Mercredi 25 janvier 2012 - Séance de 11 heures

• - Communication, ouverte à la presse, de M. Xavier Breton sur les travaux du groupe de travail sur les manuels scolaires
• - Information relative à la commission 18
• - Présences en réunion 19

Mme Marie-Odile Bouillé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) dont le Gouvernement veut modifier le statut au motif d'une régularisation juridique suite à un contrôle de la Cour des comptes. Cette modification ne saurait autoriser la remise en cause de la participation des collectivités locales à sa gouvernance, la préservation de la solidarité territoriale et de la péréquation financière portées par ce dispositif. Différents scénarios sont envisageables dont celui de la création d'un établissement public administratif national présidé par un élu local, financé par des contributions des gestionnaires locaux de réseaux de distribution d'électricité dans des limites définies par la loi de finances, qui semble pertinent. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette hypothèse et ses intentions précises concernant la modification du statut du FACÉ.

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la convention nationale des travailleurs portuaires et la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité dans le cadre de la pénibilité des métiers portuaires. Un accord entre les représentants syndicaux de salariés et les employeurs a été obtenu le 27 octobre 2010 puis validé par le ministère de M. Borloo, en poste à cette période. Or, suite au remaniement gouvernemental, cet accord a été remis en cause, conduisant les principales organisations syndicales des salariés portuaires à protester par des mouvements sociaux dans les ports. Cette méthode ruine deux ans et demi de négociations et remet en cause le principe de la recherche d'accord négocié entre partenaires sociaux qui devrait pourtant être privilégiée dans une démocratie sociale moderne. Elle lui demande comment il entend favoriser la reprise des négociations, comment il entend répondre à la prise en compte de la pénibilité pour les agents portuaires, sans remettre en cause les points négociés et validés par son prédécesseur.

Mme Marie-Odile Bouillé alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation aux victimes de l'amiante (FIVA). Ce projet suscite de fortes réticences de la part d'associations de victimes, notamment l'Andeva, qui redoutent que l'entrée en plus grand nombre de représentants des industriels ne viennent modifier le fonctionnement du FIVA. Ces craintes sont légitimes au regard de la nature des indemnisations demandées et il ne faudrait pas que cela se traduise par un affaiblissement de la reconnaissance des indemnisations des victimes de l'amiante. Elle lui demande de préciser les contours de ce projet et d'indiquer les garanties avancées pour s'assurer que l'entrée des représentants des industries de l'amiante ne créera pas un déséquilibre au détriment des victimes.

Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la difficulté rencontrée par les parcs naturels régionaux suite à la réforme territoriale concernant le financement de leurs opérations d'investissement. L'article 76 de la loi n° 2010-1563 prévoit à compter de 2012 un autofinancement minimum de 20 % sur les opérations en investissement dont les parcs sont maîtres d'ouvrage. Cette disposition est difficile à appliquer dans la mesure où les parcs naturels régionaux ne bénéficient ni d'une fiscalité propre ni d'un transfert de moyens et que leurs opérations d'investissement sont financées en totalité par des subventions publiques. La fédération des parcs naturels régionaux souhaite le maintien de la dérogation prévue par la législateur dans le décret du 11 décembre 2000 art.1 alinéa c, portant sur les opérations d'investissements dont les PNR sont les maîtres d'ouvrage. Elle souhaiterait connaître la position de la ministre sur cette proposition.

Mercredi 5 octobre 2011 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information de M. Jean-Jacques Gaultier sur le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions
• - Avis, par scrutin, de la Commission sur le contrat d'objectifs et de moyens 2011-2015 de France Télévisions
• - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), Mme Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits de la Hadopi, et M. Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi, sur le rapport d'activité de la Hadopi pour 2010
• - Présences en réunion

Mercredi 28 septembre 2011 - Séance de 11 heures 

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Hervé Féron, Pascal Deguilhem, Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, portant instauration d'une épreuve de « formation aux premiers secours » pour les candidats au diplôme du brevet national des collèges (n° 3691) (M. Hervé Féron, rapporteur)
• - Présences en réunion

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la commission de suivi des indemnisations des victimes des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010. Cette commission n'est toujours pas installée et seuls des parlementaires ont été nommés à ce jour. Elle souhaiterait connaître les obstacles qui s'opposent à sa mise en place et les moyens qui lui seront attribués afin de mener à bien sa mission de contrôle et de suivi. Par ailleurs, d'autres revendications sont portées notamment par l'association des vétérans des essais nucléaires sans avoir trouvées de réponse conforme à leurs attentes (suivi médical individualisé, réactualisation de la liste des maladies reconnues...). Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Mercredi 6 juillet 2011 - Séance de 10 heures 30

• - Examen du rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d'information sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Présences en réunion 20

Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression de l'appui social individualisé (ASI). Ce dispositif visait à permettre aux personnes le plus en difficulté de bénéficier d'un accompagnement personnalisé afin de les aider à lever les obstacles rencontrés dans leur recherche d'emploi. L'ASI mobilisait des juristes, des psychologues, des travailleurs sociaux au profit de personnes bénéficiant souvent des minima sociaux, éloignées de l'emploi et donc nécessitant une prise en charge individuelle. C'est véritablement cette approche individualisée qui permettait d'obtenir des résultats probants. La suppression de l'ASI de manière abrupte a également fragilisé les ressources des associations le mettant en oeuvre, amenant un certain nombre d'entre elles à supprimer des postes d'encadrants. C'est toute une architecture mobilisée de longue date auprès de nos concitoyens les plus fragiles qui se trouve aujourd'hui menacée. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage d'adopter pour pallier la suppression de ce dispositif afin que le public concerné ne se retrouve pas délaissé, et le soutien prévu aux associations pour leur permettre de poursuivre leur mission dont la pertinence est indéniable en raison de la situation économique et sociale dégradée que vivent de plus en plus de nos concitoyens.