Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de Finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Il faut rappeler que depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que le 2 novembre 2011, la circulaire 2011-216 de l'Éducation nationale inscrit parmi ses 7 objectifs, l'objectif 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIS-Sida et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tel que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. Aussi, elle lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage mettre en oeuvre pour pallier aux difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le Premier ministre sur l'absence de parution du décret unique au sujet des situations d'injustice créées par les décrets de 2000 et 2004 afin de clore définitivement le droit à réparation des orphelins de tous conflits confondus. Ce décret promis en 2007 par le Président de la République n'est toujours pas paru alors que sa parution a été maintes fois annoncée aux associations d'orphelins de guerre et pupilles de la nation. Celles-ci s'inquiètent du retard pris et craignent le report sine die de ce décret. Elle lui demande d'indiquer dans quel délai il entend signer ce décret et si des obstacles particuliers s'opposent à sa parution.

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme du BTS esthétique adoptée par la Commission plénière consultative à 7 voix contre 6 plus une abstention et contre l'avis des représentants des professionnels. Cette nouvelle formation semble particulièrement insuffisante et inadaptée car elle réduirait entre autres les heures de techniques esthétiques de 513 à 180 heures. De même, une période de stage de 13 semaines est trop longue car les clients refusant souvent d'être confiés à des stagiaires, ceux-ci se retrouvent à faire des tâches subalternes sans rapport avec leur formation. Les professionnels sont unanimes pour considérer que le minimum d'heures de formation pour assurer la sécurité des consommateurs et qualité dans l'apprentissage des soins est de 500 heures. Elle lui demande de préciser comment il est envisagé de maintenir un enseignement de qualité aux techniques esthétiques dans ces nouvelles conditions et les garanties qui seront apportées aux professionnels que ce nouveau BTS ne se fera pas au rabais, décrédibilisant toute la profession.

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le financement des associations qui assurent dans les ports la mission d'accueil des équipages de navires et d'assistance aux marins en difficulté. Cette mission répond à l'obligation faite par la convention 163 de l'OIT concernant le bien-être des gens de mer dans les ports sur la base d'un financement tripartite (État, collectivités, armateurs). La difficulté pour ces associations vient du fait que la contribution armateur est volontaire, et que certains la payent, d'autres pas, fragilisant du même coup l'édifice financier des associations. La fédération des associations d'accueil de marins propose que soit instaurée une redevance bien-être à taux modulable dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français. Elle aimerait connaître sa position sur cette proposition et les engagements qu'elle compte prendre pour répondre à cette proposition ou pour formuler une alternative.

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des victimes d'accidents médicamenteux qui jugent assez peu abouti le projet de loi sur la réforme du médicament qui sera présenté cet automne. Parmi ces victimes, celles atteintes du syndrome de Lyell et de Stevens Johnson rappellent combien il est quasi impossible d'obtenir réparation, ni devant les tribunaux, ni devant l'ONIAM. D'autant plus quand il s'agit d'une maladie orpheline qui touche relativement peu de monde (150 cas estimés en France par an) et qu'il est très souvent compliqué d'identifier le médicament responsable. Pour autant, les conséquences dramatiques de ces syndromes appellent une réponse concrète des autorités sanitaires afin que la prise en charge sociale, juridique et financière de ces situations évolue qualitativement, notamment par la création d'un Fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation aux victimes de l'amiante (FIVA). Ce projet suscite de fortes réticences de la part d'associations de victimes, notamment l'Andeva, qui redoutent que l'entrée en plus grand nombre de représentants des industriels ne viennent modifier le fonctionnement du FIVA. Ces craintes sont légitimes au regard de la nature des indemnisations demandées et il ne faudrait pas que cela se traduise par un affaiblissement de la reconnaissance des indemnisations des victimes de l'amiante. Elle lui demande de préciser les contours de ce projet et d'indiquer les garanties avancées pour s'assurer que l'entrée des représentants des industries de l'amiante ne créera pas un déséquilibre au détriment des victimes.

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le remboursement des frais de voyage dans les cas d'annulation suite aux évènements en Libye. Des consommateurs ayant réservé des vols avec la compagnie libyenne Afriqiyah Airways se voient refuser par leur agence de voyage le remboursement de leur vol annulé au motif du gel des transactions financières avec ce pays. Elle aimerait savoir si d'autres voies de recours sont envisagées par le Gouvernement afin de ne pas léser ces consommateurs.

Mme Marie-Odile Bouillé appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives qui suscite beaucoup d'émoi dans les fédérations. Celles-ci sont très mobilisées contre ce projet qu'elles considèrent contraire aux intérêts du mouvement sportif. Elles demandent notamment la réintégration des dispositions relatives aux inscriptions de manifestations aux calendriers, que les règlements de manifestations soient vérifiés pour les fédérations agréées comme pour les non-délégataires, et que les règles techniques et de sécurité des fédérations soient agréées par le ministère de l'intérieur. Elle ne peut pas ignorer la démarche des fédérations sportives contre ce décret qui mobilise également les bénévoles du mouvement sportif qui le font vivre par leur engagement. Elle lui demande d'indiquer comment elle entend prendre en compte leurs remarques et organiser la consultation des fédérations avant la parution du décret.

Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête menée par UFC-Que choisir sur les frais et la mobilité bancaires des consommateurs. Les résultats montrent que les banques ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles à la mobilité bancaire. Malgré les engagements pris par les banques, le changement d'établissement s'avère difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 50 % des conseillers financiers n'en parlent spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 25 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches, et dans 50 % le travail est partagé avec la nouvelle banque du client. Quand au délai d'activation du nouveau compte, le délai de cinq jours ouvrés n'est pas largement respecté. Au vu de l'échec de l'autorégulation, elle lui demande les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour dynamiser la concurrence et assurer une véritable mobilité bancaire.

• Mél : Écrire à Mme Marie-Odile Bouillé

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  • du 01/06/2001 au 13/07/2007 (Membre)