M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fonctionnement des Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales et commerciales du territoire. Ce dispositif est un outil important pour le développement économique des villes et des villages. Il permet le maintien, par l'aide à l'investissement, de la distribution de proximité nécessaire à la redynamisation d'un commerce de proximité, notamment dans les bourgs ruraux et les quartiers. Cependant, certaines anomalies apparaissent dans le fonctionnement de ce fonds. Ainsi, dans sa circonscription, des demandes restent en attente de décision plus de 18 mois après instruction du dossier par la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, tandis que d'autres restent en attente du versement de la subvention, plus de six mois après validation de la demande. Ces délais obligent les commerçants et artisans concernés à avancer l'argent, parfois au travers d'emprunts relais onéreux qui peuvent conduire à mettre en péril la pérennité de leur activité. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger ces anomalies et ainsi mieux répondre aux porteurs de projet sollicitant les fonds FISAC.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les interrogations qui pèsent sur le devenir des écoles en milieu rural. Dans un document remis aux syndicats, l'inspectrice d'académie de la Mayenne a indiqué, que le département devra, à l'avenir, disposer d'un réseau d'écoles « comportant six classes et plus ». En Mayenne, où les deux tiers des écoles rurales comptent moins de six classes, la mise en oeuvre d'un tel projet, aurait des conséquences dramatiques. En effet, une organisation autour de pôles scolaires de six classes condamnerait la présence d'écoles dans de nombreuses communes, au détriment des rythmes de vie des élèves et des familles. Aussi, il lui demande si l'expression de cette volonté d'imposer un seuil minimum de six classes par école répond à un objectif général du Gouvernement de remodeler les réseaux d'écoles en milieu rural.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un 4ème jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La FNATH, en sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, entend apporter sa contribution pour dégager des pistes de recettes supplémentaires, selon deux axes principaux. Elle propose tout d'abord de majorer, à titre exceptionnel, de 100 millions d'euros, le montant de la contribution de la branche ATMP très excédentaire à la branche maladie. Parallèlement à cette mesure, la FNATH suggère de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées, et qui restent à la charge de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations des personnes sourdes et malentendantes quant à la diminution du remboursement des prothèses auditives par la sécurité sociale qui va passer de 65 % à 60 %, à compter du 15 avril 2011. Actuellement, un appareil auditif représente un coût de 1 400 à 2 000 euros pour une oreille, alors que le tarif de base de remboursement de la sécurité sociale est de 199,71 euros. Le remboursement actuel à 65 % de cette base est déjà très bas. Aussi, il serait incompréhensible de pénaliser davantage encore les personnes atteintes de surdité, souvent âgées, et à revenus modestes. Ce nouveau déremboursement risque d'accentuer les difficultés des personnes atteintes de surdité. Pourtant, il ne s'agit pas là d'une intervention esthétique mais bien d'une réponse à une pathologie handicapante. Des études récentes montrent par ailleurs que l'absence de compensation de la surdité conduit la personne atteinte à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance. Aussi, il lui demande de revenir sur cette décision et d'envisager au contraire une revalorisation du tarif et du taux de prise en charge de ces appareils qui sont indispensables à la vie de bon nombre de nos concitoyens.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par le secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM) suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d'engagement éducatif. Chaque année près de sept millions d'enfants, d'adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l'engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent dans des situations riches et variées. En 2006, le législateur a reconnu la singularité de l'animation volontaire occasionnelle en instaurant le contrat d'engagement éducatif, affirmant la spécificité de l'engagement des jeunes en accueil collectif de mineurs (ACM) pour un projet d'utilité sociale et éducative. L'arrêt de la CJUE du 14 octobre 2010, même s'il confirme la validité de ce contrat, considère toutefois qu'en l'absence d'informations suffisantes, il n'est pas conforme à la législation européenne du travail, dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l'exercice. Il convient bien entendu de ne pas remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens. Cependant, le temps d'engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail. C'est pourquoi, il apparaît urgent d'envisager la mise en place d'un « volontariat de l'animation occasionnelle » en accueil collectif de mineurs et en séjours adaptés, qui s'inscrirait dans le registre du travail volontaire et non du travail salarié. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en la matière, afin d'apporter des solutions pérennes au secteur des accueils collectifs de mineurs.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 18 mars 2008 remplaçant celui du 21 janvier 2000 devaient apporter une solution à ce dysfonctionnent. Or à ce jour, la situation n'a pas évolué et le ministère de la justice ne déclare toujours pas les cotisations salariales pour ces collaborateurs occasionnels. Outre les problèmes que cela pose pour les collaborateurs occasionnels qui ne travaillent qu'avec le ministère de la justice et se retrouvent sans couverture sociale, les associations socio-judiciaires dénoncent cet état de fait qui conduit à créer une situation de concurrence déloyale entre les délégués du procureur personnes physiques intervenant hors cadre associatif, et ceux intervenant pour les associations, au détriment de ces derniers. En effet, les associations socio-judiciaires qui exercent des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Les associations socio-judiciaires constatent ainsi une baisse inquiétante du nombre de mesures alternatives aux poursuites qui leur sont confiées, ce qui n'est pas sans incidence financière sur leur budget. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à ce dysfonctionnement.

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par les adhérents de l'URIOPSS des Pays-de-la-Loire, union qui fédère l'ensemble des organismes à but non lucratif de la solidarité, au sujet des très grandes difficultés rencontrées par les acteurs de la lutte contre l'exclusion. Ces acteurs interpellent les pouvoirs publics sur les tensions, financières notamment, qui pèsent actuellement sur le secteur de la lutte contre l'exclusion et mettent en péril la qualité d'accompagnement des personnes fragiles. L'URIOPSS souligne que le contexte actuel de crise, la pression budgétaire, liée à la baisse des moyens du service public, aux diminutions des dotations financières, aux suppressions de postes dans les établissements et à l'augmentation du coût des charges, cumulée à des réorganisations profondes induites par la réforme générale des politiques publiques (RGPP), menacent l'existence même de nombreuses associations et conduit à la déconstruction du réseau de cohésion sociale dans notre pays. Compte tenu de l'indispensable travail social accompli par les associations et organisme de ce secteur, dont l'affaiblissement aurait pour premières victimes les personnes déjà les plus fragilisées de notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation dramatique.

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les collectivités concédantes de réseaux de distribution électrique au sujet de la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) engagée par le Gouvernement. Les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Ainsi en Mayenne, le fonds concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement près de 11 millions de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant par la même un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises du secteur. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait. Si la modification du statut du FACÉ apparaît nécessaire, les collectivités souhaitent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnés par ce dispositif. Aussi, la solution privilégiée par le Gouvernement, de transformation du fonds en un compte d'affectation spécial, inquiète les élus locaux qui craignent, à terme, une réduction des aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Aussi, les élus proposent-ils de créer un établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Enfin, une autre solution proposées par les collectivités concédantes consisterait à inclure le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor garantissant ainsi l'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des collectivités afin de modifier le statut du FACÉ, sans remettre en cause la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.