M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Dans son dernier rapport, Amnesty international fait écho aux recommandations de l'ONU en s'appuyant sur le cas emblématique de pollution survenue il y a trois ans et toujours pas nettoyée, symptomatique de la situation générale de l'industrie pétrolière du delta du Niger. Les populations de ces régions ont vu leurs droits à la santé, à l'alimentation et à la possibilité de gagner leur vie dignement ravagés et aujourd'hui, les compagnies pétrolières sont libres d'agir sans crainte de sanctions. L'histoire récente et la marée noire dans le golfe du Mexique ont pourtant démontré que le nettoyage d'une pollution de cette ampleur peut-être mis en oeuvre. Aussi, il est nécessaire que la France soutienne la mise en place d'un fonds de restauration afin de nettoyer le pays Ogoni, comme le recommande le programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE), et de s'engager à soutenir le projet d'une étude similaire portant sur les autres zones de production pétrolière du delta du Niger. Par ailleurs, il est du ressort de la France de contraindre Total à soutenir publiquement la mise en place de ce fonds de restauration. En effet, si la Shell petroleum development company (SPDC) est responsable au regard des lois et normes en vigueur au Nigeria, les manquements relevés dans le rapport du PNUE, et les conséquences pour les droits humains et l'environnement sont d'une telle gravité que tous les partenaires de la co-entreprise doivent faire pression pour que l'exploitant se donne les moyens de les résoudre. La société Total participant à hauteur de 10 % à la co-entreprise dont le SPDC est l'exploitant, le gouvernement français à la responsabilité d'exiger de celle-ci qu'elle s'aligne au minimum sur les normes développés aux Nation unies dans le cadre « protéger, respecter, réparer ». Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces propositions.

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'avenir du financement du Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Maine-et-Loire. La mission de cette association s'est constamment renforcée depuis plus de 30 ans. Elle emploie aujourd'hui sept personnes afin d'assurer le service d'intérêt général qui lui est confié par un agrément du ministère des solidarités et de la cohésion sociale. Le projet de loi de finances pour 2012 a malheureusement introduit une baisse importante des fonds destinés au réseau des centres d'information sur les droits des femmes et des familles. Or le réseau des CIDFF est un réseau structuré, coordonné, professionnalisé d'associations départementales cofinancées par l'État et les collectivités territoriales. Les CIDFF sont des relais opérationnels importants des politiques publiques de l'égalité, ayant une capacité de réponse auprès des femmes et des familles sur les territoires. En cela, ils constituent des partenaires privilégiés et uniques de la mise en oeuvre concrète du service public dans leurs domaines de compétences. Une baisse du montant des subventions accordées aux différents CIDFF ne peut avoir que des effets négatifs sur la qualité et l'efficience de leur action. Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette baisse de subvention afin de permettre au réseau des CIDFF la poursuite de sa mission de service public dans des conditions acceptables.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement sur celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans une unité spécialisée. Cette maladie est orpheline (150 cas estimés en France) et 90 % des cas sont des réactions médicamenteuses. Actuellement, une douzaine de molécules à risque élevé a été identifiée, toutefois cette identification précise du médicament responsable pour un cas donné est très difficile. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque, mais les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ces accidents médicamenteux. Ils sont bien distincts des scandales sanitaires divers qui secouent régulièrement la sphère du médicament, car ce sont des risques qui, bien que gravissimes, ont été acceptés par les autorités sanitaires au nom de leur rareté et d'un rapport bénéfices-risques au final favorable de ces médicaments. Mais le véritable scandale réside sans doute dans le fait que ces victimes, alors que peu nombreuses, sont abandonnées à leur sort par les autorités alors qu'elles ont été sacrifiées à l'intérêt général. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Amalyste a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait notamment de répondre aux problématiques de prises en charge d'indemnisation des victimes de médicaments. Parmi ces propositions, il est proposé la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système fiscal, qui favorisait les situations de rupture du couple par rapport aux unions ». Désormais, pour bénéficier de cet avantage, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Une telle mesure est à la fois choquante et injuste, en particulier dans la situation des plus de 3,6 millions de veuves et veufs. Tandis que le veuvage n'est en rien un choix, la suppression de cette demi-part fiscale supplémentaire correspond à un accroissement des charges fiscales pesant sur des veuves et veufs dont la situation financière est le plus souvent difficile après la perte de leur conjoint. Ainsi, les personnes ayant eu la « chance » d'élever leurs enfants avant la mort de leur conjoint se retrouveraient alors pénalisées. En outre, cette disposition touche principalement des personnes dotées de ressources limitées et sur qui les conséquences d'une telle mesure sont très lourdes. Aussi, il lui demande la suppression de cette disposition particulièrement injuste et incompréhensible pour les personnes concernées.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre 2010, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation rencontre de sérieuses difficultés du fait notamment des nombreuses suppressions de postes et des coupes budgétaires toujours plus importantes, la majorité présidentielle a voté une mesure qui affecte des fonds au secteur privé, alors que l'enseignement public et laïc aurait besoin de cette somme. Il est tout à fait illégitime, illogique et sans fondement de réduire les fonds de l'enseignement public au profit de l'enseignement privé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire réaffecter ces fonds au service public, qui doit être prioritaire en matière d'éducation.

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS) suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence de virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique permet de soigner des patients souffrant de pathologies graves, ou nécessitant des transfusions importantes de plasma suite à de fortes hémorragies. Afin d'assurer au patient les produits dont il a besoin, plusieurs méthodes d'inactivation sont utilisées simultanément afin de pallier les défaillances de l'une ou l'autre des techniques. Actuellement trois techniques sont employées: le bleu de méthylène, le solvant détergent et l'Amotosalen. Or il s'avère que la production de solvant détergent est arrêtée depuis le mois de juin en raison de pannes à répétition sur l'unique usine de l'Établissement français du sang située à Bordeaux. De plus, la distribution de bleu de méthylène arrive à son terme car, bien que l'Afssaps ait autorisé son utilisation jusqu'au 1er mars 2012, l'EFS n'est pas autorisé à acheter de nouvelles poches de collecte et de préparation. Enfin, la production d'Amostolen est limitée à 25 % du volume global produit. Bientôt, les patients se trouveront en rupture d'approvisionnement. Cette pénurie conduit la DGS à envisager l'importation de plasma solvant détergent en provenance de la société Octapharma, société suisse implantée en Alsace. Or cette société prélève du plasma à l'étranger (Allemagne, Autriche, États-unis) à partir de donneurs qui sont parfois « indemnisés » ou bénévoles. L'Afssaps serait donc dans l'impossibilité, si le recours à l'importation devenait effectif, de vérifier le caractère éthique de ces prélèvements réalisés. Les associations s'insurgent donc, à juste titre, contre cette décision d'importation. Elles rappellent que les principes qui régissent le don du sang en France comme le bénévolat, l'anonymat, le volontariat et le caractère non profitable de cette activité sont des piliers fondamentaux de notre société. Elles rappellent qu'une telle décision n'intègre pas toutes les possibilités nationales, notamment la possible synergie entre l'Établissement français du sang et le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies. Aussi et au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ce projet d'importation et pour parvenir, en compagnie des autorités sanitaires, à la recherche d'une solution alternative à l'importation qui pourraient se trouver dans une meilleure coopération avec les donneurs de sang et leurs associations qui ont montré leur implication et leur sens des responsabilités même aux heures les plus difficiles de la transfusion sanguine.

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012, modifié par le Sénat (n° 4028) (M. Gilles Carrez, rapporteur général)
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission

Mardi 6 décembre 2011 - Séance de 17 heures

• Adoption du rapport

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des salariés de l'ETAS d'Angers. À ce jour, et après les premiers travaux de l'antenne de reclassement, près de 70 personnes demeurent sans solution, dont plus de 50 techniciens très spécialisés de niveau I et II. Au-delà de la perte de compétences pour la défense du fait des décisions prises, il appartient désormais à l'État d'accompagner la reconversion de ses agents. Aussi, il demande la réouverture du périmètre de l'antenne de reclassement et souhaite connaître les mesures complémentaires qu'il compte prendre.