1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
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Mayenne (1ère circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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1ère séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (suite)
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution du code de la route en faveur du développement de l'usage du vélo. Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 visant à favoriser la coexistence des différents usagers de la rue, a introduit des dispositions relatives à la mise en place par les collectivités locales du « tourne-à-droite » aux feux tricolores pour les cyclistes. Il s'agit, pour les cyclistes, d'avoir la possibilité, à certains feux de circulation, de tourner à droite alors que le feu est rouge. Ce dispositif a pour objectif d'accroître la sécurité des cycles en dissociant le démarrage des véhicules motorisés tournant à droite, de celui des cyclistes. La nouvelle rédaction de l'article R. 415-15 du code de la route permet ainsi aux collectivités locales de mettre en place le tourne-à-droite au moyen d'un panneau ajouté au feu tricolore. Les associations d'usagers de la bicyclette signalent que la création de ce panneau se fait toujours attendre de la part des services de l'État. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que cette signalisation réglementaire puisse être conçue et généralisée dans les meilleurs délais.
Voir la réponseM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les contraintes qui peuvent exister pour les exploitants agricoles propriétaires ou locataires de terres concernées par la mise en place des périmètres de protection des sources en eau potable. En effet, si dans le périmètre de protection immédiate du point de prélèvement, la question ne se pose pas puisque la surface concernée est acquise par le gestionnaire de la ressource, il en va différemment pour les surfaces appartenant aux périmètres de protection rapprochée et éloignés des captages. Ainsi, à l'intérieur de ces périmètres, certaines activités, comme celles de nature à porter atteinte, directement ou non, à la qualité des eaux, sont réglementées, voire interdites. Or, si ces restrictions sont nécessaires afin de préserver la qualité des eaux, elles peuvent parfois être pénalisantes pour les exploitants qui ne peuvent plus exploiter pleinement leur bien sans bénéficier pour autant de contreparties. En effet, ces limitations peuvent entraîner pour l'exploitant agricole une baisse de la production ou une augmentation des charges liées à un réaménagement du travail. Aussi il souhaiterait savoir si, au-delà des actuelles mesures agro-environnementales auxquelles peuvent souscrire les exploitants agricoles, un système de contractualisation entre les acteurs impliqués dans la protection de la ressource est envisagée pour instaurer des mesures pérennes d'accompagnement financier afin de compenser les pertes de revenus des exploitants agricoles liées aux restrictions imposées par la réglementation régissant les abords des sources en eau potable.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les disparités statutaires existant entre agents du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, anciennement appelés secrétaires médicaux, en matière de reprise d'ancienneté dans le cadre de leur évolution de carrière. Le corps des secrétaires médicaux en catégorie B a été créé par le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, sans qu'aucune disposition ne prévoit de modalités de reprise d'ancienneté. Cette situation évolue en 1998, suite au décret n° 98-654 du 27 juillet 1998, dont les dispositions prévoient, pour les agents nommés dans les corps des secrétaires médicaux, les modalités de prise en compte, au moment de la titularisation, d'une partie de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination comme stagiaire. Le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et le décret n° 2007-1184 du 3 août 2007 modifient ces modalités de prises en compte de l'ancienneté en fixant dorénavant une reprise des services au moment de la nomination, sans limitation de celle-ci. Ainsi, en fonction de leur date de titularisation, les agents du corps des assistants médico-administratifs se voient soumis à des modalités de prise en compte d'ancienneté qui diffèrent, créant ainsi une disparité de traitement entre agents. Cette disparité de traitement est en outre accentuée par le reclassement statutaire régi par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011. En effet, les agents dont la nomination comme stagiaire est antérieure à août 2007 ne bénéficient que d'une reprise de services contractuels limitée alors que ceux dont la nomination est intervenue après août 2007 ne sont plus soumis à cette limitation. Il en ressort que des agents nouvellement nommés peuvent, sous réserve de leur ancienneté, obtenir une rémunération équivalente voire supérieure à celle d'agents titularisés avant 2007. Pour ces derniers, cette situation est synonyme d'injustice et d'absence de reconnaissance du travail accompli. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à l'iniquité constatée.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les couples de personnes âgées dont l'un des conjoints se voit dans l'obligation d'être hébergé dans une résidence pour personnes dépendantes, tandis que l'autre continue à occuper la résidence principale. Ces familles doivent alors s'acquitter de deux taxes d'habitation, celle de la résidence principale et celle de la maison de retraite, fiscalement considérée comme résidence secondaire. Pour les familles modestes, cette double taxation vient aggraver un budget déjà très limité en raison du coût que représente l'hébergement en maison de retraite. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour permettre une dérogation au paiement de la taxe d'habitation en foyer résidence dès lors qu'elle est acquittée au titre de la propriété.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par le développement des applications informatiques permettant le recueil et la conservation de données sur les élèves et leurs familles au regard des libertés publiques. Des représentants de la communauté éducative considère ainsi que l'immatriculation des enfants dès la maternelle dans la base nationale des identifiants élèves et l'instauration d'une traçabilité des parcours individuels au travers du livret personnel de compétences (LPC) sont dangereuses pour les libertés publiques et contraires à la mission de l'école qui consiste à accueillir tous les enfants sans condition, pour leur donner accès aux savoirs et à la culture, et les accompagner dans la construction de leur personnalité et de leur citoyenneté. Ces inquiétudes sont renforcées par la crainte que les dispositions de la loi LOPPSI de 2007, renforcées par celles de la loi LOPSSI 2 du 8 février 2011, qui créent le concept de « secret partagé », enlèvent tout obstacle au partage de renseignements entre différentes administrations. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures prises par le Gouvernement pour garantir la confidentialité des informations détenues dans les bases de données personnelles de l'éducation nationale.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur la politique d'assurance crédit de la France, et plus particulièrement des règles régissant le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). Amnesty international estime ainsi que la Coface, ne prend pas en compte de manière adéquate, dans l'examen des projets qu'elle est amenée à garantir, le respect des droits humains. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, quelles mesures de prévention des risques ont été prises par le Gouvernement et la Coface afin d'aligner les opérations d'exportation sur les normes internationales des Nations-unies en matière de droits humains, et d'autre part, quelles mesures la Coface exige-t-elle de ses clients afin qu'ils identifient les conséquences potentiellement négatives pour les droits humains. Enfin, il lui demande que le rapport annuel sur les activités de la Coface, que le Gouvernement devait remettre, avant la fin 2011, à la Commission européenne, soit également transmis et présenté au Parlement, à l'occasion d'une audition publique ouverte à la société civile.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la condition de nationalité nécessaire à l'exercice de la profession de vétérinaire en France Le code rural réserve aux vétérinaires le monopole de la médecine et de la chirurgie des animaux. Les articles L. 241-1 et suivants définissent les conditions de l'exercice de cette profession. Outre des conditions de diplôme et d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, ces articles imposent une stricte condition de nationalité. Ne peuvent être vétérinaires que les personnes de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Aussi, alors qu'il existe en France un grave déficit de vétérinaires en milieu rural, et spécialisés pour les animaux de ferme, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre, à diplôme égal, à un étranger non communautaire de pouvoir exercer sa profession dans les mêmes conditions que les ressortissants français ou communautaires.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession infirmière à l'éducation nationale. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser la carrière des infirmiers et infirmières par un passage en catégorie A. À ce jour les 7 700 infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de cette mesure. L'enjeu consiste pourtant à renforcer l'attractivité d'une profession qui ne bénéficie que de peu de perspectives d'évolution de carrière. Premier acteur de santé de proximité, le rôle des infirmières scolaires est essentiel, notamment dans les zones rurales où l'accès au soin est parfois difficile. En plus de prodiguer les soins d'urgence, de recevoir les élèves en mal-être ou d'organiser des ateliers d'éducation à la santé, les infirmières scolaires sont chargées de certains examens médicaux obligatoires pour les élèves. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en oeuvre de cette mesure attendue par les professionnels de l'éducation nationale.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fonctionnement des Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dont peuvent bénéficier les entreprises artisanales et commerciales du territoire. Ce dispositif est un outil important pour le développement économique des villes et des villages. Il permet le maintien, par l'aide à l'investissement, de la distribution de proximité nécessaire à la redynamisation d'un commerce de proximité, notamment dans les bourgs ruraux et les quartiers. Cependant, certaines anomalies apparaissent dans le fonctionnement de ce fonds. Ainsi, dans sa circonscription, des demandes restent en attente de décision plus de 18 mois après instruction du dossier par la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, tandis que d'autres restent en attente du versement de la subvention, plus de six mois après validation de la demande. Ces délais obligent les commerçants et artisans concernés à avancer l'argent, parfois au travers d'emprunts relais onéreux qui peuvent conduire à mettre en péril la pérennité de leur activité. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger ces anomalies et ainsi mieux répondre aux porteurs de projet sollicitant les fonds FISAC.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les propositions formulées par la FNATH, association des accidentés de la vie, pour contribuer aux réflexions du groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration d'un 4ème jour de carence et compenser ainsi la perte annoncée de 200 millions d'euros. La FNATH, en sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, entend apporter sa contribution pour dégager des pistes de recettes supplémentaires, selon deux axes principaux. Elle propose tout d'abord de majorer, à titre exceptionnel, de 100 millions d'euros, le montant de la contribution de la branche ATMP très excédentaire à la branche maladie. Parallèlement à cette mesure, la FNATH suggère de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées, et qui restent à la charge de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue, ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Il s'avère que, depuis leur création, ces délégués sont indemnisés sans que ces indemnités ne fassent l'objet d'aucune déclaration sociale et fiscale, et ce en complète contradiction avec la loi. Le décret du 17 janvier 2000 modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 18 mars 2008 remplaçant celui du 21 janvier 2000 devaient apporter une solution à ce dysfonctionnent. Or à ce jour, la situation n'a pas évolué et le ministère de la justice ne déclare toujours pas les cotisations salariales pour ces collaborateurs occasionnels. Outre les problèmes que cela pose pour les collaborateurs occasionnels qui ne travaillent qu'avec le ministère de la justice et se retrouvent sans couverture sociale, les associations socio-judiciaires dénoncent cet état de fait qui conduit à créer une situation de concurrence déloyale entre les délégués du procureur personnes physiques intervenant hors cadre associatif, et ceux intervenant pour les associations, au détriment de ces derniers. En effet, les associations socio-judiciaires qui exercent des missions de service public déléguées dans le domaine judiciaire sont soumises à des obligations qu'elles respectent, notamment en matière de versement de charges inhérentes aux salaires et de contrôle budgétaire et financier. Le défaut d'application de ce décret entraîne une inégalité de traitement entre les salariés associatifs et les collaborateurs occasionnels du service public. Les associations socio-judiciaires constatent ainsi une baisse inquiétante du nombre de mesures alternatives aux poursuites qui leur sont confiées, ce qui n'est pas sans incidence financière sur leur budget. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme, dans les meilleurs délais, à ce dysfonctionnement.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet du Gouvernement de soumettre le complément de libre choix d'activité (CLCA) à la contribution sociale généralisée (CSG) qui s'applique actuellement aux revenus de remplacement. Une telle mesure concernerait plus de 550 000 familles, déjà fragilisées par la situation économique actuelle, qui se verraient privées d'une somme pouvant atteindre 35 euros par mois pour une famille bénéficiant d'un CLCA de 560 euros. De nombreuses familles, et en particulier les familles d'enfants multiples, n'ont souvent pas d'autre choix que de prendre un congé parental pour faire garder leurs enfants. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les familles qui, par choix ou par nécessité, décident de prendre du temps pour s'occuper de leurs enfants, et se trouvent directement pénalisées par cette mesure.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les syndicats représentatifs des enseignants des établissements privés sous contrat quant à la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d'accueil et d'apprentissage des élèves. Comme dans l'enseignement public, les représentants de l'enseignement privé dénoncent une vision du Gouvernement purement comptable en matière d'éducation dont les conséquences sont désastreuses. Suppressions de postes, classes surchargées, baisse des volumes horaires des élèves, professeurs absents non remplacés, abaissement de la durée de formation initiale, mise en place des heures supplémentaires années (HSA), risques de licenciements et de fermetures d'établissements, responsabilités de plus en plus lourdes : en Mayenne, l'intersyndicale de l'enseignement privé (SPELC, Snec-CFTC, Step-CFDT), fait ainsi part de l'exaspération extrême des enseignants, agents publics ou salariés de droit privé, au sein de l'enseignement privé, dans le cadre de réformes dont ils ne comprennent plus le sens. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour rassurer les enseignants et leur permettre d'exercer leur métier dans des conditions de travail acceptables, de façon à permettre la réussite de tous les élèves, qu'ils soient accueillis dans l'enseignement public ou dans l'enseignement privé sous contrat.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'indemnisation, par l'État, des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Les communes délivrant des passeports biométriques s'inquiètent en effet de l'augmentation des demandes desdits documents, et notamment de celles en provenance de personnes résidant hors de la commune, qui le plus souvent représentent plus de 50 % des demandes. Si la carte nationale d'identité électronique (CNIE) voit le jour, il est probable que ce phénomène s'accentue. Dans ces conditions, et malgré leurs efforts de réorganisation, les communes ne peuvent que déplorer l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l'État, a fortiori en cas d'extension du dispositif à la carte d'identité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour anticiper cette problématique et s'il entend réviser les critères d'indemnisation des communes, afin que celles-ci restent en mesure d'apporter un service de qualité à leurs concitoyens.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'UNAPEI, et les associations qu'elle fédère, quant aux conséquences de la circulaire du 29 avril dernier relative aux orientations budgétaire de l'exercice 2011, sur la qualité de l'accompagnement des personnes handicapées mentales. L'UNAPEI, est la première association française représentant et défendant les intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles. Lors de son congrès du 18 juin dernier à Besançon, elle a alerté les pouvoirs publics sur la baisse des moyens qui lui sont accordés pour répondre à sa mission de représentation et de défense des personnes handicapées mentales. Rappelant les importants efforts de rationalisation budgétaire entrepris ces dernières années par ses structures affiliées, l'UNAPEI constate aujourd'hui qu'un certain nombre de structures ne sont plus en capacité de proposer des choix personnalisés et d'individualiser véritablement l'accompagnement des personnes handicapées mentales. Ainsi, l'UNAPEI craint que de nouvelles restrictions budgétaires viennent compromettre la qualité d'accompagnement des personnes handicapées mentales. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation préoccupante.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition des auto-entrepreneurs réalisant un très faible chiffre d'affaires, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le ministère de L'économie, des finances et de l'industrie a précisé que « s'agissant des années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d'affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité ». Aussi, il souhaite savoir quelles suites ont été apportées à cette intention.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la hausse des tarifs de l'électricité. Au 1er janvier 2011, les tarifs d'EDF ont, à nouveau, augmenté d'environ 3 %. En effet, le Gouvernement a confirmé en 2010 le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement s'est ainsi traduit par une hausse de la facture d'électricité de nos concitoyens de 7 % en six mois. Et ce, sans que le consommateur n'en soit préalablement informé. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur. En effet, créée en 2003, la CSPE est censée couvrir le coût du transport de l'électricité dans certains territoires (Corse, DOM-TOM) et financer le tarif social de l'électricité, mais elle a surtout été instaurée pour inciter au développement des énergies renouvelables, EDF étant obligée, par la loi, de racheter cette électricité « verte » à un tarif supérieur aux prix du marché. Au moment où le projet de réforme du marché de l'électricité, dite loi Nome, risque, lui aussi, de tirer vers le haut les tarifs et, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les revendications exprimées par la chambre syndicale nationale des forces de ventes suite à la hausse des prix des carburants. Les professionnels VRP ou commerciaux, en permanence sur les routes de par la nécessité de leur emploi, ont un budget carburant extrêmement conséquent. Les VRP multicartes ont la particularité, dans le monde salarié, de n'avoir comme seule rémunération, que leurs commissions, et ne bénéficient d'aucun remboursement de frais. Lorsque le budget carburant augmente, comme c'est le cas à l'heure actuelle, c'est leur salaire qui diminue d'autant. Les représentants des forces de vente souhaitent que soit prise en compte cette spécificité et sollicitent l'ouverture d'une concertation avec le Gouvernement afin de demander le rétablissement de la TIPP flottante d'une part, et de bénéficier d'un avoir fiscal proportionnel au surplus des taxes perçues sur le carburant utilisé à des fins professionnelles. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement compte-il donner à ces revendications afin de rassurer les professionnels concernés.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le changement d'affectation des recettes commerciales issues des produits publicitaires, des radios associatives, dans le dossier de demande de subvention d'exploitation et sélective à l'action radiophonique du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) au titre de l'année 2010. Pour compléter ce formulaire, depuis des années, certaines radios affectent le montant des prestations liées à la conception des spots publicitaires dans la ligne "autres ventes de production radiophonique" et les services de la Délégation générale des médias et des industries culturelles n'y trouvaient rien à redire. Cependant, pour 2010, ces prestations ont été incluses dans la ligne "montant de publicité". Or, pour être éligible aux aides du FSER, le montant des ressources liées à la publicité ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires. Ainsi, une dizaine de radios associatives en France seraient victimes de cette nouvelle décision prise "en cours de route" et sans information auprès des intéressées, la part de la publicité excédant 20 % de leurs recettes annuelles. Par conséquent, ces radios perdraient l'aide de l'État, leur principale source de revenu, et menacent de cesser leur activité, ne pouvant plus assurer la rémunération de leurs salariés. Conscient du rôle essentiel que jouent ces médias associatifs locaux sur les territoires, notamment ruraux, du point de vue de l'animation culturelle, du lien social et du vivre ensemble, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour les sauver.
Voir la questionM. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrôle de la tarification à l'activité (T2A) effectué par l'assurance maladie sur les établissements de santé. S'il est bien légitime que des contrôles existent, des présidents de conseil de surveillance d'établissements de santé s'interrogent sur les modalités et déroulements de ces contrôles. Ils soulignent en premier lieu, la position de l'assurance maladie, à la fois juge et partie dans ces contrôles, puisque les contrôleurs dépendent de l'assurance maladie en même temps que celle-ci est partie intégrante des agences régionales de santé (ARS) qui elles-mêmes statuent sur les indus et sanctions prononcés. Aussi, considéreraient-ils opportun de garantir l'impartialité du contrôle par la mise en place d'équipes de contrôleurs indépendants. Les responsables d'établissement de santé soulignent, en second lieu, que les contrôles ne sont effectués qu'à charge. Il apparaît en effet que les rectifications ne concernent que les surfacturations constatées, alors qu'en cas de sous-facturation aucune restitution du juste tarif n'est effectué au bénéfice des établissements. Aussi, suggèrent-ils d'instituer un contrôle de la juste facturation, en surcodage ou sous codage, tel que cela existe par exemple pour les contrôles URSSAF qui sont à charge ou à décharge. Ils soulignent, en troisième lieu, qu'en cas de désaccord avec les contrôleurs, les établissements de santé ne disposent pas de recours puisque s'ils peuvent demander la saisine de l'Agence technique d'information pour l'hospitalisation (ATIH), celle-ci reste à discrétion de l'ARS. Aussi, demandent-ils l'accès direct à une autorité indépendante pour expertise et clarification de certaines règles. Ils contestent, en outre, le fait que toute atypie dans le codage soit considérée comme fraude entraînant une sanction, alors qu'en droit la sanction ne devrait s'appliquer que s'il y a faute intentionnelle prouvée au niveau du codage et donc en cas de fraude. Ils s'étonnent, par ailleurs, des fortes disparités des fréquences de contrôle d'un établissement à un autre : certains étant contrôlés tous les ans tandis que d'autres ne le sont jamais. Afin d'assurer une égalité de traitement entre les établissements de santé, ils proposent qu'une périodicité et des règles de contrôle soient fixées nationalement. Enfin, tout comme l'a souligné la Cour des comptes, les responsables d'établissements de santé déplorent la complexité des modalités actuelles de contrôle - 11 versions différentes depuis la mise en place de la T2A - qui conduit à une forte insécurité juridique tant pour eux-mêmes que pour les praticiens. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les suites qu'il entend y apporter.
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