M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'hébergement des personnes touchées par une maladie chronique (cancer, VIH, diabète, etc.) en situation de précarité. En effet, le plan pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011, qui avait permis la création de 1800 places supplémentaires d'appartement de coordination thérapeutique (ACT), touche à sa fin. Cependant, de plus en plus de malades sont en situation d'exclusion (faibles revenus ou absences de ressources, isolement) et ont un état de santé dégradé (co-infections, troubles psychiques, addictions) et l'offre de prise en charge ACT ne couvre qu'un faible pourcentage des besoins d'hébergement (5 % en Île-de-France et 25 % en province). Il apparaît donc nécessaire d'envisager l'ouverture de nouvelles places d'ACT et la mise en place d'un nouveau plan. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

M. Michel Grall attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le projet de positionnement d'un remorqueur de sauvetage de service public dans le golfe de Gascogne. Au cours de l'été 2011, le remorqueur « L'Abeille Languedoc » a été retiré de ce poste pour être affecté à la surveillance du détroit du Pas-de-Calais, ce large périmètre devant être couvert en cas d'accident par les remorqueurs basés à Brest ou en Espagne. Le 16 décembre 2011, l'échouement du TK Bremen sur la plage d'Erdeven a montré qu'avec un remorqueur basé dans le golfe de Gascogne il eut peut-être été possible de modifier l'issue malheureuse de la dérive du bâtiment lors de la tempête Joachim. Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement semble envisager favorablement une nouvelle solution par une éventuelle mise en commun avec le ministère de la défense d'un remorqueur pouvant servir au sauvetage en mer mais également à la récupération de missiles lors de tirs d'essais dans le golfe de Gascogne. C'est pourquoi il aimerait savoir si le ministère de la défense et des anciens combattants partage cette option et serait prêt à prendre en charge, en partie, le financement d'un tel remorqueur.

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la filière d'enseignement pêche au sein du lycée maritime et aquacole d'Etel. En effet le nouveau plan de scolarité prévoirait la fermeture de l'option pêche du bac professionnel « conduite et gestion des entreprises maritimes » ; l'établissement ne formerait plus de capacitaires ni de patrons de pêche. En contrepartie, une formation serait ouverte à Nantes. À la vue de la constante augmentation du nombre d'inscription dans cette filière depuis trois ans au sein du lycée professionnel d'Etel, et des conséquences négatives sur l'emploi local que cette décision engendrerait, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier.

M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées des lieux accueillant du public. En effet, l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu que « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées ». Dans le cas d'un local commercial, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe des aides à la réalisation de ces travaux.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'instauration d'un dispositif similaire : l'allocation transitoire de solidarité. Si cette mesure est la bienvenue et était attendue par les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite, son périmètre serait aujourd'hui plus restreint que celui de l'AER puisqu'elle ne devrait bénéficier qu'à une petite partie des personnes auparavant concernées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'intervention de cette nouvelle mesure et les dispositions qu'il compte prendre en faveur des seniors qui n'en bénéficieraient pas.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de baisse du remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives. Il semblerait que ce remboursement passe de 65 à 60 % à partir du 15 avril 2011, ce qui exclurait du bénéfice de ces appareillages une partie encore plus importante de cette population fragilisée. Or l'absence de compensation de la surdité peut conduire la personne déficiente auditive à l'isolement, facteur d'accélération de la dépendance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la demande des associations de retraités agricoles tendant à ce que le revenu fiscal de référence soit relevé de 1 000 euros pour compenser la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veufs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation en vigueur concernant l'accueil de la communauté des gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage renforce les obligations d'élaboration et de mise en oeuvre d'un dispositif d'accueil départemental. Elle prévoit notamment l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants d'aménager des aires d'accueil. Cependant, ce dispositif s'avère inadéquat dans le cas des missions évangéliques qui impliquent des convois d'une grande importance. Il lui demande donc de lui indiquer quel dispositif pourrait être mis en place afin d'encadrer ces missions qui, du fait de leur ampleur, mettent à mal l'environnement, mais également la sécurité publique.

M. Michel Grall appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la possible mutualisation du coût des fouilles archéologiques préventives. En effet, ce coût, qui peut représenter une somme conséquente, est actuellement supporté par le maître d'ouvrage, propriétaire du terrain, personne civile, collectivité territoriale, organisme public, entreprise privée ou État. Il pourrait donc être envisagé de mutualiser le coût de cette opération en créant une taxe additionnelle qui serait assise sur le permis de construire, à l'instar de la taxe locale d'équipement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.