits (pâtes, sauces, biscuits) constituent un débouché pour les oeufs produits de façon illégale. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour supprimer et sanctionner les élevages illégaux, et quels dispositifs il va instaurer pour favoriser la consommation et l'élevage d'animaux de plein air.

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse. Il souhaite en effet lui soumettre la proposition de taxer ces boissons proportionnellement à leur taux de sucre ajouté et au regard de la contenance de la boisson concernée. Ainsi, plus une boisson contiendrait de sucres, plus la taxe serait élevée. Cela serait une première étape dans la mise en place d'une fiscalité adaptée aux qualités nutritionnelles des produits alimentaires. Le dispositif voté en loi de finances rectificatives en 2011 ne permet pas cela et ne joue donc pas réellement de rôle pédagogique ou incitatif, ni pour les producteurs, ni pour les consommateurs, contrairement à ce qui peut exister pour le taux d'alcool dans les boissons alcoolisées par exemple. Il lui demande donc de voir dans quelle mesure il serait possible de mettre en place les décrets d'application adéquats.

M. François de Rugy alerte M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution écrasante qui touche le Nigeria. Cette pollution est due aux compagnies pétrolières qui opèrent dans le delta du Niger et qui ont déversé pas moins de 13 millions de barils de pétrole, soit l'équivalent ahurissant de 7 000 marées noires (rapport Amnesty international : « Nigeria. La vraie tragédie »). La France, qui accueille le siège social de Total, ne peut rester indifférente à ce phénomène désastreux. Préconisé par le PNUE, l'instauration d'un fonds de restauration pour nettoyer le pays Ogoni serait une réponse cohérente et responsable du Gouvernement et des acteurs privés face à cette catastrophe écologique et humaine. Amnesty international propose de contraindre Total à soutenir publiquement la mise en place de ce fonds. Ainsi, dans un souci de respect des droits humains et environnementaux, il demande quelle action le Gouvernement entend poursuivre pour aider le Nigeria à faire face aux pollutions dues aux hydrocarbures.

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses qu'implique le décret du 30 septembre 2011 relatif aux règles nutritionnelles dans les restaurants scolaires. En effet, ce décret prévoit qu'à chaque repas un plat protidique d'origine animale soit proposé aux enfants et au personnel de ces établissements. Cette mesure encourage une surconsommation de viande et ses implications pour la santé et l'environnement sont avérées: élevage industriel, pollution des ressources naturelles, souffrance animale, obésité et maladies cardio-vasculaires. Il demande donc au ministre du travail, de l'emploi et de la santé quelles dispositions législatives susceptibles d'introduire les plats protidiques d'origine végétale peuvent être prises.

M. François de Rugy alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard pris dans la publication des arrêtés ministériels homologuant les coefficients SN et VN, qui permettent de déterminer les tarifs d'achat de l'énergie photovoltaïque (en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'énergie photovoltaïque ). En oubliant de valider les coefficients calculés par la Commission de régulation de l'énergie, et ce, depuis le mois de juillet 2011, le ministère met donc en danger l'ensemble de la filière qui se retrouve sans tarif d'achat (et donc sans aucune obligation ultérieure d'achat). En conséquence, il lui demande à ce que ces arrêtés soient publiés au plus vite et qu'il en soit tenu informé.

M. François de Rugy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret, paru le 11 octobre 2011 au Journal officiel, qui permet d'augmenter les quantités d'azote épandues sur les terres agricoles. Ce décret étend la surface prise en compte pour le calcul du plafond d'épandage d'azote (170 kilos par hectare), en prenant comme référence la surface agricole utile (SAU) et non plus une « surface potentielle d'épandage » plus restreinte. Pourtant, les rejets azotés liés à l'élevage industriel et à l'épandage d'engrais sont considérés comme propices à la prolifération des algues vertes, dont la décomposition provoque des gaz toxiques. Depuis 2001, en application de la directive européenne « nitrates », les agriculteurs pouvaient épandre jusqu'à 170 kilos d'azote organique (effluents animaux comme le lisier) par hectare de surface épandable. Or ce décret va permettre d'augmenter de 20 % les quantités d'azote épandues sur les sols. Cela va donc à contre-courant des efforts de réduction des nitrates dans les eaux. C'est pourquoi il demande la suspension immédiate d'application de ce décret, l'ouverture d'une concertation entre tous les partenaires concernés, ainsi que la publication d'une analyse d'impact sérieuse et scientifique sur les conséquences des mesures envisagées avant toute prise de décision.

M. François de Rugy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du décret du 12 juillet 2011, qui fixe les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au premier point de l'article R. 141-21 du code de l'environnement, concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. La publication de ce texte réglementaire suscite des inquiétudes parmi les associations de protection de l'environnement. Les conditions fixées - et notamment en termes de nombre d'adhérents - devraient certes permettre de mettre en valeur les associations ou fédérations d'associations qui oeuvrent effectivement pour l'intérêt général. Sont ainsi désormais exclues les associations d'opportunité, constituées à des fins uniquement politiques ou financières. Mais cette modification des règles sur la représentativité, et la définition de nouveaux devoirs pour les associations ne sont pas, à ce jour, complétées par des mesures susceptibles de soutenir leur action et d'encourager le bénévolat : le Gouvernement a-t-il prévu un tel mécanisme d'accompagnement ? D'autre part, des inquiétudes légitimes se font jour parmi les associations d'experts, dont la fonction d'alerte s'est avérée indispensable au cours de ces dernières années, et qui n'ont jamais fait l'objet de textes spécifiques adaptés à leur rôle singulier. Quelles seront, sur ces associations d'experts, les conséquences du nouveau décret, et notamment en termes de l'agrément au titre de l'environnement ? Cette question est essentielle, dans la mesure où elle conditionne bien souvent la capacité des organisations concernées à porter plainte avec constitution de partie civile.

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) pour toute entreprise publique ou privée de plus de 20 salariés. Pour atteindre partiellement cet objectif, l'entreprise peut avoir recours à des contrats de fourniture, de sous-traitance, ou de prestations de services avec des établissements et services d'aides pour le travail (ESAT) ou des entreprises adaptées (EA), structures agréées au niveau régional par les agences régionales de santé (ARS) ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le développement d'un parcours professionnel protégé ou adapté est une garantie fondamentale de leur autonomie. À ce titre, les prestations fournies par les ESAT sont automatiquement converties en équivalent-emplois à hauteur de 50 % de l'OETH de l'entreprise. Cette mesure a permis de concilier l'intérêt des personnes en situation de handicap et celui des entreprises, qui bénéficient ainsi de prestations de qualité, dans le respect de la loi de 2005. Cependant, une DIRECCTE, appliquant une doctrine de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) et de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle (DGEFP) a récemment refusé que les produits fabriqués par les ESAT ou des EA soient convertis en équivalent-emplois par des entreprises, au motif que celles-ci n'auraient pas vocation à tirer bénéfice de la revente de leurs produits. Cette doctrine met en péril l'efficacité du système et le dépouille de sa raison d'être. Elle représente non seulement un risque de perte massive de clients pour les ESAT et les EA mais également une menace sur leur stabilité budgétaire, celle-ci étant théoriquement assurée par une prise en charge par l'État pour la partie médico-sociale pour les ESAT et par les revenus tirés de leur production pour les ESAT et les EA. Cette interprétation doctrinale n'est pas compatible avec les engagements pris par l'État afin d'améliorer l'insertion des travailleurs handicapés dans le monde du travail, comme le rappelle la circulaire n° 5507-SG du Premier ministre transmise à l'ensemble des administrations le 27 décembre 2011 ainsi que l'allocation du Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011. Il souhaite connaître les instructions que le Gouvernement compte adresser aux directions ministérielles concernées afin que l'esprit de la loi de 2005 soit respecté et qu'il soit mis fin à cette difficulté qui frappe de nombreux ESAT et EA et nuit fortement à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

M. François de Rugy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation nouvelle créée par le vote récent de l'assemblée départementale vendéenne, qui s'est prononcée pour la réalisation du parc éolien offshore des deux îles. Le Président de la République, malgré un soutien large du projet par les acteurs économiques, les associations, et la plupart des collectivités locales avait considéré que l'opposition exprimée par l'ancien président du conseil général de la Vendée ne permettait pas d'en envisager la réalisation. Elle avait toutefois indiqué à plusieurs reprises qu'elle serait disposée à réétudier cette position, dans le cas où un "consensus large" serait réuni. Il est clair que c'est aujourd'hui le cas, et que plus rien de s'oppose à l'obtention du feu vert de l'État pour la mise en oeuvre d'un projet qui concourt aux objectifs de production énergétique renouvelable, et constitue par ailleurs un enjeu industriel considérable pour les entreprises du territoire. Aussi, il lui demande de faire en sorte que les appels d'offres dont la publication semble imminente intègrent un projet porté par l'ensemble des acteurs locaux, et qui est sans doute l'un des plus consensuels parmi ceux étudiés dans notre pays.

• Mél : Écrire à M. François de Rugy

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