M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la convention d'objectifs et de moyens quinquennale, établie entre l'État, l'Office national des forêts, et la Fédération nationale des communes forestières, pour la période 2012-2016. Cette convention définit notamment les différentes missions de l'ONF, et détermine les moyens qui permettent d'accomplir ces missions. Or la convention pour la période 2012-2016 a été signée malgré l'opposition des syndicats représentatifs oeuvrant au sein de l'ONF. Ils dénoncent en effet les nouvelles suppressions de postes, demandées par l'État. Ces suppressions montrent bien là l'inadéquation qu'il y a entre les objectifs imposés par la convention, et les moyens humains disponibles sur le terrain. Au niveau de la région Île-de-France-Nord-Ouest, ce ne sont pas moins de 27 postes sur un effectif de 548 qui seront supprimés sur la prochaine période quinquennale, sans pour autant réduire les missions des agents qui restent en place. Il lui demande donc dans quelle mesure les agents de l'ONF pourront assurer la totalité de leurs missions avec autant de moyens humains en moins.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les très vives préoccupations des orthophonistes concernant le projet de réforme de leur formation initiale qui s'inscrit dans la mise en oeuvre des accords de Bologne et la reconnaissance d'un niveau universitaire aux formations paramédicales. Le projet de réforme, qui vise en effet, à intégrer la formation initiale des orthophonistes au cursus universitaire (licence, master et doctorat), ne satisfait pas l'ensemble des composantes de la profession. Ils craignent notamment le démantèlement de la profession par une réforme à double sortie. En effet, le 28 octobre 2011, il a été décidé de mettre en place une formation initiale des orthophonistes à deux niveaux : une formation généraliste en orthophonie de niveau master 1 et une formation complémentaire avancée de niveau 2 destinée à répondre aux besoins de rééducation très spécifique de certains patients. Cette réforme inquiète vivement la profession dans la mesure où elle ampute la formation des orthophonistes de l'équivalent d'un semestre de formation, qu'elle entraîne une diminution de l'offre du champ de compétence de la majorité des orthophonistes et donc inévitablement une diminution de l'offre de soins orthophoniques de qualité à proximité des patients sur tout le territoire. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de la reconnaissance au grade master 2 de la formation initiale des orthophonistes.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur le fait : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera meilleure si les Français acceptent le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils soient familiaux ou amicaux, sont des composantes essentielles du bien vieillir et de la prévention de la perte d'autonomie. Pour le groupe de travail, ces convictions vont à l'encontre de la vision négative actuelle du vieillissement et de la perte d'autonomie des personnes âgées. Ces constructions sociales sont en décalage avec les réalités actuelles : grâce aux progrès médicaux, économiques et culturels, la vieillesse se concrétise aujourd'hui plus tardivement. La perte d'autonomie des personnes âgées ne touche qu'une minorité de personnes très âgées et peut être évitée ou retardée non seulement par des actions médicales et médico-sociales, mais aussi sociales qui visent à maintenir vivants les liens des personnes âgées avec leur entourage et leur voisinage. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les actions sociales qu'elle entend initier en vue de prévenir la dépendance, en particulier en encourageant toutes les formes de solidarité et de liens entre générations.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la CPAM du Hainaut deux ans après la fusion des caisses de Valenciennes, Maubeuge et Cambrai et sur les inquiétudes pour l'avenir des personnels et des usagers. À une précédente question écrite, le ministère avait fait connaître au parlementaire que la CPAM du Hainaut est « l'une des plus dotées en personnel au regard de la population assurée ». Mais la réalité du territoire à l'évidence, n'a pas été prise en compte ni les charges de gestion spécifiques qu'elle entraîne. Toutes les données de précarité sont encore plus élevées en Hainaut que sur l'ensemble de la France, tant en matière de chômage que de précarité sociale. Les indicateurs de santé sont les plus préoccupants de notre pays, à l'exemple des taux de mortalité prématurée et des affections de longue durée dont le taux est supérieur de 15 % à la moyenne nationale. Les effectifs de cette caisse sont passés de 904 personnes en 2009 à 854 au 31 décembre 2011. Le taux de remplacement des départs en retraite (hors pour mutations, démissions ou décès), est de 26 % ce qui est préoccupant pour l'avenir. Et compte tenu de la baisse des effectifs, le temps partiel devient une variable d'ajustement et les changements de service s'effectuent sans formation eue égard l'urgence. Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la fusion, le nombre d'assurés fréquentant les accueils ne diminue pas et le fait d'avoir supprimé certaines permanences engorge les autres. Les plateformes ne traitant que des cas simples, les agents se trouvent confrontés régulièrement à des situations complexes et délicates alors que les délais de réponse se réduisent et que les logiciels de communication ne font qu'accroître la masse de travail de chaque service. Par ailleurs, les usagers constatent que les dossiers d'une même famille ne sont plus traités par la même caisse, occasionnant ainsi des retards considérables notamment dans la transmission et le traitement. L'ensemble de ces éléments plaide en faveur de l'attribution de moyens supplémentaires à la CPAM du Hainaut tenant compte de la spécificité du territoire. Il lui demande les prolongements qu'il entend apporter pour éviter cette dégradation du service public préjudiciable aux usagers et aux personnels.

M. Jean-Luc Pérat alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) qui s'inquiètent de la suppression de 0,5 million d'euros affectés au programme n° 147 et versés via l'Agence de la cohésion sociale et pour l'égalité (Acsé). Cela représente 20 % de la ligne globale qui ne sont plus affectés à l'accueil, l'information, l'orientation de la population sur les questions relatives à la fécondité, la contraception, la sexualité et la prévention des IST, dont le VIH, missions menées par les 220 EICCF sur le territoire national. Pourtant, cette ligne budgétaire est prévu dans le protocole 2009-2011 signé en 2009 entre M. Hortefeux, ministre du travail et la présidente du planning familial. Sa suppression va entraîner des difficultés réelles pour les EICCF et représentera un recul social pour le public concerné alors que la nécessité et les besoins se font sentir tous les jours de plus en plus cruellement, dans un contexte social de précarité. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour rétablir ces financements, donner aux EICCF les moyens leur permettant de continuer leur action et stabiliser leurs dotations d'État sur la durée.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes des infirmiers de blocs opératoires des secteurs publics et privés (IBODE). Le nombre d'infirmiers de blocs opératoires est en nette diminution. Ce secteur d'activité à hauts risques pour la sécurité des patients n'arrive plus à recruter suite à la perte d'attractivité et du manque de reconnaissance de cette discipline. Des solutions existent pour redynamiser cette spécialité. Alors que le niveau master 2 a été reconnu, à juste titre, pour les infirmiers anesthésistes (IADE), les IBODE n'ont pas encore obtenu cette reconnaissance. Pourtant, au regard des responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, la formation des IADE et des IBODE est équivalente et rien ne semble justifier que ces professionnels de santé n'obtiennent pas une reconnaissance de niveau master 2. Il souhaite connaître la décision du Gouvernement à ce sujet. Afin de pallier la pénurie de personnels, il est également nécessaire qu'une validation d'acquis de l'expérience soit mise en place pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre une décision dans ce sens. Dans le but d'améliorer la sécurité des patients, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre également une disposition pour qu'un nombre minimum d'IBODE soit obligatoirement présents par salle d'intervention.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères de ces droits à polluer. Cette évolution offre enfin une reconnaissance par la rémunération qu'elle va procurer aux services rendus par la filière forêt bois française en matière de séquestration carbone et d'émissions évitées par le biais de la substitution énergie et matériaux. En effet, la filière forêt-bois française séquestre annuellement 80 millions de tonnes de CO2 (principal puits carbone en France) et représente à elle seule de l'ordre de 50 % de l'ensemble des énergies renouvelables en France. La filière forêt-bois peut donc légitimement revendiquer 25 % des sommes en jeu (de l'ordre de 1 milliard d'euros dès 2013) car ses actions vertueuses décrites correspondent à ce niveau dans l'atténuation des émissions françaises (environ 500 millions de tonnes). Cette juste rémunération permettra à la filière forêt bois, de réaliser les investissements d'avenir nécessaires dans le cadre d'un Fonds forestier stratégique carbone doté de 250 millions d'euros/an. Ce fonds aura comme ambition la réalisation les objectifs ayant les impacts économiques, sociaux et environnementaux suivants : le renouvellement et l'adaptation aux changements climatiques en 80 ans (125 000 ha/an) ; l'optimisation de la croissance par l'amélioration des peuplements (60 000 ha/an) ; la préservation des services éco-systémiques et de la biodiversité ; l'accroissement de la mobilisation de bois (13 millions de m3 supplémentaires pour le bois d'oeuvre et le bois énergie) 40 % des surfaces non valorisées rendues accessibles (8 000 km de dessertes forestières) ; la résorption du déficit commercial de la filière (500 millions d'euros/an) ; une forte contribution aux objectifs bois-énergie du Grenelle environnement ; la création de 25 000 emplois durables en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées pour la répartition des futurs crédits carbone.

M. Jean-Luc Pérat alerte M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la suppression par la SNCF de quatre allers-retours sur la liaison Maubeuge-Paris à compter du 12 décembre 2011. Cette décision prise sans qu'aucune concertation préalable avec les élus et les usagers n'ait été conduite vient remettre en cause l'unique voie moderne de transport reliant l'Avesnois à Paris et au reste de la France. Elle est d'autant plus incompréhensible que lors des précédentes interventions des parlementaires de la Sambre-Avesnois sur ce sujet, M. le ministre a toujours assuré de son intérêt pour cette liaison ferroviaire et de sa volonté de la pérenniser et de la dynamiser, notamment grâce à l'entrée en vigueur de la convention sur les trains d'équilibre du territoire. C'est pourquoi il lui demande ses intentions d'action envers la SNCF pour l'amener à revenir sur les suppressions annoncées et ainsi éviter à la Sambre-Avesnois de se retrouver toujours plus enclavée.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la « contribution pour l'aide juridique ». L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 prévoit qu' « une contribution pour l'aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ». Cette nouvelle taxe est entrée en vigueur le 1er octobre 2011 et porte atteinte aux principes de gratuité et d'égal accès à la justice. En effet, d'un montant fixe de 35 euros, la « contribution pour l'aide juridique » est instaurée au détriment des justiciables puisqu'elle sera exigée préalablement à la saisine d'une juridiction. Chaque justiciable doit donc s'en acquitter sous peine d'irrecevabilité de sa demande. D'application uniforme, elle touche indistinctement l'ensemble des citoyens sans le moindre examen quant à la nature des droits défendus et quant à la situation personnelle du demandeur. Cette taxe porte également atteinte à l'égal accès à la justice car elle s'applique à des procédures créées initialement pour permettre aux justiciables un accès plus simple au juge sans le recours à un avocat. Or ces procédures sont déjà utilisées en majorité (90 % selon l'association nationale des juges d'instance) par les professionnels et notamment par les établissements financiers pour attaquer devant les tribunaux les consommateurs en incident de paiement. En raison du faible montant de certains litiges de consommation (cas d'un DVD non livré par exemple), la contribution risque de dissuader un grand nombre de personnes d'agir en justice et pourrait donc encourager le développement de pratiques abusives chez certains professionnels, puisque leurs clients n'auront pas d'intérêt à ester en justice. Les exceptions prévues au paiement de cette taxe, telles que celles exonérant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, restent insuffisantes pour atténuer les effets pervers d'entrave à l'accès au juge. Face à l'obstacle à l'accès à la justice qu'érige la « contribution pour l'aide juridique », il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière d'élargissement des exonérations et, parmi celles-ci, s'il prévoit d'exclure du paiement de cette taxe les particuliers agissant en justice contre les professionnels.

M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet industriel des salariés de Fralib à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône. Les salariés s'opposent au projet de fermeture de Fralib. Une délocalisation complète de l'activité s'effectuerait en Belgique et en Pologne, conduisant à la suppression de 182 emplois, alors que les études du cabinet d'expertise comptable mandaté par le comité d'entreprise démontrent la profitabilité de Fralib et la mise à sac organisée de ce site. Il s'agit d'une restructuration industrielle de compétitivité financière dictée par une quête permanente de la performance pour les actionnaires. La manière la plus simple de justifier un plan social est de mettre le site réellement en difficulté : on organise en amont la non-rentabilité d'une usine, on l'asphyxie jusqu'à ce que la restructuration apparaisse comme inéluctable, à travers le désinvestissement, le transfert de marge ou encore divers jeux d'écriture dans les comptes. En 2006, Unilever a créé en Suisse une chaîne d'approvisionnement, l'USCC. Grâce à la méthode du partage de bénéfices, l'USCC s'approprie 25 % du profit estimé pour chaque société européenne du groupe. Ce stratagème permet à Unilever de déclarer artificiellement une usine insuffisamment compétitive et rend possible chaque année une fuite des profits d'exploitation à hauteur de 200 millions d'euros, ainsi qu'une évasion fiscale évaluée à plus de 60 millions d'euros par an. Depuis 2007, près de 200 millions d'euros ont ainsi échappé au fisc français. Devant ce saccage organisé de l'industrie, il faudrait que le Gouvernement dénonce les manoeuvres du groupe Unilever et, surtout, qu'il mette en place un cadre juridique qui permette aux salariés de contrôler les choix de gestion. Ces derniers ont élaboré une solution alternative à la fermeture, incluant le maintien de la production et le conditionnement de thé et d'infusions à Gémenos, sous la marque centenaire « thé de l'Éléphant ». Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre la réalisation de ce légitime projet industriel.