2ème séance : Formation des maîtres
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Loire-Atlantique (5ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Travaux récents
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'immobilier défiscalisé, notamment dans le cadre de la loi Demessine. Les contradictions législatives concernant l'immobilier défiscalisé en résidence de tourisme ont fait de nombreuses victimes. Des propriétaires se sont trouvés piégés par le dispositif législatif qui bénéficie uniquement aux promoteurs et aux gestionnaires des résidences. En effet, en cas de résiliation du bail, même imposé par le gestionnaire, les services fiscaux mettent un terme à la défiscalisation et demande le remboursement des sommes perçues par le propriétaire. Les propriétaires de plusieurs dizaines de résidences de tourisme subissent la défaillance du gestionnaire, soit en faillite, soit en redressement judiciaire. La loi a prévu la possibilité de faire appel à un nouveau gestionnaire en cas de défaillance, et ce dans un délai d'un an. Malheureusement, les gestionnaires s'appuient sur une loi qui leur donne l'exclusivité de gestion s'ils sont responsables de plus de 70 % des surfaces gérées. Aucune surface financière minimale n'est imposée par le législateur aux sociétés de gestion qui engagent la fiscalité des propriétaires pour une période minimale de neuf ans, sans aucune garantie réelle. L'effort financier qui en découle pour les propriétaires conduit parfois à un surendettement, voire même à une faillite personnelle. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à ce paradoxe législatif qui plonge des milliers de familles dans le désarroi le plus complet.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail, et plus particulièrement lors du départ en retraite. L'employeur verse alors au salarié des sommes qui ont le caractère d'indemnités. Or les modalités d'assujettissement à l'impôt sur le revenu varient en fonction de la nature de la rupture. En effet, lors d'un départ en retraite anticipé, les indemnités ne sont pas soumises à l'impôt. En revanche, lors d'un départ en retraite à l'âge légal, les indemnités sont imposables de façon intégrale. L'abattement fiscal qui existait dans ce dernier cas a été supprimé le 1er janvier 2010. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour harmoniser l'imposition des indemnités lors d'un départ en retraite, qu'il soit anticipé ou à l'âge légal.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application des mesures prises lors du Grenelle II de l'environnement concernant les entreprises. En effet, la loi Grenelle 2, votée par le Parlement le 28 et 29 juillet 2010, contient des mesures permettant d'atteindre les objectifs établis dans la loi Grenelle 1 en matière de prévention, de recyclage et de réduction de l'élimination. Ces avancées ont permis de rééquilibrer les obligations et les responsabilités entre les producteurs, les distributeurs, les collectivités et les particuliers. L'article 78 ter de la loi Grenelle stipule qu'au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation doit se doter, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Malheureusement, selon une étude parue en fin d'année 2011, le centre national d'information indépendante sur les déchets (CNIID) note qu'aucun des grands hypermarchés français ne semble respecter cette obligation législative. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire respecter la loi, et permettre ainsi aux consommateurs de diminuer leurs quantités de déchets ménagers.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS) instauré par le décret n° 2011-1421 du 02 novembre 2011, en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de la retraite. Les nouveaux critères, très restrictifs, ne concernent que les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953 et en mesure de justifier de 164 trimestres cotisés. Sur les 30 000 bénéficiaires de l'AER (allocation équivalent retraite) lors de sa suppression, 11 000 personnes seulement pourraient bénéficier de la nouvelle allocation. Ces nouvelles dispositions ont entraîné une baisse considérable des revenus pour de nombreuses personnes, la plupart ne pouvant désormais prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) d'un montant de 467 euros. Ces critères excluent donc de fait un grand nombre de personnes qui étaient auparavant bénéficiaires de l'AER. Cette situation risque d'être aggravée par l'augmentation du chômage des seniors et par la réforme des retraites qui reporte l'âge légal du départ. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, dans un souci de justice sociale et pour répondre aux inquiétudes des personnes touchées par ces dispositions, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux bénéficiaires de l'ATS des moyens équivalents à ceux dont ils bénéficiaient avec l'AER.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes liées à la loi sur la réforme des retraites qu'ont exprimées les professionnels de la sécurité routière. La situation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière dont le travail dépend, entre autres, de leur aptitude physique, est sanctionnée par la délivrance d'un certificat médical. Actuellement, ces moniteurs d'auto-école (titulaires du BEPECASER ou de diplômes admis en équivalence) ne voient, passé 60 ans, leur autorisation d'enseigner reconduite seulement pour une durée de deux ans et, passés 76 ans, pour un an (cf. art. R. 212-2 et R. 221-11 du code de la route). Ainsi, pour pouvoir travailler jusqu'à l'âge de la retraite à « taux plein » (67 ans), il leur faudra passer par de nombreux contrôles médicaux. Sans une révision des contraintes rattachées à la délivrance ou au maintien de l'autorisation d'enseigner et directement liées à la délivrance préalable d'un certificat médical, ou leur harmonisation avec les nouvelles règles du départ à la retraite, nombre d'enseignants risquent d'être en situation difficile, voire privés d'emploi, partant de ressources, sans bénéficier du moindre avantage qui pourrait découler de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Voir la réponseM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des jeunes ont été mises en place, particulièrement les bourses d'études. Aides qui peuvent varier de 50 euros à 130 euros par mois selon le niveau d'études, le coût de la scolarité et le revenu des parents. Or aujourd'hui, ces actions en faveur des jeunes ne sont pas clairement inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF comme peuvent l'être les aides aux vacances, aux voyages, les colis de fin d'année, les bons d'achats et bien d'autres prestations. Ainsi, il apparaît que l'interprétation de l'URSSAF n'a pas de fondement économique puisque, si cette situation devait perdurer, cette action en faveur des jeunes pourrait être abandonnée au profit d'aides qui entrent dans le champ d'exonération de l'URSSAF. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend faire en sorte que les actions en faveur des jeunes telles que les bourses d'études soient inscrites dans le champ d'exonération de l'URSSAF.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants, le RSI. Créé en 2006 pour accroître la protection des travailleurs indépendants, le RSI devait aussi permettre une simplification visant à améliorer le quotidien de 1,6 million d'artisans et commerçants. Malheureusement, le RSI fait l'objet de réelles critiques et de mécontentement de la part des professionnels. La Cour des comptes a, elle aussi, émis des avis réservés sur ce régime social. On constate un retard général dans le traitement des dossiers de l'ordre de six mois minimum. De plus, des erreurs apparaissent fréquemment dans le calcul des cotisations, ce à quoi il faut ajouter des retards de paiement qui mettent ces travailleurs dans des situations économiques souvent précaires voire catastrophiques. La plupart des appels téléphoniques n'aboutissent pas, et nombre de courriers restent sans réponse. Par ailleurs, la multiplicité des sites sur une même région s'apparente parfois à un véritable labyrinthe pour l'usager qui ne sait pas où adresser ses correspondances, d'autant que la communication interne de cet organisme semble ne pas fonctionner de façon optimale. Alors que plusieurs requêtes ont déjà été formulées dans ce sens, la situation ne s'améliore pas. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et savoir quelles sont les mesures envisagées afin que le RSI remplisse correctement sa mission, dans l'intérêt des travailleurs indépendants déjà mis à mal par la crise actuelle.
Voir la questionM. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les règles actuelles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation, lorsque la résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents est retenue comme mode de garde. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a instauré la possibilité d'une résidence alternée du ou des enfants au foyer des parents, séparés de fait ou de droit et exerçant conjointement l'autorité parentale. Cependant, il n'a pas été réglé, à l'occasion du vote de cette loi de 2002, la question du partage des droits sociaux, fiscaux et familiaux. Un premier aménagement de la législation, concernant le partage des allocations familiales, a été adopté dans le cadre de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 124 I) de financement de la sécurité sociale pour 2007, introduisant la possibilité de partager les seules allocations familiales, soit lorsque les deux parents le demandent d'un commun accord, soit lorsqu'ils sont en désaccord pour désigner lequel d'entre eux sera l'allocataire unique. Pour autant le vide juridique subsiste concernant l'attribution des autres prestations familiales (allocations de logement, allocation de rentrée scolaire, etc.). 0192 ce jour la CNAF indique distinguer (circulaire) «les situations où un droit est en cours et les situations où aucun des deux parents n'a de droit. Lorsque l'un des deux parents perçoit déjà les prestations autres que les AF, c'est ce parent qui continue à percevoir les prestations au titre des enfants en résidence alternée. Lorsqu'aucun des deux parents n'a de droit ouvert, les prestations autres que les AF sont servies au parent qui en fait la demande le premier». Cette position laisse donc subsister une situation insatisfaisante, ainsi qu'un risque de contentieux au regard d'un avis rendu en juin 2006 par la Cour de cassation permettant une attribution alternative des prestations. Aussi, il lui demande quels engagements la ministre entend prendre en vue de remédier à la situation actuelle qui apparaît inéquitable.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. En effet, l'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, prévoit une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents. Cette coordination prend en compte l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret pris en Conseil d'État doit établir les modalités de cette coordination. Malheureusement, dans l'annexe 3 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, on peut lire que "le projet de décret fait actuellement l'objet de travaux complémentaires, notamment d'une consultation juridique". Les régimes concernés ont fait part de contraintes techniques risquant de rendre la mise en oeuvre de ce projet délicate. Aussi, il lui demande de définir précisément quelles sont les contraintes techniques évoquées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il lui demande aussi quel est le délai d'entrée en vigueur prévu pour cette disposition votée par le Parlement.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est toutefois très hétérogène, la durée du cursus variant de 2 400 à 4 200 heures. Cependant, la publication du décret supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi HPST doit permettre d'ouvrir un dialogue avec tous les professionnels concernés afin d'établir pour la formation des modalités adaptées à chaque catégorie, alors que l'OMS préconise 4 200 heures dont un minimum de 1 000 heures de pratique pour les non-professionnels de santé. Cette concertation doit aboutir à la mise en oeuvre de la revendication principale des étudiants en ostéopathie qui réclament un cursus de formation spécifique dissocié de celui des professionnels de santé destiné à apporter aux patients une garantie de qualité des soins et une plus grande transparence. Aussi, il lui demande donc sous quel délai il entend engager cette négociation et quelles positions seront défendues par le ministère.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fonctionnement de la « base nationale des identifiants élèves » (BNIE), développée parallèlement à la « base élèves 1er degré » (BE1D) et qui permet l'immatriculation nationale de tous les enfants dès l'âge de trois ans. Ces deux bases de données sont interconnectées par l'intermédiaire du numéro national d'identifiant élève (INE), attribué à chaque enfant, qui permet d'amorcer, dès l'école primaire, le fichage informatique centralisé des compétences des élèves. Ce « casier scolaire » pourra les suivre tout au long de leur vie d'adulte car l'INE est une véritable clef de voûte permettant de relier les différents fichiers existants. Ainsi, un certain nombre de données personnelles entrées dans la BE1D restent accessibles par l'intermédiaire de la BNIE, même après avoir été effacées un an après la fin de la scolarité primaire de l'enfant. La centralisation des immatriculations, combinée à l'absence de dispositif interdisant les interconnexions entre BE1D et BNIE, inquiète parents d'élèves et enseignants qui redoutent une dérive sécuritaire, et le projet de transformer la BNIE en un « répertoire national des identifiants élèves » (RNIE) généralisant l'INE à l'ensemble du système éducatif n'est pas fait pour les rassurer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la nature exacte et les conditions d'utilisation du fichier BNIE et quelles dispositions il entend prendre pour en préserver l'anonymat.
Voir la questionM. Michel Ménard alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prévention de la pénibilité liée à l'exercice médical des praticiens hospitaliers qui participent à la permanence de soins. Cette notion de pénibilité a en effet été intégrée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, à l'article L. 4121-3-1 du code du travail, qui rend obligatoires l'évaluation et la prévention par les employeurs de cette pénibilité à partir du 1er janvier 2012. Le travail de nuit, défini dans les articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail, constitue d'ailleurs l'un des facteurs reconnus de cette pénibilité liée à l'exercice médical, dont les effets particulièrement dangereux pour la santé et la qualité de vie après la retraite des praticiens hospitaliers ne sont plus à démontrer. Cependant, il apparaît à ce jour qu'aucune mesure d'évaluation ou de prévention de la pénibilité du travail de nuit dans les hôpitaux publics n'a été mise en oeuvre par l'État. Le ministère de la santé n'a d'ailleurs pris aucune initiative visant à organiser une concertation avec les syndicats médicaux ou une négociation de branche sur cette question cruciale. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin d'organiser une concertation avec les syndicats de professionnels et d'instaurer des dispositifs d'évaluation et de prévention des graves conséquences de cette pénibilité sur la santé et la qualité de vie des praticiens hospitaliers.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la surcharge des classes qui affecte de nombreuses écoles maternelles et que dénoncent les parents d'élèves regroupés, comme en Loire-Atlantique, au sein de collectifs « 25 élèves par classe ». Se reportant à l'annonce faite par le ministre en avril 2011, d'un effectif moyen de 25 élèves, ils s'inquiètent de voir de nombreuses classes de maternelle compter en réalité plus de 32 élèves. Pour atteindre les objectifs essentiels de l'école maternelle, notamment la socialisation et la mise en place du langage, les enseignants doivent être en mesure d'assurer un suivi personnalisé de leurs élèves, permettant notamment de repérer leurs difficultés d'apprentissage, passagères ou non, et de mettre en place un accompagnement des élèves concernés. Dans ces conditions de sureffectif qui génèrent du stress et de la fatigue, on assiste à une dégradation des conditions d'accueil des élèves et des conditions de travail des équipes enseignantes, ainsi qu'à un nouveau recul de la scolarisation des enfants de deux ans particulièrement dommageable chez les populations défavorisées, en zone urbaine comme en zone rurale. Par ailleurs, les récentes annonces de suppression de postes d'enseignants, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le démantèlement progressif des RASED, le relèvement des seuils d'ouverture, ne sont pas pour rassurer familles et enseignants sur la situation dans les écoles à la rentrée 2012. Aussi, il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre pour faire que le service public d'éducation ait les moyens de remplir sa mission et de contribuer à la réduction des inégalités.
Voir la questionM. Michel Ménard interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'interprétation à donner à la circulaire n° 2010-0714 du 19 octobre 2010 de la Direction générale pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnel (DGESIP) en ce qui concerne les relations entre les IUFM et leurs universités de rattachement. Le directeur de la DGESIP écrivait que cette circulaire a pour objectif de donner des précisions complémentaires à la note budgétaire interministérielle M 9-3 concernant les instituts et écoles relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation afin d'éviter d'éventuelles interprétations divergentes quant aux modalités de mise en oeuvre au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il semble que cette circulaire, bien que concernant l'ensemble des instituts et écoles relevant de l'article précité du code de l'éducation (article dont relève les IUFM), ait été interprétée comme s'appliquant aux seuls Instituts universitaires de technologies (IUT). Du reste, cette circulaire a été adressée aux seuls présidents d'université et directeurs d'IUT. Or certains IUFM connaissent, comme les IUT, des difficultés de dialogue de gestion avec leur université de rattachement. Ces difficultés se traduisent souvent par une diminution des moyens financiers et du nombre d'emplois attribués qui peuvent mettre en cause les capacités des IUFM à remplir leurs missions statutaires. Aussi, il souhaite connaître si les autorités administratives et universitaires qui excluent les IUFM du champ d'application de cette circulaire sont fondées juridiquement à le faire.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications du dispositif « carrières longues » suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites. Mis en place lors de la réforme de 2003 pour les retraites de base puis pour les retraites complémentaires, ce dispositif permettait d'obtenir une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l'âge légal. Pour cela, il fallait avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé très longtemps. La nouvelle réforme indique qu'il est possible de partir en retraite anticipée en ayant commencé à travailler avant 18 ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Par exemple, pour les départs anticipés des travailleurs nés en 1957, il faut justifier d'une durée d'assurance de 4 trimestres avant 18 ans et de 166 trimestres cotisés. Il faut aussi avoir une durée d'assurance totale égale à 8 trimestres de plus (soit 174 trimestres pour cet exemple). Or, pour partir à 60 ans en ayant commencé à travailler à 17 ans, il est mathématiquement impossible d'obtenir 174 trimestres de cotisation (car 43 années d'activité sont égale à 172 trimestres). Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de garantir un départ à la retraite anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de certains agents bénéficiant d'une cessation progressive d'activité (CPA) et qui décideraient de renoncer à ce dispositif. La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites contraint les agents admis à une CPA avant le 1er janvier 2011 de travailler jusqu'à un an de plus que ce qui était prévu initialement, pour un traitement inférieur à la pension à laquelle ils peuvent prétendre. L'article 54 de cette loi a permis de renoncer au bénéfice de la CPA, sous réserve d'un préavis de trois mois. Toutefois, certains agents s'étaient engagés, avant la réforme des retraites, dans un dispositif prévoyant de travailler à temps plein pendant les premiers mois de la CPA, pour une rémunération réduite ; du fait du changement de la règle, ils renoncent à ce dispositif, mais se voient refuser le reversement de la fraction de traitement, alors même qu'ils ont travaillé à temps plein. Ce refus constitue une injustice majeure. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les fonctionnaires qui renonceraient au bénéfice de la CPA, mais auraient travaillé à temps plein pour un traitement réduit dans ce cadre, se voient reverser la fraction de traitement qui leur avait été retirée.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux anciens combattants de la guerre d'Algérie après l'âge de 75 ans. Cette demi-part n'est accordée qu'aux militaires dont les contingents ont été déployés sur le territoire algérien, mais ne concerne pas les effectifs ayant été maintenus 28 mois sous les drapeaux, et ce en raison du conflit algérien, mais qui n'ont pas été envoyés en Algérie. On peut prendre comme exemple les appelés appartenant à une fratrie, dont un seul membre pouvait être affecté en Algérie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour étendre le droit à cette demi-part supplémentaire à tous ceux qui ont effectué 28 mois d'incorporation en raison du conflit algérien.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande de l'union nationale des combattants (UNC) portant sur la délivrance de la carte du combattant aux militaires ayant séjourné sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Jusqu'alors en effet, sur cette période, seuls le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la médaille commémorative sont attribués aux militaires concernés. Plusieurs propositions de loi ont été déposées à l'Assemblée nationale et au Sénat dans ce sens. Il souhaite connaître le nombre de bénéficiaires pouvant être concernés par cette mesure et le montant évalué de son coût. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de répondre à cette légitime revendication du monde combattant et notamment d'inscrire son financement dans le prochain projet de loi de finances 2012.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés qui sont aujourd'hui celles du secteur économique de l'aide à domicile et qui menacent directement l'emploi. L'aide à domicile, portée par les acteurs de l'économie sociale et solidaire, est en effet confrontée aux conséquences de la crise économique et aux difficultés des financements publics. Le transfert vers les départements des charges liées aux politiques sociales sans contrepartie financière, des choix politiques peu transparents dans le domaine de l'aide aux personnes fragiles et des choix budgétaires aveugles, dont la suppression des exonérations « services à la personne » dans la loi de finances pour 2011, mettent en danger les services d'aide à domicile publics et privés non lucratifs et leur mission d'utilité sociale. D'autant plus que les services ont réalisé un important effort de professionnalisation et d'encadrement. Les coûts inhérents doivent être reconnus dans les prix de revient intégrés par l'État, les Caisses de sécurité sociale et les collectivités locales. Tenant compte de ces éléments, les acteurs de l'aide à domicile revendiquent la prise en compte, dans le code de la sécurité sociale, des familles fragiles ouvrant droit à l'exonération « aide à domicile » au même titre que les personnes âgées et handicapées, et la révision du système de tarification, en partenariat avec les différents acteurs du secteur. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces attentes.
Voir la questionM. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes quant à leur demande de revalorisations tarifaires et le maintien de leur autonomie dans la pose du diagnostic orthophoniste. La valeur de la lettre clé de ces professionnels de santé étant inchangée depuis 2003, la baisse de leurs revenus est continue depuis 2007 alors qu'ils ne pratiquent aucun dépassement d'honoraire et se déplacent à domicile pour une indemnité kilométrique de 1,52 euro. Il lui demande sa position sur ces revendications et l'état d'avancement des négociations aboutissant à des accords conventionnels dans le sens souhaité par ces professionnels au bénéfice de leurs patients.
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