Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de décret sur la mise sur le marché des truffes. Les producteurs et les transformateurs des départements comme le Lot à tradition truffière depuis de longues années s'inquiètent de la teneur de ce décret qui voudrait faire de la truffe un produit standardisé. La truffe, vue calibrée et de qualité égale, ne correspond en rien à cette tradition. Une truffe de qualité qui pousse sur les causses entre terre et cailloux sera forcément biscornue et en aucun cas calibrée. Elle lui demande donc de revoir ce décret pour éviter que les zones traditionnelles de la truffe ne soient pénalisées. De l'avis de tous les partenaires locaux de ce circuit, la vraie truffe ne peut être en effet un produit standard.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les inquiétudes grandissantes de la population, notamment dans son département le Lot, quant à l'avenir des gendarmeries en milieu rural. En effet, la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques a eu des conséquences réelles sur les effectifs et les moyens alloués aux forces de sécurité publique. Cette année encore, le budget 2012 prévoit la suppression de 3148 postes soit 4 fois plus qu'en 2011. Si nous ne pouvons pas nier qu'un effort global doit être entrepris pour réduire les déficits publics, les coupes budgétaires ne devraient en aucun cas être consenties au détriment de la sécurité de nos concitoyens et des moyens alloués à ceux en charge de la garantir. De la même manière, les inégalités territoriales qui conduisent les zones rurales à être sous dotées en effectifs de forces de sécurité ne sont pas acceptables. Cette disparité des moyens qui s'expliquait avant par une disparité des zones de délinquance n'est aujourd'hui plus justifiable. Les départements ruraux comme le Lot ne peuvent supporter ce démantèlement progressif de leurs services publics qui se concrétise sur le terrain par des fermetures de classes, de gares, de services hospitaliers, de casernes, de bureaux de poste et aujourd'hui des gendarmeries. Ainsi, sur le canton de Salviac (46340), de nombreux élus locaux et habitants se montrent inquiets concernant leur brigade, qui, comptant encore il y a peu six gendarmes, n'en compte aujourd'hui plus que trois alors que le secteur à couvrir se caractérise par un habitat dispersé et une population souvent âgée. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la brigade de gendarmerie de Salviac retrouve un effectif satisfaisant. Plus largement, elle lui demande de bien vouloir revenir sur ces suppressions massives de postes et de moyens alloués à la sécurité publique, qui participent au démantèlement des services publics en milieu rural.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de sécurité des dispositifs médicaux implantables. La récente affaire concernant les prothèses mammaires implantables de la marque PIP, qui touche des milliers de femmes dans le monde, a montré les lacunes du système de contrôle actuel et les lenteurs de l'Agence de sécurité sanitaire. Dans les derniers débats sur la sécurité sanitaire il a, à juste titre, été mis en évidence la nécessité d'un accroissement de cette sécurité dans le domaine global des produits de santé. Or, si les médicaments ont été très pris en compte avec une autorisation de mise sur le marché plus poussée, un suivi de pharmacovigilance, et un souci de lutter contre les conflits d'intérêts, il doit en être de même avec les dispositifs médicaux implantables qui peuvent vivre plusieurs années dans l'intima d'un individu. En effet, suite à des pressions européennes, le DMI ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché mais seulement d'une certification CE. Les organismes certificateurs sont des sociétés privées dont beaucoup se sont installées dans des pays européens qui n'ont pas la même culture de sécurité que notre pays et dont les contrôles sont plus souples. De plus, ces sociétés sont rémunérées par le fabricant et les jours de visite de contrôle sont annoncés à l'avance, ce qui ne facilite pas le contrôle in situ comme on l'a vu dans l'affaire PIP. À un moment où les techniques médicales développent de plus en plus l'usage de ces dispositifs médicaux, ces contrôles (d'ailleurs sources de conflits d'intérêts évidents) sont insuffisants et porteurs, à terme, d'autres affaires aux détriments des patients. De nombreux spécialistes craignent d'ailleurs des problèmes dans d'autres secteurs de DMI. Elle lui demande donc les mesures qu'il compte prendre rapidement pour remédier à ces carences, en particulier l'instauration d'une véritable autorisation de mise sur le marché comme pour les médicaments en activant également le rôle de l'Agence de sécurité sanitaire. Elle lui demande aussi la manière d'indemnisation, estimée à au moins 64 millions d'euros par la sécurité sociale, qu'il compte mettre en place puisque ces dispositifs ont eu une certification validée par les pouvoirs publics et que la plupart des parties concernées seront défaillantes (PIP, nullité des contrats d'assurances...).

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la récente mesure gouvernementale selon laquelle les agriculteurs victimes de pertes de récolte, en raison de la sécheresse de 2011, peuvent bénéficier d'un dégrèvement de leurs impôts fonciers. S'agissant des modalités de mise en oeuvre de ce dégrèvement, certains agriculteurs ne comprennent pas la raison pour laquelle un seuil de dégrèvement fixé à 30 euros (montant minimum d'application du calcul) a été imposé. Partageant ce point de vue, elle lui demande de bien vouloir supprimer cette notion de seuil minimal dans les modalités d'application du calcul.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la loi réprimant le défaut de maîtrise d'un véhicule à moteur (art. R. 413-17 IV du code de la route). Cette problématique, au sujet de laquelle elle a elle-même été interpellée à plusieurs reprises dans son département, semble nourrir certaines incompréhensions. En effet, il lui a par exemple été soumis le cas d'une jeune fille victime d'un sérieux accident de voiture après avoir glissé sur une chaussée mouillée. Après avoir été conduite aux urgences d'un hôpital pour y traiter de multiples contusions, cette même jeune femme s'est vue attribuer une contravention de 90 euros pour défaut de maîtrise de son véhicule. S'il est certain qu'en matière de sécurité routière, il ne faut faire l'économie d'aucune mesure, qu'elle soit préventive ou répressive, nous sommes en revanche autorisés à nous interroger sur la pertinence d'une telle contravention en pareil cas. En effet, dans cet exemple précis, le traumatisme dû à l'accident, de même que la nécessité de rachat d'un véhicule, n'apparaissent-ils pas suffisamment difficiles à gérer pour la victime sans avoir à demander à la conductrice déjà profondément choquée de s'acquitter d'une amende de 90 euros ? Si cette loi réprimant le défaut de maîtrise du véhicule apparaît indispensable, nous sommes en revanche en droit de nous demander si elle ne devrait pas être aménagée en vue de prendre davantage en compte les circonstances individuelles de chaque accident. Elle lui demande donc si une telle éventualité est envisageable.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la tabaculture qui a perdu 50 % d'aides depuis le 1er janvier 2010, mettant ainsi en péril cette filière pourtant indispensable en complément d'activité de nombreuses exploitations et qui représente 10 000 emplois en France. Alors que l'on sait que l'intégration de la filière tabacole à l'article 68 du règlement de la Communauté européenne, établissant des règles communes d'aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques, permettra si l'Europe donne son aval de déloquer une aide, certes insuffisante mais existante, de 9 millions d'euros pour maintenir la production pour 2012 et 2013, elle lui demande ce qu'il entend faire pour la campagne en cours. En effet, des mesures d'urgence s'imposent en envisageant par exemple un retour sur fiscalité comme peuvent le percevoir les manufacturiers et les débitants de tabac. Elle lui demande de tenir les promesses qu'il avait faites il y a déjà presque un an, lors d'une rencontre avec une délégation de tabaculteurs, le 3 novembre 2010, pour pérenniser cette filière.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les craintes formulées par le syndicat des bouilleurs de cru du Lot au sujet de la suppression programmée de l'avantage fiscal des bouilleurs de cru privilégiés au 1er janvier 2013. Certains bouilleurs de cru bénéficient en effet de ce privilège, à savoir d'une allocation en franchise leur donnant droit à une exonération de taxes sur les 10 premiers litres d'alcool pur qu'ils produisent. Perpétuant une tradition rurale et familiale vieille de plusieurs siècles qui touche l'ensemble des terroirs de nos régions, les bouilleurs de cru distillent, à l'aide d'un alambic, des vins, cidres ou poirés, marcs, lies, cerises, prunes et prunelles provenant exclusivement de leur récolte. Les bouilleurs de cru bénéficiant de ce privilège sont estimés environ à 100 000 personnes dont la plupart sont âgées de plus de 75 ans. Ces derniers permettent le maintien et la transmission d'une tradition ancestrale, entretiennent les vergers et favorisent la préservation d'anciennes variétés de fruits qui auraient sans aucun doute disparues aujourd'hui. En retour, l'avantage fiscal dont ils profitent s'élève à ce jour à 76 euros par an. En dépit du rôle de transmission culturelle intergénérationnelle que jouent les bouilleurs de cru, leur « privilège » a souvent été remis en question pour des motifs afférents à la protection de la santé publique. Conformément aux engagements pris par la représentation nationale, au-delà du 31 décembre 2012, la franchise de 50 % du droit sur les dix premiers litres d'alcool pur produits, prévue par les articles 315 et 317 du code général des impôts, sera applicable à l'ensemble des bouilleurs de cru. Or cette uniformisation, consécutive à la perte de leur « privilège », est très mal vécue par les quelques anciens exploitants agricoles qui en bénéficient, souvent âgés et aux revenus très modestes. En outre, la suppression de cette franchise causera la disparition progressive d'une activité traditionnelle intrinsèquement liée à la vie de nos campagnes. Dès lors, le syndicat réclame, pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, de proroger à vie ce droit personnel. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du ministre sur ce sujet et lui demande de bien vouloir porter une attention bienveillante à l'égard de ces préoccupations.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes relatives au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale. Alors que le ministre de la santé affirmait que « la réingénierie du diplôme d'orthophoniste serait élaborée sur la base du référentiel d'activités et de compétences par le ministère en charge de la santé, en partenariat avec les professionnels » et vouloir « trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des orthophonistes et le niveau de formation nécessaire aux besoins de prise en charge de la population », le projet de décret ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences et réduit la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre. Il n'améliore pas l'accès à la recherche en orthophonie. Enfin, il diminue l'offre de soins orthophonistes de proximité en scindant la formation initiale en deux masters. Le Gouvernement envisage en effet une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : une formation généraliste en 1ère année de master et une formation en 2e année de master, complémentaire et non obligatoire, pour un nombre limité d'orthophonistes habilités à prendre en charge les patients victimes d'AVC, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de trouble de déglutition, de problèmes de voix ou bien encore les personnes laryngectomisées. Dès lors, la première catégorie de professionnels sera contrainte à un exercice professionnel très limité et le patient aura quant à lui de plus en plus de mal à trouver, à proximité, un praticien formé à l'ensemble des troubles existants. Cette reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux n'étant pas acceptable pour les orthophonistes, ni même pour leurs patients. Elle lui demande donc de reconnaître le niveau master 2 comme niveau unique de formation pour la profession d'orthophoniste.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la participation des associations de malades aux commissions de l'agence de sécurité et de la HAS. Il a souhaité, au cours du débat sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé, que les associations participent activement à ces commissions approuvées par l'ensemble de la représentation nationale. Malheureusement le texte interdisant à toutes les personnes liées à l'industrie pharmaceutique de participer à ces travaux, toutes ces associations étant subventionnées ne pourront en faire partie. À l'inverse, les experts en indiquant dans une déclaration écrite et transparente leurs liens avec l'industrie et les risques de conflits d'intérêts pourront eux siéger dans ces commissions. Devant ce constat et la réaction légitime des associations de malades, elle lui demande s'il entend intervenir rapidement pour corriger ce problème.

Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du lycée professionnel agricole du Montat. Malgré les nombreuses difficultés liées à la politique de restriction budgétaire de son ministère, cet établissement lotois se porte relativement bien, a su ces dernières années s'adapter et parvient donc à faire face dans un contexte difficile. Mais les dernières décisions prises par le ministère de l'éducation nationale pour la prochaine rentrée sont de nature à mettre en péril l'existence même de cet établissement de qualité. En effet, en imposant de fonctionner à moyens constants, cette politique contraint le lycée professionnel agricole du Montat à fermer sa classe de troisième ou bien à fusionner, dans les matières générales, les filières « seconde nature » et « seconde services en milieu rural ». Or cette fusion aurait des conséquences lourdes et négatives sur le fonctionnement de l'établissement ainsi que sur les conditions et la qualité des enseignements dispensés. Par exemple, elle limiterait les promotions de ces deux filières à 16 élèves seulement contre 30 actuellement, elle entraînerait une sélection plus accrue des élèves post-troisième et post-BEPA et l'on peut alors s'interroger sur le devenir de ceux qui n'auront pas été retenus ; elle aurait également pour conséquence une dégradation inacceptable des conditions d'apprentissage dans les matières générales, sans oublier les suppressions de poste qui ne manqueront pas ensuite de découler du fait de la baisse des effectifs des élèves. C'est pourquoi elle lui demande de faire examiner de très près par ses services la situation du lycée professionnel agricole du Montat dans le Lot et ainsi de revoir la position de son ministère afin que cet établissement puisse maintenir toutes ses classes, qu'il ne soit pas contraint de fusionner des filières, ni même d'abaisser le seuil de recrutement des élèves. Il est aujourd'hui indispensable de permettre à cet établissement scolaire à l'excellence reconnue dans le Lot de pouvoir continuer à dispenser un enseignement de qualité dans des conditions convenables à un maximum d'élèves.