M. Michel Ménard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention de la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence de soins. Cette notion de pénibilité a en effet été intégrée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, qui rend obligatoires l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité à partir du 1er janvier 2012. Le travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail, constitue d'ailleurs l'un des facteurs reconnus de cette pénibilité liée à l'exercice médical, dont les effets particulièrement dangereux pour la santé et la qualité de vie après la retraite des praticiens hospitaliers ne sont plus à démontrer. Cependant, il apparaît à ce jour qu'aucune mesure d'évaluation ou de prévention de la pénibilité du travail de nuit dans les hôpitaux publics n'a été mise en oeuvre par l'État. Le ministère de la santé n'a d'ailleurs pris aucune initiative visant à organiser une concertation avec les syndicats médicaux ou une négociation de branche sur cette question cruciale. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'organiser une concertation avec les syndicats de professionnels et d'instaurer des dispositifs d'évaluation et de prévention des graves conséquences de cette pénibilité sur la santé et la qualité de vie des praticiens hospitaliers.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles et que dénoncent les parents d'élèves regroupés, comme en Loire-Atlantique, au sein de collectifs « 25 élèves par classe ». Se reportant à l'annonce faite par le ministre en avril 2011, d'un effectif moyen de 25 élèves, ils s'inquiètent de voir de nombreuses classes de maternelle compter en réalité plus de 32 élèves. Pour atteindre les objectifs essentiels de l'école maternelle, notamment la socialisation et la mise en place du langage, les enseignants doivent être en mesure d'assurer un suivi personnalisé de leurs élèves, permettant notamment de repérer leurs difficultés d'apprentissage, passagères ou non, et de mettre en place un accompagnement des élèves concernés. Dans ces conditions de sureffectif qui génèrent du stress et de la fatigue, on assiste à une dégradation des conditions d'accueil des élèves et des conditions de travail des équipes enseignantes, ainsi qu'à un nouveau recul de la scolarisation des enfants de deux ans particulièrement dommageable chez les populations défavorisées, en zone urbaine comme en zone rurale. Par ailleurs, les récentes annonces de suppression de postes d'enseignants, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le démantèlement progressif des RASED, le relèvement des seuils d'ouverture, ne sont pas pour rassurer familles et enseignants sur la situation dans les écoles à la rentrée 2012. Aussi, il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre pour faire que le service public d'éducation ait les moyens de remplir sa mission et de contribuer à la réduction des inégalités.

M. Michel Ménard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le contrat d'engagement éducatif et les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année près de 7 millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances ou en séjours adaptés, grâce à l'engagement éducatif de plus de 500 000 volontaires qui les encadrent. Or la CJUE a considéré, par l'arrêt du 14 octobre 2010, que le contrat d'engagement éducatif était contraire à la législation européenne du travail, notamment en termes de périodes de repos quotidien. En 2006, le législateur avait reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant un contrat d'engagement éducatif, affirmant de ce fait la spécificité de l'engagement des jeunes en ACM pour un projet d'utilité sociale. La décision de la CJUE résulterait ainsi d'un manque d'information et d'une confusion malheureuse entre travail salarié et volontariat, qui pourrait malheureusement conduire à l'annulation de séjours dès cet été, ainsi qu'à des augmentations de coûts de séjours ou à des fermetures de centres. Par conséquent, les associations regroupées au sein d'une plateforme des ACM, renouvellent leur proposition que soit reconnu un volontariat de l'animation occasionnelle, réservé aux ACM et aux séjours adaptés, afin de l'inscrire définitivement dans le registre de l'engagement volontaire et non du travail salarié. Les accueils collectifs de mineurs permettent en effet à des jeunes qui souhaitent s'engager dans une logique de volontariat éducatif et solidaire, de contribuer pendant leur temps libre, à une mission éducative d'intérêt général. Dès lors, le temps d'engagement de ces jeunes (quelques semaines par an) ne peut constituer une concurrence au travail. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question, ainsi que les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour que soit reconnu un statut de volontaire de l'animation occasionnelle dans les ACM.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une éventuelle refonte du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Le Gouvernement aurait en effet prévu de procéder à une refonte du code des pensions militaires d'invalidité par l'intermédiaire d'une commission supérieure de codification excluant parlementaires et représentants du mouvement des anciens combattants. Cette annonce a suscité de vives inquiétudes au sein des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, qui considèrent qu'il serait inacceptable d'effectuer une telle réforme en excluant les représentants du monde combattant et en recourant à une loi d'habilitation qui permettrait au Gouvernement de procéder par ordonnances. Il s'agirait d'ailleurs d'un véritable revirement par rapport à l'engagement de M. le Président de la République qui affirmait en 2007 que « la reconnaissance de la Nation, c'est la garantie de l'existence de droits spécifiques des anciens combattants tels qu'il sont inscrits dans le code des anciens combattants et victimes de guerre ». M. le Président de la République avait également réfuté toute intention de revenir sur le droit existant, affirmant que « le code des anciens combattants et victimes de guerre sera toujours le fondement des règles qui s'appliquent à leurs droits ». L'ensemble des associations concernées estime à juste titre que toute réforme du code des pensions militaires d'invalidité devra faire l'objet d'une concertation en commission tripartite entre le Gouvernement, les représentants de l'ONAC ou du mouvement combattant et la représentation parlementaire. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant à la fois l'objet de ce projet de réforme du code des pensions militaires d'invalidité, et l'éventuelle mise en place d'une commission tripartite.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des personnes dont le taux de handicap est inférieur à 80 %, et qui ne bénéficient pas de façon automatique de l'accès aux places de parking pour handicapés. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles a permis d'élargir l'accès aux places pour handicapés aux personnes dont le taux d'invalidité était inférieur à 80 %, mais uniquement sur demande et à l'appréciation du préfet. Il serait judicieux d'en élargir le champ des bénéficiaires, dans la mesure où de nombreux automobilistes sont atteints de pathologies (station debout difficile, maladies évolutives) nécessitant un accès facilité au stationnement automobile. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte prendre sur le sujet.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du régime social des indépendants, le RSI. La création du RSI s'ancre dans la volonté de protéger les travailleurs indépendants, tout en observant une logique de simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. En dépit de cette action du Gouvernement, le RSI fait l'objet de réelles critiques se rapportant à certains dysfonctionnements. Si de nombreux travailleurs indépendants manifestent leur mécontentement à l'égard de cet organisme, la Cour des comptes a elle aussi émis des avis réservés sur ce régime social. On constate en effet un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. En outre, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. Enfin, 20 % à 30 % des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants qui sont déjà particulièrement mis à mal par la crise actuelle.

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'évolution de la formation des orthophonistes au regard du modèle européen des diplômes, édicté par la charte de Bologne de 1999. Cette formation a effectivement fait l'objet de nombreuses modifications afin de s'adapter à l'architecture licence-master-doctorat (LMD). Par ailleurs, le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002, relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, a étendu le champ de compétence et les missions de cette profession. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel extrêmement limité et les patients se verront pénalisés puisqu'ils ne bénéficieront plus d'un orthophoniste de proximité correctement formé à l'ensemble des troubles relevant de sa compétence. Par conséquent, il lui demande de revenir sur sa décision et de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour les orthophonistes.

Mercredi 7 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants (M. Jacques Grosperrin, président-rapporteur)
• - Présences en réunion

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 10 heures 45

• -  Audition, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Rémy Pfimlin, Président-directeur général de France Télévisions, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
• - Présences en réunion

M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation des services à la personne, dont sont victimes les retraités non imposables. En effet, il résulte des dernières évolutions apportées au dispositif CESU que, pour une même prestation de service à la personne, les salariés ayant les plus hauts revenus bénéficient d'une réduction fiscale significative pouvant aller jusqu'à 50 % des dépenses supportées, alors que les retraités modestes de plus de 65 ans, non imposables, ne bénéficient d'aucune aide de la sorte. Si les éléments avancés jusqu'ici par le Gouvernement pour expliquer la différenciation introduite dans le dispositif entre actifs (crédit d'impôt) et inactifs (réduction fiscale) peut s'entendre à certains égards, les effets de celle-ci n'en demeurent pas moins totalement inacceptables. Aussi, il lui demande si elle n'entend pas prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à cette injustice fiscale, lui suggérant ainsi d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à toute personne employant un salarié à domicile.