M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés grandissantes rencontrées par les chambres consulaires et les porteurs de projets collectifs à propos des dossiers de demande de financements européens. À l'échelon régional, dans un contexte de mutualisation de compétences et de moyens, ces organismes privilégient de plus en plus des projets multi-acteurs, particulièrement structurants et qui permettent d'intéressantes économies d'échelles. Pour certains de ces projets, il est fait appel aux fonds européens (FEDER, FSE ou FEADER). Malgré des échanges répétés avec l'administration, il n'est aujourd'hui pas possible de s'affranchir de l'obligation de dépôt d'un dossier de demande de financement par partenaire. Cette solution, qui entraîne la multiplication des dossiers et donc la multiplication des coûts de traitement, pourrait utilement être abandonnée au profit d'un portage assuré par un organisme maître d'ouvrage qui, de façon bien évidemment transparente, répercuterait ensuite l'aide européenne aux différents acteurs concernés. Il lui demande quelle mesures il entend prendre pour répondre à cette demande.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'engagement pris par le Président de la République, en 2007, en faveur d'un décret unique qui remplacerait ou compléterait les décrets de 2000 et 2004 pour l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. Cet engagement lui est régulièrement rappelé par des filles et fils de tués de sa circonscription. En effet, bien qu'un projet de texte a été remis au Premier ministre fin 2010, à la suite de nombreuses auditions de présidents d'associations, aucune mesure n'est encore prise à ce jour. Face à des engagements fermes et réitérés et à un travail qui semble relativement avancé, l'impatience des intéressés est grande et se transforme peu à peu en incompréhension, voire en colère. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourront être prises et à quelle échéance.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que, dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont fixées à partir d'un certain nombre de critères auxquels est appliqué un coefficient de proportionnalité selon la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation globale dans chaque département du montant global des cotisations des communes aux SDIS. Or certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants tandis que d'autres en gagnent et, sur plusieurs années, l'écart peut devenir important. Il souhaiterait connaître sa position sur cette méthode et sur les éventuels correctifs à y apporter.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le développement des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles qui exercent dans la même maison, permettant de pallier des absences temporaires. En revanche, aucune disposition ne permet ou ne prévoit le recrutement d'assistantes maternelles remplaçants pour des absences prolongées, congés maladies ou formations ce qui limite les possibilités de fonctionnement de ces structures. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour pallier cette carence.

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux prix de journée des lieux de vie et d'accueil. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) assurent en effet, conformément au décret n° 2004-144 qui encadre leur fonctionnement, « à l'égard des mineurs qui leur sont confiés [...] une mission d'éducation, de protection et de surveillance ». Autorisés selon une procédure identique à celle des établissements, et financés par les conseils généraux, les LVA contribuent à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. L'activité de ces structures étant reconnue d'utilité sociale, il apparaissait d'évidence que les dispositions explicitées dans l'instruction administrative 4 H-5-06 du Bulletin officiel des impôts du 18 décembre 2006 ne leur étaient pas applicables dans le secteur de l'aide sociale à l'enfance. Il semble que les services de l'État soient très loin d'appliquer la sixième directive européenne (n° 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977) qui prévoit, dans son article 13, paragraphe H, d'exonérer de TVA certaines activités d'intérêt général (« les prestations de service et les livraisons de biens étroitement liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État membre concerné »). La procédure d'autorisation, qui passe par un avis du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) puis de l'agence régionale de santé (ARS), est une reconnaissance manifeste du caractère social des LVA par l'État. Il existe en outre une très grande disparité de traitement au plan national : les administrations fiscales ont des positions différentes d'un département à l'autre, voire au sein d'un même département, pour des lieux de vie sous même statut juridique, selon l'agent en charge du dossier. Certains des LVA se voient appliquer une TVA à 5,5 %, d'autres versent la taxe sur les salaires qu'ils soient sous statut associatif, en nom propre ou en société civile. En application de l'article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'instruction administrative 3 C-1-10 du bulletin officiel des impôts du 4 février 2010 prévoit une généralisation de la TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les LVA. Cette décision réglementaire entraîne une augmentation du prix de la journée dans de nombreux LVA acquittant antérieurement la taxe sur les salaires, cette augmentation étant en réalité supportée par les conseils généraux. Une autre conséquence de cette assimilation des LVA à des structures du secteur marchand est que les conseils généraux ne peuvent plus leur imposer une tarification, risquant d'entraîner une forte augmentation du prix de la journée. Cette prise en compte mal adaptée place les départements et les LVA dans une situation ambiguë et inflationniste qui n'apporte aucun profit à l'État, la taxe due étant compensée par la taxe remboursée ! C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour que les LVA ne soient pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'esprit de la sixième directive européenne, afin de ne pas grever davantage les budgets des collectivités départementales.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la circulation des poids lourds de 44 tonnes en France, autorisée par un décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011. Une mesure depuis longtemps attendue par les professionnels, qui y voient un moyen d'améliorer la compétitivité des entreprises françaises en Europe. Toutefois, le décret prévoit que les transporteurs devront équiper leurs ensembles routiers d'un sixième essieu. Destinée à préserver les infrastructures routières, cette mesure paraît non seulement injustifiée mais aussi susceptible d'annuler le gain de productivité recherché par le passage à 44 tonnes. En effet, les remorques actuelles sont aujourd'hui homologuées pour une charge de 13 tonnes à l'essieu. L'augmentation de la charge totale restera donc sans incidence notable. En revanche, la présence d'un sixième essieu augmentera l'usure des routes, particulièrement en virages. Du reste, mis à part le Royaume-uni, tous les pays européens acceptant des charges maximales similaires sont restés à cinq essieux. Par ailleurs, tandis que ce décret vise à augmenter la compétitivité des entreprises françaises, celle-ci risque fort d'être mise à mal par les surcoûts engendrés, tant en investissement qu'en fonctionnement, la présence d'un sixième essieu augmentant bien évidemment la consommation de carburant. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels aménagements pourrait proposer le Gouvernement.

M. Guénhaël Huet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau et des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans une unité spécialisée. Cette maladie est une maladie orpheline (150 cas estimés par an en France) et 90 % des cas sont des réactions médicamenteuses. Actuellement une douzaine de molécules à risque élevé a été identifié (sulfamides anti-infectieux, certains anti-inflammatoires, certains anti-épileptiques, allopurinol, néviparine), toutefois l'identification précise du médicament responsable est très difficile. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes de graves problèmes de prise en charge et de suivi du risque, mais les syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, de par leur rareté et leur gravité, concentrent une grande partie des problématiques liées à ces accidents médicamenteux. Tout d'abord cette maladie n'est pas considérée comme une crise sanitaire puisque, dans le domaine du médicament, il faut être victime de médicaments comme Vioxx ou le Mediator pour obtenir une indemnisation. C'est pourquoi, afin de venir en aide aux personnes atteintes de cette maladie et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association Amalyste (association de la loi 1901) créée en 2002 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) a fait un certain nombre de propositions pour la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque, dont l'objectif serait de répondre aux problématiques de prise en charge et d'indemnisation des victimes de médicaments. L'association Amalyste défend notamment la création, d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Celles-ci revêtent deux aspects, l'un conjoncturel, l'autre structurel. Le premier est lié à la mise en oeuvre d'une formation obligatoire pour l'ensemble des délégués à la tutelle au plus tard au 31 décembre 2011. À défaut, ils ne pourront plus exercer leur fonction. Les financements prévus par l'État accusent un retard important, laissant craindre leur suppression. Il lui demande donc, d'une part, de clarifier la position de l'État, d'autre part, de reporter la date butoir du 31 décembre 2011 pour qu'elle corresponde à la fin de la révision des mesures de protection, soit le 31 décembre 2014. En second lieu, il lui rappelle que depuis deux ans, dans le cadre de la dotation globale de financement, ces services perçoivent leur budget prévisionnel au mois d'octobre de l'année en cours, ce qui a pour conséquence une évidente difficulté de pilotage. Il lui demande donc que les enveloppes limitatives régionales soient fixées au plus tard au 31 janvier de l'année N pour que la procédure prévue dans les articles R. 314 et suivants du code de l'action sociale puisse s'engager dans un délai raisonnable.

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