M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des parquets. Les procureurs de la République ont attiré solennellement l'attention, jeudi 8 décembre, sur « la gravité de la situation des parquets » en termes de statut, de moyens et d'insécurité juridique. Dans cette résolution, les procureurs soulignent que la France est le pays le plus pauvrement doté en procureurs de tout le continent européen. Une étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a en effet montré en 2008 que « le procureur français était en Europe investi des charges les plus lourdes et doté, pour les assurer, des moyens les plus faibles ». Il y avait alors en France trois procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne était de 10,4. Il lui demande quelle réponse il apportera aux procureurs.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la taxe portant sur les spectacles vivants, instaurée par la loi de finances rectificative pour 2003. Cette taxe a été introduite à travers la modification de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003. Son objet principal est d'apporter une aide financière au profit de l'association pour le soutien au théâtre privé. Plusieurs années de pratique nous permettent aujourd'hui de mesurer les conséquences de cette décision. Il est incontestable que les milliers de compagnies de spectacles amateurs sont paradoxalement les plus pénalisées par l'instauration de cette taxe, d'un montant de 3,5 % sur les recettes de billetterie. Ces recettes de billetterie, qui sont le plus souvent une contribution aux frais d'organisation desdits spectacles (costumes, décors, accessoires), sont amputées de ce pourcentage sans que les associations de bénévoles ne puissent espérer une redistribution. En effet, celles-ci ne peuvent raisonnablement adhérer à l'association pour le soutien au théâtre privé, dont la cotisation annuelle est particulièrement élevée. Ainsi, à travers cette taxe, le secteur associatif sans but lucratif soutient le secteur commercial. C'est un peu comme si les milliers d'associations de football amateur participaient financièrement à la vie des clubs professionnels. Face à cette anomalie, les associations de spectacles amateurs et plus particulièrement la Fédération nationale des compagnies de théâtre et d'animation militent pour l'ouverture d'une nouvelle réflexion visant à rechercher une plus grande équité entre la pratique amateur et le secteur commercial. La FNCTA soutient la suppression de la taxe sur les spectacles vivants pour toutes les compagnies de théâtre amateur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette légitime revendication.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences des suppressions de postes dans l'enseignement technique agricole décidées dans le cadre du programme n° 143 de la loi de finances pour 2012. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoit la suppression de 280 équivalents temps plein (ETP), soit 168 dans l'enseignement public et 112 dans l'enseignement privé. On se rappelle que déjà dans le PLF 2011, le Gouvernement avait supprimé 145 postes répartis comme suit : 91 dans l'enseignement public et 54 dans l'enseignement privé du temps plein. Dans le cadre des assises de l'enseignement public agricole, des orientations avaient été dégagées pour garantir le bon fonctionnement des établissements et la qualité d'enseignement, qui avaient notamment justifié le moratoire sur la suppression de postes pour la rentrée 2010. Ces nouvelles suppressions de postes, justifiées cette fois par une logique purement comptable, les remettent en cause. Quant à l'enseignement privé du temps plein, cette décision budgétaire vient encore aggraver une situation de l'emploi dégradée et risque de mettre à mal le fonctionnement de nombreux établissements. Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin garantir la qualité de l'enseignement agricole et la situation de ses personnels, interdire un affaissement des effectifs entraîné par la baisse de l'offre d'enseignement alors même que le taux d'insertion dans l'emploi des jeunes qui sortent de la filière est remarquable, enfin lutter contre la disparition des établissements dans les zones rurales peu denses hors de toute considération pour les objectifs d'aménagement du territoire.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revenus générés par le tourisme en France. La France n'occupe désormais plus que le troisième rang derrière les États-unis et l'Espagne en termes de recettes générées par le tourisme, selon un rapport sénatorial publié jeudi 13 octobre 2011. Selon ce rapport, cette situation est notamment due à l'insuffisance des ressources allouées à l'agence de développement touristique Atout France. Si depuis 2009, Atout France est l'opérateur unique, chargé du développement et de la promotion de la « destination France », les rapporteurs relèvent que ses ressources financières (80 millions d'euros), publiques et privées, demeurent inférieures à celles du numéro un européen, l'Espagne (200 millions d'euros). Il lui demande les raisons de cette importante différence entre les dotations et s'il envisage d'y remédier.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question essentielle de la gratuité de la justice pour tous et de l'égalité des citoyens devant la justice. Des syndicats de la magistrature, d'avocats et de salariés ont dénoncé, mercredi 28 septembre, sur les marches du palais de justice de Paris, l'instauration d'une taxe de 35 euros, que le justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devra dorénavant payer pour aller devant les tribunaux civils, administratifs et commerciaux. Cette disposition figure dans la loi de finances rectificative adoptée le 29 juillet 2011. Cette mesure est profondément injuste et bafoue les principes républicains : on craint notamment qu'elle ne réduise l'accès des citoyens les plus modestes à la justice. Elle illustre une fois de plus la crainte exprimée par de très nombreux citoyens, de voir s'installer un service public à deux visages : rapide et efficace pour ceux qui payent, autrement dit ceux qui ont les moyens, et plus lent et difficile d'accès pour les plus modestes de nos concitoyens. Certains déjà, à juste titre, brandissent contre cette taxe injuste l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, qui prévoit un procès « équitable et sans entrave ». Une telle taxe est très clairement une entrave à la justice. Il lui demande pourquoi le Gouvernement est passé outre cet article de la convention européenne des droits de l'Homme.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le futur compteur intelligent Linky. L'arrêté de généralisation des nouveaux boîtiers intelligents devait arriver durant l'été, mais le Gouvernement semble hésiter pour des raisons financières, puisque ce projet est estimé à quatre milliards d'euros. Au-delà du coût de ce projet, certains de nos concitoyens s'inquiètent de voir le compteur Linky collecter des informations détaillées sur leur consommation électrique, ce qui « pose des problèmes de respect de la vie privée » selon la Cnil. Si l'on en croit le gendarme de la vie privée, les données recueillies seraient « très détaillées et permettent de savoir beaucoup de choses sur les occupants d'une habitation, comme leur horaire de réveil, le moment où ils prennent une douche ou bien quand ils utilisent certains appareils (four, bouilloire, toaster...) ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte s'assurer que ce compteur ne livrera pas d'informations privées sur la vie des citoyens, ce qui peut avoir diverses conséquences fâcheuses. On craint par exemple qu'un piratage des données ne puisse informer des cambrioleurs de l'absence des citoyens de leur logis, ce qui les encouragerait à cambrioler des logements momentanément inoccupés.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans son ultime rapport d'activité, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. En poste depuis 2006, elle a vainement lutté ces derniers mois pour que cette institution, qui a traité les cas de 25 000 enfants en onze ans, reste indépendante. À compter du 1er mai, une institution unique, le Défenseur des droits regroupera le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS). Il lui demande de bien vouloir lui rappeler pour quelles raisons son Gouvernement a souhaité créer une institution unique et très généraliste.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'annonce faite par M. le Président de la République le 29 janvier dernier lors d'une émission télévisée. À l'occasion de cette émission, M. le Président a annoncé qu'il avait décidé « que pour les trois ans qui viennent, tout terrain, tout immeuble verra ses possibilités de construction augmenter de 30 % ». Selon France Nature Environnement, cette mesure serait contradictoire avec la politique de lutte contre l'étalement urbain. Il lui demande s'il est d'accord avec cette analyse et si non, pourquoi.

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre des sports sur l'annonce qui avait été faite par sa prédécesseure, le 30 juin 2011, de débloquer 10 millions d'euros pour la rénovation du Parc des Princes à Paris. Il lui demande si les 10 millions ont été débloqués et ce qu'il pense de cette initiative.

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les récents propos de M. le Président de la République sur la fiscalité française. À l'occasion d'une émission télévisée, celui-ci a affirmé que « la France est le pays qui a la fiscalité la plus lourde d'Europe ». Pourtant, le rapport 2011 de la Commission européenne sur la fiscalité permet de constater que la France est, en 2011, à la septième place européenne pour son taux de fiscalité rapporté au PIB, loin derrière le Danemark (48,1 %), la Suède (46,9 %), la Belgique (43,5 %), l'Italie (43,1 %), la Finlande (43,1 %) ou l'Autriche (42,7 %). Notre pays a des rentrées fiscales équivalentes à 41,6 % du PIB. Il lui demande donc si le Gouvernement conteste les chiffres de la commission européenne sur la fiscalité et si oui, sur quels calculs se fonde l'analyse de la majorité présidentielle.