Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le processus de fermeture de l'IUFM de Metz. L'article 45, chapitre V de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 intègre les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans les universités. Ceux-ci sont désormais régis par les dispositions de l'article L. 13-9 du code de l'éducation. C'est ainsi que, par décret n° 2007-1914 du 26 décembre 2007, l'IUFM de l'académie de Nancy-Metz a été dissout et intégré au sein de l'université de Nancy 1 Henri Poincaré sous la forme d'une école interne. Le patrimoine, les personnels, et les missions de l'IUFM ont été transférés à l'université. L'IUFM comprend plusieurs antennes sur l'ensemble de l'académie de Nancy-Metz. Afin d'optimiser son patrimoine immobilier l'université de Nancy 1 Henri-Poincaré a engagé une réflexion concernant l'ensemble des sites. Le département de la Moselle représente près de la moitié de la population de la région Lorraine et comporte 3 sites : l'antenne de Sarreguemines, une antenne à Montigny-lès-Metz et une antenne à Metz. Arguant de la fusion et d'économie budgétaire conjoncturelle, les directions de l'IUFM et de l'université ont décidé de fermer définitivement ce site emblématique. Si l'on peut convenir d'une gouvernance unique pour les sites mosellans, cette fermeture d’établissement va à l'encontre de l'engagement pris dans l'hémicycle le 4 février 2009 par Mme Valérie Pécresse, alors ministre de l'enseignement supérieur. Elle déclarait notamment vouloir « rassurer solennellement tous les députés présents : les antennes de proximité des IUFM continueront d'accueillir des étudiants, parce que ceux-ci ont besoin d'une formation au plus près des territoires et au plus près des classes ». De plus, ce site a fait l'objet d'importants travaux depuis de nombreuses années, financés par le conseil général, propriétaire des locaux. On peut ainsi déplorer que les élus n'aient pas été associés à la réalisation des schémas directeurs académiques de la formation des maîtres élaborés par les recteurs. Par ailleurs, regrouper les personnels et les étudiants dans un seul site constitue un pari sur l'avenir des plus risqué compte tenu de l'évolution des effectifs scolaires. Aussi, elle lui demande s'il envisage de surseoir à cette fermeture et de maintenir cet établissement dont les qualités d'accueil et d'enseignement ont toujours fait leur preuve dans l'intérêt des étudiants.

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés financières des associations de réinsertion sociale. Le réseau des associations affiliées à la FNARS emploie plusieurs centaines de personnes en Lorraine. Il soutient une activité qui va de l'accueil des femmes battues à l'insertion par l'activité économique. De nombreuses structures dépendent en grande partie des aides de l'État et connaissent deux types de difficultés financières, la rigueur budgétaire imposée actuellement, couplée à une modification des structures de paiement. En effet, une circulaire datée du 17 décembre 2010 porte les conditions du redéploiement des moyens alloués par l'État. La Lorraine est la région la plus touchée par cette mesure avec une baisse des crédits de 14 % sur dix ans. Cet assèchement financier correspond à la disparition de 380 places d'hébergement et de 163 emplois. Cette baisse des moyens représente 7 % par rapport à 2009 alors même que les besoins sont en nette augmentation du fait de la crise économique et sociale. À ceci, se sont ajoutées les difficultés liées au passage à la plateforme de paiement « Chorus » qui a entraîné des retards de paiement des subventions allant jusqu'à 90 jours et générant des frais financiers importants. Ainsi en Lorraine de grandes associations comme l'AIEM ou le Grand Sauvoy connaissent désormais les pires difficultés et la pérennité de leurs activités est clairement menacée. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations budgétaires que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces associations afin de leur permettre de financer l'ensemble des besoins actuels.

Mme Aurélie Filippetti interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incidences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Créée en 2001, cette allocation était destinée aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficiaient plus de l'indemnisation chômage et qui ne pouvaient pas encore bénéficier de la retraite même s'ils disposaient de la durée de cotisation nécessaire pour percevoir une pension à taux plein. Or le Gouvernement a décidé de cesser toute entrée dans ce dispositif à compter du 1er janvier 2011 alors que la situation de l'emploi des seniors ne cesse de s'aggraver. Ce sont ainsi des milliers de chômeurs âgés qui se retrouvent dans une situation très préoccupante, et ce en dépit de l'annonce faite par M. le Premier ministre le 9 septembre 2010 de « mettre en place un système équivalent à l'AER, pérenne pour les travailleurs les plus âgés ». Aussi, elle lui demande de lui préciser s'il entend rétablir l'allocation équivalent retraite ou instaurer un autre dispositif pérenne en faveur de ces derniers.

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 – seconde partie (suite) (n° 3775)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 8 novembre 2011 - Séance de 16 heures 

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) :
• Examen des articles 40 à 47 non rattachés et des articles de récapitulation 32 à 39 de la seconde partie et vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (M. Gilles Carrez, Rapporteur général) ;
• - Informations relatives à la Commission
• - Présences en réunion

• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation estonienne.
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Hommage à Marie Dedieu
• 4. Questions au Gouvernement (suite)
• 5. Projet de loi de finances pour 2012 (suite) (n° 3775)
• 6. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement, d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi et de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning familial, afin que tous les EICCF reçoivent en 2009, 2010 et 2011, des subventions dont le montant serait égal au moins à celui des subventions de 2008. Ce protocole prévoyait d'apporter un complément de 500 000 € en provenance de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE), au montant de 2,1 millions d'euros destiné aux crédits déconcentrés pour les EICCF. Les deux ministères concernés avaient donné l'assurance que le montant complémentaire de 0,5 million d'euros serait intégré au programme n° 106, avant déconcentration, pour éviter les multiples opérations d'ajustements, départements par départements. Or seuls les 2,1 millions d'euros figurent au programme n° 106, annexe 1, et les 0,5 million d'euros sont sur le programme n° 147 au titre de la politique de la ville. La reconduction des procédures des deux années antérieures quant au versement des subventions aux associations fragilise un grand nombre d'entre elles. En raison de l'importance du rôle des associations départementales du planning familial, elle lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour garantir leur pérennité de financement.

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des agents contractuels employés dans les établissements publics. En effet, en l'état actuel de la réglementation, les possibilités de recruter des contractuels sont limités et la loi ne donne pas la possibilité de recruter des contractuels pour assurer des missions pérennes assimilées à des fonctions de catégorie B et C lorsque des corps correspondant de fonctionnaire existent. Les établissements publics ne disposant pas de suffisamment d'emplois de fonctionnaires pour assurer les missions pérennes sont amenés à recourir à des contractuels pour assurer notamment des missions relevant des catégories B et C, sur la base l'article 6-2 de la loi du 4 janvier 1984, limitant ces emplois dans le temps de six à dix mois. Ces agents contractuels sont de fait maintenus dans la précarité. La transposition de la directive de 1999 n'a que partiellement réglé la situation des contractuels de droit public en limitant le passage en contrat à durée indéterminée après six années de service aux seuls personnels de catégorie A. Plus généralement, les conditions d'emploi des agents contractuels se sont considérablement dégradées et il apparaît aujourd'hui nécessaire de revenir sur la législation actuelle. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à la précarité à laquelle sont confrontés ces agents contractuels et résorber la précarité dans les services publics qui subissent les réductions drastiques et aveugles du nombre de fonctionnaires.

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des territoires lorrains touchés par les conséquences de l'exploitation minière. En effet, si la dernière mine a fermé ses portes en France le 23 avril 2004 à Creutzwald, ville située dans sa circonscription, de graves problèmes de dégâts miniers liés à l'exploitation charbonnière se posent dans plusieurs communes de la région Lorraine. Les victimes de ces dégâts liés aux affaissements miniers et à l'ennoyage contestent depuis des années l'évaluation des dommages. Pourtant, les responsabilités sont bien identifiées : surexploitation du sous-sol par les exploitants miniers, protection insuffisante durant l'activité minière et ennoyage décidé prématurément. Certes, des lois ont été votées en 1994, 1999 et en 2003, mais les décrets et les règlements les rendent si restrictives et inéquitables que des centaines de sinistrés en sont exclues. Les indemnisations insuffisantes entraînent des recours judiciaires, démarches interminables, coûteuses et souvent infructueuses. Aussi elle lui demande s'il entend revoir les conditions d'indemnisation afin de régler les problèmes rencontrés par les propriétaires d'une habitation impactée par des désordres d'origine minière.